Fiche de révision : État civil et identité sexuée

📋 Plan du Cours

1. Sources et vigueur du droit
2. Codes et références juridiques
3. Décisions et juridictions
4. Analyser un arrêt et un cas pratique
5. Fin de la personnalité et absence
6. Preuve et effets du décès
7. Changement de prénom
8. Changement de prénom et intérêt légitime
9. Choix du prénom et intérêt de l’enfant
10. Changement du nom de famille
11. Mention du sexe et intersexualité
12. Changement de sexe à l’état civil
13. Demande d’un mineur non émancipé
14. Exercice du cas pratique

📖 1. Sources et vigueur du droit

★ À maîtriser

📌 En droit français, une initiative gouvernementale est un projet de loi, tandis qu'une initiative parlementaire est une proposition de loi.

• Une loi discutée par les deux assemblées entre en vigueur après sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

📌 La codification officielle est décidée par le législateur, tandis que la codification à droit constant réunit des textes déjà en vigueur sans modifier le droit.

Compléments

• La loi peut sortir de vigueur par abrogation ou par désuétude.

• La jurisprudence interprète les textes en vigueur ; la Cour de cassation interprète le droit dans l'ordre judiciaire et le Conseil d'État dans l'ordre administratif.

• Le Code de la fonction publique, créé en 2022, est présenté comme une codification à droit constant.

💡 Astuce mémo

Initiative → discussion parlementaire → promulgation → publication au Journal officiel

📖 2. Codes et références juridiques

★ À maîtriser

📌 Un code annoté reprend une codification officielle et l'enrichit notamment de jurisprudence et de doctrine.

Compléments

• Dans les codes, les textes sont repérés par des lettres indiquant leur nature : L pour les lois, R pour les règlements et D pour les décrets.

• Légifrance a été créé en 1999 et permet notamment de retrouver les textes législatifs.

• Pour citer l'article 9, alinéa 1er, du Code civil, on peut écrire : « chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9, al. 1er) ».

💡 Astuce mémo

Code officiel du législateur, code annoté enrichi par les éditeurs

📖 3. Décisions et juridictions

★ À maîtriser

📌 Une juridiction de première instance rend un jugement, tandis qu'une cour rend un arrêt.

Compléments

• Les juges de fond sont ceux des premier et deuxième degrés de juridiction.

• Une ordonnance peut être rendue par un juge unique, notamment dans une situation d'urgence.

💡 Astuce mémo

Le tribunal rend un jugement ; la cour rend un arrêt

📖 4. Analyser un arrêt et un cas pratique

★ À maîtriser

• Une fiche d'arrêt présente :
  • les faits
  • la procédure
  • les prétentions des parties
  • le problème de droit
  • la solution
  • la portée de la décision

📌 Dans un cas pratique, il faut sélectionner les faits pertinents, formuler le problème de droit, exposer la règle applicable, l'appliquer aux faits puis conclure.

Compléments

• Dans une procédure de référé, le président du tribunal judiciaire peut rendre une ordonnance, qui peut faire l'objet d'un appel.

💡 Astuce mémo

Faits → procédure → problème de droit → solution

📖 5. Fin de la personnalité et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

★ À maîtriser

📌 La disparition concerne une personne perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger et dont le corps n'a pas été retrouvé, tandis que l'absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et dont on est sans nouvelles.

📌 Selon l'article 88 du Code civil, le tribunal peut déclarer judiciairement le décès d'une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n'a pas été retrouvé.

Compléments

• Pendant la présomption d'absence, la personne est présumée vivante et le juge peut organiser la représentation et l'administration de ses biens.

📌 Selon l'article 227 du Code civil, la mort de l'un des époux dissout le mariage.

• Selon l'article 118 du Code civil, si un présumé absent réapparaît ou donne de ses nouvelles, le juge met fin aux mesures de représentation et d'administration de ses biens.

💡 Astuce mémo

Disparition : danger de mort ; absence : incertitude sur la vie

📖 6. Preuve et effets du décès

★ À maîtriser

📌 L'acte de décès constitue une présomption susceptible d'être combattue par des preuves, notamment des éléments médicaux, dont l'appréciation appartient aux juges du fond.

📌 Selon l'article 119 du Code civil, les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence ne sont pas remis en cause lorsque le décès est ensuite établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Compléments

• Dans l'arrêt du 7 janvier 1997, la Cour de cassation rejette le pourvoi faute de preuve que le décès de M. X était survenu avant la résiliation de son assurance vie.

