Que signifie la formule « ubi societas, ubi jus » ?
Là où existe une société humaine, il existe du droit.
Quels rapports le droit privé organise-t-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Que définit le droit public concernant les personnes publiques ?
Leur statut et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
Quel juriste est associé à la définition du droit constitutionnel donnée ici ?
Marcel PRELOT.
Quel auteur défend la collaboration de pouvoirs confiés à des autorités distinctes dans *De l’esprit des lois* (1748) ?
Montesquieu.
Quel pouvoir résout les litiges ?
Le pouvoir judiciaire.
Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789, que n’a pas une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ?
Une constitution.
Qu’est-ce que l’État en tant que personne juridique ?
Une personne morale et juridique dotée de souveraineté.
Quels éléments la convention de Montevideo de 1933 reconnaît-elle comme constitutifs de l’État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États.
Quand un aéronef étranger peut-il pénétrer dans l’espace aérien d’un État sans autorisation ?
Lorsqu’il doit atterrir en urgence.
Quelles zones maritimes le traité de Montego Bay de 1982 distingue-t-il ?
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental.
La diversité démographique, religieuse ou linguistique remet-elle en cause l’existence d’un État ?
Non, elle ne la remet pas en cause.
Selon Renan, sur quels deux éléments repose la nation ?
Sur un héritage commun de souvenirs et le désir présent de vivre ensemble.
Quelle forme peut prendre l’organisation politique nécessaire à l’État ?
Une monarchie, une république, un régime théocratique ou un régime non démocratique.
Selon les théories du contrat social, de quoi le pouvoir politique est-il issu ?
D’un accord entre gouvernants et gouvernés, matérialisable par une constitution acceptée et des élections libres, régulières et pluralistes.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
La puissance propre à l’État, qui ne reconnaît aucune autorité supérieure.
Dans un État unitaire, quelle organisation politique et quels droits s’appliquent aux personnes ?
Une organisation politique unique et les mêmes droits s’appliquent à toutes.
Qu’est-ce que la déconcentration administrative ?
La délégation d’actions administratives locales à des agents de l’État nommés et contrôlés par lui, sans autonomie décisionnelle.
Qu’est-ce que la décentralisation administrative ?
Le transfert de décisions administratives à des personnes publiques territoriales autonomes, gérées par des conseils élus.
En quelle année la loi du 16 janvier a-t-elle réduit le nombre de régions françaises ?
2015.
À combien la loi du 16 janvier 2015 a-t-elle réduit le nombre de régions françaises ?
À 13, contre 22 auparavant.
Que permet la loi NOTRe de 2015 aux régions de demander ?
L’adaptation de règles nationales au gouvernement ou au Parlement.
Quels États européens très décentralisés se rapprochent d’un État fédéral ?
L’Italie et l’Espagne.
Que reconnaît l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 ?
Les autonomies locales, au sein d’une République une et indivisible.
Quelles entités autonomes l’article 114 de la Constitution italienne reconnaît-il ?
Les communes, les provinces, les villes métropolitaines et les régions.
Quels domaines relèvent notamment des compétences législatives nationales en Italie ?
La politique étrangère, l’organisation des élections et la défense.
Quels pouvoirs les régions françaises ne possèdent-elles pas, contrairement à un État régionalisé ?
Elles ne peuvent ni voter des lois, ni disposer d’autonomie institutionnelle ou financière, ni saisir le Conseil constitutionnel.
Depuis quelle année la Nouvelle-Calédonie relève-t-elle du titre XIII de la Constitution ?
Depuis 1998.
Quelle est la nature institutionnelle de la Corse ?
Une collectivité territoriale à statut dérogatoire.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État à double niveau, fédéral et fédéré, où institutions, normes, juridictions et compétences sont exercées aux deux niveaux.
Quels sont les quatre principes de fonctionnement du fédéralisme ?
La superposition, la participation, l’autonomie et la garantie.
Que signifie le principe de superposition dans un État fédéral ?
Les institutions, normes, constitutions et compétences existent aux niveaux fédéral et fédéré.
Que risque une autonomie excessive dans un État fédéral ?
L’éclatement de l’État fédéral.
Quel traité a transformé les communautés européennes en Union européenne ?
Le traité de Maastricht, en 1992.
Pourquoi l’Union européenne n’est-elle pas un État souverain ?
Elle n’est pas un État souverain, malgré l’exercice de certaines compétences.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle ?
La primauté du droit européen sur celui des États membres.
Que porte sur l’approche matérielle de la Constitution ?
Son contenu.
Que porte sur l’approche formelle de la Constitution ?
Sa forme juridique et sa force dans la hiérarchie des normes.
Pourquoi le mouvement constitutionnaliste promeut-il l’écriture de la Constitution ?
Pour la rendre visible, accessible et stable, et mieux limiter le pouvoir des gouvernants.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une pratique répétée, tenue pour obligatoire, dont la méconnaissance entraîne une sanction.
Qu’est-ce qui distingue la coutume praeter legem de la coutume contra legem ?
La première complète le texte sans le contredire, tandis que la seconde s’oppose à une disposition écrite.
Quelles cinq missions la Constitution remplit-elle ?
Elle pose les symboles de l’État, organise le système politique et la forme de l’État, établit des règles de droit et protège les droits fondamentaux ainsi que l’État de droit.
Que définit la Constitution concernant les institutions ?
Leurs statuts, leurs compétences et leurs relations de fonctionnement.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités ratifiés par la France ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Qu’a reconnu la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association ?
Une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution française.
Que fait le pouvoir constituant originaire ?
Il établit une nouvelle Constitution.
Quel article organise la révision de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
L’article 89.
Comment la procédure normale de l’article 89 fait-elle adopter une révision ?
Les deux assemblées la votent en termes identiques, puis elle est soumise à référendum.
Quel arrêt américain de 1803 affirme la primauté de la Constitution sur les actes législatifs contraires ?
Marbury contre Madison.
Quel juriste est associé à la théorie de la norme en cascade ?
Kelsen.
Quelle source attribue la notion de bloc de constitutionnalité à Louis Favoreu, référence 71 ?
Louis Favoreu, référence 71.
Qu’interdit la loi des 16 au 24 août 1790 aux juges ordinaires ?
Annuler les décisions de l’administration.
Qui expose en 1751 l’idée que la constitution organise le pouvoir politique pour protéger la liberté et les sujets ?
Burlamaqui, dans *Les principes du droit public*.
Qu’étudie aussi le droit constitutionnel contemporain concernant les cours constitutionnelles ?
Leur travail et leur jurisprudence.
Quels phénomènes électoraux le droit constitutionnel contemporain étudie-t-il aussi ?
Les mécanismes électoraux.
Quelle autre dimension de la science politique le droit constitutionnel contemporain étudie-t-il ?
Les partis politiques.
Quelles branches issues du droit constitutionnel se développent au XXe siècle ?
Les droits fondamentaux, l’organisation juridictionnelle et les institutions administratives.
Comment l’avis 1 de la conférence de paix sur la Yougoslavie de 1991 définit-il l’État ?
Une collectivité territoriale et humaine organisée sous un pouvoir politique souverain.
Quel principe distingue l’État des gouvernants dans la formation des États européens ?
La dissociation de l’État et des gouvernants.
Quel monopole étatique caractérise la formation des États européens ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Sur quels espaces l’État exerce-t-il sa souveraineté, contrairement aux États enclavés ?
Sur son territoire terrestre, son espace aérien et certains espaces maritimes.
Quelle limite d’altitude la convention de Chicago de 1944 fixe-t-elle pour l’espace aérien ?
Aucune limite d’altitude.
Quel statut le traité de 1966 sur l’espace extra-atmosphérique attribue-t-il aux corps célestes ?
Un patrimoine commun de l’humanité.
À quels penseurs le cours associe-t-il la théorie objective de la nation ?
À Fichte et Chamberlain.
Dans quel discours et en quelle année Renan présente-t-il sa conception de la nation ?
