★ À maîtriser
📌 Le droit privé organise les rapports juridiques entre personnes privées, tandis que le droit public définit le statut des personnes publiques et règle notamment leurs relations avec les personnes privées.
Compléments
La distinction entre droit public et droit privé est attribuée au juriste romain Ulpien et réapparaît à la Révolution française.
Depuis la création de tribunaux administratifs en 1799, dont le Conseil d’État, les juridictions administratives contrôlent les actes de l’administration, tandis que les juridictions judiciaires traitent les litiges de droit privé.
Le privé règle les rapports entre particuliers ; le public organise l’État et ses relations.
★ À maîtriser
Dans Les principes du droit politique (1751), Burlamaqui présente la Constitution comme une règle politique qui encadre les gouvernants afin de protéger la liberté des individus.
La séparation des pouvoirs de Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, les confie à trois autorités différentes et prévoit leur collaboration. - De l’esprit des loi, 1748
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Compléments
Dans Le droit des Gens (1758), Vattel soutient que le roi doit protéger la liberté de ses sujets et peut être renversé et jugé par eux s’il manque à ce devoir.
Le droit constitutionnel contemporain étudie notamment les droits fondamentaux, les institutions administratives, les cours constitutionnelles, leur jurisprudence et les mécanismes électoraux des partis politiques.
★ À maîtriser
Compléments
Selon Barthélemy Joseph, le droit constitutionnel est la science de l’État.
Pour Jean BODIN, la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle de la République, c’est-à-dire de l’État, qui produit et impose le droit. - Les six livres de la République, 1776
Max WEBER définit l’État comme le monopole de la contrainte organisée.
★ À maîtriser
📌 Dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, l’État est souverain et un aéronef étranger ne peut pénétrer sans autorisation.
Le traité de Montego Bay de 1982 organise cinq zones maritimes, et la souveraineté de l’État diminue à mesure que l’on s’éloigne des côtes.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques, soit 22 km, et permet notamment à l’État de réglementer la pêche, la sécurité, la fiscalité et les douanes, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques, soit 400 km, et confère à l’État des compétences en matière de pêche et de gestion des ressources halieutiques.
Compléments
📌 L’État exerce sa maîtrise sur le territoire terrestre et aérien, ainsi que sur des espaces maritimes lorsqu’il n’est pas enclavé.
La Convention de Chicago de 1944 règle l’espace aérien sans fixer la limite supérieure de l’espace aérien étatique, que certains États placent à 100 km d’altitude et d’autres à 160 km.
Le traité sur l’espace extraatmosphérique de 1966 qualifie cet espace de patrimoine commun de l’humanité et interdit d’y mener des activités militaires permanentes ou polluantes.
Les eaux intérieures relèvent entièrement de la souveraineté de l’État, qui peut contrôler les navires et les passagers, sous réserve de l’accès normalement accordé aux navires non militaires dans les ports.
La zone contiguë s’étend de la côte jusqu’à 124 milles nautiques, soit 229 km, et limite les compétences de l’État aux matières douanière, fiscale, sanitaire et au contrôle de l’immigration.
Sur le plateau continental, constitué des fonds marins sous la ZEE, l’État est compétent pour gérer les ressources, notamment les hydrocarbures.
Le traité de protection de la haute mer doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026 et a été ratifié par 93 États.
★ À maîtriser
📌 La théorie objective de la nation, associée à Fichte et Chamberlain, prend pour point de départ des caractères communs tels que la langue, la culture ou l’origine, tandis que la théorie subjective, associée à Mancini, Renan et Deutsch, met l’accent sur une communauté de conscience et de volonté.
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Selon le professeur, l’appartenance à la nation française repose sur cinq critères :
La Yougoslavie créée en 1918 rassemble des groupes nationaux différents, et les conflits qui suivent illustrent la fragilité d’un État dépourvu de sentiment national commun.
En 2006, le Parlement canadien déclare que les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni, sans que ce statut implique leur indépendance.
En 1960, l’Assemblée générale de l’ONU rappelle que le droit international refuse les proclamations unilatérales d’indépendance visant à détruire l’unité nationale d’un État.
