Qui peut assister ou représenter une partie sans représentation obligatoire selon l’article 762 du CPC ?
Un avocat, un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, un parent ou allié autorisé, ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.
Jusqu’à quel degré un parent ou allié collatéral peut-il représenter une partie sans représentation obligatoire ?
Jusqu’au troisième degré inclus.
Quelle représentation les parties doivent-elles en principe constituer devant le tribunal judiciaire ?
Elles doivent en principe constituer avocat, conformément à l’article 760 du CPC.
Quel montant maximal permet la dispense d’avocat pour une demande devant le tribunal judiciaire ?
10 000 euros.
Quel est le rôle de l’avocat dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ?
Sa constitution est obligatoire, quel que soit le montant de la demande.
Quand le demandeur doit-il constituer avocat en procédure orale, et quelle est la sanction de son absence ?
Il doit le faire dans l’acte introductif d’instance, à peine de nullité de fond.
Dans quel ressort un avocat peut-il postuler devant les tribunaux judiciaires ?
Dans l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où se trouve sa résidence professionnelle.
Devant quelle cour d’appel un avocat peut-il postuler ?
Devant la cour d’appel du ressort où se trouve sa résidence professionnelle.
Où s’appliquent les règles de postulation des articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Devant les tribunaux judiciaires.
Quelle règle territoriale de postulation s’applique aux avocats devant les tribunaux de commerce ?
Aucune postulation territoriale n’est requise.
Quels représentants peuvent assister ou représenter l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics ?
Un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Que doit justifier un représentant qui n’est pas avocat ?
Un pouvoir spécial.
Dans quels cas les parties sont-elles dispensées de constituer avocat selon la loi ou le règlement ?
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
Quels textes du code de l’organisation judiciaire énumèrent des matières dispensant de constituer avocat ?
Les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21 et R. 211-3-23.
Quelle règle s’applique à la représentation par avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
La représentation par avocat n’y est pas obligatoire.
Que peut faire le juge si une demande incidente impose la procédure écrite ou la représentation par avocat ?
Il peut renvoyer l’affaire à une prochaine audience selon la procédure applicable et inviter les parties à constituer avocat.
Dans quelles matières l’expropriation impose-t-elle la représentation par avocat ?
La représentation par avocat est obligatoire en matière d’expropriation.
Quelle représentation est obligatoire pour fixer le prix révisé ou renouvelé d’un bail commercial ?
La représentation par avocat est obligatoire.
Quelle représentation est obligatoire dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles ?
La représentation par avocat est obligatoire.
Quel est le régime de représentation des saisies des rémunérations et des procédures collectives ?
La représentation par avocat n’y est pas obligatoire.
Quelles procédures de gage dispensent de constituer avocat devant le tribunal de commerce ?
Les procédures de gage des stocks et de gage sans dépossession.
Quel article du CPC prévoit la dispense d’avocat pour les procédures de gage devant le tribunal de commerce ?
L’article 874 du CPC.
Dans quelle procédure la dispense d’avocat pour les demandes inférieures à 10 000 euros s’applique-t-elle aussi ?
En référé.
Dans quels cas les parties sont-elles dispensées de constituer avocat devant le tribunal de commerce ?
Lorsque la loi ou le règlement le prévoit, pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 euros, les procédures du livre VI du code de commerce et les litiges concernant la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Dans quelles procédures familiales la représentation par avocat est-elle obligatoire ?
Pour l’adoption d’un enfant recueilli dès 15 ans, la révision de la prestation compensatoire, la délégation ou le retrait de l’autorité parentale et le délaissement parental.
Devant quels tribunaux un avocat peut-il en principe postuler depuis sa résidence professionnelle ?
Devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où sa résidence professionnelle est établie.
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1. Dans une procédure sans représentation obligatoire, une partie souhaite être représentée par sa cousine germaine, qui n’est ni avocate ni attachée à son entreprise. Cette représentation est-elle permise ?
2. Une partie choisit son conjoint pour la représenter dans une procédure sans représentation obligatoire. Quelle formalité son conjoint doit-il accomplir ?
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