QCM : Droit civil des personnes (56 questions)

Explication

La loi Leonetti autorise le médecin à laisser mourir un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, pour éviter l’obstination déraisonnable. L’administration d’une substance mortelle correspond à l’euthanasie active, tandis que la règle n’exige pas une cause particulière.

Explication

Selon l’article 61-8, la modification de la mention du sexe n’affecte ni les obligations contractées envers les tiers ni les filiations établies auparavant. L’annulation de la dette, l’effacement de la filiation et leur suspension sont des effets que la règle exclut.

Explication

L’embryon est juridiquement une chose particulière, appelée à devenir une personne. Le qualifier de personne juridique actuelle confond sa vocation future avec son statut avant la naissance.

Explication

En cas de faute caractérisée ayant empêché la détection du handicap pendant la grossesse, les parents peuvent être indemnisés de leur seul préjudice; les charges particulières relèvent de la solidarité nationale. Le « préjudice corporel de l’enfant » correspond à la faute ayant provoqué ou aggravé le handicap, et non au défaut de détection.

Explication

La Cour de cassation a admis cette modification en décembre 1992, après la condamnation de la France dans l’affaire B. contre France. Novembre 2016 correspond à une loi ultérieure, décembre 1990 précède cette admission, et mars 2025 ne correspond pas à la date donnée.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil maintient après la mort le respect dû au corps humain et étend cette exigence aux restes, y compris aux cendres. Les « biens ordinaires » ignorent cette protection, l’« incinération » ne l’écarte pas et la « demande du défunt » n’en conditionne pas l’application.

Explication

La loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité civile de 21 à 18 ans. Le seuil de 21 ans correspond à l’ancien régime, tandis que 20 et 16 ans ne sont pas les âges établis par cette réforme.

Explication

La mort civile était une sanction privant une personne vivante de sa personnalité juridique; la mort biologique est la seule mort qui termine cette personnalité. La « mort biologique malgré la survie physique » confond le fait biologique et l’ancienne sanction juridique.

Explication

La naissance seule ne suffit pas : l’enfant doit être né à la fois vivant et viable. Considérer la naissance ou la viabilité isolément comme suffisante confond les conditions cumulatives requises.

Explication

Le patient conscient décide lui-même de l’arrêt ou du refus de soins inutiles, disproportionnés ou qui ne font que maintenir artificiellement la vie. Les proches ne se substituent pas à sa volonté, et la procédure collégiale concerne notamment la situation du patient inconscient.

Explication

L’adage permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque cela sert son intérêt, afin qu’il acquière des droits et non des obligations. L’étendre aux obligations inverse la portée de la fiction; l’appliquer sans considération de son intérêt en méconnaît la condition.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance et se termine à la mort. La conception anticipe le début, tandis que la majorité ne marque ni le début ni la fin de la personnalité juridique.

Explication

L’article L. 114-5 interdit de se prévaloir d’un préjudice du seul fait de la naissance. L’« enfant non désiré » confond ce principe avec le droit propre de l’enfant né d’un viol, et la « faute médicale ayant causé un handicap » relève d’une autre situation.

Explication

La distinction repose sur le mécanisme : l’euthanasie active comporte l’administration directe de substances mortelles par un tiers, alors que l’euthanasie passive consiste à arrêter les soins et laisser mourir. Inverser les catégories confond ces mécanismes, et la fin de vie ne suffit pas à les rendre identiques.

Explication

La mort dissout le mariage, ouvre la transmission des biens aux héritiers par succession et rend irrévocable le testament rédigé du vivant du défunt. Le « maintien du mariage » méconnaît sa dissolution, tandis que la « révocation du testament » contredit son effet irrévocable.

Explication

Une forte probabilité d’une affection d’une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic permet l’interruption médicale de grossesse à tout moment. La mise en péril grave de la santé de la femme est une autre condition possible, et non une exigence supplémentaire dans ce cas.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et assujetti à des obligations, tandis que la capacité concerne la jouissance et l’exercice de ces droits. Confondre personnalité et exercice inverse les notions ; confondre capacité et titularité les attribue au mauvais concept ; réduire la personnalité aux obligations en omet les droits.

Explication

Avant la naissance, l’embryon n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère; l’acquisition intervient à la naissance. La fiction permettant d’anticiper certains droits ne confère pas une personnalité juridique actuelle.

Explication

La mort cérébrale correspond à l’abolition irréversible de toute fonction cérébrale, alors qu’une activité cardiaque peut être maintenue artificiellement. L’« état végétatif chronique » ne suppose pas l’abolition complète des fonctions cérébrales, notamment celles du tronc cérébral.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 permet la demande lorsqu’une réunion suffisante de faits montre le décalage avec le sexe dans lequel la personne se présente et est connue. Les conditions médicales renvoient à la procédure de 1992; l’article 61-8 concerne les effets de la modification et l’article 57 les mentions de l’acte de naissance.

