QCM : Cours --> interro TD (86 questions)

Explication

Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que divers rapports internes et externes. Le « seul droit des contrats » réduit son champ, les « relations entre associés et dirigeants » en omettent d’autres, et les « règles particulières » renvoient au droit spécial.

Explication

La société désigne à la fois le contrat qui l’institue et le groupement né de cet acte, éventuellement doté d’une personnalité morale distincte. La réponse qui inverse contrat et groupement confond l’acte fondateur avec son résultat, celle qui attribue la personnalité au contrat la place au mauvais niveau, et celle qui réduit les deux termes omet leur distinction.

Explication

La conception contractuelle, historiquement dominante et appuyée sur l’article 1832 du Code civil, place la volonté des associés au fondement de la société. L’« objectif propre » caractérise la conception institutionnelle, l’évolution progressive relève de la conception mixte, et le « patrimoine séparé » n’est pas une conception doctrinale décrite ici.

Explication

La conception institutionnelle présente la société comme une organisation tournée vers l’objet social, ce qui permet notamment de justifier la loi de la majorité et des règles impératives. L’« accord des associés » renvoie à l’approche contractuelle, l’évolution du contrat à l’approche mixte, et la séparation des biens à une question patrimoniale.

Explication

La société est un concept juridique et l’entreprise une réalité économique; toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise et toute entreprise n’est pas structurée autour d’une société. La réponse qui inverse les catégories les confond, celle qui les rend synonymes efface leur distinction, et celle qui impose une activité économique contredit le cas décrit.

Explication

Après immatriculation, la société possède un patrimoine distinct de celui de ses associés; les créanciers sociaux poursuivent en principe la société. La « confusion » des patrimoines efface cette séparation, la poursuite personnelle des associés ne découle pas du seul fait qu’ils sont associés, et l’immatriculation ne transfère pas le patrimoine aux dirigeants.

Explication

Les associés détiennent des parts sociales ou des actions, tandis que les biens, notamment les immeubles, appartiennent à la société. La propriété « à proportion des parts » et la copropriété directe confondent titres sociaux et actifs de la société; la qualité de dirigeant ne transforme pas davantage l’associé en propriétaire personnel.

Explication

Le partage des bénéfices impose la forme sociétaire. L’association correspond au but désintéressé, tandis que le choix entre société et association concerne le groupement visant des économies.

Explication

L’immatriculation confère à la société sa propre personnalité juridique, alors que la fiducie est un contrat organisant le transfert d’actifs vers un patrimoine fiduciaire. Attribuer la personnalité à la fiducie confond les deux notions, et l’immatriculation comme les statuts ne définissent pas le mécanisme fiduciaire.

Explication

Une SARL est commerciale par sa forme, même si son objet est civil. L’objet civil n’impose donc pas la forme civile, et une société civile ne peut pas avoir un objet commercial.

Explication

Dans une société à risque limité, les pertes de l’associé sont plafonnées à ses apports et le créancier social ne peut pas lui réclamer directement la dette. L’obligation aux dettes et la poursuite du patrimoine personnel relèvent du risque illimité.

Explication

En droit commercial, la solidarité permet au créancier de réclamer l’intégralité de la dette à l’un des débiteurs. La division des poursuites correspond au principe civil, tandis que le risque limité plafonne les pertes aux apports.

Explication

Les sociétés de personnes reposent sur un intuitu personae marqué, c’est-à-dire sur la confiance et la stabilité du cercle des associés. La priorité au capital et la circulation des titres caractérisent plutôt les sociétés de capitaux, tandis que le risque et la solidarité sont d’autres classifications.

Explication

Une société cotée est autorisée à émettre des titres sur un marché réglementé et se voit appliquer des exigences particulières de formalisme, de transparence et de protection des investisseurs. La société non cotée ne relève pas de cette catégorie du seul fait qu’elle cède des titres, tandis que les deux autres réponses concernent l’absence de personnalité morale ou la reconnaissance d’une société de fait.

