★ À maîtriser
Compléments
📌 L’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent être assistés ou représentés par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
📌 Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.
1. Dans une procédure sans représentation obligatoire, une partie souhaite être représentée par sa cousine germaine, qui n’est ni avocate ni attachée à son entreprise. Cette représentation est-elle permise ?
2. Une partie choisit son conjoint pour la représenter dans une procédure sans représentation obligatoire. Quelle formalité son conjoint doit-il accomplir ?
3. Une affaire est portée devant le tribunal judiciaire selon une procédure orale, sans exception légale applicable. Les parties doivent-elles constituer avocat ?
Qui peut assister ou représenter une partie sans représentation obligatoire selon l’article 762 du CPC ?
Un avocat, un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, un parent ou allié autorisé, ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.
Jusqu’à quel degré un parent ou allié collatéral peut-il représenter une partie sans représentation obligatoire ?
Jusqu’au troisième degré inclus.
Quelle représentation les parties doivent-elles en principe constituer devant le tribunal judiciaire ?
Elles doivent en principe constituer avocat, conformément à l’article 760 du CPC.
Quel montant maximal permet la dispense d’avocat pour une demande devant le tribunal judiciaire ?
10 000 euros.
Quel est le rôle de l’avocat dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ?
Sa constitution est obligatoire, quel que soit le montant de la demande.
Quand le demandeur doit-il constituer avocat en procédure orale, et quelle est la sanction de son absence ?
Il doit le faire dans l’acte introductif d’instance, à peine de nullité de fond.
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