QCM : Représentation devant les tribunaux (12 questions)

Explication

Les parents en ligne collatérale peuvent assister ou représenter une partie jusqu’au troisième degré inclus, ce qui comprend une cousine germaine. La ligne directe exclut les cousins, la limite du deuxième degré est trop restrictive et l’attachement à l’entreprise est une autre catégorie de représentant.

Explication

Un représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. Le mandat général ne correspond pas à cette exigence, celle-ci ne vise pas l’avocat, et le lien conjugal ne dispense pas de fournir le pouvoir.

Explication

Devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est le principe, que la procédure soit écrite ou orale. La forme orale ne constitue pas à elle seule une dispense, et le seuil monétaire ne définit pas le principe général.

Explication

La dispense liée au seuil de 10 000 euros ne vaut pas dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire : l’avocat doit y être constitué quel que soit le montant. L’option fondée sur le seuil néglige cette exception, tandis que la compétence exclusive ne rend pas la représentation facultative.

Explication

En matière de compétence exclusive du tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est requise quel que soit le montant. Le seuil de 10 000 euros concerne le régime ordinaire, tandis que la nature écrite ou orale de la procédure ne change pas cette règle.

Explication

En procédure orale, le demandeur doit constituer avocat dans l’acte introductif et le défendeur en défense ; l’absence de constitution est une nullité de fond pour l’un comme pour l’autre. La limiter au demandeur ou la qualifier de nullité de forme méconnaît cette règle.

Explication

La dispense de constitution d’avocat pour une demande inférieure à 10 000 euros devant le tribunal de commerce s’applique également en référé. L’idée que le référé écarte cette dispense confond la forme de la procédure avec les exceptions prévues.

Explication

La postulation couvre l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où l’avocate a sa résidence professionnelle, ainsi que cette cour. La limiter à son tribunal de résidence restreint indûment le ressort, tandis que l’étendre à toute la France ou à une cour administrative confond les limites applicables.

Explication

Les règles de postulation des articles 5 et 5-1 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires, mais non devant les tribunaux de commerce, où la représentation obligatoire n’est pas soumise à une postulation territoriale. Les appliquer aux deux juridictions étend leur champ, les exclure du tribunal judiciaire l’inverse, et assimiler représentation obligatoire et postulation territoriale confond deux notions.

Explication

La révision de la prestation compensatoire fait partie des procédures familiales dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire. Le seuil financier ne gouverne pas cette règle spécifique, et l’accord des parties ou la qualification de procédure collective ne crée pas de dispense.

Explication

Devant le tribunal de commerce, une demande inférieure ou égale à 10 000 euros dispense de constituer avocat. L’obligation générale ne supprime pas cette exception; les procédures du livre VI et les litiges relatifs au registre constituent d’autres motifs distincts de dispense.

Explication

En principe, la postulation s’étend à l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où l’avocate a établi sa résidence professionnelle. La limiter au tribunal de résidence confond ressort et tribunal, tandis que l’étendre à toute la France dépasse la règle territoriale.