La théorie objective s’attache à des critères communs ; la théorie subjective, à la volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 Chez Hobbes, le roi fixe les règles et les sujets obéissent sans que le roi soit responsable de l’inexécution du contrat, tandis que chez Rousseau la puissance politique réside dans le peuple et celui-ci peut destituer le monarque qui viole le contrat.
Compléments
Les théories du contrat social expliquent l’origine du pouvoir politique par un contrat : chez les monarchomaques Languet et De Bèze, il lie les gouvernants et les gouvernés ; chez Hobbes et Rousseau, il est conclu entre les individus, tandis que Locke distingue le pacte constituant la société du pouvoir confié aux gouvernants.
Les théories du contrat social sont des fictions, mais elles se matérialisent par une Constitution et des élections régulières, libres et pluralistes.
L’État exerce la justice et détient la puissance militaire ; il décide également s’il entre en relation avec d’autres États et s’il les reconnaît.
Pour Carré de Malberg et Hans Kelsen, l’État souverain doit limiter sa puissance par le droit et garantir un recours juridictionnel contre l’action publique illégale.
Selon l’arrêt de la CPJI dans l’affaire du vapeur Wimbledon, la faculté de contracter des engagements internationaux constitue un attribut de la souveraineté de l’État.
🔄 Un traité international est élaboré en trois étapes :
Contrat politique matérialisé → Constitution et élections régulières, libres et pluralistes.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire centralisé, l’autorité politique et les activités administratives sont concentrées, tandis que dans un État déconcentré l’État confie des actions administratives locales à des agents nommés et contrôlés par lui.
📌 Une décentralisation effective exige que les autorités décentralisées soient des personnes juridiques, aussi autonomes que possible et gérées par un conseil élu.
Compléments
Napoléon Ier instaure un préfet dans chaque département et un sous-préfet dans chaque arrondissement pour appliquer localement les décisions nationales.
La déconcentration est illustrée par Odilon BARROT en 1861 comme un même marteau dont on a raccourci le manche : le pouvoir central décide toujours, mais son action est rapprochée du terrain.
Depuis 2004, le préfet de région est devenu le préfet principal et coordonne les services régionaux et départementaux.
La révision constitutionnelle de 2003 inscrit à l’article 1er que l’organisation de la République française est décentralisée, tout en maintenant son caractère indivisible.
📌 L’article 72 alinéa 5 de la Constitution interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre collectivité.
La loi du 16 décembre 2010 renforce l’intercommunalité et impose à toutes les communes françaises d’être rattachées à un établissement public de coopération intercommunale.
La loi NOTRe de 2015 permet aux régions de demander au gouvernement ou au Parlement l’adaptation de règles nationales.
Le Vatican est présenté comme le seul État unitaire concentré.
Déconcentration : l’État décide par ses agents ; décentralisation : des autorités élues décident.
★ À maîtriser
📌 En Italie, l’État conserve les compétences législatives liées notamment à la politique étrangère, aux élections, à la défense, à la nationalité et à l’éducation, tandis que les régions légifèrent dans les autres domaines énumérés, notamment le sport, l’aménagement du territoire et l’enseignement supérieur.
📌 L’Italie reste un État régional plutôt qu’un État fédéral, car l’État conserve un contrôle sur les actes et les budgets des régions.
Compléments
L’Italie a adopté une Constitution régionaliste en 1947 et l’Espagne a adopté un modèle régionaliste en 1978.
L’article 114 de la Constitution italienne compose la République des communes, provinces, villes métropolitaines et régions, entités autonomes dotées de statuts, pouvoirs et fonctions propres.
L’article 123 de la Constitution italienne permet à chaque région de fixer son propre statut et de s’organiser elle-même.
L’article 119 de la Constitution italienne permet aux régions, sous certaines conditions, de disposer de recettes propres et de créer leurs propres impôts.
En 2016, le premier ministre Renzi propose une réforme visant à réduire l’autonomie régionale et à renforcer le poids de l’État.
L’Italie partage la fonction législative avec les régions, tout en conservant un contrôle étatique.
★ À maîtriser
📌 Le législateur ne peut pas transférer aux régions des matières entières : il ne peut leur attribuer que des parties de ces matières.
Compléments
En juin 2024, la Première ministre italienne Giorgia Meloni propose une régionalisation à la carte permettant aux régions qui le souhaitent de demander davantage de compétences, tandis que les autres conserveraient le modèle actuel.
Les principes rappelés par la Cour constitutionnelle rendent la loi Caderoli quasiment inapplicable.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la Constitution affirme à la fois l’unité indivisible de la nation espagnole et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent.
L’article 148 énumère 22 compétences des communautés autonomes, notamment l’aménagement du territoire, la gestion des forêts, des compétences culturelles, la gestion du patrimoine, des ressources hydrauliques et certains éléments de la gestion de la pêche.
En 2014, le tribunal constitutionnel espagnol rejette le recours de la Cantabrie contre l’interdiction totale de la fracturation hydraulique, car l’État détient la compétence exclusive en matière minière et énergétique.
En 2010, le tribunal constitutionnel annule partiellement le statut catalan, notamment le caractère obligatoire du catalan, et rappelle que la justice relève de l’échelon national.
Lors du référendum catalan de 2017, 40 % des électeurs participent et 92 % des votants se prononcent pour l’indépendance.
📌 L’article 155 de la Constitution permet à l’État de placer une communauté autonome sous tutelle, de suspendre le fonctionnement de ses autorités élues et de les remplacer par un préfet.
Compléments
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit la fédération des communautés autonomes.
L’Espagne comprend environ 8 000 communes, 50 provinces et 17 communautés autonomes.
L’article 146 prévoit que chaque communauté autonome établit son propre statut et ses propres institutions.
La Constitution espagnole attribue à l’État 32 compétences, notamment l’organisation de la justice, le régime des douanes, l’organisation de la défense et les droits et obligations des fonctionnaires.
L’article 150 permet aux Cortes, le Parlement national espagnol, d’attribuer aux communautés autonomes certaines matières relevant de l’État.
Les communautés autonomes espagnoles peuvent établir leurs propres impôts dans un cadre fixé par la Constitution.
Le statut catalan de 2006 présente la Catalogne comme une nation et fait de l’usage du catalan un droit et un devoir pour les personnes qui y résident.
En 2012, un parti nationaliste favorable à l’indépendance arrive en tête des élections régionales catalanes et les autorités organisent un référendum sur l’indépendance.
★ À maîtriser
📌 Les régions françaises ne votent pas de lois, ne disposent pas d’autonomie institutionnelle ni financière et ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel, ce qui distingue la France d’un système régionalisé.
La Nouvelle-Calédonie dispose d’un titre propre dans la Constitution depuis 1998, et ses autorités exercent des compétences transférées par l’État, notamment en droit du travail, en matière de propriété, électorale et éducative.
Les référendums d’indépendance néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 aboutissent tous à un rejet de l’indépendance.
La Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire, dotée d’une assemblée, d’un président et de compétences spécifiques en matière linguistique, environnementale, culturelle et de communication.
Depuis 2002, l’assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales, mais la Corse ne vote pas ses propres lois, ne détient aucune compétence de souveraineté et ne peut saisir le Conseil constitutionnel contre l’État.
Compléments
La Nouvelle-Calédonie possède une citoyenneté propre et son assemblée peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie est préparé en 2026, mais il n’est pas encore entré en vigueur parce qu’il nécessite une révision constitutionnelle.
★ À maîtriser
Le fédéralisme se forme soit par regroupement d’entités autonomes, comme aux États-Unis après les 13 colonies, soit par transformation d’un État unitaire, comme la Belgique devenue fédérale en 1993.
George Scelle formule les trois principes classiques du fédéralisme : la superposition, la participation et l’autonomie ; le cours ajoute un principe de garantie.
📌 Dans un État fédéral, le principe de primauté fait prévaloir le droit fédéral sur le droit fédéré en cas de conflit, comme le prévoit l’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 pour le droit des Länder.
📌 Aux États-Unis, une révision constitutionnelle peut être proposée par un vote des deux tiers des sénateurs et représentants ou par une demande des deux tiers des États fédérés, puis doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.
