Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
De quelles deux sources la volonté ou la loi peut-elle faire naître une obligation ?
De la volonté individuelle ou de la loi à partir d’un fait juridique.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que suppose la formation d’un contrat entre plusieurs personnes ?
La rencontre d’au moins deux volontés.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation morale susceptible de produire certains effets juridiques.
Qui désigne les contrats nommés et d’où viennent les contrats innommés ?
La loi désigne les contrats nommés ; les contrats innommés sont issus de la pratique.
Selon l’article 1106, quelle obligation caractérise le contrat synallagmatique ?
Il met des obligations réciproques à la charge des parties.
Quelle liberté encadre les négociations précontractuelles ?
Chaque partie est libre de les conduire, de conclure ou non et de les rompre, sans commettre de faute.
Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociateurs ?
La bonne foi dans la conduite et la rupture des négociations.
Que manifeste l’offre selon sa définition juridique ?
La volonté de son auteur de conclure un contrat par une proposition ferme et précise.
Selon quel point de vue apprécie-t-on la fermeté d’une offre ?
Au cas par cas, du point de vue de l’offrant et du destinataire.
Quand une offre est-elle précise ?
Lorsqu’elle contient tous les éléments essentiels du contrat projeté.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité.
Quel effet produit l’incertitude des parties sur une qualité de la prestation ?
Elle traduit l’acceptation d’un aléa qui exclut l’erreur sur cette qualité.
Quelle pression constitue une violence lors de la formation du contrat ?
Une pression illégitime provoquant une crainte déterminante du consentement.
À quel moment la crainte constitutive de violence s’apprécie-t-elle ?
Au moment de la formation du contrat.
Qu’est-ce que la capacité du contractant ?
L’aptitude à passer soi-même un contrat.
Qu’est-ce que la représentation au sens de l’engagement contractuel ?
L’aptitude à engager un contrat pour autrui.
Qu’est-ce que l’incapacité juridique ?
L’état d’une personne privée par la loi ou le juge de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.
Que prive l’incapacité de jouissance, contrairement à l’incapacité d’exercice ?
La titularité de certains droits.
Dans un contrat commutatif, que se passe-t-il si la chose future n’advient pas ?
Le paiement n’est pas exigé.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant l’ordre public contractuel ?
D’y déroger par les stipulations ou le but du contrat, connu ou non des parties.
Quelles valeurs l’ordre public protège-t-il ?
Les valeurs fondamentales de la société et l’ordre social.
Quelle contrepartie l’article 1169 du Code civil exige-t-il dans un contrat à titre onéreux ?
Une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire.
Quel avantage constitue la contrepartie d’un engagement dans un contrat à titre onéreux ?
L’avantage direct reçu en échange de l’engagement.
Qu’est-ce qui distingue une contrepartie illusoire d’une contrepartie dérisoire ?
La contrepartie illusoire n’existe pas réellement, tandis que la dérisoire existe mais est extrêmement faible.
Selon le consensualisme, comment le contrat se forme-t-il ?
Par l’échange des consentements, sans écrit signé nécessaire à sa validité.
Quelle preuve l’article 1359 exige-t-il pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
Un écrit sous signature privée ou authentique.
Quelle formalité conditionne la validité d’un contrat solennel selon l’article 1172, alinéa 2, du Code civil ?
Le respect des formes prescrites par la loi, sauf régularisation possible.
Quels actes doivent être passés devant notaire pour être valables ?
Le contrat de mariage, la donation et la constitution d’hypothèque.
Selon Japiot, quel intérêt la règle violée doit-elle protéger pour entraîner une nullité absolue ?
L’intérêt général.
Selon l’article 1179 du Code civil, quel intérêt protégé entraîne une nullité relative ?
Un intérêt particulier.
Qui peut agir en nullité absolue ?
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ainsi que le ministère public.
Que distingue la nullité totale de la nullité partielle ?
La nullité totale annule l’ensemble du contrat, tandis que la nullité partielle n’affecte que certains éléments.
Selon l’article 1184 du Code civil, quand l’annulation d’une clause annule-t-elle le contrat ?
Lorsque la clause a été déterminante de la conclusion du contrat.
Que devient le contrat lorsqu’une clause est réputée non écrite ?
La clause est supprimée de plein droit sans entraîner la nullité du contrat.
Que recherche le juge pour interpréter un contrat au-delà du sens littéral ?
