Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Finalités de l’enseignement du droit
2. Positionnement du programme de droit
3. Organisation et méthodes d’enseignement
4. Fonctions et sources du droit
5. Litige, preuve et recours au juge
6. Personnes et capacité juridiques
7. Droits extrapatrimoniaux et données personnelles
8. Propriété des biens corporels et incorporels
9. Propriété intellectuelle et signes distinctifs
10. Choix économiques et échanges
11. Production et facteurs de production
12. Mesure de la production
13. Arbitrage entre consommation et épargne
14. Financement de l’activité économique
15. Concurrence et stratégies des entreprises

📖 1. Finalités de l’enseignement du droit

★ À maîtriser

• Dans un État de droit, le législateur met en cohérence les intérêts individuels avec ceux de la collectivité.

• Le droit contribue à la pacification sociale et à la régulation des évolutions économiques et sociales, notamment dans le management et la gestion.

• L’enseignement du droit vise à développer l’analyse de situations pratiques par le raisonnement juridique, afin de qualifier les faits, déterminer les règles applicables et proposer leur mise en œuvre.

• L’enseignement du droit contribue à former le citoyen et l’acteur économique et social en faisant comprendre le cadre juridique des individus et des organisations ainsi que l’utilité des règles.

Compléments

• L’enseignement du droit en STMG est lié à ceux de l’économie, du management et des sciences de gestion.

• L’enseignement du droit participe à la formation générale en développant les méthodes et la rigueur nécessaires à une pensée éclairée et autonome.

📖 2. Positionnement du programme de droit

★ À maîtriser

• Le programme de droit privilégie le sens et la justification des règles juridiques ainsi que l’analyse de situations pratiques à partir de thèmes et de concepts fondamentaux.

• En première sont étudiés les principes fondamentaux du droit, de la formation de la règle au recours au juge et au procès, ainsi que de la personnalité juridique aux droits qui y sont attachés.

Compléments

• L’approche du programme de droit est généraliste et ne vise pas l’exhaustivité ; l’approfondissement des notions générales relève de l’enseignement supérieur.

• En terminale, le programme prolonge celui de première en étudiant le contrat, la responsabilité, le cadre juridique du travail salarié et l’activité économique.

📖 3. Organisation et méthodes d’enseignement

★ À maîtriser

• 🔄 L’analyse juridique d’une situation suit trois étapes :

  1. mobiliser des qualifications juridiques
  2. identifier les règles pertinentes pour soutenir les prétentions des parties
  3. construire une argumentation cohérente présentant une ou plusieurs solutions

• Les élèves doivent justifier les règles juridiques au regard de leurs enjeux et envisager une pluralité de solutions selon les parties, conformément au principe de contradiction.

Compléments

• La construction d’une argumentation juridique exige de mobiliser les concepts du programme, de les intégrer à une réflexion et d’exprimer celle-ci avec un vocabulaire juridique adapté.

• L’enseignement du droit s’appuie sur des exemples simples tirés de l’environnement des élèves et sur des méthodes qui les rendent acteurs de leurs apprentissages.

📖 4. Fonctions et sources du droit

★ À maîtriser

• Le droit organise la société au nom de valeurs et émane d’autorités légitimes.

• L’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité fondent l’organisation de la société démocratique française et contribuent à faire du droit un facteur d’organisation et de pacification.

• La règle de droit est légitime, générale et obligatoire, et émane d’autorités compétentes.

• La qualification juridique consiste à rattacher une situation concrète à une catégorie juridique, telle que la personne physique, la victime, le contrat ou le salarié.

• La cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité et la hiérarchie des sources du droit, ainsi que sur la séparation des pouvoirs.

Compléments

📌 La règle de droit se distingue de la morale et contribue au maintien de l’ordre public.

• Les sources du droit comprennent les sources communautaires et nationales, les sources écrites, la jurisprudence et les normes issues de la négociation collective.

• La Cour de cassation contribue à l’unification du droit par son rôle dans la jurisprudence.

