★ À maîtriser
📌 La conception classique présente les normes sous forme de pyramide hiérarchisée, tandis qu’une conception réaliste prend aussi en compte les sources non écrites, notamment la coutume et la jurisprudence, appelées sources vivantes du droit.
📌 Dans la hiérarchie classique des normes, toute norme inférieure doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures, la Constitution se trouvant au sommet.
Compléments
Imaginez une pyramide de normes écrites, avec la Constitution au sommet, entourée de sources vivantes comme la coutume et la jurisprudence.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 contient à la fois des principes ou symboles, comme ceux des articles 1 et 2, et des règles précises sur le fonctionnement des institutions de l’État.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement
📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé uniquement par le Conseil constitutionnel, qui ne peut pas se saisir d’office.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet un contrôle a posteriori.
Compléments
📌 Pour être transmise dans le cadre d’une QPC, la question doit porter sur une loi applicable au litige, être nouvelle et présenter un caractère sérieux.
★ À maîtriser
L’article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités sur les lois en droit interne.
Les juridictions administratives et judiciaires contrôlent la conformité des lois aux traités et accords internationaux et écartent une loi qui leur est contraire.
Dans l’ordre interne, les règles constitutionnelles restent supérieures aux engagements internationaux, comme l’illustrent l’arrêt Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000.
Le droit originel de l’Union européenne provient des traités, tandis que le droit dérivé comprend les règles adoptées par le Parlement européen, notamment les règlements et les directives.
Le droit de l’Union européenne est obligatoire en France et les juridictions doivent l’appliquer.
Compléments
📌 Un traité est directement applicable en droit interne sans texte de transposition si l’intention des États qui l’ont conclu le prévoit ; sinon, son application directe n’est pas acquise.
Depuis le traité de Lisbonne de 2007, les communautés européennes ont laissé place à l’Union européenne.
Les États ne peuvent pas adopter de lois qui portent atteinte à la liberté de circulation des personnes et des marchandises prévue par les traités de l’Union européenne.
Traités sous la Constitution en droit interne, mais au-dessus des lois.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne vise le marché intérieur et l’union entre les habitants de ses États membres, tandis que le Conseil de l’Europe a pour objectif la protection des droits fondamentaux.
L’Union européenne rassemble 27 États, tandis que le Conseil de l’Europe en regroupe 46, dont certains ne sont pas membres de l’Union européenne.
Les manquements au droit de l’Union européenne peuvent être sanctionnés par la CJUE, tandis que le Conseil de l’Europe dispose de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH).
Compléments
À défaut d’appliquer le droit de l’Union européenne, la France peut être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
L’article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable.
📌 Un État qui ne respecte pas les droits garantis par la CEDH peut être sanctionné par la Cour EDH.
L’Union construit le marché ; le Conseil protège les droits
★ À maîtriser
📌 La loi référendaire est adoptée directement par les citoyens lors d’un référendum, tandis que la loi parlementaire est votée par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale.
📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les matières entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire.
Compléments
📌 Le projet de loi est présenté au Parlement par le Premier ministre au nom du gouvernement, tandis que la proposition de loi est présentée par des parlementaires.
Les travaux préparatoires comprennent les discussions dans les deux assemblées, les rapports réalisés et les documents liés au vote de la loi, et peuvent servir à interpréter la loi.
La loi fixe notamment les règles relatives à :
📌 Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif ont un caractère réglementaire, même si la frontière entre les deux domaines n’est pas toujours nette.
★ À maîtriser
Les décrets sont pris par le Premier ministre ou le président de la République, tandis que les arrêtés sont adoptés par d’autres autorités, notamment les ministres, les préfets ou les maires.
Un décret d’application est pris pour mettre en œuvre une loi, tandis qu’un décret autonome n’est pris en application d’aucune loi.
Les règlements doivent être conformes à la loi et aux normes qui lui sont supérieures, ce qui leur confère une valeur infra-législative.
🔄 Le recours à une ordonnance de l’article 38 suit trois étapes :
Compléments
📌 Dans la hiérarchie des règlements, les arrêtés doivent être conformes aux décrets.
📌 Une ordonnance a d’abord une valeur réglementaire et acquiert une valeur législative à partir de sa ratification expresse par le Parlement.
Habilitation → ordonnance → ratification
★ À maîtriser
La positivité d’un texte, c’est-à-dire son aptitude à s’appliquer, nécessite sa promulgation et sa publication.
Depuis 2004, le principe est que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle reporte son entrée en vigueur à une date ultérieure ou si une situation d’urgence justifie une entrée en vigueur prévue par l’autorité chargée de la promulgation.
Un erratum n’est valable que si l’erreur matérielle est évidente et si le rectificatif intervient rapidement ; à défaut, le juge le considère comme dépourvu de valeur.
Un erratum ne peut pas modifier le sens du texte qu’il rectifie.
Compléments
Une loi ne peut entrer en vigueur sans promulgation, le contrôle de constitutionnalité a priori doit être réalisé avant la promulgation et une loi est désignée par la date de sa promulgation.
La promulgation des règlements et des ordonnances résulte de leur signature par le pouvoir exécutif qui les a adoptés.
📌 Une loi ne peut être opposée aux citoyens tant qu’elle n’a pas été publiée au Journal officiel de la République française.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation expresse est formellement énoncée par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite n’est pas formellement exprimée dans la loi.
📌 Lorsqu’une loi spéciale est adoptée alors qu’une loi générale existe, la loi spéciale s’applique aux cas qu’elle vise et la loi générale continue de s’appliquer aux autres cas.
Compléments
L’autorité compétente pour abroger un texte est celle qui peut adopter ce texte ; le Parlement peut donc abroger une loi en adoptant une autre loi.
Lorsqu’une loi est expressément abrogée, les décrets pris pour son application disparaissent également par abrogation tacite.
L’incompatibilité entre un texte ancien et un texte nouveau peut entraîner l’abrogation tacite du texte ancien.
Abrogation expresse : le texte l’annonce ; abrogation tacite : elle se déduit.
★ À maîtriser
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
En matière pénale, l’article 112-1 du Code pénal réserve la punition aux faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et aux peines légalement applicables à cette même date.
La loi pénale nouvelle plus douce, qui réduit la peine encourue ou dépénalise un comportement, s’applique rétroactivement aux faits antérieurs lorsqu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée ; cette rétroactivité est dite in mitius.
En matière civile, le législateur peut prévoir une loi rétroactive uniquement pour d’impérieux motifs d’intérêt général, tandis qu’en matière pénale la valeur supra-législative de la non-rétroactivité s’oppose en principe à ce qu’une loi l’écarte expressément.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours et aux situations futures.
Compléments
📌 Une loi interprétative, prise pour préciser le sens d’une loi existante ambiguë, fait corps avec la loi ancienne et est en principe rétroactive, mais le juge peut écarter ce caractère malgré la qualification du législateur.
📌 En matière contractuelle, les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion, sauf si la loi nouvelle relève d’un ordre public particulièrement impérieux.
Non-rétroactivité : le passé reste ; application immédiate : le nouveau régit le présent et l’avenir.
★ À maîtriser
Pour déterminer la loi applicable dans l’espace, il faut distinguer les situations comportant un élément d’extranéité de celles qui n’en comportent pas.
En l’absence d’élément d’extranéité, le droit français s’applique en principe uniformément sur le territoire, sous réserve de spécificités locales pouvant conduire à l’application dérogatoire d’un droit local.
Dans les départements et régions d’Outre-mer, la législation applicable dans l’Hexagone s’applique en principe, avec des adaptations possibles dans certains domaines, tandis que les collectivités d’Outre-mer relèvent en principe de la spécialité législative.
Selon le principe de spécialité législative applicable aux collectivités d’Outre-mer, une législation nationale ne s’y applique pas de plein droit et doit le prévoir expressément.
La territorialité des lois applique la loi en vigueur au lieu où l’on agit, tandis que la personnalité des lois applique la loi personnelle de l’individu concerné.
Compléments
En Alsace-Moselle, un droit local a été maintenu pour des raisons historiques après le retour de ces territoires à la France à l’issue de la Première Guerre mondiale, sans introduction immédiate et forcée de toutes les dispositions nationales.
Depuis 2024, un code d’Alsace-Moselle regroupe les textes législatifs et réglementaires qui demeurent en vigueur dans ces territoires.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut voter des lois du pays.
En présence d’un élément d’extranéité, le code civil comporte peu de règles relatives à l’application de la loi dans l’espace, essentiellement l’article 3, et cette question relève aujourd’hui surtout du droit international privé.
Territorialité : le lieu de l’action ; personnalité : la nationalité de la personne.
★ À maîtriser
📌 En cas de doute sur le sens d’un texte, il devient nécessaire de l’interpréter ; un texte clair n’a en principe pas à l’être, car l’interprétation risque de le déformer.
📌 Selon l’article 4 du code civil, le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi peut être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Compléments
La définition du vol comme soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, prévue par l’article 311-1 du code pénal, peut nécessiter une interprétation pour déterminer si le défaut de restitution d’une chose prêtée constitue un vol, si les données personnelles sont une chose ou si un conjoint est autrui.
