★ À maîtriser
Le droit régit la conduite des individus en société et suppose une pluralité de sujets de droit ; la société est également présentée comme nécessitant des règles juridiques.
Les normes de comportement peuvent : interdire une action, imposer une action, habiliter une personne à agir, par exemple en l’autorisant à changer de nom
📌 Une règle d’ordre public est impérative et ne peut être écartée par les sujets de droit, tandis qu’une règle supplétive peut être écartée par leur accord.
📌 Les règles de droit sont générales, impersonnelles et permanentes : elles visent des situations et des catégories juridiques plutôt que des personnes nommément désignées, et conservent une certaine stabilité tout en pouvant évoluer.
Compléments
Les règles de droit varient selon les États et les époques, tandis que l’Union européenne contribue à unifier ou harmoniser les règles nationales.
L’interdiction de passer au feu rouge se traduit par l’obligation de s’arrêter.
📌 Une règle supplétive reste obligatoire lorsque les sujets de droit n’ont pas convenu de l’écarter.
L’article 16-9 du Code civil précise que les dispositions du chapitre relatif au respect du corps humain sont d’ordre public.
Une situation définie de manière générale et impersonnelle est associée à des effets de droit, selon la structure « si quelque chose, alors quelque chose ».
La règle générale vise une situation ; la décision individuelle nomme ses destinataires.
★ À maîtriser
Le droit vise l’organisation harmonieuse de la vie en société, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’individu.
La morale est généralement présentée comme autonome, car le sujet se donne ses propres règles, tandis que le droit est imposé de l’extérieur par les autorités publiques.
Le droit est sanctionné par l’autorité publique, tandis que la morale est notamment sanctionnée par le remords.
Compléments
📌 La morale comporte des devoirs, tandis que le droit comprend à la fois des devoirs et des droits ou prérogatives.
📌 Le droit réglemente des domaines plus vastes que ceux saisis par la morale, notamment certaines distances ou dimensions encadrées par la réglementation.
Philippe Jestaz décrit le droit comme « une morale du possible » et souligne qu’il n’est pas toujours moral.
La prescription extinctive peut faire perdre à un titulaire la possibilité d’exercer son droit après une certaine période, tandis que la possession prolongée peut permettre d’acquérir la propriété d’une chose.
La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France, et l’article 66-1 de la Constitution, issu d’une loi constitutionnelle du 23 février 2007, dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Georges Ripert expose dans La règle morale dans les obligations civile, en 1927, que le droit, même dans ses domaines techniques, est vivifié par la morale.
Le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé a été créé en 1983 et reconnu par la loi en 1994 pour donner des avis sur des questions éthiques.
La loi du 22 avril 2005 n’a introduit ni l’euthanasie ni l’aide au suicide, mais a interdit l’acharnement thérapeutique, promu les soins palliatifs et encadré la demande d’arrêt des traitements.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 prévoit une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé.
En 2022, le Comité Consultatif National d’Éthique n’a pas pris clairement position en faveur de l’euthanasie et a proposé de renforcer les soins palliatifs, de réfléchir à la dépénalisation de l’aide active à mourir et à une clause de conscience pour les professionnels de santé.
La Convention citoyenne a remis un rapport au gouvernement en 2023 et un projet de loi sur l’aide à mourir a ensuite été déposé à l’Assemblée nationale, sans que son examen puisse être achevé après la dissolution du 9 juin.
La loi du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité sans distinction de sexe, et la loi du 17 mai 2013 a autorisé le mariage entre personnes de même sexe.
★ À maîtriser
La règle de droit est la seule règle de comportement sanctionnée par l’autorité publique et faisant l’objet d’une sanction socialement organisée.
Lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation, un juge peut être saisi afin d’ordonner l’exécution forcée de cette obligation.
📌 L’exécution forcée en nature impose au débiteur d’accomplir la prestation due, tandis que l’exécution forcée par équivalent prend la forme de l’attribution d’une somme d’argent.
Le droit pénal a pour but premier de punir, avant même de réparer les préjudices subis par les victimes.
La nullité fait disparaître définitivement et rétroactivement l’acte juridique, qui est censé n’avoir jamais existé, et remet les parties dans leur situation antérieure.
Compléments
📌 Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible ou souhaitable, la réparation peut sanctionner le manquement et peut aussi se cumuler avec l’exécution forcée.
★ À maîtriser
📌 Pour l’école du droit naturel, les lois civiles doivent être conformes au droit naturel et perdent leur légitimité si elles le contredisent.
📌 Dans la hiérarchie des normes exposée par Kelsen dans La théorie pure du droit, une norme doit être édictée par une autorité compétente et respecter la norme qui lui est immédiatement supérieure.
Après la Seconde Guerre mondiale, les procès de Nuremberg mettent en cause le positivisme, les accusés ayant soutenu qu’ils n’avaient fait que suivre le droit.
Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux entrent dans le droit positif, qui devient leur réceptacle.
Compléments
Les principaux auteurs cités sont :
L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 présente la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme comme le but de toute association politique.
Pour les tenants du positivisme juridique, le droit se réduit à la loi imposée par l’autorité publique et exprime la puissance et la volonté de l’État.
Dans la représentation de Kelsen, les normes s’organisent en pyramide, avec la norme fondamentale au sommet et les normes inférieures à la base.
Au XVIIIe siècle, l’idée d’un droit naturel supérieur au droit positif se développe avec l’apparition des droits de l’homme et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Au début du XIXe siècle, le développement des sciences historiques et de la sociologie met en évidence la variabilité des règles.
Au début du XXe siècle, le positivisme domine notamment dans les facultés de droit et de science politique, où le droit étudié est celui posé par les autorités.
★ À maîtriser
📌 Le droit public concerne principalement l’État et les collectivités publiques, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.
