QCM : Régime général et théorie du contrat (11 questions)

Explication

L’obligation est un lien de droit contraignant qui permet au créancier de demander au débiteur l’exécution d’une prestation. Le devoir moral relève de l’obligation morale, la prestation est l’objet de l’obligation et le paiement en est le mode normal d’exécution.

Explication

La créance du locataire est un droit personnel, car elle s’exerce contre le propriétaire afin d’obtenir une prestation. Le droit réel porte directement sur une chose, la dette est la charge du débiteur et le paiement est un mode d’exécution.

Explication

L’article 1100, alinéa 1, identifie trois sources : les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi. Les contrats et les actes unilatéraux sont des formes d’actes juridiques, tandis que les délits relèvent des faits juridiques.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache un effet de droit sans que cet effet soit voulu. Un acte unilatéral suppose une volonté destinée à produire un effet juridique, un acte conventionnel implique plusieurs parties, et l’autorité seule de la loi est une source distincte.

Explication

La qualification de contrat exige un élément subjectif, soit l’accord d’au moins deux personnes, et un élément objectif, soit une obligation sur laquelle porte cet accord. Une convention peut produire des effets de droit sans être un contrat si elle ne porte pas sur une obligation.

Explication

Un contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain accepté par les parties. Un contrat commutatif repose, lui, sur des avantages regardés comme équivalents, sans cette dépendance à un événement incertain.

Explication

Dans la conception normativiste, le contrat est une norme dont la valeur dépend de sa conformité aux normes supérieures, et la loi habilite les parties à créer des normes contractuelles. L’autonomie de la volonté, à laquelle renvoie un distracteur, fait plutôt du consentement des parties le fondement de la force obligatoire.

Explication

L’ordonnance réformant le droit des contrats a été adoptée le 10 février 2016, avant son entrée en application pour les contrats conclus à compter du 1er octobre de la même année. Le 20 avril 2018 correspond à la loi qui a ratifié l’ordonnance, et non à son adoption.

Explication

L’article 1102 protège la liberté de contracter, de choisir son partenaire et de définir le contrat dans les limites légales, alors que l’article 1103 impose le respect des contrats légalement formés. La bonne foi dans la négociation et la formation relève plutôt de l’article 1104, et non de la force obligatoire.

Explication

L’article 1104 exige que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui implique notamment loyauté et coopération. L’équivalence économique des prestations n’est pas une exigence générale de la bonne foi dans les négociations.

Explication

L’intérêt négatif couvre notamment les dépenses engagées et le temps perdu en raison des négociations. Les gains attendus du contrat non conclu relèvent de l’intérêt positif, qui n’est pas indemnisable dans ce contexte.