QCM : Réforme du droit des contrats (47 questions)

Explication

En 1804, l’ancien article 1101 définissait le contrat par l’engagement de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. La création ou l’extinction des obligations relève de la définition actuelle, le testament est un acte unilatéral et une promesse sans autre personne ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le limiter à la création néglige les autres effets possibles, et l’accord de deux personnes n’est pas un acte unilatéral.

Explication

Un contrat est un acte juridique multilatéral qui lie au moins deux personnes, tandis que le testament est un acte unilatéral ; le droit français ne reconnaît pas le contrat avec soi-même. Le nombre de bénéficiaires ne transforme pas le testament en contrat, et deux volontés attribuées à une seule personne ne suffisent pas.

Explication

Depuis la réforme de 2016, le contrat peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, ce qui élargit sa portée. La liste donner, faire ou ne pas faire appartient à l’ancienne définition, et cette évolution ne transforme pas le contrat en acte unilatéral.

Explication

Le droit des contrats doit équilibrer la sécurité juridique, qui protège la confiance dans la parole échangée, et la justice contractuelle, attentive aux difficultés des contractants. Privilégier une seule de ces exigences néglige l’équilibre recherché ; la difficulté n’efface pas automatiquement l’engagement.

Explication

L’article 1103 énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, affirmant leur force obligatoire. La liberté de négocier concerne la formation du contrat, tandis que la règle citée ne prévoit ni révocation au gré d’une partie ni limitation au seul créancier.

Explication

La force obligatoire repose sur trois justifications : morale, par le respect de la parole donnée ; économique, par la confiance nécessaire aux affaires ; philosophique, par l’autonomie de la volonté. L’intervention du juge et l’égalité économique réelle ne constituent pas les trois fondements énoncés.

Explication

La crise économique de 1973 a contribué au tournant idéologique des années 1970 et à la remise en cause du modèle contractuel centré sur la volonté et la liberté. 1804 renvoie au Code civil initial, 2016 à une réforme, et le milieu des années 1980 ne correspond pas à la crise indiquée.

Explication

À partir des années 1970, la loi encadre davantage les relations contractuelles et les soumet à l’ordre public. La multiplication des lois économiques renvoie à l’après-guerre, tandis que l’intervention judiciaire et le constat de dispersion correspondent à d’autres évolutions.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, les lois d’ordre public se multiplient et prennent aussi une dimension économique afin de protéger les contractants faibles. L’encadrement des années 1970, l’intervention du juge et les débats sur l’insécurité juridique sont des évolutions distinctes.

Explication

Le rôle du juge se renforce lorsqu’il intervient davantage contre les abus, tandis que l’encadrement législatif réduit la maîtrise exclusive du contrat par les parties. La protection économique d’après-guerre est une évolution législative distincte, et la dispersion hors du Code civil concerne le constat des années 2000.

Explication

Dans les années 2000, le bilan du bicentenaire souligne la dispersion du droit des contrats hors du Code civil et le décalage entre son texte ancien et le droit positif transformé par la jurisprudence. Les autres réponses renvoient à l’encadrement législatif, à la protection d’après-guerre ou aux controverses doctrinales des décennies précédentes.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 synthétise plusieurs projets élaborés à partir des années 2000. Elle ne se réduit pas à l’avant-projet Catala ni au projet d’habilitation de 2015, et elle n’est pas présentée comme l’adoption d’un droit européen commun.

Explication

Le travail du groupe universitaire et de quelques praticiens commence en janvier 2003, l’avant-projet est présenté en 2005 et remis au garde des Sceaux le 22 septembre de cette année. Les dates de 2008 et 2009 concernent le second avant-projet, et l’Académie est associée à celui-ci.

Explication

Le second avant-projet, élaboré à partir de 2008 sous l’égide de l’Académie et avec une participation accrue des praticiens, commence à être publié en 2009 et se montre plus innovant que Catala. Catala remonte à 2003, tandis que les deux autres réponses désignent des étapes de 2015 et 2016.