📌 Les relations entre une personne publique et une personne privée relèvent du droit public lorsqu’elles traduisent l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
Les litiges relevant du droit public relèvent des juridictions administratives, tandis que les litiges relevant du droit privé relèvent des juridictions judiciaires.
Le droit civil est qualifié de droit commun parce qu’il s’applique à défaut de règle particulière.
📌 Le droit civil s’applique à défaut de règle particulière et complète une législation spéciale lorsque celle-ci est silencieuse.
Les cinq domaines importants du droit civil sont :
Le Code civil français résulte du rassemblement de 36 lois votées entre 1803 et 1804, réunies sous le nom de Code civil des Français par la loi du 21 mars 1804.
Compléments
📌 Le droit pénal paraît relever du droit public parce qu’il organise la réaction de l’État aux infractions, mais il est classé parmi les branches du droit privé, notamment parce que les juridictions répressives appartiennent à l’ordre judiciaire.
Le droit constitutionnel porte sur l’État, la répartition des pouvoirs et la participation des citoyens, tandis que le droit administratif concerne les actions de l’État et des personnes publiques.
Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit budgétaire et fiscal concerne le budget de l’État et des collectivités, les impôts et leur perception.
Le droit civil régit notamment :
Le droit des biens porte sur :
L’apparition de biens nouveaux, comme les biens numériques, contribue au développement de branches telles que le droit de la propriété littéraire et artistique.
La puissance publique peut imposer ses décisions ; entre personnes privées, aucune ne dispose de ce pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Le droit civil envisage surtout le patrimoine de manière statique et s’intéresse particulièrement aux immeubles, tandis que le droit commercial l’envisage de manière dynamique et privilégie les biens meubles qui circulent.
📌 Le droit du travail distingue les relations individuelles, relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail, des relations collectives, qui concernent le personnel et la défense de ses intérêts collectifs.
Compléments
L’autonomie du droit commercial s’est manifestée par l’ordonnance sur le commerce de terre de 1673, l’ordonnance sur le commerce maritime de 1681, puis le Code de commerce de 1807.
Selon Paul Didier et Philipe Didier, le droit commercial s’est formé en marge du droit civil pour répondre aux besoins d’une économie marchande, alors que l’économie paysanne était dominante.
Le droit commercial comprend notamment des règles concernant le fonds de commerce, les brevets et les marques, et simplifie les règles de preuve pour faciliter les échanges.
Le droit des affaires comprend notamment :
Le droit de la consommation a été autonomisé par le Code de la consommation issu de la loi du 26 juillet 1993, mais ses litiges relèvent des juridictions civiles de droit commun.
La multiplication des codes et des branches autonomes peut entraîner une atomisation du droit, liée à la complexité de la société et à l’adaptation des règles à des situations nouvelles.
Le droit civil voit le patrimoine immobile, le droit commercial le voit circuler.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles se présentent comme des modes officiels de création du droit, comme la loi, la Constitution, les traités et les arrêtés, tandis que les sources informelles comprennent la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
📌 Les sources du droit sont hiérarchisées : les sources inférieures doivent respecter les sources supérieures.
La Constitution actuellement en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958, qui fonde la Ve République et fixe principalement les règles de fonctionnement de l’État.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle, les principes à valeur constitutionnelle
📌 Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée et en vigueur.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré le contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1 de la Constitution.
🔄 La procédure de QPC commence ainsi :
Compléments
Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit provenir d’un texte législatif antérieur à 1946, adopté sous un régime républicain et avoir été appliqué de manière continue comme principe juridique général.
Parmi les PFRLR identifiés figurent :
Les objectifs à valeur constitutionnelle comprennent : la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui, le pluralisme des courants d’expression socioculturels, l’accessibilité de la loi, l’intelligibilité de la loi
Les principes à valeur constitutionnelle comprennent notamment :
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association reconnaît qu’une loi peut être déclarée contraire à la Constitution parce qu’elle méconnaît le préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie.
Le contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution n’est pas systématique et nécessite une saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Si le Conseil constitutionnel juge une loi contraire à la Constitution avant sa promulgation, elle ne peut être promulguée ni entrer en vigueur ; s’il la juge conforme, elle peut être promulguée.
En cas de doute sur la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel peut la déclarer conforme sous réserve d’une interprétation qui en assure la compatibilité avec la Constitution.
Le juge saisi du litige ne peut pas trancher lui-même la question de constitutionnalité, qui ne relève pas de ses compétences.
★ À maîtriser
📌 Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition législative applicable au litige ou à la procédure, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf circonstance nouvelle, et soulever une question présentant un caractère sérieux.
🔄 La procédure comporte trois niveaux :
Selon l’article 62, alinéa 2, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée par celui-ci.
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets déjà produits par la disposition inconstitutionnelle peuvent être remis en cause.
Les traités sont infra-constitutionnels et supra-législatifs : ils sont inférieurs à la Constitution et supérieurs aux lois.
Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Compléments
📌 La QPC doit être soulevée par un écrit motivé distinct des autres écritures de la procédure.
📌 Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose de trois mois pour statuer sur la transmission ; à défaut, la QPC est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour trancher la QPC qui lui a été transmise.
La décision du Conseil constitutionnel produit un effet erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous et non des seules parties au litige.
Pour éviter un vide juridique, le Conseil constitutionnel peut reporter à une date ultérieure l’abrogation de la disposition afin de laisser au législateur le temps de la remplacer.
Un accord auquel la France n’est pas partie ne peut pas créer de règle juridique applicable en France ni engager un État tiers.
Les accords bilatéraux lient la France et un autre État, tandis que les accords multilatéraux concernent la France et au moins deux autres États.
Les traités-lois, ou traités normatifs, fixent des règles communes pouvant notamment faciliter les échanges commerciaux et les déplacements de personnes.