📖 5. Litige, preuve et recours au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Conflit formulé en termes juridiques, dont la résolution suppose de qualifier les faits et de rechercher les moyens de droit soutenant les prétentions des parties.

★ À maîtriser

• Les éléments d’un litige sont les faits, les parties et leurs prétentions.

📌 Toute personne qui revendique une prétention en se prévalant d’un droit doit en apporter la preuve.

• Les principes étudiés pour le recours au juge sont :

  • le droit au procès équitable
  • le droit au double degré de juridiction
  • les règles de compétence d’attribution
  • les droits de la défense
  • la présomption d’innocence

• 🔄 Le procès comprend les étapes suivantes : l’introduction de l’instance ou le dépôt de plainte, la saisine du tribunal, l’instruction ou la mise en état, l’audience, la clôture des débats

Compléments

• Le demandeur présente une demande en justice et le défendeur est la partie contre laquelle cette demande est dirigée.

• Un accord amiable peut résoudre un litige sans recours au juge.

• L’étude de la preuve porte sur les actes et faits juridiques, la charge et les modes de preuve, ainsi que leur admissibilité.

• Les modes de preuve étudiés comprennent :

  • la preuve électronique
  • l’acte authentique
  • l’acte sous signature privée
  • le témoignage
  • l’aveu

• Le recours au juge est principalement porté devant une juridiction de l’État lorsque le litige ne se résout pas à l’amiable.

• Les voies de recours étudiées sont :

  • l’appel
  • le pourvoi en cassation
  • la saisine des tribunaux européens

📖 6. Personnes et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit titulaire de droits et capable d’assumer des obligations.
• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à avoir des droits et à les exercer elle-même ou par l’intermédiaire de représentants.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement reconnu comme sujet de droit.

• Le patrimoine d’une personne comprend les droits évaluables en argent et ses dettes.

Compléments

• Les personnes physiques et morales sont individualisées par des éléments d’identification, notamment le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège.

• En droit, l’animal n’est pas considéré comme une personne malgré les évolutions récentes.

• La capacité juridique d’une personne débute à sa naissance et s’éteint à sa mort.

💡 Astuce mémo

Personne physique : individu ; personne morale : groupement.

📖 7. Droits extrapatrimoniaux et données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux personnes qui leur permettent d’agir en société et d’être protégées.
• Identité numérique : Constituée par les données formelles et informelles laissées par une personne juridique sur internet.

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont exclusivement attachés à la personne, tandis que les droits patrimoniaux sont liés à son patrimoine.

• Les droits extrapatrimoniaux sont des droits de la personne inaliénables, insaisissables et imprescriptibles, attachés à la personne du seul fait de son existence.

📌 Les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une protection particulière.

Compléments

• Le droit de propriété est un droit portant sur les biens du patrimoine et revêt une importance économique et juridique particulière.

• Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image illustrent les droits extrapatrimoniaux, notamment dans l’usage des technologies de l’information et de la communication.

📖 8. Propriété des biens corporels et incorporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Pouvoir juridique le plus complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose.
• Trouble anormal du voisinage : Limite apportée au droit de propriété dans le contexte des rapports de voisinage.

★ À maîtriser

📌 Les biens corporels s’opposent aux biens incorporels, deux catégories de biens sur lesquelles peut porter le droit de propriété.

• Les attributs du droit de propriété sont :
  • l’usus
  • le fructus
  • l’abusus

Compléments

• Le droit de propriété présente les caractères suivants :

  • absolu
  • exclusif
  • perpétuel

• Les limites au droit de propriété sont notamment illustrées par les rapports de voisinage.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA pour les trois pouvoirs du propriétaire

📖 9. Propriété intellectuelle et signes distinctifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque commerciale : La marque commerciale est une notion de propriété intellectuelle dont la protection juridique et l’utilisation non autorisée d’une marque déposée sont étudiées.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété sur les biens incorporels est abordé à travers la propriété intellectuelle, notamment la marque commerciale et le droit d’auteur.

