★ À maîtriser
📌 L’oikonomos renvoie à l’administration des biens et des richesses d’un foyer ou d’un domaine, tandis que l’économie politique moderne porte sur l’enrichissement du peuple et du souverain.
Compléments
Le mot droit désigne aussi le savoir portant sur les normes juridiques, dont l’ambition est de constituer une science permettant de dégager des principes généraux et des modes de raisonnement propres à différentes disciplines juridiques.
Le terme grec oikos désigne la communauté vivant sous un même toit, comprenant dans la Grèce antique la famille au sens large, les serviteurs et les esclaves.
Le terme grec nomos peut désigner l’ordre instauré, la loi positive ou l’action d’administrer et de distribuer.
Antoine de Monchrestien publie en 1615 le Traité de l’économie politique, destiné à contribuer à la formation du roi Louis XIII à l’administration des richesses de l’État.
Économie domestique : administrer un foyer ; économie politique : enrichir peuple et souverain.
★ À maîtriser
📌 Les jusnaturalistes envisagent l’individu comme un être de désirs et de besoins que la règle de droit doit encadrer, tandis que les physiocrates le considèrent comme un être qui cherche à satisfaire ses désirs et ses besoins par l’activité économique.
Compléments
Bernard Oppetit affirme que l’individu constitue le point de rencontre essentiel et la référence commune des juristes et des économistes dans son article « Droit et économie », publié en 1992 aux Archives de philosophie du droit.
Le jusnaturalisme affirme l’existence de normes de justice universelles inhérentes à la nature humaine et supérieures aux lois écrites.
Les physiocrates forment une école de pensée économique et politique du XVIIIe siècle qui considère l’agriculture comme la seule source de richesse.
★ À maîtriser
La prise en considération juridique de l’économie s’est d’abord opérée au sein de disciplines classiques :
En matière économique, les contrats doivent respecter un ordre économique organisé par la loi afin de rendre les échanges de richesses et de services plus efficaces.
Les premières systématisations du droit économique apparaissent au début du XXe siècle en Allemagne, avant de se diffuser en Europe et d’atteindre la France vers les années 1950.
Compléments
📌 Max Weber distingue la science juridique, qui traite de la norme idéalement applicable, de la science économique, qui porte sur le cours réel de l’activité économique. - Economie et société
En France, une chaire d’économie politique est créée dans une faculté de droit parisienne à la fin des années 1870, en raison de la proximité entre le droit et la science économique.
La Revue d’économie politique, créée en 1886, présente la liberté contractuelle comme une base de l’activité économique et le contrat comme relevant par nature du droit.
La Revue d’économie politique considère la propriété privée comme un principe fondamental commun au droit et à l’économie politique.
En France, les sciences économiques quittent les facultés de droit au cours des années 1960.
La loi Rabier du 17 mars 1905 interdit les clauses d’irresponsabilité des transporteurs de marchandises.
François de Király défend l’existence du droit économique comme branche indépendante de la science juridique dans une étude publiée dans un recueil en l’honneur de François Gény durant les années 1930. - Droit économique : branche indépendante de la science juridique, sa nature, son contenu, son système
★ À maîtriser
📌 Selon Georges Vedel, une discipline est autonome lorsque l’application des principes et méthodes d’une discipline existante conduit à des erreurs, ou lorsque la combinaison de principes et méthodes empruntés produit une nouveauté. - George VEDEL, le droit économique existe-t-il?
📌 L’analyse juridique substantielle de Farjat examine les faits économiques de façon critique pour les rattacher aux catégories pertinentes et révéler leur inadéquation éventuelle, tandis que l’analyse économique du droit tend à soumettre le droit aux lois de l’économie. - Gérard FARJAT
Pour Farjat, le droit économique doit imposer au système économique le respect des valeurs et des principes du système juridique. - Gérard FARJAT
Farjat rattache l’émergence du droit économique à la concentration du capital, qui crée des pouvoirs privés économiques, et au développement de l’intervention de l’État, qui peut favoriser ou encadrer les concentrations. - Gérard FARJAT
Compléments
Gérard Farjat publie Droit économique en 1971 et Pour un droit économique en 2004 pour défendre l’existence du droit économique.