Dans son discours à la Sorbonne de 1880.
Selon l’article 3 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen, où réside la souveraineté ?
Dans la nation.
Pour Hobbes, quel ouvrage publié en 1651 expose sa conception du contrat politique ?
Le *Léviathan*.
Selon Jean Bodin, quel ouvrage définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république » ?
*Les 6 livres de la république*.
Quel rôle les préfets jouent-ils dans l’État unitaire déconcentré français depuis 1800 ?
Ils appliquent localement les décisions nationales.
Quelles fonctions les préfets exercent-ils pour l’État ?
Ils représentent l’État et assurent des missions de sécurité, de contrôle de légalité et de développement économique.
Que peuvent demander toutes les collectivités territoriales selon la loi du 21 février 2022 ?
Une application différenciée des règles de l’État.
Quels étaient les trois objectifs du projet de réforme territoriale en trois textes ?
Simplifier le territoire et la métropole de Paris, et renforcer l’État par la déconcentration.
En quelle année le Portugal a-t-il régionalisé partiellement son territoire ?
En 1976.
Quel pouvoir législatif l’assemblée de Nouvelle-Calédonie peut-elle exercer ?
Elle peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Quel résultat ont donné les référendums d’indépendance néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ?
Le rejet de l’indépendance.
En quelle année est née la première fédération moderne, celle des États-Unis ?
En 1787.
Par quelles deux voies un État fédéral peut-il se former ?
Par regroupement d’entités autonomes ou par transformation d’un État unitaire.
Quelle mesure Roosevelt a-t-il lancée après la crise américaine du début des années 1930 ?
Le New Deal, financé par des fonds fédéraux pour relancer l’économie.
Quels conflits de contrôle des ressources apparaissent en Argentine et au Nigeria ?
En Argentine, entre provinces et gouvernement fédéral ; au Nigeria, entre États du Sud et autorités fédérales.
À quel niveau les partis politiques des États fédéraux sont-ils souvent organisés ?
Au niveau national.
Que reconnaît l’arrêt McCulloch contre Maryland de 1819 au Congrès américain ?
Des pouvoirs implicites nécessaires au maintien de l’unité nationale.
Quel traité a créé la CECA en 1951 ?
Le traité de Paris.
Quel traité a créé la CEE et Euratom en 1957 ?
Le traité de Rome.
Selon Joseph Barthélemy, qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
La science de l’État.
Quand apparaissent les premiers fragments constitutionnels écrits dans les cités grecques ?
À partir du VIe siècle avant notre ère.
Quelle est la première constitution écrite citée, et quand fut-elle adoptée ?
La Constitution de l’État de Virginie, adoptée en 1776.
Quels symboles les articles 1 et 2 de la Constitution française énoncent-ils ?
La langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Quelles situations peuvent conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution ?
La création d’un nouvel État ou un changement de circonstances politiques.
Qu’est-ce qu’une constitution octroyée ?
Une constitution imposée ou accordée aux citoyens par le dirigeant sans adoption démocratique.
Quels textes écrits figurent dans le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958 à jour, les lois organiques, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement.
Depuis quand la Charte de l’environnement a-t-elle valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel ?
Depuis avril 2005.
En quelle année les tribunaux administratifs sont-ils créés pour contrôler les actes de l’administration ?
En 1953.
Dans le Digeste, que désigne la constitution impériale ?
Un acte normatif émanant de l’empereur.
Quand le traité international sur la haute mer entre-t-il en vigueur ?
Le 17 janvier 2026.
Qu’a décidé la Cour constitutionnelle italienne en 2024 concernant la loi Calderoli ?
Elle a censuré sept dispositions et limité le transfert de compétences régionales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 55 questions sur Décentralisation et formes de l’État.
1. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour rénover une école. Quelle distinction permet de classer le statut de la commune et le rapport contractuel entre les parties ?
2. Dans une communauté humaine, une règle commune prévoit une sanction en cas de non-respect. Quelle idée exprime la formule « ubi societas, ubi jus » ?
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