• L’élève traite l’information économique en la synthétisant, en organisant son exposé écrit, en l’analysant au regard des notions acquises et en exerçant un regard critique sur les documents qui la portent.

• L’élève développe une argumentation économique structurée en mobilisant ses connaissances et exprime sa compréhension de l’environnement économique dans des exposés oraux, des travaux rédigés ou des débats.

Compléments

• La propriété industrielle et le monopole d’exploitation font partie des notions liées à la marque commerciale.

• Le droit d’auteur est une composante de la propriété intellectuelle étudiée parmi les biens incorporels.

• L’action en contrefaçon est une notion liée à la protection des droits de propriété intellectuelle.

• Les documents statistiques peuvent présenter :

  • des graphiques statistiques
  • des graphiques hiérarchiques ou de tendances
  • des histogrammes
  • des nuages de points

📖 10. Choix économiques et échanges

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalité individuelle : La rationalité individuelle consiste à s’efforcer d’atteindre des objectifs fixés selon ses préférences et sous des contraintes économiques, sociales et environnementales.
• Coût d’opportunité : Le coût d’opportunité est lié aux utilités marginales estimées des biens et services que l’on consomme ou auxquels on renonce.

★ À maîtriser

• La science économique étudie les mécanismes des choix individuels et collectifs ainsi que leurs effets.

• Un consommateur rationnel cherche à maximiser sa satisfaction en tenant compte de sa contrainte budgétaire et de l’utilité marginale estimée de chaque bien qu’il souhaite consommer.

📌 Le producteur poursuit sa production jusqu’à ce que le coût marginal d’une unité supplémentaire soit égal à la recette marginale obtenue par sa vente.

• La monnaie remplit trois fonctions :
  • intermédiaire des échanges
  • réserve de valeur
  • unité de compte

Compléments

• La valeur d’un bien ou service pour les agents économiques est liée à sa rareté et à son utilité marginale.

• La spécialisation des producteurs et des pays conduit à des échanges de biens et services, individuels ou internationaux, dans le cadre d’un marché physique ou virtuel.

• Les échanges économiques engendrent des flux réels et des flux monétaires qui peuvent former un circuit économique élémentaire.

💡 Astuce mémo

Le consommateur maximise sa satisfaction ; le producteur compare coût marginal et recette marginale.

📖 11. Production et facteurs de production

🔑 Notions clés & Définitions

• Facteurs de production : Les facteurs de production sont les ressources mobilisées pour produire un bien ou un service, notamment le travail, le capital, les ressources naturelles et l’information.
• Capital humain : Le capital humain contribue à l’amélioration de la combinaison des facteurs de production.

★ À maîtriser

📌 Dans une fonction de production, les facteurs peuvent être substituables ou complémentaires les uns des autres.

• La productivité mesure l’efficacité de la contribution des facteurs à la production.

Compléments

• Les facteurs de production peuvent être primaires ou secondaires et contribuer plus ou moins intensément à la production.

• L’investissement contribue à l’accumulation des facteurs de production.

• Les gains de productivité sont étroitement liés à l’investissement en capital humain, au progrès technique et à une meilleure organisation des facteurs disponibles.

📖 12. Mesure de la production

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur ajoutée : La valeur ajoutée créée par un agent économique est égale à la différence entre le prix de vente du bien et le coût des consommations intermédiaires entrant dans sa composition.
• Produit intérieur brut : Le produit intérieur brut (PIB) mesure la richesse produite à l’échelle d’un territoire.

★ À maîtriser

📐 Formule - Le PIB peut être calculé comme la somme des valeurs ajoutées augmentée des impôts et diminuée des subventions sur les produits : $PIB = \sum VA + impôts - subventions$.

• Le PIB par habitant est le principal critère de mesure de la richesse d’un pays, tandis que le taux de croissance du PIB sert à mesurer son dynamisme économique et à comparer les pays.

• La production de biens et de services entraîne la distribution de revenus dans l’ensemble de l’économie.

• Les revenus ont notamment trois origines :

  • le travail, qui procure des salaires et traitements
  • le capital, qui procure des intérêts et dividendes
  • la propriété, qui procure des loyers

• La redistribution de l’État, par les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques, vise à réduire les inégalités en corrigeant la répartition des revenus primaires ; après affectation des revenus de transfert et des prélèvements obligatoires, elle aboutit au revenu disponible.

Compléments

• L’absence de prix peut rendre difficile le calcul de la valeur ajoutée des productions non marchandes, qui sont néanmoins utiles pour la société.

• L’indice de développement humain (IDH), mesuré par les organisations internationales, complète les mesures de la richesse fondées sur le PIB.

• Les revenus primaires comprennent :

  • les revenus du travail
  • les revenus du capital
  • les revenus mixtes

• Le progrès technique peut modifier à long terme le partage de la valeur ajoutée entre les agents économiques.

📖 13. Arbitrage entre consommation et épargne

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’achat : Mesure de la quantité de biens et services qu’un ménage peut acquérir avec le revenu dont il dispose.

★ À maîtriser

• Le revenu disponible des ménages se répartit entre consommation et épargne.

• L’arbitrage entre consommation et épargne dépend de variables économiques, sociales et démographiques.

📌 Lorsque la hausse des prix est moins importante que celle du revenu disponible, le pouvoir d’achat augmente.

Compléments

• La structure de consommation des ménages correspond à la part des différents types de biens et services dans leurs dépenses.

• Les déterminants cités comprennent :

  • le revenu
  • les taux d’intérêt
  • les projets d’investissement
  • le vieillissement de la population
  • l’épargne de précaution
  • les anticipations de perte de revenu
  • le chômage
  • le risque de maladie

• À long terme, le pouvoir d’achat des ménages s’est amélioré jusqu’à présent, mais cette amélioration peut être très inégale.

• En valeur, la part de l’alimentation dans le budget des ménages a fortement baissé au cours des cinquante dernières années, au profit notamment des dépenses de transport, de logement, de santé, de loisirs et de services.

• En volume, les structures de consommation sont plus stables qu’en valeur.

• La part des services dans la consommation augmente notamment parce que leur prix relatif par rapport aux produits industriels augmente fortement.

💡 Astuce mémo

Consommation : satisfaire le présent ; épargne : préserver des ressources pour le futur.

📖 14. Financement de l’activité économique

★ À maîtriser

• Le financement de l’économie met en relation les agents à besoins de financement et les agents à capacités de financement, qui leur fournissent des ressources.

📌 Le financement interne repose sur l’autofinancement, tandis que le financement externe recourt aux marchés financiers ou aux institutions financières.

📌 Le financement externe peut être direct, par les marchés financiers, ou indirect, par l’intermédiaire des banques.

Compléments

• L’intervention des banques leur permet de prendre en charge les risques liés aux opérations de prêt.

📖 15. Concurrence et stratégies des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix : Valeur à laquelle un échange portant sur un bien ou un service peut être réalisé.

★ À maîtriser

• Le degré de concurrence dépend : du nombre d’entreprises, de leurs stratégies, de l’entrée potentielle de nouveaux concurrents, des barrières à l’entrée, de l’existence de produits substituables

📌 Sur un marché concurrentiel, le prix converge vers le coût marginal de production et est plus avantageux pour le consommateur que le prix pratiqué en concurrence imparfaite ou par un monopoleur.

• Pour conserver des créneaux haut de gamme à prix élevés, certaines entreprises innovent et différencient la qualité de leurs produits ; à long terme, les entreprises innovantes et imitatrices contribuent à abaisser les prix relatifs des produits innovants, dont la qualité et le contenu technologique s’améliorent au bénéfice du consommateur.

Compléments

• Les principales formes mentionnées sont :

  • la concurrence
  • l’oligopole
  • le monopole

• La concurrence fait disparaître les surprofits de monopole.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de droits subjectifs