Qu’est-ce que le droit administratif ?
Le droit relatif à l’administration.
Qui réglait les litiges sous la justice retenue ?
Le roi.
Quelle évolution de l’État accompagne l’essor du droit administratif ?
Le passage d’un État régalien à un État providence.
Sur quoi le droit administratif prétorien repose-t-il traditionnellement ?
Sur la jurisprudence plutôt que sur des textes écrits.
Pourquoi le droit administratif est-il autonome ?
Il possède ses propres règles et son propre ordre juridictionnel.
Qu’est-ce qu’une administration ?
Une personne morale de droit public agissant dans l’intérêt général.
Quelles sont les principales catégories d’administrations présentées ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public autonome administrativement et financièrement, chargée d’une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une collectivité publique.
Quelles catégories l’article L200-1 du CRPA inclut-il dans les actes administratifs unilatéraux ?
Les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.
De qui émane un acte administratif ?
D’une autorité administrative, de l’État, d’un représentant de l’État ou d’une collectivité locale.
Quand un acte est-il décisoire ?
Lorsqu’il modifie ou affecte l’ordonnancement juridique et fait ainsi grief.
Quelle portée caractérise l’acte réglementaire ?
Une portée générale et impersonnelle.
Que désigne l’acte individuel concernant les droits et obligations institués ?
Les titulaires des droits et obligations institués.
De quelle volonté résulte un acte administratif unilatéral, contrairement à un acte bilatéral ?
De la seule volonté de l’administration.
Quelles compétences l’auteur d’un acte administratif doit-il détenir ?
Les compétences ratione materiae, ratione temporis et ratione loci.
Que transfère une délégation de pouvoir, contrairement à une délégation de signature ?
La compétence, en dessaisissant l’autorité délégante pendant la délégation.
À partir de quand un acte administratif unilatéral entre-t-il en vigueur en principe ?
À compter de sa publication ou de sa notification.
Qui détermine la nature juridique du contrat administratif ?
La loi.
Qu’est-ce qu’un marché public selon l’article 1111-1 ?
Un contrat d’achat réglementé par le Code de la commande publique.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat répondant aux besoins de travaux, de fournitures ou de services, conclu contre un prix ou un équivalent entre un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques.
Quels sont les trois principes encadrant les marchés publics ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
À quelles procédures les marchés publics sont-ils soumis ?
À des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Dans un contrat administratif, quel pouvoir particulier possède l’administration ?
Elle dispose de prérogatives particulières.
Comment l’administration contrôle-t-elle l’exécution du contrat administratif ?
Elle surveille l’exécution et dirige la réalisation du contrat.
Quelles sanctions pécuniaires l’administration peut-elle prononcer pour assurer l’exécution du contrat ?
Des intérêts de retard.
Quelle sanction coercitive l’administration peut-elle imposer pour assurer l’exécution du contrat ?
Le remplacement du cocontractant.
Quelle autre sanction l’administration peut-elle infliger au cocontractant fautif ?
La résiliation du contrat pour faute.
Quelle fonction distingue la police administrative de la police judiciaire ?
Une fonction préventive.
Qu’est-ce que la police administrative ?
L’activité de réglementation d’une administration visant à garantir l’ordre public.
Quels éléments composent l’ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quelle autorité détient un pouvoir de police générale à l’échelle nationale ?
Le Premier ministre.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général destinée à satisfaire les besoins de la population.
Quel est l’élément organique du service public ?
Son rattachement à une personne publique.
Quel est l’élément matériel du service public ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Quels principes régissent le service public ?
La continuité, l’égalité, l’adaptation et la neutralité.
Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?
Demander l’annulation d’une décision administrative.
Quelle condition le requérant doit-il remplir pour former un recours pour excès de pouvoir ?
Avoir un intérêt à agir.
Quel préjudice l’acte attaqué doit-il causer au requérant dans un recours pour excès de pouvoir ?
Un préjudice direct et certain.
Quels vices de compétence relèvent de l’illégalité externe d’un acte administratif ?
L’incompétence de l’auteur de l’acte.
Quels vices formels relèvent de l’illégalité externe d’un acte administratif ?
Les vices de forme et de procédure.
Quels moyens relèvent de l’illégalité interne d’un acte administratif ?
Le détournement de pouvoir et la violation de la loi.
Quels éléments la responsabilité administrative suppose-t-elle traditionnellement de prouver ?
Un fait générateur ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Quelles deux branches composent la propriété intellectuelle ?
La propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
Quel droit l’auteur acquiert-il par la création selon l’article L111-1 ?
Un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Quelle qualité originale une œuvre doit-elle exprimer pour être protégée ?
L’esprit créateur de son auteur.