L’interprétation officielle d’un texte relève principalement du juge, mais le législateur et le gouvernement peuvent également l’interpréter, et un juge peut solliciter l’aide d’un autre juge.
Entre 1790 et 1837, le référé législatif permettait aux juges de demander directement au législateur l’interprétation d’un texte.
Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction française de demander à la CJUE l’interprétation du droit de l’Union européenne, puis d’appliquer ce droit au litige en fonction de la réponse.
📌 Une juridiction de l’ordre judiciaire peut solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ; l’avis intervient dans les 3 mois et ne lie pas la juridiction qui l’a demandé.
★ À maîtriser
Pour interpréter un texte obscur, l’interprète peut étudier les travaux préparatoires, analyser la sémantique du texte et examiner son contexte juridique.
Trois raisonnements peuvent répondre à l’incomplétude d’un texte :
Le principe selon lequel il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas interdit d’introduire une distinction que le texte ne prévoit pas.
Les exceptions sont d’interprétation stricte et ne doivent pas être étendues à des cas que le législateur n’a pas explicitement prévus.
En matière pénale, aucune condamnation n’est possible sans texte sanctionnant expressément le comportement en cause, conséquence du principe de légalité des délits et des peines.
Compléments
Après la promulgation du code civil en 1804, l’interprétation exégétique a été principalement pratiquée ; à partir de la fin du XIXe siècle, des méthodes modernes se sont ajoutées à cette méthode.
Le terme « notamment » indique que les hypothèses énumérées par le texte ne sont pas exhaustives.
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation vise la victime sans distinction, ce qui inclut le cycliste, le piéton ou un autre conducteur.
★ À maîtriser
François Gény est associé à l’école de la libre recherche scientifique.
L’interprète peut s’appuyer sur des données extérieures au texte :
La règle de droit qui reflète le mieux le droit positif est celle qui est interprétée par les juges.
📌 En droit français, les décisions collégiales masquent les opinions individuelles des juges, tandis que certains systèmes individualisent davantage la décision et la personnalité du juge.
📌 Un juge élu tire sa légitimité de la souveraineté populaire, tandis que la légitimité d’un juge non élu découle de sa compétence ou de l’autorité qui l’a nommé.
Compléments
À la fin du XIXe siècle, certains auteurs défendent une interprétation plus libre des textes.
Les méthodes d’interprétation sont des outils à la disposition du juge, qui reste libre de les choisir.
📌 La justice étatique est le modèle le plus répandu, tandis que la transaction, la médiation ou l’arbitrage relèvent des modes alternatifs de règlement des différends présentés comme des justices douces.
📌 Lorsqu’un lien existe entre une partie et un juge, celui-ci doit être récusé et dessaisi du dossier.
L’article 6 de la CEDH reconnaît le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et dans un délai raisonnable.
En France, les juges des tribunaux de commerce sont élus par leurs pairs, les commerçants.
Parquet debout et réquisitions ; siège assis et jugement.
★ À maîtriser
Le principe de publicité permet en principe à chaque citoyen d’accéder aux salles d’audience et contribue à garantir l’impartialité des juges.
Le principe du contradictoire impose aux parties de connaître les arguments réciproques afin de pouvoir préparer leur défense.
L’appel permet de refaire intégralement le procès, tandis que le pourvoi en cassation ne conduit pas à réexaminer les faits.
En matière civile, l’appel est exclu lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €, mais un pourvoi en cassation reste possible.
Les magistrats du parquet représentent le ministère public et prononcent des réquisitions sans juger, tandis que les magistrats du siège appliquent les règles de droit en jugeant les affaires.
Celui qui se prétend titulaire d’un droit doit prouver les circonstances, faits ou actes juridiques qui établissent l’existence de ce droit.
Compléments
📌 Depuis la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’enregistrement et la diffusion des audiences sont autorisés sous certaines conditions et pour certains motifs d’intérêt public.
📌 Un huis clos peut être ordonné, notamment lorsqu’une affaire présente un risque de trouble à l’ordre ou aux mœurs.
La gratuité de la justice signifie que les parties ne rémunèrent pas le juge, qui est un fonctionnaire payé par l’État.
Pour respecter le contradictoire, chaque partie communique à l’autre les pièces de son dossier et les conclusions de son avocat.
📌 Au premier degré, les magistrats sont le plus souvent appelés juges, tandis que ceux des cours d’appel et de la Cour de cassation sont appelés conseillers.
Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants et sont nommés et révoqués par le ministre de la Justice.
Les magistrats du siège sont plus indépendants que les magistrats du parquet.
Les affaires sont en principe jugées par plusieurs juges selon le principe de collégialité, mais un nombre croissant de litiges sont jugés par un juge unique.
★ À maîtriser
📌 En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
📌 Les présomptions simples peuvent être renversées par une preuve contraire, les présomptions mixtes admettent une preuve contraire mais limitent les modes de preuve, et les présomptions irréfragables ne peuvent pas être contestées.
Compléments
Le ping-pong probatoire : la balle passe du demandeur au défendeur.
★ À maîtriser
La liberté de la preuve admet tous les modes de preuve et laisse au juge le soin d’apprécier les éléments fournis, tandis que la légalité de la preuve laisse à la loi le soin de déterminer les modes recevables et leur valeur.
En droit pénal, la liberté de la preuve s’applique et les faits juridiques peuvent être prouvés librement.
En droit civil, les faits juridiques se prouvent par tous moyens, tandis que la preuve des actes juridiques relève en principe de la légalité de la preuve, avec une preuve plus libre à l’égard des commerçants.
Compléments
📌 Même lorsque la preuve est libre, elle doit en principe être recueillie loyalement, de sorte que les procédés déloyaux, comme l’enregistrement à l’insu d’un interlocuteur, ne sont en principe pas admis.
Depuis quelques années, la Cour de cassation admet de plus en plus qu’une preuve illicite puisse être acceptée au nom du droit à la preuve, comme l’illustre l’arrêt rendu par son assemblée plénière le 22 décembre 2023.
Les articles 1363 et suivants du code civil reconnaissent cinq modes de preuve :
📌 Les actes authentiques sont essentiellement réalisés par un notaire, tandis que les actes sous signature privée sont généralement établis par des particuliers.
Liberté : le juge apprécie ; légalité : la loi fixe les preuves recevables et leur valeur.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
Compléments
En principe, seules les décisions des hautes juridictions peuvent faire jurisprudence, et les décisions des juges du fond font rarement jurisprudence car leur solution n’a généralement pas valeur de principe.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à la bonne application des règles de droit par les juges du fond et à l’uniformisation de la jurisprudence sur le territoire.
La Cour de cassation ne confère pas toujours une importance jurisprudentielle à ses décisions, notamment lorsqu’elles ne sont pas publiées.
Selon Carbonnier, la jurisprudence apparaît comme une habitude des tribunaux, mais un arrêt unique peut parfois faire jurisprudence, notamment s’il est rendu en assemblée plénière.
La réception d’une solution par la communauté des juristes contribue à son autorité : une forte résistance la fragilise, tandis qu’une jurisprudence constante et peu critiquée a un poids important dans l’ordre juridique.
★ À maîtriser
📌 En principe, le revirement de jurisprudence est rétroactif : les décisions rendues après le revirement appliquent la solution nouvelle, même si les faits sont antérieurs ou si l’instance est en cours.
Compléments
📌 Les décisions rendues avant un revirement de jurisprudence et qui ne peuvent plus faire l’objet d’un recours ne peuvent pas être remises en cause.
1790 : diffusion des décisions → 2002 : Légifrance → 2016 : loi sur l’économie numérique.
| Dimension | Union européenne | Conseil de l’Europe |
|---|---|---|
| Objectif | Marché intérieur et union des habitants | Protection des droits fondamentaux |
| États | 27 États | 46 États, dont certains hors UE |
| Juridiction | Cour de justice de l’Union européenne | Cour européenne des droits de l’homme |
| Forme | Manifestation | Exemple ou effet |
|---|---|---|
| Expresse | La loi nouvelle abroge formellement l’ancienne | L’abrogation est énoncée dans le texte |
| Tacite | L’abrogation n’est pas formellement exprimée | Les décrets d’application disparaissent avec la loi abrogée |
| Tacite par incompatibilité | Le texte ancien est incompatible avec le nouveau | Le texte ancien peut être considéré comme abrogé |
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1. Au sens large, que désigne une source du droit ?
2. Une étude du droit prend en compte les textes écrits, mais aussi les coutumes et les décisions judiciaires comme sources vivantes : quelle conception adopte-t-elle ?
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Que désigne une source du droit au sens large ?
L’ensemble des forces créatrices du droit.
Comment la conception classique représente-t-elle les normes juridiques ?
Sous la forme d’une pyramide hiérarchisée.
Quelles sources non écrites la conception réaliste prend-elle en compte ?
La coutume et la jurisprudence, appelées sources vivantes du droit.
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