Traité sous la Constitution, mais au-dessus de la loi
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité dans le cadre du contrôle prévu par l’article 61 de la Constitution.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation reconnaît aux juridictions judiciaires le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.
Compléments
📌 La supériorité d’un traité sur la loi suppose sa ratification ou son approbation et, en principe, le respect de la condition de réciprocité par les autres États signataires.
La réserve de réciprocité vise principalement les traités bilatéraux et ne s’applique pas au droit de l’Union européenne ni à celui de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État admet le contrôle de conformité d’une loi à un traité, même lorsque la loi est postérieure au traité.
📌 Tout juge judiciaire ou administratif peut écarter une loi contraire à un traité si les dispositions invoquées de ce traité peuvent être invoquées par des particuliers.
📌 L’effet direct vertical permet d’invoquer un traité dans les rapports entre l’État et les particuliers, tandis que l’effet direct horizontal permet de l’invoquer dans un litige entre particuliers.
Dans l’arrêt GISTI du 11 avril 2012, le Conseil d’État considère qu’une disposition conventionnelle a un effet direct horizontal si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Par un arrêt de la première chambre civile du 18 mai 2005, la Cour de cassation reconnaît un effet direct en France à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant.
La réforme de 2017 institue en France un barème, dit barème Macron, fixant des indemnités minimales et maximales en cas de licenciement injustifié.
Des salariés ont contesté la conformité du barème Macron à l’article 10 de la Convention 158 et à la Charte sociale européenne.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto compare la compatibilité d’une règle avec une autre, tandis que le contrôle in concreto recherche si l’application d’une loi à une situation particulière révèle une incompatibilité.
📌 Le juge peut écarter une loi contraire à un traité dans le litige, mais il ne peut ni l’annuler ni l’abroger : la loi demeure dans l’ordre juridique.
Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 et réunit 46 États ; il est distinct de l’Union européenne.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1973 et demeure en vigueur.
Les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent être invoquées devant les juridictions nationales en raison de leur effet direct vertical et horizontal.
📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes ; une requête individuelle peut être déposée par un particulier, un groupe d’individus ou une ONG contre un État.
📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont déclaratoires et ne lui permettent pas d’annuler un acte, d’abroger une loi ou de modifier une décision nationale.
Compléments
Dans le cas d’un salarié de 58 ans sans diplôme, certains juges ont estimé que le plafond d’indemnisation du barème Macron pouvait être trop bas au regard des traités internationaux prévoyant une indemnisation adéquate.
La Cour de cassation refuse le contrôle de conventionnalité in concreto du barème Macron et privilégie un contrôle in abstracto, qui demeure le contrôle le plus fréquent.
La Cour européenne des droits de l’homme peut accorder à une victime une indemnisation appelée « satisfaction équitable », et ses arrêts peuvent exercer une influence politique et conduire à des réformes nationales.
Dans l’arrêt Mazurek contre la France du 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un enfant dit adultérin devait avoir, dans la succession de ses parents, un droit égal à celui des autres enfants.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne désigne les règles instituantes posées par les traités, tandis que le droit dérivé désigne les règles produites par les organes institués par ces traités.
Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques de l’Union, tandis que le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres et adopte la législation avec le Parlement européen sur proposition de la Commission.
Un règlement européen s’applique directement dans les États membres et uniformise la règle applicable, tandis qu’une directive impose un résultat à atteindre et doit être transposée dans le droit national.
En France, l’article 88-1 de la Constitution fonde l’exigence constitutionnelle de transposition des directives et le contrôle par le Conseil constitutionnel de la bonne transposition d’une directive lors de l’examen a priori d’une loi de transposition.
La transposition d’une directive ne peut pas porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, tel que la légalité ou la laïcité.
Saisi dans le cadre d’un contrôle a priori, le Conseil constitutionnel ne peut pas poser de question préjudicielle à la CJUE, contrairement aux autres juridictions mentionnées, notamment les tribunaux, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Lorsqu’une directive n’a pas été transposée, le juge national interprète le droit national conformément à la directive si cette interprétation est possible.
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Compléments
Le traité de Rome du 25 mars 1957, le traité de Maastricht du 7 février 1992 et le traité de Lisbonne constituent trois traités importants du droit primaire de l’Union européenne.
Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et ses députés sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct.
La Commission européenne propose la législation de l’Union, gère ses politiques et financements, veille au respect du droit de l’Union et représente l’Union sur la scène internationale.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union par les États membres et peut les condamner pour manquement à leurs obligations.
Les traités énoncent notamment les libertés de circulation suivantes :
📌 L’absence de transposition d’une directive expose un État membre à une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne, souvent engagée par la Commission européenne.
★ À maîtriser
📌 La théorie classique oppose les droits acquis, définitivement entrés dans le patrimoine et que la loi nouvelle ne peut remettre en cause, aux simples expectatives, situations soumises à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.
📌 La théorie moderne distingue la formation d’une situation juridique, soumise à la loi en vigueur au moment de sa constitution, de ses effets passés et futurs dans le temps.
La loi nouvelle ne modifie ni les conditions de formation d’une situation juridique déjà constituée ni les effets qu’elle a produits avant son entrée en vigueur.
Pour déterminer la loi applicable, il faut distinguer trois cas : une situation constituée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle relève de cette loi seule ; une situation constituée et entièrement exécutée auparavant relève de la loi ancienne seule ; une situation antérieure qui produit encore des effets doit être décomposée en formation, effets passés et effets futurs.
Compléments
La vente est formée dès l’échange des consentements et fait naître un droit acquis au transfert de propriété, que la loi nouvelle ne peut remettre en cause.
Avant la formation de la vente, les parties ne disposent que d’une expectative que la loi nouvelle peut modifier.
Une succession s’ouvre au décès ; les personnes désignées par la loi alors en vigueur deviennent héritières et acquièrent un droit à la succession.
