Fiche de révision : Notion et critères du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractéristiques du contrat
2. Prestation de travail
3. Rémunération du salarié
4. Subordination juridique
5. Plateformes et requalification salariale
6. Portée de la subordination
7. Appréciation factuelle du contrat
8. Présomption de non-salariat

📅 Repères chronologiques

1. 6 juillet 1931La Cour de cassation a écarté la dépendance économique comme critère distinctif et affirmé le lien juridique de subordination. - Bardou, 6 juillet 1931
2. mars 1983L’Assemblée plénière affirme que la volonté des parties ne peut les soustraire à un statut social impératif.
3. 31 décembre 1990La loi a notamment permis l’organisation du salariat des avocats.
4. 5 mars 1992La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’indépendance professionnelle d’un médecin dans l’exercice de son art est compatible avec la subordination résultant d’un contrat de louage de service.
5. 13 novembre 1996La chambre sociale a défini le lien de subordination par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur. - Cour de cassation, Société Générale, 13 novembre 1996
6. 21 avril 1997La Cour de cassation censure une décision fondée uniquement sur les termes du contrat, sans recherche des directives reçues par le travailleur ni du lien de subordination réel.
7. 19 décembre 2000La chambre sociale a retenu la subordination d’un chauffeur de taxi envers la société qui lui louait son véhicule, malgré l’absence d’instructions ou de directives classiques. - Cour de cassation, Labanne, 19 décembre 2000
8. 14 mai 2009La première chambre civile a relevé une forme de subordination, notamment parce qu’un avocat collaborateur ne pouvait matériellement pas se constituer une clientèle personnelle. - Cour de cassation, 14 mai 2009
9. 28 novembre 2018Dans l’arrêt Take Eat Easy, la Cour de cassation requalifie pour la première fois des contrats de livreurs de plateforme en contrats de travail et juge que l’absence d’horaires imposés ne suffit pas à exclure la subordination.
10. 4 mars 2020Dans l’arrêt Uber, la Cour de cassation confirme la requalification en considérant que le statut indépendant des chauffeurs était fictif au regard des éléments établis par les juges d’appel.

📖 1. Notion et caractéristiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage, contre rémunération, à effectuer une prestation au profit et sous la subordination de son employeur, bien qu’il ne soit pas défini légalement.

📝 Points essentiels

📌 Le salarié est toujours une personne physique, tandis que l’employeur peut être une personne physique ou, le plus souvent, une personne morale.

• Le contrat de travail est généralement caractérisé comme un contrat :
  • à titre onéreux
  • synallagmatique
  • à exécution successive
  • intuitu personae
  • d’adhésion

📖 2. Prestation de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de travail : Activité fournie par le salarié au profit de l’employeur, dont le contenu peut être manuel, intellectuel, physique, sportif, artistique ou ludique, sous réserve du respect des règles d’ordre public.

★ À maîtriser

• L’existence d’un contrat de travail suppose la réunion de trois critères ; si l’un d’eux fait défaut, le contrat de travail n’est pas caractérisé.

• La prestation de travail doit être accomplie au profit de l’employeur ; elle peut être occasionnelle et ne doit pas nécessairement procurer une part importante des revenus du travailleur.

• Une activité ludique ou exempte de pénibilité peut constituer une prestation de travail dès lors qu’elle contribue à produire un bien ou un service ayant une valeur économique.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu une prestation de travail pour les participants de l’émission « L’Île de la tentation » dans un arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2009.

• Dans un arrêt du 25 juin 2013 relatif à l’élection de « Mister France », la Cour de cassation a retenu que l’activité des participants contribuait à la fabrication d’un programme audiovisuel ayant une valeur économique.

📖 3. Rémunération du salarié

★ À maîtriser

📌 L’absence de versement de la rémunération n’exclut pas le contrat de travail si une rémunération avait été convenue, tandis que l’absence de rémunération prévue exclut cette qualification.

📌 La rémunération doit avoir été envisagée dans l’accord de volonté des parties pour que la relation puisse être qualifiée de contrat de travail.

Compléments

📌 Lorsque l’activité repose sur une intention libérale et qu’aucune rémunération n’a été envisagée, la qualification de contrat de travail peut être exclue.

• La rémunération peut être versée en espèces ou en nature, être fixe ou variable, forfaitaire ou proportionnelle, et plusieurs modalités peuvent être combinées.

• Dans un arrêt du 26 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu un contrat de travail malgré l’absence de versement, car une promesse de contrat comprenant une rémunération avait été acceptée.

💡 Astuce mémo

Rémunération prévue mais impayée ≠ rémunération jamais convenue

📖 4. Subordination juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements du salarié.