La commune intention des parties.
Que doivent respecter les parties à un contrat à durée déterminée ?
Le terme convenu, sans pouvoir normalement rompre le contrat par anticipation.
Dans quels cas la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée est-elle possible ?
Par accord commun, dans les cas prévus par la loi ou comme sanction de l’inexécution des obligations du cocontractant.
Quel article consacre désormais l’exécution de bonne foi comme principe directeur du droit des contrats ?
L’article 1104 du Code civil.
Comment les parties doivent-elles contribuer à la bonne exécution du contrat ?
Elles doivent agir loyalement et ne pas empêcher l’exécution des obligations de leur cocontractant.
Que ne doivent pas faire les tiers face à l’inexécution d’obligations contractuelles ?
Se rendre complices de cette inexécution.
Quelles formes peut prendre la transmission à cause de mort ?
Elle peut être universelle ou à titre particulier.
À quelle condition les héritiers poursuivent-ils les contrats du défunt ?
Ils doivent accepter la succession.
Qu’est-ce que la promesse de porte-fort ?
Un contrat par lequel le promettant promet au stipulant qu’un tiers ratifiera un acte ou accomplira un fait juridique.
Quelle exception l’article 1204 du Code civil apporte-t-il à l’article 1203 ?
Il permet de promettre le fait d’un tiers.
Que promet le porte-fort de ratification ?
La ratification par le tiers d’un acte juridique conclu pour lui.
Que permet l’action directe à une personne sans contrat avec le défendeur ?
Agir contre cette personne.
Que réclame un créancier par l’action directe en paiement ?
Le paiement dû par le débiteur de son débiteur.
Selon l’article 1341-3 du Code civil, quand un créancier peut-il agir directement en paiement ?
Dans les cas déterminés par la loi.
Quelles conditions la jurisprudence classique exigeait-elle cumulativement pour caractériser la force majeure avant la réforme ?
L’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
Que signifie l’irrésistibilité d’un événement pour le débiteur ?
L’exécution ne pouvait être empêchée par aucun moyen, rendant l’impossibilité absolue.
Quelles sanctions l’article 1217 du Code civil énumère-t-il depuis la réforme de 2016 ?
Cinq sanctions.
Que permet l’exception d’inexécution à une partie ?
De suspendre sa propre exécution en réponse à l’inexécution de son cocontractant.
Dans quels cas la mise en demeure n’est-elle pas requise ?
Pour les obligations de ne pas faire, les obligations exécutables dans un délai déterminé une fois ce délai passé, si l’échéance vaut mise en demeure selon les parties, ou si l’inexécution manifeste résulte de la mauvaise volonté du débiteur.
Pour une obligation monétaire, quelles étapes permettent les voies d’exécution civiles ?
La saisie des biens, leur vente et la répartition du prix de vente.
Quelles sont les trois voies de résolution prévues par l’article 1124 du Code civil ?
La clause résolutoire, la notification du créancier et la décision de justice.
Que doit préciser une clause résolutoire pour être valable ?
Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution.
Quels éléments la responsabilité contractuelle suppose-t-elle ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Que doit prouver le créancier dans une obligation de résultat ?
Que le résultat n’a pas été atteint.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Depuis la réforme, quelles opérations sur les obligations la définition du contrat inclut-elle ?
Leur modification, leur transmission ou leur extinction.
Quel effet l’inexécution d’une partie peut-elle avoir dans un contrat synallagmatique ?
Elle peut permettre à l’autre partie de suspendre sa propre obligation.
Quelle mention manuscrite l’article 1376 exige-t-il pour un contrat unilatéral ?
La somme à payer ou la quantité fongible à livrer, en toutes lettres et en chiffres.
Quel arrêt refuse d’indemniser la perte de chance liée au contrat non conclu ?
L’arrêt Manoukian, 28 novembre 2003.
Quels préjudices les dommages-intérêts réparent-ils en cas de faute dans les négociations ?
Les frais engagés et les pertes subies, mais pas les gains manqués du contrat non conclu.
Comment se nomme l’auteur d’une offre ?
L’offrant ou le pollicitant.
Sur quoi peut porter l’erreur juridique d’un contractant ?
Sur le droit, notamment lorsqu’il croit à tort qu’une obligation est imposée par la loi.
Quelle erreur l’arrêt Poussin du 22 février 1978 a-t-il admise ?
