À quoi sert le droit et que sanctionne-t-on en cas de non-respect de ses règles ?
Il organise la vie sociale et sanctionne le non-respect de ses règles.
Que régit le droit privé entre personnes privées ?
Leurs rapports juridiques.
Quelle loi interdit aux juges d’annuler les décisions administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Qui présente la Constitution comme une règle protégeant la liberté individuelle, et dans quel ouvrage ?
Burlamaqui, dans Les principes du droit politique (1751).
Selon Montesquieu, à quelles autorités les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont-elles confiées ?
À trois autorités différentes, qui collaborent.
Qu’est-ce que l’État comme personne morale de droit public ?
Une entité dotée de biens et d’un budget, capable d’agir en justice et de conclure des contrats.
Quels quatre principes fondent la formation des États européens entre le XIIIe et le XVIe siècle ?
La dissociation de l’État et des gouvernants, leur soumission à des règles, le monopole étatique de la contrainte légitime et le consentement aux règles politiques.
Selon Jellinek, pourquoi l’État est-il souverain ?
Parce qu’il possède la compétence de ses compétences.
Quels quatre éléments la Convention de Montevideo de 1933 énonce-t-elle pour définir l’État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États.
Quelle autorisation un aéronef étranger doit-il obtenir pour pénétrer l’espace aérien souverain d’un État ?
L’autorisation de cet État.
Quelle qualité la population d’un État doit-elle posséder ?
Elle doit être permanente.
Quelles formes peut prendre l’organisation politique d’un État ?
Monarchique, républicaine, théocratique ou non démocratique.
Qui détient la puissance politique selon Rousseau ?
Le peuple.
Quelle décision du Conseil constitutionnel admet des transferts de compétences comme limitations de souveraineté ?
La décision Maastricht 1 de 1992.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État doté d’un pouvoir politique unique et d’une organisation politique et d’un droit communs.
Qui met en œuvre localement les décisions nationales dans un État déconcentré ?
Des agents locaux nommés et contrôlés par l’État.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État unitaire accordant une autonomie importante à ses régions.
Que reconnaît l’article 5 de la Constitution italienne malgré l’unité de la République ?
Les autonomies locales.
Qui conserve les compétences législatives en matière de défense en Italie ?
L’État.
Pourquoi la réforme italienne de régionalisation à la carte n’est-elle pas appliquée ?
La Cour constitutionnelle italienne rend en 2024 un arrêt qui en bloque l’application.
Que peut transférer le législateur italien aux régions dans une matière ?
Seulement des parties de cette matière.
Quelles compétences la Cour constitutionnelle italienne exclut-elle de tout transfert aux régions ?
Le commerce extérieur, la gestion totale de l’environnement, l’énergie et les grands réseaux de transport.
Quelle Constitution instaure la démocratie espagnole après le régime de Franco ?
La Constitution espagnole de 1978.
Quels deux principes l’article 2 de la Constitution espagnole affirme-t-il ?
L’unité indivisible de l’Espagne et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Que peuvent adopter les régions françaises en matière législative ?
Elles ne votent pas de lois.
Depuis quand la Nouvelle-Calédonie possède-t-elle un titre propre dans la Constitution ?
Depuis 1998.
Quels résultats ont donné les référendums d’indépendance néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ?
Ils ont tous rejeté l’indépendance.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Une organisation à double niveau, fédéral et fédéré, où normes, institutions, juridictions et compétences s’exercent aux deux niveaux.
Quelles sont les deux voies de formation du fédéralisme ?
Le regroupement d’entités autonomes ou la transformation d’un État unitaire.
Quel auteur formule les trois principes classiques du fédéralisme ?
George SCELLE.
Pourquoi l’équilibre fédéral est-il fragile ?
L’excès d’autonomie peut faire éclater la fédération, tandis que l’excès de pouvoir central vide le fédéralisme de sa substance.
Quel événement a entraîné une recentralisation aux États-Unis ?
La guerre de Sécession.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association souple d’États souverains créée par traité, aux institutions et compétences limitées.
Par quel acte une fédération est-elle constituée ?
Par une constitution.