Compléments
Les États fédéraux sont souvent de grands États ou des États marqués par de fortes particularités locales ; en Europe, l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique sont fédérales, tandis que l’Amérique, l’Inde, l’Australie et le Nigeria en sont d’autres exemples.
Le premier État fédéral apparaît avec la fédération des États-Unis d’Amérique en 1787.
Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés à raison de deux sénateurs par État, soit 100 sénateurs pour les 50 États.
📌 Le bicaméralisme est parfait lorsque les deux chambres ont les mêmes pouvoirs, comme en Suisse, et inégalitaire lorsque leurs pouvoirs diffèrent, comme dans la plupart des États fédéraux.
En Allemagne, le Bundesrat représente les Länder avec 69 membres et de 3 à 6 sièges par Land ; il ne peut opposer un veto qu’aux lois qui concernent les Länder.
La Constitution américaine de 1787 énumère à l’article premier, section 8, 18 compétences du Congrès, notamment la déclaration de guerre, l’émission de la monnaie, le commerce extérieur et l’organisation de l’armée ; les autres compétences reviennent aux États fédérés.
La Constitution allemande de 1949 attribue à la fédération 14 compétences exclusives à l’article 73 et prévoit à l’article 74 33 matières de législation concurrente, notamment l’environnement, le droit du travail, la santé, les produits alimentaires et l’assistance sociale.
★ À maîtriser
L’équilibre fédéral est fragile, car un excès d’autonomie peut faire éclater la fédération tandis qu’un excès de pouvoir central peut vider le fédéralisme de sa substance.
Les États-Unis connaissent une recentralisation après la guerre de Sécession, et la crise de 1929 conduit Franklin Roosevelt à lancer le New Deal, qui injecte des fonds fédéraux dans l’économie et renforce le gouvernement national.
Dans l’arrêt McCulloch contre Maryland de 1819, la Cour suprême des États-Unis reconnaît au Congrès des pouvoirs implicites nécessaires à l’exercice de ses compétences et affirme la primauté de l’autorité fédérale dans l’affaire de la banque créée par le Maryland.
La crise sanitaire de 2020 montre que les Länder allemands peuvent gérer efficacement une crise, mais que les réponses divergentes sur les écoles, les mariages et la circulation des poids lourds désorganisent l’échelon fédéral.
Compléments
La fédération de Grande-Colombie, organisée en 1821, cesse de fonctionner en 1830 ; la République arabe unie réunit l’Égypte et la Syrie de 1958 à 1961, le Yémen leur étant associé dans une confédération distincte ; la fédération yougoslave instaurée en 1945 éclate en 1991-1992.
La Suisse connaît un conflit interne en 1847, et le système fédéral éthiopien, instauré en 1995, est ensuite confronté à des conflits armés, notamment dans les régions Amara et Oromia.
Les intérêts économiques et financiers favorisent la recentralisation, car les systèmes de production, de distribution et de réglementation exigent de vastes espaces d’intervention.
Les partis politiques sont généralement organisés au niveau national dans les États fédéraux, même s’ils peuvent aussi exister au niveau fédéré.
Dans l’arrêt Dobbs de 2022, la Cour suprême des États-Unis juge que la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse relève de chaque État fédéré plutôt que du niveau fédéral.
Dans l’arrêt Watson de 2026, la Cour suprême des États-Unis indique que le recomptage des bulletins après une élection relève des États fédérés.
Le fédéralisme coopératif allemand organise des concertations entre le gouvernement fédéral et les Länder, notamment par la réunion des ministres régionaux de l’éducation avant une réforme éducative.
Crise économique → renforcement du niveau fédéral
★ À maîtriser
📌 Une confédération est fondée sur un traité dénonçable par les États membres, tandis qu’une fédération est constituée par une constitution.
📌 Dans une confédération, une décision commune n’entre en vigueur qu’après avoir été acceptée par tous les États membres.
Compléments
Les institutions confédérales sont généralement réduites à un parlement qui élit son président et se réunit annuellement ou tous les deux ans.
La Confédération des États du Sahel est créée en 2024 par le Mali, le Niger et le Burkina Faso et dispose d’abord d’une compétence militaire contre les milices qui menacent l’intégrité de ces États.