Explication

La plupart des sociétés ont la personnalité morale, alors que les sociétés en participation sont purement contractuelles et en sont dépourvues. Dire que la plupart des sociétés sont purement contractuelles inverse la distinction, et attribuer la personnalité morale aux sociétés en participation confond l’exception avec le principe.

Explication

Dans une société créée de fait, l’existence du consentement peut être reconnue a posteriori à la demande d’un associé ou d’un créancier, sans écrit exigé à l’origine. L’exigence d’un écrit initial confond cette situation avec la formalisation requise pour obtenir la personnalité morale, et l’exclusion du créancier méconnaît la règle.

Explication

Le consentement désigne l’accord des parties à conclure le contrat de société, tandis que l’affectio societatis correspond à leur volonté de collaborer à égalité à un projet commun. La confusion entre ces deux notions inverse leurs définitions ; la rédaction ou l’immatriculation concerne des formalités distinctes.

Explication

Il y a simulation lorsque le contrat apparent dissimule un acte secret qui correspond au contrat réellement voulu. L’erreur suppose une méprise, et l’inversion entre acte apparent et acte secret confond leurs rôles respectifs.

Explication

Entre les parties, l’acte secret produit en principe effet, sauf s’il est illicite ; il n’est pas opposable aux tiers, mais un tiers peut s’en prévaloir s’il y a intérêt. Dire qu’il s’impose à tous les tiers confond opposabilité et invocation, tandis que nier tout effet entre les parties contredit la règle.

Explication

La capacité de la personne morale ne naît qu’à compter de son immatriculation et dépend des règles qui lui sont applicables, notamment du principe de spécialité et des statuts. La signature des statuts ou l’accord des fondateurs ne remplace pas l’immatriculation.

Explication

La qualité de commerçant est exigée des associés d’une SNC, ainsi que des commandités des sociétés en commandite simple ou par actions. La capacité civile de droit commun ne suffit donc pas à écarter cette condition propre à ces catégories d’associés.

Explication

Les époux peuvent être associés dans toute forme de société et chacun peut le devenir sans l’accord préalable de l’autre. L’information relative à un apport de biens communs est une formalité distincte, tandis que le type de société ne limite pas cette possibilité.

Explication

L’article 1832-2 impose à l’époux apporteur d’informer son conjoint et de justifier cette information dans l’acte. La règle porte sur l’information, non sur l’obtention d’un accord ou l’attribution automatique de parts.

Explication

Dans une société de capitaux, le titre — qualité d’associé et droits attachés — appartient à l’époux qui a apporté les biens, tandis que la finance relève de la communauté. Attribuer le titre à la communauté confond les droits sociaux et leur valeur patrimoniale.

Explication

Le groupe est formé par une société mère et une filiale contrôlée grâce à une participation, mais il ne possède pas de personnalité juridique autonome. La société mère et la filiale ne deviennent donc pas une société unique du seul fait du contrôle.

Explication

L’objet social, ou objet statutaire, est l’activité choisie par les associés et définie dans les statuts ; il constitue le programme d’activité de la société. L’activité effectivement menée correspond à l’activité sociale.

Explication

L’objet social correspond aux activités autorisées par les statuts, tandis que l’activité sociale est celle effectivement exercée. Inverser les deux notions revient à confondre le programme statutaire avec sa mise en œuvre réelle.

Explication

L’objet social doit être possible, licite et suffisamment déterminé. Une description trop vague échoue au critère de détermination, même si l’activité est réalisable et licite.

Explication

Le principe de spécialité rattache en principe l’action de la société et son engagement régulier au périmètre défini par l’objet social statutaire. L’utilité d’une activité pour la société ne remplace pas cette délimitation statutaire.

Explication

Le principe exige au moins deux personnalités juridiques, sans que celles-ci soient nécessairement des personnes physiques. Le seuil de quatre relève d’une forme sociale particulière, tandis que l’associé unique n’est admis que dans les cas prévus par la loi.

Explication

La violation du minimum légal de deux associés peut entraîner la nullité de la société. La dissolution de plein droit et le délai d’un an concernent une réunion des parts en une seule main en cours de vie sociale.