Quand une décision commune entre-t-elle en vigueur dans une confédération ?
Après son acceptation par tous les États membres.
Entre quelles années les Communautés européennes sont-elles créées par plusieurs traités ?
Entre 1951 et 1957.
Quel traité crée la CECA et en quelle année ?
Le traité de Paris, en 1951.
Quels résultats ont donné les référendums français et néerlandais de 2005 sur le traité constitutionnel européen ?
Ils ont donné des résultats négatifs, empêchant la ratification et entraînant l’abandon du projet.
Que prévoyait l’article I-6 du projet de Constitution européenne ?
La primauté du droit de l’Union sur celui des États membres.
Pourquoi l’Union européenne n’est-elle pas un État au sens juridique strict ?
Elle ne possède pas sa propre souveraineté.
Quel objectif le mouvement constitutionnaliste du XVIIIe siècle assigne-t-il à l’écriture de la Constitution ?
Rendre la Constitution lisible, accessible et stable, et mieux limiter le pouvoir politique.
Quels deux éléments forment une coutume ?
La répétition d’une pratique dans le temps et la conviction de son caractère obligatoire.
Combien de missions la Constitution exerce-t-elle ?
Cinq missions.
Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution française ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il établit un nouveau texte constitutionnel.
Quelle procédure l’article 89 prévoit-il pour réviser la Constitution ?
Une procédure comprenant l’initiative, le vote et l’adoption définitive.
Quelle primauté la Cour suprême affirme-t-elle dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803 ?
La Constitution prime sur tout acte législatif contraire.
Quel est le sommet de la hiérarchie dans la théorie de la norme en cascade de Kelsen ?
La Constitution, comme norme fondamentale.
À quel juriste romain attribue-t-on la distinction entre droit public et droit privé ?
À Ulpien.
Depuis la création des tribunaux administratifs en 1799, qui contrôle les actes de l’administration ?
Les juridictions administratives.
Selon Vattel, quel sort attend un roi qui manque à son devoir de protéger ses sujets ?
Ses sujets peuvent le renverser et le juger.
Selon Barthélemy Joseph, qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
La science de l’État.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin définit-il la souveraineté comme puissance absolue et perpétuelle de l’État ?
Dans *Les six livres de la République*, en 1776.
Dans quel avis et à quelle date la Conférence de la paix en Yougoslavie définit-elle l’État par territoire, population, pouvoir organisé et souveraineté ?
Dans l’avis numéro 1, le 29 novembre 1991.
Sur quels espaces l’État exerce-t-il sa maîtrise territoriale selon le statut d’enclavement ?
Sur les espaces terrestre et aérien, ainsi que sur des espaces maritimes s’il n’est pas enclavé.
Quelle convention de 1944 règle l’espace aérien sans fixer sa limite supérieure ?
La Convention de Chicago de 1944.
Selon l’article 3 de la Déclaration de 1789, où réside la souveraineté ?
Dans la nation.
Quelle définition de la nation Mancini donne-t-il en 1851 ?
Une société naturelle d’hommes unis par le territoire, l’origine, les mœurs et le langage, formant une communauté de vie et de conscience sociale.
Dans quel discours et quelle année Renan définit-il la nation comme une âme ou un principe spirituel ?
Dans son discours à la Sorbonne, en 1882.
Par quels mécanismes les théories du contrat social se matérialisent-elles ?
Par une Constitution et des élections régulières, libres et pluralistes.
Quelle fonction Napoléon Ier crée-t-il dans chaque département ?
Un préfet chargé d’appliquer localement les décisions nationales.
Qui illustre la déconcentration par l’image du marteau au manche raccourci, et en quelle année ?
Odilon BARROT, en 1861.
En quelles années l’Italie et l’Espagne ont-elles adopté un modèle régionaliste ?
En 1947 pour l’Italie et en 1978 pour l’Espagne.
Quelles entités composent la République italienne selon l’article 114 ?
Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions.
Quelle régionalisation Giorgia Meloni propose-t-elle en juin 2024 ?
Une régionalisation à la carte permettant aux régions volontaires de demander davantage de compétences.
Qu’impose la coopération loyale à l’État et aux régions lorsque l’exercice d’une compétence a un impact local ?