Explication

Après le vote de l’habilitation en février 2015, la consultation suit en mars et l’ordonnance est adoptée six jours avant l’expiration de l’habilitation ; son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016. Février et mars correspondent aux étapes préparatoires, et les six jours indiquent le moment d’adoption, non celui d’entrée en vigueur.

Explication

L’article 1103 reprend l’ancien article 1134 et affirme la force obligatoire du contrat entre ceux qui l’ont conclu. L’effet à l’égard des tiers relève de l’effet relatif, le choix de la forme de la liberté contractuelle et la bonne foi de l’article 1104.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant, ainsi que de la forme et du contenu, sous réserve des limites légales. La force obligatoire concerne le respect du contrat, l’effet relatif ses effets entre parties, et le consensualisme porte sur la forme.

Explication

L’article 1102, alinéa 2, interdit aux contractants de déroger aux règles intéressant l’ordre public. Le consentement des parties ne permet pas d’écarter cette limite, et la bonne foi imposée par l’article 1104 est un principe distinct.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et précise que cette disposition est d’ordre public. La force obligatoire et l’effet relatif désignent d’autres principes, tandis que la liberté de forme relève de la liberté contractuelle.

Explication

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les dates de 2015 et de février 2016 correspondent à des étapes antérieures du processus, tandis que 2017 décale l’entrée en vigueur d’un an.

Explication

Une instance introduite avant l’entrée en vigueur est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation. Faire basculer la procédure en loi nouvelle à une étape ultérieure confond la date d’introduction de l’instance avec celles des recours.

Explication

La loi de ratification a été adoptée le 20 avril 2018. Le 1er octobre 2018 correspond à l’entrée en vigueur de certaines modifications, tandis que 2016 marque l’ordonnance ratifiée.

Explication

L’article 1 ratifie l’ordonnance et lui confère une valeur législative. La simple publication ne correspond pas à cet effet, la valeur réglementaire est erronée et les modifications relèvent des articles 2 à 15.

Explication

Une disposition interprétative est réputée exprimer le sens des textes depuis l’ordonnance de 2016. La date du 1er octobre 2018 concerne les modifications applicables aux actes conclus ou établis à partir de cette date, et non l’effet temporel d’une disposition interprétative.

Explication

Le droit commun regroupe les règles générales qui ont vocation à s’appliquer à tous les contrats, quelle que soit leur nature particulière. Les règles propres à une catégorie sont des règles spéciales, et leur articulation ne signifie pas que le droit commun les écarte.

Explication

L’article 1105 prévoit l’application cumulative des règles générales et particulières, sauf contradiction. Exclure d’emblée le droit commun ou faire prévaloir une règle en l’absence de conflit méconnaît cette articulation.

Explication

En cas de contradiction entre une règle générale et une règle spéciale, la règle spéciale l’emporte. La portée générale d’une règle ne lui donne pas priorité, et la règle chronologiquement la plus récente n’est pas le critère indiqué ici.

Explication

Un contrat est unilatéral lorsqu’une partie s’oblige sans engagement réciproque de l’autre. La conclusion par accord ne suffit pas à rendre les obligations réciproques; recevoir un avantage n’implique pas, à lui seul, une obligation en retour; l’absence de réciprocité n’empêche pas l’existence d’un contrat.

Explication

Dans un contrat synallagmatique, l’obligation de chacune des parties est la cause de celle de l’autre, ce qui rend les obligations interdépendantes. La simple simultanéité ne suffit pas à établir ce lien; la capacité juridique ne définit pas leur relation; la réciprocité n’exige pas des prestations identiques.

Explication

Le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité d’un contrat synallagmatique, sauf disposition légale contraire. Le déséquilibre économique ne suffit donc pas; le régime du contrat unilatéral ne détermine pas cette règle; elle ne prévoit pas non plus que le juge doive rétablir l’équivalence.

Explication

Un contrat est à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. Le fait que l’autre partie reçoive un avantage ne crée pas une contrepartie; le consentement ne signifie pas que les avantages sont réciproques; un échange comporte une prestation en contrepartie, même sans paiement en argent.