Quels attributs de la personnalité sont protégés dans l’univers numérique ?
L’image, la voix, la vie privée, le nom et les caractéristiques physiques, notamment la biométrie.
Que désigne la recevabilité d’une preuve ?
La possibilité de verser une pièce aux débats judiciaires.
Comment prouve-t-on un fait juridique ?
Par tout moyen.
Quelles fonctions sont présentées comme régaliennes ?
La protection extérieure par l’armée, la protection intérieure et la mise en place d’infrastructures.
À partir de quelle année le mouvement de codification a-t-il intégré des règles jurisprudentielles dans des textes ?
À partir de 2000.
Quelles collectivités territoriales sont citées ?
Les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
Quelle compétence de police administrative la commune exerce-t-elle ?
Un pouvoir de police administrative.
Quels domaines le département gère-t-il notamment ?
Les collèges, les routes départementales, l’action sociale et la culture.
Quels domaines la région gère-t-elle notamment ?
Les routes régionales, les lycées, le développement économique et le tourisme.
Quel est le caractère des avis, consultations et enquêtes publiques entourant un acte administratif ?
Ils ne sont pas décisoires et ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux.
Qu’est-ce qu’une circulaire ?
Un mode d’emploi ou une méthodologie de la loi, qui n’est pas présentée comme un acte administratif.
Quand une mesure d’ordre intérieur n’est-elle pas un acte administratif unilatéral ?
Lorsqu’elle organise la vie quotidienne sans faire grief.
Quelle jurisprudence le Conseil d’État a-t-il rendue le 17 février 1995 sur les mesures d’ordre intérieur ?
La jurisprudence Marie et Hardouin.
Comment un acte réglementaire doit-il être porté à la connaissance du public ?
Par publication, notamment par affichage en mairie ou sur internet.
À partir de quand un acte administratif individuel est-il valable ?
À compter de sa notification à la personne concernée.
Par quel moyen un acte administratif individuel peut-il être notifié ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
À quelles normes un acte administratif doit-il se conformer ?
Aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.
Quelle présomption le privilège du préalable attache-t-il à un acte entré en vigueur ?
Il est tenu pour légal.
Quand une entrée en vigueur différée d’un acte administratif est-elle possible ?
Lorsque l’acte prévoit une date d’entrée en vigueur ultérieure.
Selon quel type de critères l’offre est-elle évaluée en commande publique ?
Selon des critères objectifs.
Quelle offre permet d’attribuer un contrat de commande publique ?
L’offre économiquement la plus avantageuse.
À quelle condition l’administration peut-elle modifier unilatéralement le contrat administratif ?
La modification doit être justifiée par l’intérêt général.
Que désigne la police administrative au sens matériel ?
L’activité de réglementation.
Que désigne la police administrative au sens organique ?
Le personnel chargé des missions de police.
Quel arrêt de 1995 relatif au lancer de nain est cité à propos de l’ordre public ?
L’arrêt Morsang-sur-Orge.
Quelle autorité détient un pouvoir de police générale dans son ressort territorial ?
Le préfet.
Quelle autorité détient un pouvoir de police générale à l’échelle communale ?
Le maire.
Sur quoi porte la compétence confiée par la police spéciale ?
Sur un domaine précis.
Quelle autorité exerce la police spéciale de la concurrence ?
L’Autorité de la concurrence.
Quel domaine relève de la police spéciale du ministère de l’Intérieur ?
Le droit des étrangers.
Quels types de prestations un service public peut-il fournir ?
Des prestations matérielles ou intellectuelles.
Comment une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Dans le cadre d’une délégation de service public.
Dans quels domaines la faute de l’administration est-elle notamment présumée ?
En matière de travaux publics et d’infections nosocomiales.
Qui peut faire naître un droit d’auteur sur une œuvre de l’esprit ?
Seule une personne physique.
De quelle notion l’œuvre de l’esprit doit-elle être distinguée ?
Du savoir-faire.
Quelle création issue des industries est mentionnée parmi les œuvres protégées ?
Les robes de défilé.
À qui incombe la charge de la preuve ?
Au demandeur.
Quelles exigences une preuve doit-elle respecter ?
Elle doit être licite et loyale.
Quels éléments de preuve numérique sont cités ?
Les SMS, messages instantanés, courriels, captures d’écran, enregistrements audio et vidéo, vidéosurveillance et données de géolocalisation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 46 questions sur Contrats et droit du numérique.
1. Quelle notion désigne le droit relatif à l’administration ?
2. Dans un litige administratif ancien, le roi tranche lui-même le différend ; dans un autre système, la décision est confiée à un juge administratif indépendant et neutre. Comment qualifier ces deux formes de justice, dans cet ordre ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrats et droit du numérique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards