QCM : État civil et identité sexuée (11 questions)

Explication

L’initiative gouvernementale est désignée comme un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire est une proposition de loi. « Proposition de loi » correspond donc à l’initiative parlementaire, et « amendement » ou « règlement » désignent d’autres notions.

Explication

Après la discussion par les deux assemblées, l’entrée en vigueur de la loi intervient après sa promulgation et sa publication au Journal officiel. Le vote parlementaire seul ne suffit pas, et l’inscription dans un code ou l’abrogation d’une autre loi ne remplace pas ces étapes.

Explication

Un code annoté reprend une codification officielle et l’enrichit notamment de jurisprudence et de doctrine. La codification officielle désigne la codification décidée par le législateur, tandis que la codification à droit constant réunit des textes sans enrichissement de cette nature.

Explication

Dans les codes, la lettre R indique qu’il s’agit d’un règlement ; L repère les lois et D les décrets. Lire R comme une loi ou un décret revient à confondre les lettres servant à distinguer la nature des textes.

Explication

Une juridiction de première instance rend un jugement. Un arrêt est rendu par une cour, tandis qu’une ordonnance peut être prise par un juge unique, notamment en urgence.

Explication

Le raisonnement du cas pratique consiste à sélectionner les faits pertinents, formuler le problème de droit, exposer la règle applicable, l’appliquer aux faits et conclure. Présenter la procédure avant de trier les faits relève plutôt de la structure d’une fiche d’arrêt.

Explication

La présomption d’absence maintient la personne dans la situation juridique d’une personne présumée vivante, tandis que le juge peut organiser la représentation et l’administration de ses biens. La déclaration judiciaire de décès concerne plutôt une disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, avec un corps qui n’a pas été retrouvé.

Explication

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi faute de preuve que le décès de M. X était antérieur à la résiliation de son assurance vie. L’établissement préalable d’un acte de décès ne constituait pas le fait manquant indiqué dans cette décision.

Explication

Pour obtenir un changement, il faut justifier d’un intérêt légitime, que le juge apprécie notamment au regard de l’usage d’un autre prénom. Lors du choix initial, les parents choisissent le prénom, mais le juge peut intervenir s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Explication

À partir de plus de treize ans, le changement de prénom requiert le consentement personnel de l’enfant. Pour un enfant plus jeune, la demande est présentée par son représentant légal.

Explication

Cette saisine permet au juge d’apprécier si le prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant et d’en ordonner éventuellement la suppression, voire d’en attribuer un autre. L’officier d’état civil alerte le procureur, mais il ne décide pas lui-même du remplacement du prénom.