Que sépare l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 au juge ?
De troubler l’action administrative.
Quelles personnes le droit administratif régit-il ?
Les personnes morales publiques et leurs agents.
Vers quoi le droit administratif est-il orienté ?
Vers l’intérêt général.
Quel pouvoir l’administration exerce-t-elle dans le cadre du droit administratif ?
Des prérogatives de puissance publique.
À quoi le principe de légalité soumet-il l’administration ?
Aux textes et au respect du droit des citoyens.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire dans le dualisme juridictionnel ?
Les litiges privés.
À quel ordre revient le contentieux administratif dans le dualisme juridictionnel ?
À l’ordre administratif.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été institué ?
En 1872.
En quelle année l’arrêt Blanco a-t-il rattaché la responsabilité de l’État au service public ?
En 1873.
Que sont les principes généraux du droit imposés à l’administration ?
Des règles qui s’imposent à l’administration.
Quelles normes les actes administratifs doivent-ils respecter ?
Les normes supérieures et les principes généraux du droit.
Quelle est la hiérarchie entre la loi et les actes administratifs ?
La loi est supérieure aux actes administratifs.
Que doit respecter l’administration dans son action ?
Les principes constitutionnels et la loi.
Que contrôle le juge administratif concernant les actes administratifs ?
Leur légalité.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement et comme juridiction ?
Des fonctions consultatives et juridictionnelles.
Quel rôle les tribunaux administratifs exercent-ils dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juridictions de première instance.
Quel rôle les cours administratives d’appel exercent-elles sur les jugements administratifs ?
Elles contrôlent les jugements des tribunaux administratifs, sauf les appels conservés par le Conseil d’État.
Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?
Faire annuler un acte administratif illégal.
Quel délai s’applique au recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois.
Quel effet le recours exerce-t-il sur l’exécution de la décision administrative contestée ?
Il n’empêche pas son exécution.
Quelles conditions permettent au juge de suspendre une décision en référé-suspension ?
L’urgence et un doute sérieux.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner en référé-liberté ?
Une mesure de protection d’une liberté fondamentale.
Quelle atteinte permet le référé-liberté contre une personne publique ou un organisme chargé d’un service public ?
Une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Que proscrit l’édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641 au Parlement ?
La connaissance des affaires d’État.
Que protège l’article 7 de la loi des 14-22 décembre 1789 ?
L’administration contre l’intervention judiciaire.
Que reconnaît la décision du 23 janvier 1987 ?
La compétence du juge administratif.
Après la Révolution, qui règle les litiges administratifs ?
Les directoires départementaux.
Sous le système du ministre-juge, qui intervient en première instance et en appel ?
Le ministre.
Du 7 au 14 octobre 1790, qui exerce la fonction de juge d’appel suprême ?
Le chef de l’État.
Quelle loi crée les conseils de préfecture ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel décret crée les tribunaux administratifs comme juges de première instance ?
Le décret de 1953.
À quoi répond le service public ?
À l’intérêt général.
Quel effet l’acte administratif unilatéral vise-t-il sur l’ordonnancement juridique ?
Le modifier.
Quel arrêt illustre le détournement de pouvoir lié à un défaut d’intérêt général ?
L’arrêt Pariset.
Quand apparaît un conflit positif de compétence entre les deux ordres ?
Lorsque le préfet conteste la compétence du juge judiciaire.
Que confie la loi de 1932 au Tribunal des conflits ?
Le jugement au fond de l’affaire.
Qu’admet l’arrêt Bac d’Eloka de 1921 concernant la gestion d’un service public ?
Une personne privée peut gérer un service public.
Quels sont les trois critères de l’arrêt Narcy de 1963 pour identifier un service public ?
L’intérêt général, le contrôle de l’administration et les prérogatives de puissance publique.
Quel principe l’arrêt Trompier-Gravier de 1944 consacre-t-il ?
Le respect des droits de la défense au titre du principe contradictoire.
Quel principe l’arrêt Journal l’Aurore de 1948 consacre-t-il ?
Le principe de non-rétroactivité.
Quels articles de la Constitution sont cités concernant l’administration publique ?
Les articles 13, 16, 19 et 38.
Dans quelles limites l’autorité administrative peut-elle exercer son pouvoir réglementaire ?
À l’intérieur des limites de ses attributions.
Quels articles encadrent les sources internationales mentionnées ?
Les articles 52 à 55.
Quel droit les actes administratifs doivent-ils respecter ?
Le droit de l’Union européenne.
Pour quel motif le Conseil d’État peut-il annuler une décision administrative ?
En cas d’erreur de droit.
Qu’impose un avis obligatoire à l’autorité consultante ?
Il est imposé par un texte.
Quelle obligation entraîne un avis conforme pour l’autorité consultante ?
L’autorité consultante doit le suivre.
Quel est le caractère d’un avis simple ?
Il est facultatif.
Que peut faire le juge pénal à l’égard des actes administratifs ?
Il peut les interpréter.
Quels actes sont exclus du recours pour excès de pouvoir ?
Les actes de gouvernement et les actes liés au pouvoir exceptionnel.
Que conteste directement le recours par voie d’action ?
La légalité d’une décision.
Que reconnaît l’arrêt Gomel du 4 avril 1914 ?
Le contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif.
Quel contrôle l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 illustre-t-il ?
Le contrôle renforcé des mesures de police.
Que permet l’arrêt Heyriès de 1918 en période de guerre ?
Un aménagement du respect ordinaire des règles en cas de circonstances exceptionnelles.
Que peut demander le requérant en plein contentieux pour un préjudice ?
Sa réparation.
Quels pouvoirs le juge exerce-t-il en plein contentieux sur la situation du requérant ?
Il peut l’indemniser ou réformer la situation.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle en droit administratif ?
Elle complète le droit administratif.
À quels principes l’arrêt Bourdeaux de 1949 est-il associé ?
À l’impartialité et à l’interdiction des discriminations politiques.
Que distingue le système dualiste en droit international ?
Le droit international du droit interne.
Comment le système moniste envisage-t-il le droit international et le droit interne ?
Comme articulés dans un même ordre juridique.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt Cadot pour le ministre-juge et le Conseil d’État ?
Il met fin au système du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.
Que peut faire l’administration selon l’arrêt Ponard de 1958 ?
Elle ne peut pas appliquer un règlement illégal.
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1. Un juge judiciaire est saisi d’une affaire qui l’amènerait à entraver une action administrative. Quelle règle de la loi des 16-24 août 1790, article 13, s’applique ?
2. Quelle interdiction l’édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641 impose-t-il au Parlement ?
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