• Dans l'arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation rejette la demande de restitution des prestations versées pendant la présomption d'absence, faute de fraude démontrée.

• Dans l'arrêt du 14 mars 1995, la Cour de cassation juge que la disparition en mer dans une mer agitée et froide peut constituer des circonstances mettant la vie en danger au sens de l'article 88 du Code civil.

📖 7. Changement de prénom

★ À maîtriser

• Le changement de prénom prévu par l'article 60 du Code civil suppose un intérêt légitime.

• Le juge peut écarter un prénom choisi par les parents lorsqu'il estime, au regard des circonstances, que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.

• L'usage prolongé d'un prénom différent de celui inscrit à l'état civil peut constituer un intérêt légitime au changement, apprécié au jour où le juge statue.

Compléments

• Dans l'arrêt du 18 janvier 2007, la Cour de cassation rejette une demande de changement de prénom fondée sur le souhait de renouer avec des racines religieuses, le prénom porté n'empêchant pas la pratique de la religion invoquée.

• Dans l'arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation confirme la suppression du prénom Titeuf parce que les juges ont pu le considérer contraire à l'intérêt de l'enfant.

• Dans l'arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation casse une décision qui avait rejeté la demande de changement de prénom au seul motif du jeune âge de l'enfant, sans tenir compte de l'usage allégué d'un autre prénom.

💡 Astuce mémo

La préférence ne suffit pas toujours ; l’usage prolongé peut justifier le changement

📖 8. Changement de prénom et intérêt légitime

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 60 du Code civil, une personne peut demander un changement de prénom et, si l’officier d’état civil estime que la demande est dépourvue d’intérêt légitime, il saisit le procureur de la République.

📌 Pour un enfant de plus de treize ans, le changement de prénom requiert son consentement personnel ; pour un enfant plus jeune, la demande est présentée par son représentant légal.

• L’usage prolongé d’un prénom autre que celui inscrit à l’état civil peut constituer un intérêt légitime, apprécié au jour où le juge statue ; le jeune âge de l’enfant ne suffit pas, à lui seul, à écarter cet intérêt.

Compléments

• Les conséquences négatives d’un prénom sur la vie d’un enfant, notamment les moqueries répétées, peuvent constituer des arguments en faveur d’un intérêt légitime au changement de prénom.

• Les moqueries subies par Harpic depuis la maternelle en raison de son prénom associé à une marque de produits d’entretien constituent des arguments sérieux pour demander son changement, même si un déménagement pourrait lui offrir un certain anonymat.

• Dans son arrêt du 20 novembre 2024, n° 22-14.773, la Cour de cassation rappelle que l’usage prolongé d’un prénom différent de celui inscrit à l’état civil peut constituer un intérêt légitime.

• Les parents d’Edgar, habituellement appelé Allan, peuvent invoquer l’usage établi du deuxième prénom Allan, notamment lié à l’hommage rendu au grand-père décédé, et produire des éléments prouvant cet usage.

📖 9. Choix du prénom et intérêt de l’enfant

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 57, alinéa 3, du Code civil, les parents choisissent librement le prénom de l’enfant, mais l’officier d’état civil avertit le procureur de la République si le prénom lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.

Compléments

📌 Saisi par le procureur, le juge aux affaires familiales peut ordonner la suppression du prénom litigieux et, si nécessaire, attribuer un autre prénom à l’enfant.

• Le prénom Aude peut être choisi en hommage à la grand-mère, mais l’association avec le nom de famille doit être évaluée objectivement au regard du risque de moqueries ou de préjudice pour l’enfant.

• Dans l’affaire du prénom Titeuf, la cour d’appel a retenu que le prénom renvoyait au personnage de bande dessinée et risquait de rendre les interactions sociales de l’enfant difficiles ou ridicules ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parents.

💡 Astuce mémo

Association prénom-nom → risque de moqueries → contrôle au regard de l’intérêt de l’enfant

📖 10. Changement du nom de famille

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 61, alinéa 1, du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom par décret.

📌 La procédure de changement de nom de l’article 61 du Code civil, ouverte sur justification d’un intérêt légitime, se distingue de la procédure simplifiée de l’article 61-3-1, réservée aux majeurs.

Compléments

📌 La demande de changement de nom concernant un enfant mineur doit être présentée par son représentant légal dans les conditions prévues par la loi.

• Les moqueries, la médiatisation des actes de sa mère et les conséquences sur sa scolarité peuvent soutenir l’intérêt légitime de Juliette à ne plus porter le nom Vortex et à porter uniquement le nom Béguin.

