1. Une entreprise conteste une décision prise par une administration. Quel ordre juridictionnel est compétent pour traiter ce litige ?
2. Une entreprise détient une licence incorporelle que la loi considère comme un meuble. Dans quelle catégorie ce droit se classe-t-il ?
3. Un État membre doit appliquer une nouvelle norme européenne. Laquelle s’applique immédiatement et uniformément sans transposition nationale ?
Dans la hiérarchie présentée, quelle source se situe au-dessus des sources internationales ?
La Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ?
Avant son entrée en vigueur ou après, par une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle assemblée statue en dernier ressort en cas de désaccord sur une loi ordinaire ?
L’Assemblée nationale.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions de justice.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle contrôle l’application du droit pour uniformiser la jurisprudence.
Quelle juridiction contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
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