Avant le décès, les héritiers potentiels n’ont qu’une expectative de succession, que la loi nouvelle peut remettre en cause.
La théorie des droits acquis est difficile à appliquer aux situations légales extrapatrimoniales ou ne conférant aucun droit, notamment pour déterminer si les enfants nés avant la loi de 1912 peuvent agir en recherche de paternité.
Une personne âgée de 19 ans en 1973 était mineure puisque la majorité était alors fixée à 21 ans ; la loi du 5 juillet 1974 a abaissé la majorité à 18 ans sans valider les actes antérieurement nuls, tandis que les actes ultérieurs sont valables.
Pour un bail conclu en 2018 avec un loyer de 800 euros, auquel une loi de 2023 impose un plafond de 500 euros, la formation date de 2018, les effets passés couvrent la période jusqu’en 2023 et les effets futurs commencent en 2023.
Droit acquis : déjà entré dans le patrimoine ; expectative : droit encore éventuel.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité : la loi nouvelle ne peut modifier les conditions de formation d’une situation juridique ni ses effets passés.
En matière pénale, l’article 112-1, alinéa 1, du Code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles moins sévères s’appliquent aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
📌 En matière pénale, l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal dispose que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits.
📌 Une loi civile peut déroger expressément à l’article 2 du Code civil, mais une loi pénale ne peut rétroagir librement car le législateur doit respecter le principe de non-rétroactivité.
📌 Le Conseil constitutionnel exige un motif d’intérêt général et le respect des garanties légales des exigences constitutionnelles pour qu’une loi rétroactive soit admissible.
Dans l’arrêt Zielinski du 28 octobre 1999, la CEDH a jugé que l’ingérence législative dans un litige civil est contraire à la prééminence du droit et au procès équitable, sauf impérieux motifs d’intérêt général.
La Cour de cassation a repris la jurisprudence de l’arrêt Zielinski dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 24 janvier 2003.
📌 La Cour de cassation soumet les lois interprétatives au même contrôle que les lois rétroactives et exige un impérieux motif d’intérêt général.
📌 Une loi de validation doit être justifiée par le législateur par un impérieux motif d’intérêt général.
★ À maîtriser
Le principe de l’effet immédiat impose l’application de la loi nouvelle, dès son entrée en vigueur, aux effets futurs non encore produits des situations juridiques en cours.
Par exception à l’effet immédiat, un contrat demeure soumis à la loi applicable au moment de sa conclusion, qui survit jusqu’à l’expiration du contrat.
Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs de toute situation juridique, y compris aux contrats en cours.
L’abrogation expresse met explicitement fin à un texte par un nouveau texte de même valeur hiérarchique, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’adoption d’un texte nouveau incompatible avec le précédent.
Le non-respect ou le non-usage d’un texte ne l’abroge pas tacitement, car l’abrogation résulte d’un autre texte et non de la désuétude.
Compléments
L’effet immédiat de la loi nouvelle favorise l’égalité entre les destinataires de la règle et l’uniformité de son application.
Les lois relatives au SMIC étant d’ordre public, un contrat de travail conclu en 1985 est soumis aux nouveaux montants du SMIC malgré le principe de survie de la loi ancienne.
Une loi ou un règlement peut fixer lui-même sa durée d’application, notamment lorsqu’il s’agit d’un texte expérimental.
Deux lois générales incompatibles portant sur le même domaine conduisent à l’abrogation de la loi générale la plus ancienne par la nouvelle.
Lorsque deux lois spéciales ayant le même objet se succèdent, la seconde abroge la première.
Lorsqu’une loi générale postérieure intervient dans le domaine d’une loi spéciale antérieure, la loi spéciale demeure en principe applicable dans son domaine particulier, sauf volonté contraire du législateur.
Lorsqu’une loi générale nouvelle intervient dans le domaine d’une loi spéciale antérieure, la loi spéciale n’est en principe pas implicitement abrogée, mais cette solution n’est pas systématique.
★ À maîtriser
📌 Les lois et règlements français s’appliquent sur le territoire français et n’ont en principe pas vocation à s’appliquer à l’extérieur de celui-ci.
L’élément matériel de la coutume consiste en la répétition durable d’une pratique ou d’un usage.
Les coutumes se répartissent en trois catégories :
📌 Une coutume contra legem n’abroge pas la loi par désuétude et ne peut en principe pas la contrarier, même si certaines coutumes contraires à la loi sont admises ou consacrées par la jurisprudence.
Compléments
Le Conseil constitutionnel rappelle que la République française garantit et reconnaît un seul peuple, le peuple français, et non des peuples régionaux.
Le droit local maintient notamment dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle un livre foncier retraçant les transferts immobiliers de chaque bien.
L’article 73 de la Constitution permet des adaptations des lois et règlements pour les collectivités et départements d’outre-mer, dans des matières limitativement énumérées.
L’article 3 du Code civil énonce trois règles :
Le règlement Rome 1 du 17 juin 2008 porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Le règlement Rome 2 du 11 juillet 2007 porte sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
La Convention de Vienne de 1980 et les Conventions de La Haye sur la vente internationale de marchandises sont des normes de droit international privé issues de traités internationaux.
La Convention du 29 mai 1993, conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
★ À maîtriser
📌 Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État ; au sens strict, elle désigne une solution constante adoptée par une juridiction et suivie par elle-même ou par d’autres juridictions.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par des dispositions générales et réglementaires, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Compléments
En 1896, la Cour de cassation a créé un régime de responsabilité du fait des choses faisant peser sur le gardien la responsabilité du dommage causé par la chose.
En 1998, la Cour de cassation a affirmé qu’un médecin, sauf urgence, doit donner au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations et soins proposés, même si ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
Le pouvoir créateur de la jurisprudence permet l’adaptation du droit, mais il est critiqué comme un risque d’empiètement du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif.
