Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Que concerne la capacité juridique ?
L’aptitude à jouir de ses droits et à les exercer.
Qui sont les personnes physiques ?
Des êtres humains vivants.
Sous quelle condition les personnes morales ont-elles la personnalité juridique ?
Qu'elles soient : né, vivante et viable
Quelle loi a abaissé l’âge de la majorité civile à 18 ans ?
La loi du 5 juillet 1974.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Qu’affirme l’article 16 du Code civil sur la personne ?
La primauté de la personne et l’interdiction des atteintes à sa dignité.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juges.
Quelle différence distingue la Convention européenne des droits de l’Homme de la Cour européenne ?
La Convention Européenne des droits de l'homme est un texte de droits fondamentaux ; la Cour Européenne est une juridiction, décision prise par un juge.
Dans quel ordre la Constitution, les traités internationaux et la loi se succèdent-ils ?
La Constitution, les traités internationaux, puis la loi.
Qu’est-ce qui distingue une chose d’une personne dotée de la personnalité juridique ?
Une chose n’a ni droits ni obligations.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement abstrait de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique sous certaines conditions.
Quel statut juridique l’animal possède-t-il en matière de droits et d’obligations ?
Il n’a pas de personnalité juridique et est soumis aux règles relatives aux biens.
Quand commence et se termine en principe la personnalité juridique d’un être humain ?
Elle commence à la naissance et se termine à la mort.
Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Il doit être né vivant et viable.
À quel moment l’embryon acquiert-il une personnalité juridique distincte de celle de sa mère ?
À la naissance.
Comment l’embryon est-il juridiquement qualifié avant de devenir une personne ?
Comme une chose particulière appelée à devenir une personne.
Que permet l’adage « infans conceptus » lorsque l’intérêt de l’enfant conçu l’exige ?
Il permet de le considérer comme né afin qu’il acquière des droits, sans obligations.
Que prévoit l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles concernant la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
À quelle condition une personne née avec un handicap peut-elle obtenir réparation ?
Une faute médicale doit avoir directement provoqué ou aggravé le handicap, ou empêché des mesures susceptibles de l’atténuer.
Quel préjudice les parents peuvent-ils faire réparer après la faute caractérisée ayant empêché le diagnostic prénatal du handicap ?
Leur seul préjudice, à l’exclusion des charges particulières liées au handicap.
Qu’est-ce qui distingue la mort civile de la mort biologique quant à la personnalité juridique ?
La mort civile privait une personne vivante de sa personnalité juridique, tandis que seule la mort biologique y met fin.
Qu’est-ce que la mort cérébrale ?
L’abolition irréversible de toute fonction cérébrale, avec maintien possible d’une activité cardiaque artificielle.
Quelles conséquences la mort entraîne-t-elle pour le mariage et les biens ?
Elle dissout le mariage et transmet les biens aux héritiers par succession.
Que dispose l’article 16-1-1 du Code civil sur le respect dû au corps humain après la mort ?
Ce respect ne cesse pas avec la mort.
Quelle limite s’applique au choix de sépulture exprimé de son vivant ?
Il ne peut prévoir la congélation du cadavre pour des raisons d’ordre et de santé publics.
Comment une personne majeure peut-elle s’opposer aux prélèvements de ses organes après sa mort ?
En s’inscrivant sur le registre national automatisé spécial.
Quel est le statut juridique du suicide personnel sans intervention d’un tiers en droit français ?
Il est libre et n’est pas sanctionné.
En quoi consiste l’euthanasie active ?
En l’administration directe de substances mortelles par un tiers.
Quelle loi autorise le médecin à laisser mourir un patient pour éviter l’obstination déraisonnable ?
La loi Leonetti du 22 avril 2005.
Quelle décision le médecin prend-il seul pour un patient inconscient en fin de vie ?
La décision finale de limitation ou d’arrêt du traitement.
Que définissent les directives anticipées selon l’article L. 1111-11 du CSP ?
La volonté concernant les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitements ou d’actes médicaux en fin de vie.
Comment les directives anticipées peuvent-elles être modifiées ou retirées ?
Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.
Qu’autorise la loi du 2 février 2016 selon l’article L. 1110-5-2 du CSP ?
Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie.
Quelles conditions permettent de demander une sédation profonde et continue ?
Un pronostic vital engagé à court terme avec souffrance réfractaire, ou l’arrêt d’un traitement engageant ce pronostic et risquant d’entraîner une souffrance insupportable.
À quels soins une personne en fin de vie a-t-elle droit, même sans arrêt de traitement ?
Aux soins palliatifs destinés à soulager les souffrances liées à sa pathologie.
Que présume la présomption d’absence prévue par l’article 112 du Code civil ?
La personne est présumée vivante lorsqu’elle a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’on n’a plus de nouvelles d’elle.
Quels effets la présomption d’absence produit-elle sur le mariage et la succession ?
Le mariage n’est pas dissous et le patrimoine n’est pas transmis par succession.
Quelles circonstances permettent de déclarer judiciairement le décès après une disparition ?
La disparition doit survenir dans des circonstances mettant la vie en danger, sans que le corps soit retrouvé.
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès à l’égard de tous ?
Il vaut acte de décès.
Quel changement de nom découle en principe d’une modification de la filiation pour une personne adoptée mineure ?
Un changement de nom.
Quel lien l’adoption plénière rompt-elle entièrement ?
Le lien de l’adopté avec sa famille d’origine.
Quel nom l’adoption simple confère-t-elle selon l’article 363 du Code civil ?
Le nom de l’adoptant, ajouté à celui de l’adopté.
Que désigne le sexe physique, par opposition au sexe psychologique ?
Les caractéristiques corporelles.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, qui peut demander la modification de la mention du sexe selon l’article 61-5 ?
Une personne majeure ou mineure émancipée si des faits suffisants montrent que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
Quels sexes l’état civil français reconnaît-il ?
L’homme et la femme.
Quel délai maximal l’article 57 du Code civil fixe-t-il pour inscrire le sexe après la déclaration de naissance ?
Trois mois.
Qu’est-ce que le domicile au sens de l’article 102 du Code civil ?
Le lieu du principal établissement de la personne pour l’exercice de ses droits civils.
Qu’est-ce qui distingue le domicile de la résidence ?
Le domicile est une notion juridique abstraite ; la résidence est le lieu de vie habituel effectif.
Que désigne l’incapacité de jouissance ?
L’inaptitude à jouir d’un droit.
Que peut empêcher l’incapacité d’exercice ?
L’exercice de ses droits.
Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il concernant le corps ?
Le droit au respect de son corps.
Que prohibe l’article 16-4 du Code civil ?
Les atteintes à l’intégrité de l’espèce humaine.
Quelles sont les sources internes du droit des personnes ?
La loi, la jurisprudence et les sources constitutionnelles.
Quels droits le bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel consacrent-ils ?
Des droits et libertés fondamentales.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la conformité d’une loi à la Constitution.
Quels droits et obligations un cadavre possède-t-il par rapport à une personne vivante ?
Il n’a pas les mêmes droits et obligations.
Quelle qualité la loi du 16 février 2015 a-t-elle reconnue à l’animal ?
Celle d’être vivant doué de sensibilité.
Quels actes envers les animaux le Code pénal sanctionne-t-il ?
Les sévices graves, les actes de cruauté et la mort causée par négligence ou volontairement.
Quel signe permet de considérer qu’un enfant est né vivant ?
Il a respiré.
Comment la viabilité est-elle appréciée en droit ?
Par l’aptitude à vivre hors du corps de la mère, appréciée par un médecin.
Quel seuil de poids ou de grossesse établit la viabilité selon l’OMS (1977) ?
Une naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids minimal de 500 g.
Dans quel délai l’article 55 du Code civil impose-t-il de déclarer une naissance ?
Dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il succéder ou recevoir une libéralité selon les articles 725 et 906 ?
Il doit naître viable.
Quel adage permet à l’enfant conçu d’obtenir réparation d’un préjudice subi pendant la grossesse ?
L’adage « infans conceptus ».
Quel recours l’enfant né d’un viol peut-il exercer ?
Il peut demander réparation de son préjudice moral.
Quand l’obstination déraisonnable lors de la réanimation d’un nouveau-né engage-t-elle la responsabilité civile du médecin ?
Lorsqu’elle provoque des dommages corporels ou mentaux.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Quelle référence établit que l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation ?
Deuxième chambre civile, 22 février 1995.
Qui décide de la sépulture si le défunt n’a exprimé aucun choix ?