★ À maîtriser

📌 La dépendance économique ne caractérise pas à elle seule le contrat de travail, lequel repose sur un lien juridique de subordination.

📌 Le travail effectué au sein d’un service organisé peut indiquer une subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. - Cour de cassation, Société Générale, 1996

Compléments

• Le pouvoir de direction peut porter sur le résultat à atteindre ainsi que sur les modalités et la manière d’exécuter le travail.

• Le service organisé peut se manifester par une structure cadrant l’activité, notamment par des locaux ou du matériel spécifiques, et par des contraintes telles que des horaires, un temps de présence ou l’utilisation du matériel fourni.

• Dans l’affaire Labanne, la redevance due par le chauffeur était fréquente, supposait une durée minimale de travail pour être payée et comprenait des cotisations sociales normalement supportées par l’employeur.

• Le chauffeur devait respecter les obligations suivantes : maintenir constamment le véhicule propre, vérifier quotidiennement les niveaux des différents liquides, présenter le véhicule au centre de contrôle désigné par la société pour la visite technique tous les 3 000 kilomètres

💡 Astuce mémo

DCS : direction, contrôle, sanction

📖 5. Plateformes et requalification salariale

★ À maîtriser

📌 La liberté des chauffeurs Uber de choisir leurs moments de connexion et de déconnexion est compatible avec le salariat, car, une fois connectés, ils intègrent un service organisé dont les règles leur échappent.

• Dans l’arrêt Uber, la société adressait des directives aux travailleurs, en contrôlait l’exécution et exerçait un pouvoir de sanction, soit les trois pouvoirs de l’employeur.

Compléments

📌 Pour Antoine Jeammaud, le travail de plateforme peut relever d’une règle spéciale où le service organisé se manifeste sans encadrement temporel classique, tandis qu’Emmanuel Dockès estime que le salariat admet déjà une maîtrise variable du temps de travail, notamment avec les horaires individualisés et le forfait annuel en jours.

• Les plateformes d’intermédiation mettent en relation des travailleurs et une clientèle et prélèvent généralement une commission, tout en concluant initialement des contrats avec des travailleurs présentés comme indépendants.

• Les chauffeurs Uber ne constituaient pas leur propre clientèle, ne fixaient pas leurs tarifs et ne déterminaient pas librement les conditions de leur prestation, car ils étaient intégrés dans un service de transport créé et organisé par Uber BV.

• Une directive de l’Union européenne adoptée le 14 octobre 2024 établit une présomption simple de salariat lorsque les faits témoignent d’un contrôle et d’une direction des travailleurs, appréciés selon le droit national et la jurisprudence de la CJUE.

📖 6. Portée de la subordination

★ À maîtriser

📌 En amont de la qualification, la subordination est un état de fait qui sert à identifier le contrat de travail ; en aval, elle est un effet du contrat et correspond aux prérogatives juridiques de l’employeur.

Compléments

• La dépendance économique n’est plus un critère autonome de qualification du contrat de travail, mais elle peut servir d’indice complémentaire de subordination lorsque le pouvoir de direction est difficile à identifier.

• La subordination pallie l’impossibilité de déposséder physiquement le salarié de sa capacité de travail, en conférant à l’employeur des prérogatives pour diriger son activité.

💡 Astuce mémo

En amont, la subordination identifie le contrat ; en aval, elle en découle.

📖 7. Appréciation factuelle du contrat

★ À maîtriser

📌 Pour qualifier la relation, la Cour de cassation privilégie les conditions concrètes d’exercice de l’activité lorsque celles-ci divergent des termes du contrat.

• Le 19 décembre 2000, dans l’arrêt Labanne, la Cour de cassation affirme que le salariat dépend des conditions de fait de l’activité, et non de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention.

Compléments

• La qualification de contrat de travail est indisponible et d’ordre public : les parties ne peuvent écarter le statut salarial lorsque ses conditions sont réunies.

📖 8. Présomption de non-salariat

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation juge le 31 mars 1998 que la subordination doit être permanente pendant la relation de travail, et non que le lien de subordination lui-même doit être permanent.

📌 Les contrats conclus par ces personnes dans l’exercice de leur activité sont présumés ne pas être des contrats de travail, mais cette présomption simple peut être renversée par la preuve d’une prestation pour un donneur d’ordre plaçant la personne dans un lien de subordination juridique permanent.

Compléments

• La présomption simple de non-salariat concerne notamment les personnes enregistrées au RCS, au répertoire national des métiers et de l’artisanat ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales.

• Interpréter la permanence comme une exigence portant sur le lien lui-même aurait notamment exclu les CDD, fondés par définition sur une relation juridique temporaire.