Explication

La hiérarchie présentée place la Constitution avant les traités internationaux, puis les traités avant la loi. Placer la loi au sommet ou intercaler la loi avant les traités inverse cet ordre ; placer les traités devant la Constitution inverse le premier rapport.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne pour l’exercice de ses droits civils. Le séjour habituel relève de la résidence, tandis que le lieu de naissance et la présence momentanée ne définissent pas le domicile.

Explication

Une fois transcrit sur les registres de décès, le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès : il ouvre la succession et dissout le mariage, sous réserve des mesures de publicité requises. Maintenir le mariage et laisser la succession fermée correspond à la présomption d’absence ; administrer des biens ne remplace pas ces effets.

Explication

L’adoption plénière rompt entièrement le lien avec la famille d’origine et entraîne un changement total de nom, tandis que l’adoption simple ajoute un lien de filiation sans rupture totale. L’inversion des effets, l’attribution de la rupture à l’adoption simple et l’idée que les deux formes produisent le même effet confondent cette distinction.

Explication

Les directives anticipées expriment la volonté de la personne sur les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus des traitements et actes médicaux en fin de vie. L’organisation des obsèques et la désignation d’une personne de confiance relèvent d’autres sujets.

Explication

Le sexe physique renvoie aux caractéristiques corporelles, tandis que le sexe psychologique désigne le sentiment d’appartenir à un sexe et le comportement social associé. Les autres formulations déplacent le sentiment, le comportement ou les caractéristiques vers la mauvaise composante ou les confondent avec l’état civil.

Explication

Pour l’adopté mineur, le changement de filiation entraîne en principe le changement de nom. Exiger son consentement transpose la règle applicable à l’adopté majeur; le consentement de l’adoptant ou une demande exceptionnelle ne constitue pas le principe décrit.

Explication

Le domicile est une notion juridique abstraite liée au principal établissement, tandis que la résidence désigne le lieu où la personne vit effectivement de manière normale et habituelle. Confondre domicile et résidence inverse ces notions, et la fréquentation d’une résidence secondaire n’en fait pas un domicile distinct.

Explication

La Convention européenne des droits de l’Homme reconnaît des droits fondamentaux, tandis que la Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction. Inverser texte et juridiction confond leurs fonctions ; les autres réponses les assimilent à des catégories nationales ou à des traités.

Explication

Le consentement des personnes majeures est présumé en l’absence d’opposition ; celle-ci doit être exprimée de son vivant sur le registre national automatisé spécial. L’« accord » ne bloque pas les prélèvements, et l’opposition des proches après le décès ne correspond pas à la règle énoncée.

Explication

La disparition dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger permet de faire déclarer judiciairement le décès même si le corps n’a pas été retrouvé. La présomption d’absence répond au défaut de nouvelles sans ces circonstances dangereuses ; la découverte du corps établit un décès certain, et la déclaration d’absence suit un régime distinct.

Explication

En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté et, au-delà de treize ans, l’adopté doit consentir à cette adjonction. Le remplacement total du nom relève de la confusion avec l’adoption plénière; l’accord des parents d’origine ou l’absence de consentement méconnaît la règle énoncée.

Explication

La sédation profonde et continue autorisée par la loi est associée à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Elle vise l’altération de la conscience jusqu’au décès, et non la mort provoquée par des médicaments.

Explication

Le changement s’étend de plein droit aux enfants de moins de treize ans, tandis que ceux de plus de treize ans doivent consentir. Inverser les âges, exiger l’accord du plus jeune ou écarter toute extension méconnaît cette règle.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne et interdit les atteintes à sa dignité. La vie privée relève de l’article 9, l’inviolabilité du corps de l’article 16-1 et l’intégrité de l’espèce humaine de l’article 16-4.

Explication

Toute personne en fin de vie, consciente ou inconsciente, a droit à des soins palliatifs destinés à soulager les souffrances liées à sa pathologie, même si aucun traitement n’est arrêté. La sédation profonde et continue est une mesure distincte, soumise à des conditions particulières.

Explication

Le choix de sépulture exprimé de son vivant doit être respecté, mais la congélation est exclue pour des raisons d’ordre et de santé publics. L’assimiler à la crémation confond deux modes distincts, et la préférence familiale ne rend pas ce choix admissible.

Explication

Une personne morale est un groupement abstrait de personnes ou de biens qui possède la personnalité juridique sous certaines conditions. Une personne physique est un être humain vivant ; un groupement qui n’a pas cette personnalité et une chose ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée. L’article 16 concerne la primauté de la personne et sa dignité, l’article 16-1 le respect et l’inviolabilité du corps, et l’article 16-4 l’intégrité de l’espèce humaine.

Explication

Quand la loi ne traite pas une situation, les décisions des juges peuvent contribuer à créer du droit. L’adoption des lois relève du législateur, l’abrogation d’une loi n’est pas le rôle décrit, et l’application d’une règle déjà prévue ne répond pas au silence de la loi.

Explication

Le règlement européen s’applique dans les États membres, tandis que la directive vise à harmoniser leurs législations sur un sujet précis. L’inversion des deux fonctions est la confusion centrale ; les autres propositions les assimilent à des actes nationaux ou à des traités internationaux.

Explication

La personnalité juridique permet à une personne d’avoir des droits et des obligations, contrairement à une chose. Attribuer cette capacité à la chose lui confère à tort la personnalité ; les autres réponses déforment la distinction en séparant droits et obligations.

Explication

Les directives anticipées s’imposent en principe au médecin lorsqu’elles sont adaptées à la situation et qu’aucune urgence vitale ne justifie un délai d’évaluation. Les qualifier de consultatives méconnaît leur portée, et elles restent révisables ou révocables.

Explication

En droit français, le suicide est libre et n’est pas sanctionné lorsqu’il constitue un acte purement personnel sans intervention d’un tiers. La « provocation » est une infraction distincte, tandis que la non-assistance suppose une situation de péril à laquelle un tiers peut ne pas porter secours.

Explication

L’article 57 permet au procureur d’autoriser l’absence immédiate de mention lorsque l’impossibilité médicale est constatée à l’établissement de l’acte, avec inscription dans un délai maximal de trois mois après la déclaration. Le délai de cinq jours relève de la circulaire de 2011, l’absence n’est pas définitive et l’autorisation ne revient pas aux seuls représentants légaux.

Explication

Une personne morale est une entité abstraite, telle qu’un groupement de personnes ou de biens, qui peut posséder la personnalité juridique sous certaines conditions. La personne physique est un être humain vivant ; l’absence de corps n’empêche donc pas à elle seule la personnalité d’une entité morale, et la capacité d’exercice ne définit pas cette catégorie.

Explication

Le droit français rattache chaque personne à l’un des deux sexes reconnus, homme ou femme. Le sexe neutre correspond à une demande qui n’est pas admise à l’état civil, tandis que l’absence de mention est une mesure temporaire et que père ou mère désigne la filiation.

Explication

Le juge fixe la date de la mort d’après les présomptions tirées des circonstances et, à défaut, retient le jour de la disparition. La date du jugement ou celle de la fin des recherches ne remplace pas cette règle subsidiaire.

Explication

La personne née avec un handicap peut obtenir réparation si une faute médicale l’a provoqué ou aggravé, ou a empêché des mesures susceptibles de l’atténuer. Le « préjudice propre des parents » concerne le défaut de détection, tandis que l’exigence d’une création complète du handicap exclut à tort l’aggravation.

Explication

La procédure collégiale aide à établir la volonté du patient, mais la décision finale appartient au médecin. L’équipe collégiale est consultée, la personne de confiance témoigne de la volonté et les proches ne sont consultés qu’à défaut de celle-ci.

Explication

Le changement de domicile résulte de la réunion de deux éléments : une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement. L’installation réelle sans cette intention ne suffit pas; un séjour de quelques mois ne crée pas automatiquement le changement, et l’article ne pose pas de formalité de déclaration à l’état civil.

Explication

La sédation peut être demandée lorsque le pronostic vital est engagé à court terme et que le patient souffre de manière réfractaire au traitement. Une souffrance isolée sans ce contexte, l’absence de risque de souffrance liée à l’arrêt d’un traitement ou la seule inconscience ne répondent pas à ce critère.

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante : son mariage n’est pas dissous et son patrimoine n’est pas transmis par succession. La dissolution du mariage et l’ouverture de la succession relèvent des effets de la déclaration d’absence, tandis que l’administration des biens ne vaut pas transmission successorale.

Explication

L’animal n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas avoir de droits ou d’obligations ; il est soumis aux règles relatives aux biens. Sa sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique, et une personne morale est un groupement abstrait, non un animal.

Explication

La présomption d’absence s’applique lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’on n’a plus de nouvelles d’elle ; elle repose sur une présomption de vie. La déclaration d’absence correspond à une étape ultérieure présumant le décès, tandis que la déclaration de décès constate judiciairement le décès et que la représentation concerne la gestion des biens.

Explication

En l’absence de jugement préalable constatant la présomption d’absence, la déclaration judiciaire d’absence exige plus de vingt ans sans réapparition au domicile ni signe de vie. Le délai de dix ans s’applique lorsqu’un jugement préalable existe ; la constatation de la présomption, elle, n’est soumise à aucun délai.