Georges Vedel illustre la première forme d’autonomie par le droit administratif, car appliquer les principes du droit civil aux contrats et à la responsabilité administratifs conduit à l’erreur. - George VEDEL, le droit économique existe-t-il?
Georges Vedel illustre la seconde forme d’autonomie par le droit du travail, issu de la combinaison de notions du droit civil et du droit administratif appliquées aux relations entre employeur et salarié. - George VEDEL, le droit économique existe-t-il?
Farjat distingue au moins deux rôles du droit : fournir des normes à un système ou groupement comme tiers impartial, et agir comme normalisateur ou porteur de valeurs en médiant les conflits entre systèmes. - Gérard FARJAT, Pour un droit économique
Farjat présente comme objectif l’instauration d’un « état de droit économique » ou d’une « économie de droit ». - Gérard FARJAT
Concentration des entreprises et intervention étatique → nécessité d’encadrer les pouvoirs économiques par le droit.
★ À maîtriser
📌 Le droit public économique est souvent présenté comme une discipline autonome, tandis que le droit public de l’économie désigne plutôt l’application originale de règles classiques à un domaine particulier sans autonomie disciplinaire affirmée.
Compléments
Meschériakoff souligne que le droit public économique reprend et investit des règles, concepts et raisonnements typiques du droit administratif.
Parmi les notions et raisonnements apparus en matière économique puis étendus au droit administratif figurent : (MESCHERIAKOFF) :
Les catégories traditionnelles du droit administratif utilisées en matière économique comprennent : (MESCHERIAKOFF) :
★ À maîtriser
📌 La thèse d’un droit économique ni public ni privé considère que l’économie combine des règles, concepts et solutions issus du droit public et du droit privé, dépassant ainsi leur distinction traditionnelle.
Les décisions du Conseil de la concurrence sont initialement soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d’État, puis une loi transfère cette compétence à la Cour d’appel de Paris.
L’ordonnance du 1er décembre 1986 crée le Conseil de la concurrence comme autorité administrative indépendante.
Compléments
📌 Le contrôle par la Cour d’appel de Paris place l’action d’un organisme chargé d’une mission de puissance publique sous le contrôle du juge judiciaire, contrairement au principe selon lequel la compétence juridictionnelle suit le fond du droit applicable.
Le Conseil de la concurrence relève de la puissance publique, mais ses décisions sont contrôlées par le juge judiciaire.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel dégage un PFRLR selon lequel relève en dernier ressort de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales et les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, sauf matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.
L’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice permet au législateur d’unifier certains contentieux relevant normalement des deux ordres, afin d’éviter les divergences de jurisprudence et d’interprétation du droit.
Le Conseil constitutionnel censure le transfert du contentieux à la Cour d’appel de Paris parce que le recours non suspensif privait les justiciables d’une garantie essentielle à leur défense, notamment la possibilité de demander la suspension des effets de l’acte.
Dans sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel examine le transfert à la Cour d’appel de Paris du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence.
Compléments
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à la loi des 16 et 24 août 1790 ni au décret du 16 Fructidor An III, mais fonde le PFRLR sur la conception française de la séparation des pouvoirs.
Après cette censure, un principe de suspension est mis en place pour les recours concernant l’autorité de la concurrence, qui a remplacé le Conseil de la concurrence.
Le PFRLR protège le juge administratif, tandis que la bonne administration de la justice permet d’unifier certains contentieux.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le terme « intervention économique » peut évoquer une immixtion contestable de la puissance publique, tandis que le terme « action économique » est plus neutre.