La recherche d’accords.
Quelle fédération l’article 145 de la Constitution espagnole interdit-il ?
La fédération des communautés autonomes.
Combien de communautés autonomes l’Espagne comprend-elle ?
17 communautés autonomes.
Que prévoit l’article 146 de la Constitution espagnole pour chaque communauté autonome ?
Elle établit son propre statut et ses propres institutions.
Quel pouvoir législatif possède l’assemblée de Nouvelle-Calédonie ?
Elle peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie préparé en 2026 n’est-il pas encore en vigueur ?
Il nécessite une révision constitutionnelle.
Quels pays sont cités comme États fédéraux en Europe ?
L’Allemagne, l’Autriche et la Belgique.
En quelle année apparaît le premier État fédéral ?
En 1787.
En quelle année la guerre de Sécession oppose-t-elle le Nord et le Sud des États-Unis ?
En 1861.
En quelle année le système fédéral éthiopien a-t-il été instauré ?
En 1995.
À quelle fréquence les institutions confédérales se réunissent-elles généralement ?
Annuellement ou tous les deux ans.
En quelle année les treize colonies américaines forment-elles une confédération ?
En 1778.
Quel risque la surveillance de la production d’acier allemande par la CECA vise-t-elle à limiter ?
Le risque de réarmement militaire secret de l’Allemagne.
Quelles communautés le traité de Rome crée-t-il en 1957 ?
Euratom et la CEE.
Quelles circulations le marché commun permet-il sans frontières intérieures ?
La circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Sur quel fondement l’Union européenne est-elle constituée ?
Sur des traités conclus entre des États souverains.
En quelle année le Royaume-Uni a-t-il engagé son retrait de l’Union européenne ?
En 2017.
Quelle Constitution est présentée comme la première Constitution écrite ?
La Constitution de l’État de Virginie, adoptée en 1776.
Quel texte est le premier texte constitutionnel français écrit ?
La Constitution française de 1791.
Selon Maurice Hauriou, quels sont les deux volets de l’approche matérielle de la Constitution ?
Un volet politique et un volet social.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution française sur les traités ratifiés ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quel événement peut conduire à élaborer une nouvelle Constitution ?
La création d’un nouvel État.
Qu’est-ce qu’une Constitution octroyée ?
Une Constitution imposée par les dirigeants sans participation des individus à son adoption.
Qui forge l’expression « bloc de constitutionnalité », et en quelle année ?
Louis Favoreu, en 1971.
Combien de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République le Conseil constitutionnel a-t-il dégagés ?
Neuf principes.
Quel est le seul État unitaire concentré présenté ?
Le Vatican.
Dans quelle œuvre et en quelle année Rousseau expose-t-il le contrat social ?
Dans *Le contrat social*, en 1752.
Sur quels critères repose la théorie objective de la nation associée à Fichte et Chamberlain ?
Sur des caractères communs comme la langue, la culture ou l’origine.
Dans le Digeste, que désignent les « constitutions » ?
Des actes normatifs émanant de l’empereur.
Que révèle la Yougoslavie créée en 1918 sur les États sans sentiment national commun ?
Leur fragilité, illustrée par les conflits qui suivent.
Selon les théories du contrat social, quelle est l’origine du pouvoir politique ?
Un contrat.
Que distingue Locke dans sa théorie du contrat social ?
Le pacte constituant la société du pouvoir confié aux gouvernants.
Que permet la loi NOTRe de 2015 aux régions de demander ?
L’adaptation de règles nationales par le gouvernement ou le Parlement.
Quand la fédération de Grande-Colombie, organisée en 1821, cesse-t-elle de fonctionner ?
En 1830.
Quels pays la République arabe unie réunit-elle de 1958 à 1961 ?
L’Égypte et la Syrie.
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1. Une association privée conteste une décision prise par une commune au sujet d’un contrat. Quelle distinction permet de caractériser le droit public et le droit privé dans cette situation ?
2. En 1790, un juge envisage d’annuler une décision administrative. Quelle conséquence prévoit la loi des 16 et 24 août 1790 pour cette intervention ?
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