Explication

La contrepartie d’un contrat à titre onéreux peut être une prestation autre qu’un versement d’argent; l’échange est donc onéreux. Assimiler la contrepartie à de l’argent méconnaît cette règle, tandis que l’échange de biens implique bien une contrepartie et ne devient pas gratuit du seul fait qu’aucun prix n’est versé.

Explication

Le contrat est aléatoire lorsque les parties font dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain. L’équivalence des prestations caractérise le contrat commutatif, l’absence de contrepartie le contrat gratuit et l’exécution successive concerne une autre classification.

Explication

Le caractère commutatif repose sur la manière dont les parties regardent leurs prestations : elles sont considérées comme équivalentes, même si elles ne le sont pas en pratique. L’égalité réelle, l’évaluation judiciaire et l’absence de contrepartie ne définissent pas cette notion.

Explication

Dans un contrat aléatoire, l’aléa accepté exclut la sanction du déséquilibre économique au titre de la lésion : « l’aléa chasse la lésion ». La possibilité exceptionnelle d’une sanction concerne le contrat commutatif, tandis que le risque de perte fait partie de l’aléa et ne rend pas le contrat gratuit.

Explication

Un contrat réel ne se forme que par la remise d’une chose. Le contrat solennel dépend de formes légales déterminées, le contrat consensuel du seul échange des consentements et une exigence de preuve ne définit pas le mode de formation.

Explication

En droit français, le consensualisme est le principe : en l’absence d’exigence particulière, le seul accord des volontés forme le contrat, même verbalement. Le formalisme de validité concerne certains contrats, l’écrit de preuve n’est pas une condition générale de formation, et la remise d’une chose caractérise le contrat réel.

Explication

Le formalisme de preuve sert à établir l’existence du contrat, sans conditionner sa validité ; le formalisme de validité, lui, conditionne cette validité. Assimiler l’absence d’écrit probatoire à une nullité confond preuve et validité, et toute exigence d’écrit ne signifie pas qu’un acte notarié est nécessaire.

Explication

Depuis la modification de 2018 de l’article 1110, le critère est que les stipulations soient négociables, sans qu’une négociation effective soit nécessaire. La négociation effectivement menée confond possibilité et réalisation, les clauses fixées à l’avance évoquent l’adhésion, et l’exécution successive concerne l’échelonnement des prestations.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties. Les stipulations négociables caractérisent le gré à gré, tandis que le contrat cadre organise des relations contractuelles futures.

Explication

L’article 1190 prévoit que, dans un contrat d’adhésion, l’interprétation se fait en défaveur de celui qui a rédigé le contrat. Interpréter en faveur du rédacteur inverse la règle, et l’annulation d’une clause abusive relève d’une disposition distincte.

Explication

Le contrat cadre établit les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. Le contrat d’application correspond donc aux accords ultérieurs, et l’adhésion concerne des clauses non négociables établies à l’avance.

Explication

Un contrat est à exécution instantanée lorsque ses obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. L’exécution successive suppose plusieurs prestations échelonnées dans le temps; le seul délai nécessaire à une prestation unique ne suffit pas à la caractériser.

Explication

Le contrat est à exécution successive dès que les obligations d’au moins une partie sont exécutées par plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Il n’est donc pas nécessaire que le paiement du client soit lui aussi fractionné; un paiement unique ne transforme pas les interventions répétées en prestation unique.

Explication

Un contrat innommé est créé par les parties dans le cadre de la liberté contractuelle et peut être sui generis. Le contrat nommé est expressément désigné par la loi, le caractère commercial dépend du cocontractant et l’acte mixte associe un commerçant et un non-commerçant.

Explication

Entre commerçants, la règle civile imposant une preuve écrite au-delà de 1 500 € ne s’applique pas. Appliquer ce seuil relève de la confusion avec le régime civil, tandis que l’idée d’un écrit obligatoire pour tout contrat commercial ou l’absence totale de preuve ne découle pas de cette règle.