L’erreur sur l’authenticité d’un tableau, les vendeurs ayant une croyance certaine.
Sous quelles formes la violence peut-elle pousser une personne à agir ou l’en empêcher ?
Sous une forme morale ou physique.
Comment la violence est-elle appréciée lors de la formation du contrat ?
D’abord in abstracto, puis selon l’âge et le sexe de la victime.
À quelle condition une prestation peut-elle porter sur une chose future ?
Ses éléments doivent être connus.
Quel achat illustre un contrat aléatoire portant sur une chose d’existence incertaine ?
L’achat au coup de filet du pêcheur.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
De déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quelle limite l’article 1102, alinéa 2, du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?
Elle ne permet pas de déroger aux règles intéressant l’ordre public.
À quel moment la contrepartie s’apprécie-t-elle ?
Au moment de la formation du contrat.
Quel principe l’article 1172, alinéa 1, du Code civil pose-t-il pour les contrats ?
Les contrats sont par principe consensuels.
Comment l’article 1365 du Code civil définit-il l’écrit ?
Une suite de signes ou symboles à signification intelligible, quel que soit son support.
La vente immobilière doit-elle être passée devant notaire pour être valable ?
Non : aucun acte notarié n’est requis pour sa validité.
Quelle forme est requise pour la convention d’indivision et la convention d’arbitrage ?
Elles doivent être établies par écrit.
Selon le critère classique, que sanctionne la nullité absolue ?
L’atteinte à un élément essentiel à la vie du contrat.
Quel est le délai pour demander qu’une clause soit déclarée réputée non écrite ?
La demande est imprescriptible.
Quel article du Code civil fonde la force obligatoire du contrat ?
L’article 1103, anciennement l’article 1134.
Qu’est-ce qu’un terme extinctif ?
Un événement futur et certain qui met fin au contrat lorsqu’il survient.
Que permet de prendre en compte la présomption de bonne foi ?
L’état d’esprit et le comportement des parties.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’opposabilité du contrat en matière de propriété ?
Le 22 juin 1864.
Quelle faute commet celui qui débauche un salarié lié à une autre entreprise ?
Une faute, s’il sait que le salarié est contractuellement lié à cette entreprise.
Que reçoit une personne lors d’une transmission universelle ?
Une fraction indéterminée à l’avance ou la totalité du patrimoine du défunt.
Que signifie l’imprévisibilité d’un événement dans un contrat ?
L’événement ne pouvait être raisonnablement prévu par les parties lors de la conclusion du contrat.
Quelle formalité précède normalement la mise en œuvre d’une clause résolutoire ?
Une mise en demeure préalable.
La gravité de la faute est-elle nécessaire pour engager la responsabilité contractuelle ?
Non, en principe.
Avant 2016, comment les sanctions de l’inexécution étaient-elles organisées dans le Code civil ?
Elles étaient dispersées dans le Code civil.
Quelles qualités l’article 1163 du Code civil exige-t-il de la prestation objet d’une obligation ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Quel principe d’équivalence des prestations le droit positif admet-il ?
Il n’admet aucun principe général d’équivalence des prestations.
Dans quels cas la lésion permet-elle l’annulation d’une vente immobilière ?
Lorsque le prix est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur vénale, hors contrat aléatoire.
Quelle qualité le débiteur doit-il offrir selon l’article 1166 du Code civil si le contrat ne la précise pas ?
Une qualité conforme aux attentes légitimes des parties.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu l’arrêt Faurecia ?
Le 29 juin 2010.
Quelle obligation assume le promettant qui garantit l’exécution par un tiers ?
Une obligation autonome de résultat.
Que doit réparer le promettant si le tiers n’exécute pas son engagement ?
Le préjudice subi par le bénéficiaire.
Selon l’article 1344 du Code civil, quelles formes peut prendre la mise en demeure ?
Une sommation par acte d’huissier ou un acte portant interpellation suffisante.
À quelle date la jurisprudence a-t-elle admis une évolution concernant le caractère hors commerce des clientèles civiles ?
Le 7 novembre 2000.
Teste tes connaissances avec un QCM de 86 questions sur Effets du contrat à l’égard des tiers.
1. Concernant les obligations et leurs sources :
2. Un contrat de vente est régi par des dispositions qui lui sont propres. Quelle articulation des règles contractuelles s’applique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Effets du contrat à l’égard des tiers.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards