En quelle année l’ancien article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
En 1804.
Comment le contrat est-il défini dans la définition actuelle ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Combien de personnes au minimum un contrat lie-t-il ?
Au moins deux personnes.
Quel type d’acte juridique est le testament ?
Un acte juridique unilatéral.
Quelle évolution caractérise la notion de contrat depuis la réforme de 2016 ?
Elle est plus large.
Quelles opérations le contrat peut-il accomplir depuis la réforme de 2016, outre créer des obligations ?
Modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel équilibre le droit des contrats doit-il rechercher ?
Un équilibre entre la sécurité juridique et la justice contractuelle.
Quel article du Code civil énonce la force obligatoire des contrats ?
L’article 1103 du Code civil.
À quelle période la crise économique a-t-elle contribué à remettre en cause la conception classique du contrat ?
Au tournant idéologique des années 1970.
Depuis quand la loi encadre-t-elle davantage les relations contractuelles et les soumet-elle à l’ordre public ?
Depuis les années 1970.
Pourquoi les lois d’ordre public économiques se multiplient-elles après la Seconde Guerre mondiale ?
Pour protéger les contractants faibles face aux forts.
Quel effet l’encadrement législatif produit-il sur la maîtrise du contrat par les parties ?
Il réduit leur maîtrise exclusive du contrat.
Que synthétise l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Plusieurs projets élaborés à partir des années 2000.
À qui l’avant-projet Catala est-il remis le 22 septembre 2005 ?
Au garde des Sceaux.
Sous quelle égide le second avant-projet doctrinal est-il élaboré ?
Sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques.
Quand l’ordonnance de 2016 entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Que reprend l’article 1103 du Code civil et qu’affirme-t-il ?
L’ancien article 1134 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer la forme et le contenu du contrat dans les limites légales.
Que ne peuvent faire les contractants selon l’article 1102, alinéa 2 ?
Déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
À quelle date la loi ratifiant l’ordonnance de 2016 a-t-elle été adoptée ?
Le 20 avril 2018.
Quel effet l’article 1 de la loi de 2018 confère-t-il à l’ordonnance de 2016 ?
Il la ratifie et lui donne valeur législative.
À partir de quelle date certaines modifications de la loi de 2018 s’appliquent-elles aux actes conclus ou établis ?
À partir du 1er octobre 2018.
Que regroupe le droit commun des contrats ?
Les règles générales applicables à tous les contrats, quelle que soit leur nature particulière.
Selon l’article 1105 du code civil, comment s’appliquent les règles générales et particulières ?
Elles s’appliquent cumulativement, sauf contradiction.
En cas de contradiction entre règle générale et règle spéciale, laquelle l’emporte ?
La règle spéciale.
Selon l’article 1106 du code civil, qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?
Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
Dans un contrat synallagmatique, quel lien unit les obligations des parties ?
Chaque obligation est la cause de celle de l’autre.
Selon l’article 1168 du code civil, le défaut d’équivalence des prestations entraîne-t-il la nullité d’un contrat synallagmatique ?
Il n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1107 du code civil, quand un contrat est-il à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Selon l’article 1108 du code civil, qu’est-ce qui caractérise l’équivalence dans un contrat commutatif ?
Chaque avantage est regardé comme l’équivalent de celui que l’autre partie procure.
Comment les prestations d’un contrat commutatif sont-elles considérées, même si elles diffèrent en réalité ?
Elles sont regardées comme équivalentes.
Quelle règle l’adage « l’aléa chasse la lésion » établit-il pour le déséquilibre économique dans un contrat aléatoire ?
Il n’est jamais sanctionné.
Selon l’article 1109 du Code civil, quand un contrat est-il consensuel ?
Lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements.
Quel principe régit la formation des contrats en droit français ?
Le consensualisme.
Que conditionne le formalisme de validité ?
La validité du contrat.
Depuis la modification de 2018, qu’est-ce qui caractérise le contrat de gré à gré selon l’article 1110 ?
Ses stipulations sont négociables entre les parties.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion selon l’article 1110 modifié en 2018 ?
Un contrat comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Selon l’article 1190, comment interpréter un contrat d’adhésion en cas de difficulté ?
En défaveur de celui qui l’a rédigé.
Que prévoit un contrat cadre selon l’article 1111 du Code civil ?
Les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, précisées dans leur exécution par des contrats d’application.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive ?
Un contrat dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Quels actes l’ancien article 1101 associait-il à l’objet du contrat ?
Donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quelle loi a modifié les ordonnances de 2016 relatives au droit des contrats ?
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
Quel auteur décrit le droit comme la combinaison de forces opposées ?
François Gény.
Quelle fonction le contrat remplit-il grâce à l’accord de volontés ?
Il permet aux parties d’anticiper l’avenir.
Quelle formule résume la présomption de justice du contrat selon Alfred FOUILLÉE ?
« Qui dit contractuel, dit juste. »
Quelle intervention Henry Lacordaire justifie-t-il au nom du bien commun ?
L’intervention de la loi en faveur du bien commun.
Quelles conséquences la jurisprudence audacieuse de la Cour de cassation suscite-t-elle dans les années 1980 et 1990 ?
Elle divise la doctrine entre partisans et détracteurs.
Que demande la conception collaborative du contrat à chaque partie ?
De considérer les intérêts de son cocontractant.
Pourquoi la doctrine majoritaire rejette-t-elle la conception fraternelle du contrat ?
Contracter consiste à faire des affaires.
Sur quels domaines porte l’avant-projet Catala ?
Les contrats, les quasi-contrats, le régime extracontractuel et la prescription.
Pourquoi l’avant-projet Catala est-il critiqué pour sa timidité ?
Il consacre surtout une jurisprudence établie et innove peu.
En quelle année le gouvernement élabore-t-il un premier projet d’ordonnance ?
En 2008.
Quels objectifs la réforme de 2016 poursuivait-elle pour le droit des contrats ?
Le moderniser, le simplifier et le rendre plus visible.
Quels objectifs la réforme de 2016 visait-elle pour renforcer la compétitivité du droit français ?
Renforcer la sécurité juridique et l’efficacité de la norme afin de rendre le droit français plus attractif.
Quel objectif de protection la réforme de 2016 affichait-elle ?
Mieux protéger la partie faible par certaines innovations de l’ordonnance.
Entre qui l’effet relatif du contrat, posé par l’article 1199, crée-t-il droits et obligations ?
Entre les contractants, et non à l’égard des tiers.
Quelle loi régit une instance introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016 ?
La loi ancienne.
Comment une instance antérieure à l’ordonnance de 2016 est-elle poursuivie en appel et en cassation ?
Selon la loi ancienne.
Quels articles de l’ordonnance de 2016 sont applicables dès son entrée en vigueur ?
Les articles 1123, 1158 et 1183.
Quand les dispositions nouvelles régissent-elles une obligation reposant sur un fait juridique ?
Lorsque le fait générateur a été accompli à partir du 1er octobre 2016.
Quand les parties pouvaient-elles convenir d’appliquer le droit nouveau à leur contrat ?
Avant l’entrée en vigueur du droit nouveau, notamment du 10 février au 1er octobre 2016.
Comment la Cour de cassation peut-elle interpréter les règles anciennes à la lumière de l’ordonnance de 2016 ?
En alignant leur interprétation sur celle des règles nouvelles.
Combien d’articles du code civil les articles 2 à 15 de la loi de ratification modifient-ils ?
21 articles.
Que précise l’article 16 de la loi de 2018 ?
Les conditions d’application dans le temps de la loi de ratification et de la réforme de 2016.
Quelle règle la loi de 2018 ajoute-t-elle à l’article 9 de l’ordonnance pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Ils restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et leurs dispositions d’ordre public.
En droit du travail, quelle limite spéciale concerne la rupture du CDI par l’employeur ?
L’employeur ne peut pas toujours rompre librement le contrat, malgré la règle générale autorisant la rupture avec préavis.
Combien de classifications des contrats les articles 1106 à 1111-1 prévoient-ils ?
Sept classifications et une huitième classification particulière.
Sur quels aspects portent les classifications légales des contrats ?
Sur leur structure, leur objet ou leur mode de formation.
Dans une vente, qu’est-ce que l’acheteur donne en échange de la délivrance du bien ?
Le prix.
Dans une donation, quelle obligation incombe au donataire malgré l’absence de contrepartie ?
Il doit consentir à recevoir la donation.
Selon l’article 1375 du code civil, combien d’originaux faut-il pour un contrat synallagmatique ?
Autant que de parties ayant un intérêt distinct dans le contrat.
Pourquoi tout contrat synallagmatique est-il nécessairement à titre onéreux ?
Ses engagements réciproques constituent des contreparties.
Quelle forme peut prendre la contrepartie d’un contrat à titre onéreux autre que l’argent ?
Une prestation, comme dans un contrat d’échange.
Quel est le caractère de la location, du prêt à usage gratuit et du prêt d’argent sans intérêts ?
La location est à titre onéreux ; les deux prêts sont à titre gratuit.
Selon l’article 931 du code civil, quelle forme doit prendre une donation ?
Un acte notarié, notamment pour protéger le donateur contre un engagement irréfléchi.
Pourquoi les contrats à titre gratuit sont-ils souvent conclus intuitu personae ?
En considération de la personne du cocontractant.
Pourquoi la vente est-elle le plus souvent un contrat commutatif ?
La chose et le prix sont déterminés dès la conclusion du contrat.
Pourquoi l’assurance et le jeu ou le pari sont-ils des contrats aléatoires ?
Leur résultat dépend d’un événement incertain comportant un espoir de gain et un risque de perte.
Quand une vente normalement commutative devient-elle aléatoire ?
Lorsque le prix est versé sous forme de rente viagère jusqu’au décès du vendeur.
Pourquoi la donation passée par acte notarié est-elle un contrat solennel ?
Parce que l’acte notarié conditionne sa validité.
À partir de quel montant l’écrit est-il exigé à titre de preuve ?
Au-delà de 1 500 €.
À quelle condition se forme un contrat réel ?
À la remise d’une chose d’une partie à l’autre.
Quel objectif poursuivait la distinction entre contrats de gré à gré et d’adhésion ?
Tenir compte des rapports de force réels entre les parties.
Une prestation unique peut-elle durer sans rendre le contrat successif ?
Oui, une prestation unique peut prendre du temps sans rendre le contrat successif.
Quel critère suffit pour qu’un contrat soit à exécution successive ?
Les prestations d’une seule partie sont échelonnées dans le temps.
Quand un contrat est-il à durée déterminée ?
Lorsque sa durée est fixée dès le départ.
Quand un contrat est-il à durée indéterminée ?
Lorsque sa durée n’est pas fixée dès le départ.
Comment la loi désigne-t-elle les contrats nommés ?
Elle les désigne expressément.
De quoi dépend la distinction entre contrats civils et commerciaux ?
Du cocontractant.
Quelle preuve la règle civile exige-t-elle au-delà de 1 500 € ?
Une preuve écrite du contrat.
Qu’est-ce qu’un acte mixte ?
Un contrat entre un commerçant et un non-commerçant.
Qu’est-ce qui distingue un groupe de contrats d’un contrat isolé ?
Un lien d’interdépendance entre plusieurs contrats.
En considération de qui un contrat intuitu personae est-il conclu ?
De la personne du cocontractant.
Que permet l’article 1171 du Code civil concernant les clauses abusives des contrats d’adhésion ?
Il permet de les réputer non écrites lorsqu’elles désavantagent excessivement le contractant faible.
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1. Quelle définition l’ancien article 1101 du Code civil donnait-il au contrat en 1804 ?
2. Deux personnes concluent un accord destiné à éteindre une obligation existante. Quelle qualification générale correspond à cet accord ?
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