QCM : La garantie juridictionnelle de la Constitution (13 questions)

Explication

Le légicentrisme accorde à la loi une position centrale et supérieure. La subordination à la Constitution confond légicentrisme et suprématie constitutionnelle, tandis que la primauté des juges ou des organes exécutifs ne correspond pas à cette conception.

Explication

Le projet de jury constitutionnel de Sieyès a été rejeté deux fois. L’adoption temporaire confond rejet et mise en œuvre, un rejet sous-estime le nombre indiqué, et trois rejets le surestiment.

Explication

La décision Marbury v. Madison, rendue le 24 février 1803, a reconnu ce pouvoir à la Cour suprême. L’année 1787 renvoie à la Constitution américaine, 1810 décale la date, et le Conseil constitutionnel relève de l’histoire française.

Explication

Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par les juges ordinaires, y compris ceux des États fédérés. Le réserver à une cour spécialisée, aux autorités politiques ou à la seule Cour suprême revient à attribuer au contrôle un monopole qu’il ne possède pas.

Explication

Le contrôle assure la primauté de la Constitution et contribue à protéger l’État de droit. La souveraineté parlementaire inverse cette hiérarchie, la protection des droits individuels ne résume pas toutes ses fonctions et l’adoption des lois relève des organes législatifs.

Explication

L’État de droit implique la soumission de l’État au droit et le respect des droits fondamentaux, à l’inverse de l’arbitraire. La primauté du gouvernement inverse cette exigence, tandis que l’organisation des pouvoirs et la compétence législative désignent d’autres notions.

Explication

La Constitution occupe le sommet de la hiérarchie juridique, prévoit les procédures d’adoption des lois et attribue le pouvoir législatif à certains organes. La protection des droits ne résume pas son contenu, et ni la loi ni le juge constitutionnel ne remplacent ici ses fonctions d’organisation.

Explication

La voie d’action permet de contester abstraitement un texte en dehors d’un litige. L’exception est soulevée dans un procès, tandis que le contrôle concret se rattache à l’examen d’un cas particulier.

Explication

Si l’inconstitutionnalité est constatée avant la promulgation, la loi n’entre pas en vigueur ; si elle est constatée après, elle est abrogée. L’écartement dans un procès correspond à une autre modalité de contrôle et ne remplace pas ces conséquences.

Explication

Dans le contrôle par voie d’exception, le juge vérifie la conformité de la loi soulevée au cours du procès et, si elle est inconstitutionnelle, l’écarte pour trancher ce litige. L’abrogation confond ce contrôle avec un effet général, le renvoi automatique attribue au mécanisme une étape non indiquée ici, et l’annulation avant examen inverse le déroulement du contrôle.

Explication

Le contrôle est concret parce qu’il s’effectue au regard d’un cas d’espèce, et diffus parce qu’il peut relever de tout juge compétent. « Abstrait » écarte le lien avec le litige, tandis que « concentré » réserve le contrôle à un organe spécialisé.

Explication

La QPC permet en France, depuis 2010, d’exercer un contrôle de constitutionnalité après la promulgation d’une loi. 1958 correspond à la création du Conseil constitutionnel, 1974 à l’élargissement de la saisine parlementaire et 1946 à la création du comité constitutionnel.

Explication

En France, le juge ordinaire ne tranche pas lui-même la conformité de la loi à la Constitution : il transmet la QPC à la Cour suprême de son ordre. Statuer directement confond les rôles, abroger la loi attribue au juge un effet qui ne découle pas de cette transmission, et le Parlement n’est pas l’instance destinataire.