La personne la mieux qualifiée, si l’intention du défunt ne peut être recherchée par tous moyens.
Quel motif la première chambre civile a-t-elle retenu le 29 octobre 2014 contre l’exposition de cadavres disséqués ?
Sa finalité commerciale, contraire au respect dû aux cadavres.
Quelles infractions le Code pénal réprime-t-il aux articles 223-1 et 223-6 ?
La provocation au suicide et la non-assistance à personne en péril.
Que doit garantir la procédure d’un État autorisant le suicide assisté selon la Convention européenne des droits de l’homme ?
Que la décision corresponde à la libre volonté de l’intéressé.
Quel témoignage prévaut pour établir la volonté d’un patient ?
Celui de la personne de confiance.
Depuis quelle loi la nutrition et l’hydratation artificielles peuvent-elles être arrêtées ?
Depuis la loi du 2 février 2016.
Quelle doctrine Astrid Marais expose-t-elle sur la sédation profonde ?
Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, et non être endormi par des médicaments destinés à faire mourir.
Quelles dates marquent la promulgation et la publication de la loi sur la fin de vie ?
Promulgation le 18 août 2026 et publication au Journal officiel le 19 août 2026.
Qui peut demander au juge des tutelles de constater la présomption d’absence, et sous quelle condition de délai ?
Toute personne intéressée ou le ministère public peut le demander sans condition de délai.
Quel principe la loi du 28 décembre 1977 a-t-elle instauré pour l’absence ?
Deux périodes : la présomption d’absence, qui présume la vie, puis la déclaration d’absence, qui présume la mort.
Quelle publicité Astrid Marais mentionne-t-elle avant le jugement sans présomption préalable ?
La requête en déclaration d’absence est publiée, et le tribunal judiciaire doit attendre un an après cette publication pour statuer.
Dans quel autre cas la déclaration judiciaire de décès s’applique-t-elle malgré l’absence de corps ?
Lorsque le décès est certain, mais que le corps n’a pas été retrouvé.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une déclaration judiciaire de décès ?
Le procureur ou les personnes intéressées.
Que peut demander une personne intéressée si la personne déclarée décédée réapparaît ?
L’annulation du jugement.
Quel article encadre le changement de nom lié à une modification de la filiation ?
L’article 61-3 du Code civil.
Quel nom composé l’article 361, alinéa 2, du Code civil transmet-il aux enfants de la personne adoptée ?
Le nom composé de la personne adoptée.
Quelles informations l’article 57 du Code civil exige-t-il dans l’acte de naissance ?
Le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms et son nom de famille.
Comment le professeur Kus définit-il le transsexualisme en 1982 ?
Le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui génétiquement, anatomiquement et juridiquement sien, avec un besoin constant de changer de sexe et d’état civil.
Depuis la loi du 17 mai 2013, la différence de sexe est-elle une condition du mariage ?
Non, conformément à l’article 143 du Code civil.
À quelles conditions l’article 16-3 du Code civil soumet-il tout acte médical ?
À une nécessité médicale et au consentement clair de la personne.
Quand une circulaire de 2011 autorise-t-elle à différer l’inscription du sexe à l’état civil ?
Lorsque le sexe de l’enfant ne peut être déterminé dans les cinq jours suivant sa naissance, avec l’accord du procureur de la République.
Qui peut demander la rectification du sexe selon l’article 99 du Code civil ?
La personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, ses représentants légaux.
Combien de domiciles une personne possède-t-elle juridiquement ?
Un seul domicile.
Quel tribunal est en principe territorialement compétent selon l’article 42 du Code de procédure civile ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
Quelle peine sanctionne l’introduction illicite dans le domicile d’autrui selon l’article 226-4 du Code pénal ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Combien d’articles le Code civil comptait-il en 1804 ?
2 281 articles.
Que prévoit l’article 78 du Code civil concernant la déclaration d’un décès ?
Elle est faite à l’officier d’état civil de la commune où le décès est survenu.
À quelle date la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle condamné la France pour l’exigence de stérilisation imposée ?
Le 6 avril 2017.
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1. Un médecin soigne une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Pour éviter une obstination déraisonnable, quelle conduite la loi Leonetti autorise-t-elle ?
2. Après la modification de la mention de son sexe à l’état civil, une personne a une dette contractée auparavant et une filiation déjà établie. Quel effet la modification produit-elle sur ces éléments ?
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