La doctrine ne peut pas imposer des règles de droit, mais elle contribue à commenter, synthétiser, ordonner et critiquer le droit positif, ainsi qu’à proposer des solutions alternatives.
La doctrine commente le droit ; la jurisprudence tranche les litiges et peut faire évoluer les solutions.
Les juridictions du fond du premier et du second degré examinent les faits et le fond de l’affaire, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui n’apprécie pas les faits.
Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales, des difficultés des entreprises et des litiges relatifs aux sociétés commerciales.
Dans un litige mixte opposant un commerçant à un non-commerçant, le demandeur non-commerçant peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, tandis que le demandeur commerçant doit saisir le tribunal judiciaire si le défendeur est non-commerçant.
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour les litiges individuels liés à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail ou d’apprentissage, tandis que les litiges collectifs relèvent du tribunal judiciaire.
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges entre propriétaires bailleurs et preneurs de baux ruraux concernant notamment l’existence du bail, le montant du loyer ou sa durée.
Les contraventions sont punies d’une amende dont le maximum est de 3 000 euros et se répartissent en cinq classes, de la première, la moins grave, à la cinquième, la plus grave.
Les délits sont punis d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, comme dans le cas du vol.
Les crimes sont punis d’une peine de réclusion criminelle allant de 10 ans à la perpétuité.
La cour d’assises juge les crimes de droit commun commis par des majeurs, tandis qu’une cour d’assises des mineurs existe pour les mineurs.
La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente, composée d’un président, d’assesseurs magistrats du siège et de jurés d’assises, citoyens inscrits sur les listes électorales.
📌 Un jugement rendu en premier ressort est susceptible d’appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne l’est pas.
📌 Pour une demande déterminée, le taux de ressort est fixé à 5 000 euros : lorsque la demande ne dépasse pas ce montant, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, tandis qu’une demande indéterminée est en principe jugée en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.
★ À maîtriser
📌 Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire malgré l’appel, sauf exception légale ou décision contraire du juge spécialement motivée.
📌 L’assemblée plénière est saisie automatiquement lors d’un second pourvoi portant sur la même question de droit après la résistance de la cour d’appel de renvoi, ou peut être saisie sur décision du premier président en cas de risque de divergence.
Compléments
📌 La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel.
L’appelant est la partie qui forme ou interjette appel, tandis que l’intimé est le défendeur à l’appel.
En matière civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois, sauf exception légale.
Avant le 1er janvier 2020, l’appel était en principe suspensif pour les instances introduites avant cette date, sauf exception.
L’article 514 du Code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf disposition contraire de la loi ou du juge.
📌 Un arrêt confirmatif maintient la décision des premiers juges, tandis qu’un arrêt infirmatif la réforme.
La première chambre civile traite notamment de l’arbitrage, des régimes matrimoniaux, du PACS, du droit des personnes et de la famille, de la protection des consommateurs hors surendettement, de la nationalité et du droit international privé.
La deuxième chambre civile traite notamment de la procédure civile, de la responsabilité délictuelle, du surendettement des particuliers et de la sécurité sociale.
La chambre commerciale traite les affaires commerciales, la chambre sociale les litiges individuels et collectifs du travail, et la chambre criminelle les affaires pénales.
★ À maîtriser
Le justiciable mécontent d’une décision rendue en dernier ressort forme un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la signification de cette décision.
L’appel est une voie de recours ordinaire, tandis que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire.
Un arrêt de rejet approuve la décision attaquée ou rejette un pourvoi insuffisamment argumenté, tandis qu’un arrêt de cassation censure cette décision.
La violation de la loi peut résulter : d’une interprétation erronée, de l’application d’une règle à une situation qu’elle ne régit pas, du refus d’appliquer une règle à une situation qu’elle régit
📌 En cas de cassation avec renvoi, l’affaire est renvoyée à une juridiction du fond de même niveau, qui peut suivre ou non l’interprétation de la Cour de cassation, tandis qu’en cas de cassation sans renvoi, la Cour met fin au litige lorsque les faits lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
Compléments
📌 Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et la décision attaquée doit être exécutée pour pouvoir former le pourvoi.
Les parties doivent être représentées par un avocat au Conseil devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation peut rendre un avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, dans un délai de trois mois, mais cet avis ne lie pas la juridiction qui l’a demandé.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation peut décider de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel.
Dans un arrêt de rejet, l’exposé des faits et de la procédure est suivi des moyens du pourvoi, de la réponse de la Cour et du dispositif, lequel produit des effets juridiques et est revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Les cas d’ouverture à cassation liés à la motivation et prévus par l’article 455 du Code de procédure civile sont :
📌 Après une cassation avec renvoi, l’une des parties doit saisir la juridiction de renvoi dans un délai de quatre mois.
📌 Si la juridiction de renvoi résiste à la décision de la Cour de cassation, un second pourvoi portant sur la même question est examiné par l’assemblée plénière.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux subjectif permet d’agir contre une personne, notamment pour engager la responsabilité de l’État ou d’un établissement hospitalier, tandis que le contentieux objectif vise un acte.
📌 Les jugements des tribunaux administratifs sont en principe susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel, sauf notamment les décisions rendues par un juge unique et les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 euros, jugées en premier et dernier ressort et susceptibles seulement d’un pourvoi devant le Conseil d’État.
Compléments
Chaque tribunal administratif comprend, selon sa taille, de 1 à 18 chambres, composées chacune d’un président, de rapporteurs et d’un rapporteur public, tous magistrats administratifs recrutés par concours de la fonction publique et non par l’ENM.
Les jugements des tribunaux administratifs sont en principe rendus en formation collégiale par un président et deux conseillers.
