1. Un juge judiciaire est saisi d’une affaire qui l’amènerait à entraver une action administrative. Quelle règle de la loi des 16-24 août 1790, article 13, s’applique ?
2. Quelle interdiction l’édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641 impose-t-il au Parlement ?
3. Dans l’organisation administrative mise en place après la Révolution, un litige administratif est traité au niveau départemental. Quelle répartition des rôles faut-il appliquer ?
Que sépare l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 au juge ?
De troubler l’action administrative.
Quelles personnes le droit administratif régit-il ?
Les personnes morales publiques et leurs agents.
Vers quoi le droit administratif est-il orienté ?
Vers l’intérêt général.
Quel pouvoir l’administration exerce-t-elle dans le cadre du droit administratif ?
Des prérogatives de puissance publique.
À quoi le principe de légalité soumet-il l’administration ?
Aux textes et au respect du droit des citoyens.
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