Fiche de révision : Droit administratif et contentieux

📋 Plan du Cours

1. Construction de la juridiction administrative
2. Notions et principes du droit administratif
3. Dualisme juridictionnel et critères
4. Principes généraux du droit
5. Constitution, loi et sources internationales
6. Juridictions et compétences administratives
7. Recours et contrôles de légalité
8. Contentieux de pleine juridiction et référés

📅 Repères chronologiques

1. 21 février 1641L’édit interdit au Parlement de connaître des affaires d’État.
2. 14-22 décembre 1789La loi protège l’administration contre l’intervention judiciaire.
3. 16-24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge de troubler l’action administrative.
4. 7-14 octobre 1790Le chef de l’État exerce la fonction de juge d’appel suprême.
5. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les conseils de préfecture.
6. 1872Le Tribunal des conflits est institué pour régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
7. 1873L’arrêt Blanco rattache la responsabilité de l’État au service public.
8. 1932La loi confie au Tribunal des conflits le jugement au fond de l’affaire.
9. 1953Le décret crée les tribunaux administratifs comme juges de première instance.
10. 23 janvier 1987La décision reconnaît la compétence du juge administratif.

📖 1. Construction de la juridiction administrative

★ À maîtriser

• L’arrêt Cadot met fin au système du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.

Compléments

• Après la Révolution, les directoires départementaux règlent les litiges administratifs et les districts les contrôlent.

• Sous le système du ministre-juge, le ministre intervient en première instance et en appel.

💡 Astuce mémo

Ministre-juge → Conseil d’État → tribunaux administratifs

📖 2. Notions et principes du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit autonome applicable aux personnes morales publiques et à leurs agents, orienté vers l’intérêt général et mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
• Service public : Prestation destinée aux usagers et répondant à l’intérêt général.
• Acte administratif unilatéral : Manifestation de volonté de l’administration destinée à modifier l’ordonnancement juridique.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité limite le pouvoir administratif en le soumettant aux textes et au respect du droit des citoyens.

Compléments

📌 Un acte administratif dépourvu d’objectif d’intérêt général peut être entaché de détournement de pouvoir, comme l’illustre l’arrêt Pariset.

• La doctrine complète le droit administratif, dont la définition est difficile.

📖 3. Dualisme juridictionnel et critères

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges privés, et l’ordre administratif, compétent pour le contentieux administratif.

Compléments

• Un conflit positif apparaît lorsque le préfet conteste la compétence du juge judiciaire, tandis qu’un conflit négatif apparaît lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

• L’arrêt Bac d’Eloka de 1921 admet qu’une personne privée puisse gérer un service public.

• L’arrêt Narcy retient trois critères pour identifier un service public :

  • l’intérêt général
  • le contrôle de l’administration
  • les prérogatives de puissance publique

💡 Astuce mémo

Service public et puissance publique : deux fondements doctrinaux distincts

📖 4. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Règles imposées à l’administration, notamment l’égalité d’accès aux emplois publics, la sécurité juridique et l’égalité devant le service public.

★ À maîtriser

📌 Les actes administratifs doivent respecter les normes supérieures et les principes généraux du droit, tandis que la loi est supérieure aux actes administratifs.

Compléments

• L’arrêt Trompier-Gravier de 1944 consacre le respect des droits de la défense au titre du principe contradictoire.

• L’arrêt Journal l’Aurore de 1948 consacre le principe de non-rétroactivité.

• L’arrêt Bourdeaux de 1949 est associé au principe d’impartialité et à l’interdiction des discriminations politiques.

📖 5. Constitution, loi et sources internationales

★ À maîtriser

📌 L’administration doit respecter les principes constitutionnels et la loi, et le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs.

Compléments

• Les articles 13, 16, 19 et 38 de la Constitution sont cités parmi les dispositions concernant la Constitution et l’administration publique.

• L’autorité administrative ne peut exercer son pouvoir réglementaire qu’à l’intérieur des limites de ses attributions.

• Les articles 52 à 55 encadrent les sources internationales mentionnées, et les actes administratifs doivent respecter le droit de l’Union européenne.

• Le système dualiste distingue le droit international du droit interne, tandis que le système moniste envisage leur articulation dans un même ordre juridique.

📖 6. Juridictions et compétences administratives

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives auprès du gouvernement et des fonctions juridictionnelles.

• Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance et les cours administratives d’appel contrôlent leurs jugements, sous réserve des compétences d’appel conservées par le Conseil d’État.

Compléments

• Le Conseil d’État peut annuler une décision administrative en cas d’erreur de droit.

📌 Les avis obligatoires sont imposés par un texte, les avis conformes doivent être suivis par l’autorité consultante, et les avis simples sont facultatifs.

📌 Le juge pénal peut interpréter les actes administratifs, tandis que la compétence juridictionnelle dépend de la nature du service et du litige, notamment pour les SPIC soumis au droit privé.

📖 7. Recours et contrôles de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Voie de recours visant à faire annuler un acte administratif illégal et ouverte même sans texte.

★ À maîtriser

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise les actes administratifs décisoires faisant grief et doit être exercé dans un délai de deux mois.

Compléments

📌 Les actes de gouvernement concernant les relations entre pouvoirs publics ou les relations internationales, ainsi que les actes liés au pouvoir exceptionnel, sont exclus du recours pour excès de pouvoir.

📌 Le recours par voie d’action conteste directement la légalité d’une décision, tandis que la voie d’exception invoque l’illégalité du règlement qui fonde cette décision.

• L’arrêt Gomel du 4 avril 1914 reconnaît le contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif.

• L’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 illustre le contrôle renforcé des mesures de police.

• L’arrêt Heyriès de 1918 admet que des circonstances exceptionnelles en période de guerre puissent justifier un aménagement du respect ordinaire des règles.

• L’arrêt Ponard de 1958 affirme que l’administration ne peut appliquer un règlement illégal.

📖 8. Contentieux de pleine juridiction et référés

★ À maîtriser

• Le recours n’empêche pas l’exécution de la décision administrative contestée.

📌 Le référé-suspension permet de suspendre une décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux.

📌 Le référé-liberté permet au juge d’ordonner une mesure pour protéger une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public y porte une atteinte grave.

Compléments

• En plein contentieux, le requérant peut demander réparation d’un préjudice et le juge peut indemniser ou réformer la situation.