Les tribunaux administratifs peuvent connaître de contestations relatives à la régularité des élections municipales, régionales et européennes.
Les tribunaux administratifs peuvent exercer une fonction consultative en donnant des avis aux préfets de département et de région.
Le TA juge en première instance ; la CAA réexamine en appel.
★ À maîtriser
📌 L’appel n’a pas d’effet suspensif : le jugement du tribunal administratif doit être exécuté même lorsqu’un appel est formé.
📌 Juge du droit et non des faits, le Conseil d’État vérifie la bonne application de la loi et peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision attaquée, avec renvoi ou exceptionnellement sans renvoi.
La Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d’asile, puis rend une décision qui se substitue à celle de l’OFPRA.
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières chargées notamment de contrôler l’utilisation des fonds publics, de certifier les comptes de l’État et de vérifier la bonne exécution des lois de finances.
Compléments
Les cours administratives d’appel sont au nombre de 9 en France et sont présidées par un conseiller d’État.
Les tribunaux administratifs rendent des jugements, tandis que les cours administratives d’appel rendent des arrêts.
📌 Les arrêts des cours administratives d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État peut juger en premier et dernier ressort certains recours prévus par le Code de justice administrative, notamment contre des ordonnances ou décrets du président de la République ou du Premier ministre, des actes réglementaires ministériels et certaines décisions nationales.
Le Conseil d’État connaît directement de certains appels, notamment contre des jugements relatifs aux élections municipales et départementales et contre certaines ordonnances de référé des tribunaux administratifs.
Dans ses missions non contentieuses, le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de loi, peut examiner les propositions de loi à la demande du Parlement et peut être consulté par une cour administrative d’appel ou une autre juridiction administrative.
Le Conseil d’État élabore des études juridiques et de politique publique, adresse au président de la République un rapport sur l’activité des juridictions administratives, examine les QPC en vue de leur transmission éventuelle au Conseil constitutionnel et gère le corps des magistrats administratifs.
Le Conseil d’État comprend trois catégories de sections :
★ À maîtriser
📌 Le compromis est la convention d’arbitrage conclue après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire prévoit par avance le recours à l’arbitrage dans un contrat.
📌 Les arbitres doivent respecter les principes directeurs du procès, notamment le contradictoire, le droit pour chaque partie de présenter sa défense et d’accéder aux pièces de l’autre partie, ainsi que l’obligation de motiver leur décision.
Compléments
📌 Selon les articles 2059 et suivants du Code civil, l’arbitrage est possible dans les matières qui ne relèvent pas de l’ordre public, notamment en matière commerciale.
📌 Les arbitres appliquent les règles de droit applicables au litige, qui ne sont pas nécessairement celles du lieu où ils siègent, mais les parties peuvent prévoir qu’ils statueront en équité.
📌 La conciliation est un mode de résolution amiable parfois obligatoire, notamment devant le conseil de prud’hommes, tandis que la médiation sollicite un tiers neutre et repose sur une démarche volontaire des deux parties.
L’arbitrage aboutit à une sentence ; la médiation cherche un accord amiable.
★ À maîtriser
La preuve d’un droit subjectif contesté permet d’en demander la consécration en justice ; sans preuve de son existence, le droit est dépourvu d’effectivité pratique.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige en raison du doute, sous peine de déni de justice ; le doute est retenu contre la partie qui supporte le risque de la preuve.
En matière pénale, la charge de la preuve incombe au ministère public, la présomption d’innocence s’applique et le doute profite à l’accusé.
Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Selon l’article 1353, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
La jurisprudence admet que le demandeur bénéficie parfois d’une présomption qui renverse la charge de la preuve et fait peser celle-ci sur le défendeur.
Les règles de répartition du risque de la preuve sont en principe supplétives et les parties peuvent aménager contractuellement la charge de la preuve, sous réserve des limites d’ordre public.
La preuve porte sur des faits ou des actes, et non sur le droit objectif lui-même.
Compléments
L’étude de la preuve distingue trois questions :
En matière civile, la charge de la preuve ne pèse pas entièrement sur une seule partie, car les parties doivent concourir à la recherche de la vérité.
L’article 10 du Code civil dispose que chacun doit apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Selon l’article 11 du Code de procédure civile, les parties doivent concourir aux mesures d’instruction et le juge peut tirer les conséquences de leur abstention ou de leur refus.
Le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve qu’elle détient, éventuellement sous astreinte, et peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Lorsqu’un vendeur réclame le prix d’une vente, il doit prouver le contrat et l’acheteur doit prouver le paiement s’il prétend avoir exécuté son obligation.
★ À maîtriser
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche les litiges d’après les règles de droit qui leur sont applicables, mais les parties doivent alléguer la règle pertinente sans avoir à en prouver l’existence.
Celui qui invoque une coutume ou un usage doit en apporter la preuve, notamment au moyen d’un parère délivré par un organisme compétent.
La preuve porte en principe sur le fait ou l’acte juridique allégué qui a fait naître le droit subjectif, comme le contrat à l’origine d’une créance de salaire ou l’accident à l’origine d’un droit à réparation.
Compléments
À titre exceptionnel, le juge peut appliquer d’office une règle de droit omise par la partie qui en bénéficie, notamment les règles relatives aux clauses abusives.
Celui qui invoque une loi étrangère doit prouver son applicabilité à sa situation ainsi que son contenu, son sens et son interprétation.
Les présomptions légales sont posées par la loi, tandis que les présomptions du fait de l’homme sont établies par le juge.
Le juge ne peut admettre des présomptions du fait de l’homme que si elles sont graves, précises et concordantes, dans les cas où la loi admet la preuve par tous moyens, conformément à l’article 1382 du Code civil.
