1. Dans une relation juridique où une personne peut réclamer une prestation à une autre, que désigne l’obligation ?
2. Un locataire demande à son propriétaire de le loger conformément à leur relation juridique : quelle nature de droit le locataire exerce-t-il ?
3. Quelles sources d’obligations l’article 1100, alinéa 1, du Code civil distingue-t-il depuis la réforme de 2016 ?
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit contraignant permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Quelles sources d’obligations l’article 1100, alinéa 1, du Code civil identifie-t-il depuis l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
Depuis quelle réforme le droit des obligations a-t-il été influencé par le droit supranational ?
Depuis la réforme de 2016.
Dans une obligation, quel est l’objet de l’obligation ?
La prestation.
De quoi une obligation peut-elle naître, et quelles formes l’acte juridique peut-il prendre ?
D’un fait juridique ou d’un acte juridique, unilatéral ou conventionnel.
À quelles règles les contrats sont-ils soumis selon l’article 1105 du Code civil ?
Aux règles générales, sous réserve des règles particulières applicables à certains contrats.
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