Le Commonwealth, créé en 1831 par l’Angleterre, réunit 53 États membres et dispose d’une assemblée qui se réunit tous les deux ans ainsi que d’une conférence annuelle des chefs de gouvernement.
📌 Les décisions de l’assemblée du Commonwealth doivent être prises à l’unanimité et ratifiées par tous les États membres pour acquérir une valeur juridique.
Les domaines d’action du Commonwealth sont : la promotion des valeurs démocratiques, les règles communes de développement économique, les relations extérieures
La Gambie se retire du Commonwealth en 2013 en dénonçant une structure néocoloniale, et la secrétaire générale Botchwey propose en 2024 que l’organisation traite de la traite des esclaves et des réparations aux États africains.
★ À maîtriser
Les Communautés européennes sont créées par plusieurs traités entre 1951 et 1957 comme des organisations internationales de coopération durable, et non comme un État européen.
Le traité de Paris de 1951 crée la CECA, qui met en commun entre six États la production et la distribution du charbon et de l’acier, notamment au moyen de règles et de prix communs.
📌 Les Communautés européennes sont des organisations internationales permanentes créées par des États, mais elles ne constituent pas un État et ne possèdent pas de souveraineté propre.
Dans sa décision Maastricht I du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel affirme que l’Union européenne constitue un ordre juridique propre mais n’est pas une entité souveraine et ne peut donc pas être considérée comme un État au sens juridique strict.
Le traité de Maastricht prévoit la mise en place d’une monnaie commune, l’euro, mis en circulation sous forme de pièces et de billets en 2002.
Les règles communes de l’espace Schengen portent notamment sur :
Un projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe est adopté en 2004, mais n’entre jamais en vigueur.
Compléments
La CECA vise aussi à surveiller la production d’acier allemande afin de limiter le risque de réarmement militaire secret de l’Allemagne.
Le traité de Rome de 1957 crée la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou Euratom, et la Communauté économique européenne, ou CEE.
Le préambule du traité de Rome exprime la volonté de créer une « union sans cesse plus étroite » entre les peuples européens, avec un objectif d’intégration politique au-delà de la coopération économique.
Le Conseil constitutionnel estime que certaines dispositions du traité de Maastricht sont incompatibles avec la Constitution française, ce qui nécessite une révision constitutionnelle avant sa ratification par la France.
Le Parlement européen existe depuis les débuts de la construction européenne sous différentes formes et est élu au suffrage universel direct depuis 1979.
Tous les États membres de l’Union européenne ne participent pas à l’espace Schengen.
Ordre juridique propre, mais absence de souveraineté étatique
★ À maîtriser
Les référendums organisés en France et aux Pays-Bas en 2005 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe ont donné des résultats négatifs, empêchant sa ratification par tous les États membres et entraînant son abandon.
L’article I-6 du projet prévoyait la primauté du droit de l’Union sur le droit des États membres, reprenant un principe développé par la CJUE.
📌 L’Union européenne possède une monnaie commune pour une partie de ses membres, des institutions, des compétences importantes et un ordre juridique autonome, mais elle n’est pas un État au sens juridique strict puisqu’elle n’a pas sa propre souveraineté.
Compléments
L’Union européenne est fondée sur des traités conclus entre des États souverains qui peuvent, dans les conditions prévues, décider de se retirer de l’Union.
Le Royaume-Uni a engagé le processus de retrait de l’Union européenne en 2017.
Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne en janvier 2020.
Le projet constitutionnel européen envisageait des compétences en politique étrangère, en justice et en ordre public, ainsi que des institutions ressemblant à celles d’un État.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979 et est qualifié de pouvoir législatif adoptant des lois européennes.
📌 L’Union est qualifiée par certains de fédération d’États-nations, tandis que d’autres la décrivent comme une organisation supranationale.
L’Union est plus qu’une organisation internationale, mais moins qu’un État souverain
★ À maîtriser
📌 Une coutume praeter legem complète un texte écrit, tandis qu’une coutume contra legem s’y oppose.
Compléments
La Constitution de l’État de Virginie, adoptée en 1776, est présentée comme la première Constitution écrite.