Le juge connaît le droit ; les parties établissent les faits
★ À maîtriser
📌 La preuve libre ne hiérarchise pas les modes de preuve et laisse au juge la liberté de former sa conviction, tandis que la preuve légale encadre leur admissibilité et impose une hiérarchie qui restreint la liberté du juge.
📌 Selon l’article 1371 du Code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
Compléments
Selon l’article 1385-2 du Code civil, celui qui refuse le serment décisoire ou refuse de le référer succombe dans ses prétentions.
L’acte sous signature privée doit porter la signature de la personne dont il est censé émaner ; cette signature l’identifie et manifeste son consentement.
Un acte sous signature privée contenant une convention synallagmatique doit, selon l’article 1375 du Code civil, être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, sauf remise de l’unique exemplaire à un tiers convenu, et chaque original indique le nombre d’originaux établis.
Pour un engagement unilatéral de payer une somme ou de livrer une quantité, l’article 1376 du Code civil exige la signature du débiteur et la mention écrite de sa main de la somme ou de la quantité en chiffres et en toutes lettres ; en cas de différence, la somme en toutes lettres prévaut.
La loi du 13 mars 2000 a consacré la preuve littérale indépendamment d’un support papier.
L’acte sous signature privée contresigné par avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties selon l’article 1374 du Code civil et est dispensé des mentions manuscrites exigées par la loi.
Un mineur ne peut pas être désigné comme témoin, mais peut être entendu.
★ À maîtriser
Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce à l’égard des commerçants se prouvent par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
En droit pénal, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, sauf disposition contraire, et le juge fonde sa décision sur son intime conviction, selon l’article 427 du Code de procédure pénale.
En droit civil, la preuve d’un acte juridique relève en principe de la preuve légale, tandis que la preuve d’un fait juridique relève du principe de liberté de la preuve.
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur inférieure ou égale à 1 500 € peut être prouvé par tout moyen, sans écrit ni mode de preuve parfait.
Compléments
📌 Dans un acte mixte, le non-commerçant peut prouver par tout moyen contre le commerçant, tandis que contre le non-commerçant s’appliquent les règles de preuve du Code civil.
📌 Un acte juridique peut être conventionnel, lorsqu’il résulte d’un accord, ou unilatéral, lorsqu’il repose sur l’engagement d’une seule personne sans accord.
📌 Le créancier dont la créance dépasse 1 500 € ne peut éviter l’exigence d’un écrit en réduisant le montant de sa demande, selon l’article 1359 du Code civil.
📌 Selon l’article 1359 du Code civil, il ne peut être prouvé contre ou outre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit, même si la somme est inférieure à 1 500 €.
★ À maîtriser
Les parties peuvent aménager par convention le régime de la preuve, car l’article 1359 du Code civil n’est pas d’ordre public.
Un commencement de preuve par écrit doit être complété par un autre moyen de preuve, comme un témoignage, car il ne suffit pas à lui seul à emporter la conviction du juge.
L’article 1360 du Code civil écarte l’exigence de preuve littérale en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, d’usage de ne pas en établir ou de perte de l’écrit par force majeure ; la preuve peut alors être rapportée par tout moyen.
Selon l’article 1379 du Code civil, une copie fiable a la même valeur probante que l’original ; sa fiabilité est appréciée par le juge et l’original peut être demandé s’il subsiste.
Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire, mais ses effets juridiques ne sont pas recherchés, contrairement à ceux d’un acte juridique.
En principe, les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, conformément à l’article 1358 du Code civil, sauf disposition légale contraire, notamment en matière d’état des personnes et d’état civil.
Pour être admise, une preuve doit être conforme à la loi dans son mode de collecte et dans son contenu, être valablement recueillie et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.
Compléments
📌 Selon l’article 1356 du Code civil, les conventions sur la preuve sont valables pour les droits dont les parties ont la libre disposition, mais elles ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment.
Un commencement de preuve par écrit n’a pas à être signé et n’a pas à mentionner la somme ou la quantité en toutes lettres ou en chiffres.
L’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit peut notamment résulter de l’incapacité de lire ou d’écrire, ou de liens familiaux ou affectifs rendant difficile l’établissement d’un écrit.
Une copie est présumée fiable lorsqu’elle reproduit à l’identique la forme et le contenu de l’original et que son intégrité est garantie dans le temps.
En matière commerciale, la preuve est libre à l’égard des commerçants et un acte peut être prouvé par tout moyen contre un commerçant.
📌 Les faits juridiques se distinguent entre faits de l’homme et faits de la nature.
★ À maîtriser
En matière pénale, aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter une preuve produite par une partie au seul motif qu’elle a été obtenue de façon illicite ou déloyale, conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle du 11 juin 2002 fondée sur l’article 427 du Code de procédure pénale.
En matière civile, la production d’une preuve portant atteinte à un droit antinomique doit être examinée au regard du droit à la preuve et de la proportionnalité de l’atteinte.
Le juge doit rechercher si la production de la preuve était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au droit antinomique était proportionnée au but poursuivi.
Par un revirement du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’en matière civile, l’illicéité ou la déloyauté d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats et impose une mise en balance avec le droit antinomique.
L’allocation de dommages et intérêts évalue le préjudice causé par l’atteinte à un droit extrapatrimonial, sans évaluer ni remplacer ce droit.
Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles : ils ne se perdent pas par non-usage, comme le droit au nom ou le droit au respect de la vie privée.
Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles et ne peuvent être cédés ou transmis à autrui ; le lien de filiation ne peut donc pas être vendu.
Compléments
📌 En matière pénale, l’exigence de licéité et de loyauté s’impose toujours à l’autorité publique et à ses agents.
Dans l’arrêt L.M contre France du 10 octobre 2006, la CEDH a reconnu l’existence d’un droit à la preuve en le mettant en balance avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention EDH.
Dans l’arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait écarté une lettre trouvée par un héritier dans les papiers de ses parents sans rechercher si sa production était indispensable et proportionnée au regard du secret des correspondances.
Dans l’arrêt Petit Bateau du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que la preuve tirée de captures d’écran d’un compte Facebook privé n’était pas nécessairement irrecevable et que le juge devait mettre en balance le droit à la preuve de l’employeur et la vie privée du salarié.
Une demande judiciaire de communication de pièces portant atteinte à la vie privée, comme des bulletins de salaire de collègues dans un litige de discrimination, doit faire l’objet d’une mise en balance entre le droit à la preuve et le droit à la vie privée.
La décision pénale possède une autorité absolue en matière civile pour les faits constatés, ce qui présente un risque de réutilisation en matière civile de faits établis à l’aide d’une preuve déloyale au pénal.
📌 Les droits extrapatrimoniaux s’éteignent avec la mort de leur titulaire et ne sont pas transmis à ses héritiers.
★ À maîtriser
📌 L’article 16 du Code civil pose la primauté de la personne et interdit les atteintes à son intégrité physique.
L’article 16-1 du Code civil, issu des lois bioéthiques du 29 juillet 1994, dispose que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques visant à organiser la sélection des personnes selon leurs gènes et les interventions destinées à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, et l’article 16-5 rend nulles les conventions leur conférant une valeur patrimoniale.
Compléments
📌 L’article 16-4 du Code civil interdit les transformations du caractère génétique destinées à modifier la descendance, sans préjudice des recherches visant la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies.
📌 Le don du corps, de ses éléments ou de ses produits est possible, mais leur vente est interdite ; le don de sang est permis, contrairement à sa vente.
📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
📌 Le don d’éléments ou de produits du corps humain est admis à condition d’être gratuit, anonyme et réalisé par l’intermédiaire d’une structure hospitalière plutôt que directement entre particuliers.
📌 Un contrat de travail porte sur une prestation de travail et la force de travail, non sur le corps du travailleur ; un contrat d’assurance peut, lui, porter sur le corps d’un sportif.
★ À maîtriser
Le droit au respect de la vie privée figure à l’article 9 du Code civil depuis la loi du 17 juillet 1970 ; il était auparavant reconnu par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Le droit à la vie privée interdit notamment :
Le 9 juillet 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ont une valeur normative identique et que le juge doit les mettre en balance pour protéger l’intérêt le plus légitime.
La mise en balance prend en compte : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, le comportement antérieur de la personne concernée, le mode d’obtention des informations et leur véracité, le contenu de la publication, la forme et les répercussions de la publication, la gravité de la sanction imposée
L’atteinte à la vie privée entraîne un préjudice moral inhérent, dont l’existence est présumée, et peut donner lieu à des dommages et intérêts, même d’un euro.
📌 En application de l’article 9, alinéa 2, du Code civil, le juge peut ordonner un séquestre, une saisie ou toute autre mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, éventuellement en référé en cas d’urgence.
Compléments
L’article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
La révélation de faits anodins ou déjà rendus publics peut écarter la caractérisation d’une atteinte à la vie privée.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées.
Le 12 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la publication d’un article sur l’enfant du prince Albert de Monaco contribuait à un débat d’intérêt général relatif aux conséquences politiques pour la principauté.
📌 Le droit à la preuve peut justifier la production ou la communication en justice d’un document portant atteinte à la vie privée, sans que ce document soit nécessairement écarté des débats.
★ À maîtriser
Le droit à l’image doit être concilié avec la liberté d’expression et le droit à l’information lorsque le public a un intérêt légitime à être informé.
La reproduction de l’image d’une personne pour promouvoir commercialement ses œuvres suppose son consentement, car le droit à l’information ne justifie pas une diffusion sans véritable information. - 1ère chambre civile, 9/07/2009
Une personne peut céder le droit d’exploiter son image, mais une cession illimitée et définitive est interdite.
Lorsqu’une personne est publiquement présentée comme coupable avant toute condamnation pour des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé et sans préjudice de la réparation du dommage, prescrire aux frais du responsable une rectification ou la diffusion d’un communiqué pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.
Compléments
📌 Le droit à l’information ne justifie pas la diffusion d’images portant atteinte à la dignité d’une personne, comme l’image d’une victime d’attentat.
📌 Le propriétaire d’un bien ne dispose en principe d’aucun droit exclusif sur l’image de celui-ci, mais il peut s’opposer à son utilisation par un tiers si elle lui cause un trouble anormal.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège notamment l’honneur des individus contre la diffamation et l’injure.
La diffamation suppose l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, notamment par le rapport des propos d’autrui ou par une affirmation personnelle, et peut être commise par la publication directe ou la reproduction de cette allégation ou imputation.
La diffamation constitue une infraction de presse et peut aussi donner lieu à une réparation civile du préjudice.
La personne concernée peut exercer un droit de réponse pour répondre à ce qu’elle estime faux ou incomplet sans avoir à prouver la diffamation.
L’article 9-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence.
L’article 9-1 du Code civil, créé par une loi du 5 janvier 1993 et modifié notamment par une loi du 15 juin 2000, définit la protection de la présomption d’innocence.
La diffamation impute un fait ; l’injure exprime le mépris sans fait imputé.
| Dimension | Droit | Morale |
|---|---|---|
| Finalité | Organisation de la vie en société | Perfectionnement de l’individu |
| Source | Imposé par les autorités publiques | Règles que le sujet se donne |
| Sanction | Autorité publique | Notamment le remords |
| Contenu | Devoirs et droits | Devoirs |
| Domaine | Réglementation plus vaste | Ne saisit pas certains détails pratiques |
| Type | Dérogation | Effet |
|---|---|---|
| Ordre public | Impossible | La règle s’impose aux sujets de droit |
| Supplétive | Possible par accord | La règle s’applique si les sujets ne l’écartent pas |
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