📖 11. Mention du sexe et intersexualité

★ À maîtriser

📌 L’article 57, alinéa 2, du Code civil permet, lorsque le sexe de l’enfant ne peut être médicalement déterminé au jour de l’établissement de l’acte, de différer temporairement l’inscription de cette mention.

• Le report de l’inscription du sexe prévu par l’article 57, alinéa 2, ne peut excéder trois mois ; à l’issue de ce délai, l’enfant doit être déclaré avec une mention de sexe.

📌 Le droit français applicable ne permet pas d’inscrire définitivement « sexe neutre » ou « intersexe » à l’état civil, et la reconnaissance d’une telle mention dans un autre pays ne l’impose pas en France.

Compléments

• Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’inscription d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » à l’état civil.

• Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a considéré que la mention binaire du sexe poursuivait un but légitime lié à l’organisation sociale et juridique et que créer une troisième catégorie nécessiterait des modifications législatives importantes.

• Le 31 janvier 2023, la CEDH a conclu, par six voix contre une, à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention dans l’affaire Y c. France, n° 76888/17.

• Dans l’affaire Y c. France, la CEDH a pris en compte la souffrance et l’anxiété liées à la discordance entre identité biologique et identité juridique, ainsi que la cohérence de l’état civil, l’organisation juridique, la séparation des pouvoirs et l’absence de consensus européen sur un troisième sexe.

📌 Dans l’affaire Y c. France, la CEDH a reconnu aux autorités nationales une marge d’appréciation pour faire évoluer leur législation sur la reconnaissance d’un troisième sexe.

• Les caractéristiques biologiques considérées comprennent (R. Libchaber, 7 janvier 2016) : les organes, les hormones, l’apparence physique, le caryotype

💡 Astuce mémo

Report temporaire de la mention ≠ inscription définitive d’un sexe neutre

📖 12. Changement de sexe à l’état civil

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 61-5 du Code civil permet de demander la modification de la mention du sexe lorsque la personne établit, par une réunion suffisante de faits, que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

📌 Selon l’article 61-6 du Code civil, la demande de modification de la mention du sexe ne peut être refusée au seul motif que la personne n’a pas subi de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.

Compléments

• Les éléments susceptibles d’être pris en compte comprennent : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance sous ce sexe par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué

• La réforme de 2016 a remplacé l’ancienne approche jurisprudentielle fondée sur des exigences médicales importantes, notamment l’irréversibilité de la transformation physique, par une procédure davantage fondée sur la situation sociale et personnelle.

• F. Vialla relève que les anciennes exigences médicales pouvaient conduire les personnes concernées à subir des traitements ou interventions ayant des conséquences importantes sur leur corps et leur capacité de procréer. - État civil (changement de sexe) : “démédicalisation” de la procédure, 28 juillet 2016

• Clément, majeur, peut demander la modification de la mention du sexe en s’appuyant sur sa présentation comme homme auprès de ses collègues et amis depuis deux ans ainsi que sur son changement de prénom, sans devoir subir une opération chirurgicale.

📖 13. Demande d’un mineur non émancipé

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de non-recevoir : Moyen de faire rejeter une demande sans examen au fond en raison du défaut de droit d’agir, notamment lorsque la personne n’a pas qualité pour agir.

★ À maîtriser

📌 L’article 61-5 ouvre l’action en modification de la mention du sexe aux personnes majeures et aux mineurs émancipés, ce qui exclut en principe les mineurs non émancipés de cette action.

Compléments

• Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a déclaré recevable la demande présentée par les parents de N., mineur non émancipé, et ordonné la modification de la mention du sexe féminin en sexe masculin.

• La cour a notamment tenu compte de (Cour d’appel de Chambéry, 25 janvier 2022) : l’âge de N., proche de la majorité, la constance de sa démarche, son intégration sociale sous une identité masculine, le changement de prénom déjà obtenu, son accompagnement médical et psychologique, l’accord de ses deux parents

📌 Dans l’affaire de N., la cour d’appel a estimé que refuser la modification porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Cour d’appel de Chambéry, 25 janvier 2022

• La décision de la cour d’appel de Chambéry du 25 janvier 2022 est une décision d’espèce et ne signifie pas que toute demande de modification présentée pour un mineur non émancipé sera admise.

📖 14. Exercice du cas pratique

📝 Points essentiels

• Un cas pratique juridique s’organise autour de la question de droit, des règles applicables, de leur application aux faits et d’une conclusion.

📊 Tableaux de synthèse

Disparition et absence

Prénom et intérêt légitime