La Constitution française de 1791 est le premier texte constitutionnel français écrit.
En droit constitutionnel britannique, une coutume veut que le roi ou la reine nomme Premier ministre le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes.
René Capitant admet les coutumes praeter legem, qui complètent les textes écrits, mais distingue celles-ci des coutumes contra legem.
Pierre Avril considère que les coutumes contra legem n’existent pas et qualifie ces pratiques de conventions de Constitution non obligatoires, auxquelles il est possible de renoncer.
Praeter legem complète le texte ; contra legem le contredit
★ À maîtriser
La Constitution exerce cinq missions :
En France, la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution.
Compléments
Selon Maurice Hauriou, l’approche matérielle de la Constitution comporte un volet politique et un volet social.
La Constitution française prévoit notamment, à l’article 55, que les traités ratifiés par la France ont une autorité supérieure à celle des lois.
La Constitution française a intégré la Charte de l’environnement dans son préambule en 2005, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa valeur constitutionnelle.
L’article 66 de la Constitution française confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit un nouveau texte constitutionnel, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
📌 Pour poursuivre une révision selon l’article 89, le texte doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat ; un désaccord bloque le projet.
Compléments
La création d’un nouvel État ou un changement de circonstances politiques peut conduire à l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
L’initiative d’une révision selon l’article 89 appartient concurremment aux parlementaires, qui déposent une proposition, et au président de la République sur proposition du Premier ministre, qui présente un projet.
La procédure normale de l’article 89 soumet la révision adoptée par les deux chambres au référendum.
Pour un projet de révision, le président de la République peut remplacer le référendum par un vote du Parlement réuni en Congrès, où l’adoption exige une majorité des trois cinquièmes.
Le 6 novembre 1962, la révision instituant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par référendum en recourant à l’article 11.
En 1969, le référendum de révision proposé par Charles de Gaulle a échoué, et celui-ci a quitté le pouvoir le lendemain du rejet.
La décision Maastricht II de 1992 du Conseil constitutionnel indique que le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter des dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée, sous réserve des limites constitutionnelles.
Article 89 : initiative, vote identique des chambres, adoption définitive
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, la Cour suprême américaine affirme la primauté de la Constitution sur tout acte législatif contraire.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
Compléments
Louis Favoreu forge en 1971 l’expression « bloc de constitutionnalité » pour désigner les normes de valeur constitutionnelle prises en compte en France.
Les lois organiques prolongent certaines dispositions de la Constitution et sont adoptées par le Parlement selon une procédure particulière.
Le préambule de 1946 reconnaît notamment :
La Charte de l’environnement comprend dix articles et trois articles présentés comme opérationnels : les articles 3 et 7, ainsi que le principe de précaution.
L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement et le droit de participer à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.
Le Conseil constitutionnel a dégagé neuf principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et quinze objectifs à valeur constitutionnelle.
Une pyramide de normes dont le sommet est la Constitution
Les zones maritimes de l’État
| Zone | Étendue | Compétence principale |
|---|---|---|
| Eaux intérieures | Espaces intérieurs | Souveraineté complète |
| Mer territoriale | Jusqu’à 12 milles nautiques | Pêche, sécurité, fiscalité et douanes |
| Zone contiguë | Jusqu’à 124 milles nautiques | Douanes, fiscalité, santé et immigration |
| Zone économique exclusive | Jusqu’à 200 milles nautiques | Pêche et ressources halieutiques |
| Plateau continental | Fonds marins sous la ZEE | Gestion des ressources, notamment hydrocarbures |
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1. Une association privée conteste une décision prise par une commune au sujet d’un contrat. Quelle distinction permet de caractériser le droit public et le droit privé dans cette situation ?
2. En 1790, un juge envisage d’annuler une décision administrative. Quelle conséquence prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 pour cette intervention ?
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À quoi sert le droit et que sanctionne-t-on en cas de non-respect de ses règles ?
Il organise la vie sociale et sanctionne le non-respect de ses règles.
Que régit le droit privé entre personnes privées ?
Leurs rapports juridiques.
Quelle loi interdit aux juges d’annuler les décisions administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
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