Comment distingue-t-on une initiative gouvernementale d’une initiative parlementaire ?
La première est un projet de loi, la seconde une proposition de loi.
Quelles étapes rendent une loi discutée par les deux assemblées applicable ?
Sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Quelles lettres repèrent les lois, les règlements et les décrets dans les codes ?
L, R et D, respectivement.
Quelle référence cite l’article 9, alinéa 1er, du Code civil sur la vie privée ?
« Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9, al. 1er). »
Quel type de décision rend une juridiction de première instance ?
Un jugement.
Quels éléments une fiche d’arrêt doit-elle présenter ?
Les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit, la solution et la portée de la décision.
Quelle démarche suivre pour résoudre un cas pratique ?
Sélectionner les faits pertinents, formuler le problème de droit, exposer la règle applicable, l’appliquer aux faits puis conclure.
Que signifie la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quelles circonstances caractérisent la disparition d’une personne ?
Elle a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et son corps n’a pas été retrouvé.
Quels degrés de juridiction concernent les juges de fond ?
Les premier et deuxième degrés.
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1. Un texte de loi est proposé par le gouvernement plutôt que par des députés ou des sénateurs. Comment cette initiative est-elle désignée en droit français ?
2. Une loi a été discutée par les deux assemblées, mais elle n’a pas encore été promulguée ni publiée au Journal officiel. Quelle étape manque pour qu’elle entre en vigueur ?
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