François de Király décrit en 1935 le passage de l’époque de la liberté économique à un ordre de l’économie réglementaire, marqué par l’interdépendance des forces économiques et la protection étatique de l’intérêt économique et du bien public. - étude de François DE KIRALY au mélange de GENY
La conception interventionniste de l’État a été largement légitimée dans les années 1950.
Développement économique → besoin d’encadrement juridique.
★ À maîtriser
La jurisprudence du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Bac d’Eloka, soumet le service public industriel et commercial au droit privé.
Le droit administratif a évolué pour fournir un cadre juridique à la redéfinition du rôle de l’État et de la puissance publique dans l’économie.
Depuis l’arrêt Société Million et Marais du 3 novembre 1997, le juge administratif intègre le droit de la concurrence à la légalité administrative lorsque l’action publique présente un caractère ou des incidences économiques.
Compléments
Le développement du droit public économique au début du XXe siècle s’est produit dans un contexte de regain du libéralisme économique, peu favorable à l’intervention publique dans l’économie.
La jurisprudence administrative relative à la police administrative et à la liberté du commerce et de l’industrie a encadré l’action économique de la puissance publique.
Le droit administratif mobilise notamment les outils suivants :
★ À maîtriser
📌 Le droit des finances publiques comprend le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique, tandis que le droit fiscal régit la création et la perception de l’impôt.
📌 Les articles 3, 4 et 5 de la Charte de l’environnement consacrent respectivement la prévention des atteintes à l’environnement, la réparation des dommages causés et le principe de précaution face à un dommage incertain pouvant être grave et irréversible.
Compléments
Les lois de finances sont élaborées à partir de prévisions économiques, notamment du taux de croissance attendu, qui contribue à évaluer les recettes fiscales de l’année suivante.
Le droit de la comptabilité publique encadre les compétences et les procédures d’exécution concrète des dépenses et des recettes publiques.
Le choix de l’assiette et du taux de l’impôt peut influencer les activités économiques, notamment les formes sociétaires des entreprises et leur implantation dans des zones franches bénéficiant d’exonérations fiscales.
La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle et ses dispositions ont été confirmées notamment par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 relative aux OGM et par le Conseil d’État dans l’arrêt Commune d’Annecy du 3 novembre 2008.
L’article L. 110-1 consacre les principes suivants : le principe de précaution, le devoir d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement, le principe du pollueur-payeur, le principe de participation
★ À maîtriser
📌 Le droit public de l’économie envisage principalement l’État comme autorité publique et comme opérateur économique, tandis que le droit public des affaires accorde une place plus importante aux contrats publics et à l’État partenaire des opérateurs.
Le droit public des affaires accorde une place importante à la régulation et au marché, et traite la concurrence et l’intérêt général comme des exigences pouvant être complémentaires.
L’État y intervient dans trois positions :
Le droit public de la concurrence s’est développé à partir de l’intégration du droit de la concurrence dans le contrôle de la légalité administrative et de l’intervention du juge administratif dans des litiges de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations économiques.
Compléments
Le droit public des affaires s’écarte de la trilogie classique des manuels de droit public économique, consacrée à la planification économique, aux polices économiques et aux entreprises publiques.
Le juge administratif combine les exigences du droit de la concurrence avec celles de l’intérêt général.
Sophie NICINSKI et Bertrand DELAUNAY ont publié des ouvrages consacrés au droit public de la concurrence.
L’État peut être autorité, opérateur ou partenaire des opérateurs économiques.
★ À maîtriser
📌 Le libéral-colbertisme désigne un compromis qui associe des éléments d’intervention étatique à la préservation de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre.
Compléments
Colbertisme : intervention de l’État ; libéralisme : retrait de l’État.
★ À maîtriser
📌 L’article 7 du décret d’Allarde, loi des 2 et 17 mars 1791, permet à toute personne d’exercer le négoce, une profession, un art ou un métier, sous réserve d’obtenir une patente, d’en acquitter le prix et de respecter les règlements de police.
