Fiche de révision : Représentation devant les tribunaux

📋 Plan du Cours

1. Assistance hors représentation obligatoire
2. Principe et exceptions devant le tribunal judiciaire
3. Domaines spécifiques et constitution d’avocat
4. Représentation devant le tribunal de commerce
5. Postulation des avocats

📖 1. Assistance hors représentation obligatoire

★ À maîtriser

• Les parties peuvent être assistées ou représentées par les personnes suivantes : un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise

Compléments

📌 L’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent être assistés ou représentés par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

📌 Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

📖 2. Principe et exceptions devant le tribunal judiciaire

★ À maîtriser

📌 Devant le tribunal judiciaire, les parties doivent en principe constituer avocat, que la procédure soit écrite ou orale, conformément à l’article 760 du CPC.

📌 Hors les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou porte sur une demande indéterminée issue de l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, conformément à l’article 761 du CPC.

Compléments

• Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les matières énumérées aux articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire, ainsi qu’au tableau IV-II annexé à ce code.

• La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

• Lorsqu’une demande incidente rend applicable la procédure écrite ou rend obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue selon la procédure applicable et inviter les parties à constituer avocat.

💡 Astuce mémo

Le principe impose l’avocat ; les exceptions en dispensent.

📖 3. Domaines spécifiques et constitution d’avocat

★ À maîtriser

📌 Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties doivent constituer avocat quel que soit le montant de la demande.

📌 Dans les matières relevant de la procédure orale, la constitution doit intervenir dans l’acte introductif d’instance pour le demandeur ou en défense pour le défendeur ; son absence constitue une nullité de fond en demande comme en défense.

Compléments

• La représentation par avocat est obligatoire dans les domaines suivants : l’expropriation, les contestations relatives à la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, les procédures fiscales devant les juridictions civiles

• En matière familiale, la représentation par avocat est obligatoire pour : la procédure d’adoption d’un enfant recueilli à partir de l’âge de 15 ans, la révision de la prestation compensatoire, la délégation de l’autorité parentale, le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, le délaissement parental

• Les procédures de saisie des rémunérations et les procédures collectives restent sans représentation obligatoire.

📖 4. Représentation devant le tribunal de commerce

★ À maîtriser

• Les dispenses de constitution d’avocat concernent : les cas prévus par la loi ou le règlement, les demandes inférieures ou égales à 10 000 euros, les procédures instituées par le livre VI du code de commerce, les litiges relatifs ou égales à la tenue du registre du commerce et des sociétés

Compléments

📌 La constitution d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce pour les procédures de gage des stocks et de gage sans dépossession, conformément à l’article 874 du CPC.

• Devant le tribunal de commerce, la dispense de constitution d’avocat pour les demandes inférieures à 10 000 euros s’applique également en référé.

📖 5. Postulation des avocats

★ À maîtriser

📌 Devant les tribunaux judiciaires, les avocats peuvent postuler dans l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où se trouve leur résidence professionnelle et devant cette cour d’appel.

📌 Les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires, mais pas devant les tribunaux de commerce, où la représentation obligatoire par avocat ne comporte pas de postulation territoriale.

Compléments

📌 Un avocat peut en principe postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel est établie sa résidence professionnelle, et non uniquement devant le tribunal auprès duquel cette résidence est établie.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire : postulation territoriale ; tribunal de commerce : pas de postulation territoriale.

📊 Tableaux de synthèse

Représentation obligatoire par juridiction