1. Quelle définition l’ancien article 1101 du Code civil donnait-il au contrat en 1804 ?
2. Deux personnes concluent un accord destiné à éteindre une obligation existante. Quelle qualification générale correspond à cet accord ?
3. Une personne rédige seule un testament et affirme avoir conclu un contrat avec elle-même. Quelle analyse juridique convient ?
En quelle année l’ancien article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
En 1804.
Comment le contrat est-il défini dans la définition actuelle ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Combien de personnes au minimum un contrat lie-t-il ?
Au moins deux personnes.
Quel type d’acte juridique est le testament ?
Un acte juridique unilatéral.
Quelle évolution caractérise la notion de contrat depuis la réforme de 2016 ?
Elle est plus large.
Quelles opérations le contrat peut-il accomplir depuis la réforme de 2016, outre créer des obligations ?
Modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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