Les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration de 1789 ont été analysés comme des dispositions de synthèse permettant de fonder des droits et libertés nécessairement impliqués, dont la liberté d’entreprendre.
Sous Napoléon Ier, l’État combine des mesures favorisant l’initiative privée avec une intervention économique comprenant des administrations spécialisées, des prêts, des commandes, des travaux publics et une réglementation de la qualité.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne garantit expressément ni la liberté d’entreprendre ni la liberté du commerce et de l’industrie.
Dans sa décision Nationalisation 1 de 1982, le Conseil constitutionnel fait dériver la liberté d’entreprendre des dispositions de la Déclaration de 1789.
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 met fin au système des corporations et vise notamment à désentraver l’initiative privée et la liberté d’embaucher.
La loi Goudard des 27 septembre et 16 octobre 1791 abroge des règles et structures héritées de Colbert qui imposaient des standards de qualité à la production nationale.
En 1793, le Comité de salut public interdit l’exportation des grains et des farines, fixe un maximum des prix et des salaires et instaure des greniers d’abondance ainsi qu’un rationnement par cartes.
La loi du 17 décembre 1814 autorise Louis XVIII à interdire par ordonnance l’entrée de marchandises étrangères en France.
La loi du 11 juin 1842 organise la concession des chemins de fer à six grandes compagnies privées.
★ À maîtriser
Dans les conclusions rendues sur l’arrêt Blanco de 1873, le commissaire David distingue l’État agissant comme puissance publique de l’État agissant comme personne civile, distinction associée à l’application d’un droit et d’un juge propres dans le premier cas.
La concession de service public constitue un compromis entre la prise en charge étatique des grands équipements collectifs et le recours à l’initiative privée pour leur construction ou leur exploitation.
La jurisprudence Bac d’Éloka rattache le service exploité comme une entreprise ordinaire au juge judiciaire et au droit privé, tandis que le service public administratif relève en principe du juge administratif et du droit public.
La personne publique peut être à la fois encadrante, parce qu’elle structure le marché, et encadrée, parce que son action économique peut être limitée.
La décision Bac d’Éloka du Tribunal des conflits, rendue le 22 janvier 1921, concerne un service exploité dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire et fonde la notion de service public industriel et commercial.
Compléments
Dans ses conclusions sur l’affaire Blanco, le commissaire David considère le service des tabacs comme un service public relevant de la juridiction administrative, car il constitue une branche de l’administration liée au système financier de l’État.
La décision Mac Culloch c/ État du Maryland de 1819 reconnaît au gouvernement fédéral américain des pouvoirs implicites, lui permettant de recourir aux moyens utiles et efficaces pour accomplir ses missions constitutionnelles.
Les cahiers des charges des concessions ferroviaires comportaient notamment des exigences de continuité du service et d’égalité entre les usagers.
L’expression « service public industriel et commercial » apparaît dans une décision du Conseil d’État de 1921, Société générale d’armement.
Selon les conclusions du commissaire du gouvernement Matter dans l’affaire Bac d’Éloka, un motif d’intérêt général justifie l’intervention de la puissance publique dans une activité qui relève normalement de l’initiative privée. - Paul Matter
SP administratif : droit public ; SPIC : activité exploitée comme par un industriel ordinaire.
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1. Quelle définition décrit le droit comme un ensemble de règles visant à organiser les conduites humaines tout en recherchant un équilibre social ?
2. Une administratrice gère les biens d’un domaine familial, tandis qu’un ministre cherche à accroître la richesse du peuple et les revenus de l’État. Quelle distinction s’applique à ces deux activités ?
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Que désigne le droit comme ensemble de règles ?
Les règles édictées et sanctionnées par la puissance publique pour régir les conduites humaines et équilibrer liberté et ordre.
Que désigne l’oikonomos, par opposition à l’économie politique moderne ?
L’administration des biens et des richesses d’un foyer ou d’un domaine.
Quel auteur présente l’économie politique dans *Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations* ?
Adam Smith, en 1776.
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