Explication

La réunion de toutes les parts en une seule main ne dissout pas de plein droit la société et ouvre un délai d’un an pour rétablir la pluralité. La nullité vise la violation du minimum à la constitution, et la transformation automatique concerne les SARL et les SAS.

Explication

La volonté d’un associé unique s’exprime par un acte unilatéral, alors que la société pluripersonnelle repose sur un contrat entre plusieurs personnes. Confondre ces modes de formation revient à inverser la distinction entre les deux types de sociétés.

Explication

L’apport désigne à la fois l’opération de transfert, le contrat qui la formalise et l’objet transféré, valeur affectée à la société contre des droits sociaux. Le prêt crée une créance de remboursement et ne correspond pas à cette notion.

Explication

Sans personnalité morale, la société n’a pas de patrimoine propre auquel transférer juridiquement la propriété : l’apport consiste alors en une mise à disposition de valeur au profit des associés. Une créance remboursable décrit plutôt un compte courant, et l’absence de valeur ne satisfait pas l’obligation d’apport.

Explication

Le défaut d’apport ne peut plus entraîner la nullité de la société. Lorsque tous les apports font défaut, l’article 1844-10-1, alinéa 3, prévoit la dissolution, ce qui distingue cette conséquence de la nullité.

Explication

Le compte courant est un prêt qui confère une créance remboursable, tandis que l’apport est stable et définitif et donne la qualité d’associé. Assimiler les deux opérations fait disparaître la différence entre une créance et des droits sociaux.

Explication

L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent qui participe au capital et ouvre droit à des parts sociales ou à des actions. Le compte courant confère une qualité de créancier, l’apport en industrie porte sur une activité, et l’apport en nature porte sur un bien autre qu’une somme d’argent.

Explication

La souscription est l’engagement de verser la somme inscrit dans les statuts ; la libération est son versement effectif. Parler de libération dès la promesse confond engagement et paiement, tandis que l’attribution des droits sociaux n’est pas l’étape qui suit la souscription dans cette distinction.

Explication

La souscription suffit à la validité de la société ; le défaut de libération ouvre la voie au paiement forcé, avec intérêts de plein droit à compter de l’échéance. La nullité confond souscription et libération, les dommages-intérêts seuls omettent le paiement exigible, et l’absence d’intérêts méconnaît la règle applicable.

Explication

Un brevet est un bien incorporel et peut faire l’objet d’un apport en nature, lequel ne consiste pas en une somme d’argent. L’apport en numéraire est monétaire, l’apport en industrie porte sur le travail ou l’habileté, et le compte courant crée une créance sur la société.

Explication

L’apport en industrie est l’engagement de mettre à disposition de la société son travail, son activité ou son habileté sans être salarié. L’apport en nature concerne un bien, l’apport en numéraire une somme d’argent, et l’apport en jouissance l’usage d’un bien.

Explication

L’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes ; il est possible dans les SARL depuis une loi de 2008 et dans les sociétés à risque illimité. La règle propre aux SARL ne s’étend pas aux SA, et l’évaluation du travail ne lève pas cette interdiction.

Explication

Selon l’article 1843-2 du code civil, l’apport en industrie ne forme pas le capital en raison de son caractère personnel, de son exécution successive et de son insaisissabilité. L’associé peut néanmoins participer aux résultats ; la difficulté d’évaluation ne constitue pas à elle seule le motif énoncé par cette règle.

Explication

L’apport en usufruit permet à la société d’user et de jouir du bien pendant la durée prévue, dans la limite de 30 ans ; à l’échéance, la pleine propriété se reconstitue sur la tête de l’apporteur. La récupération par la société correspond à l’apport en nue-propriété, tandis qu’un transfert définitif de pleine propriété ne décrit pas l’usufruit.

Explication

La participation aux résultats comporte deux aspects complémentaires : l’espérance de gains et l’acceptation du risque de contribuer aux pertes. Recevoir nécessairement des bénéfices confond cette espérance avec une distribution effective, tandis que l’apport au capital et la garantie des dettes ne définissent pas cette obligation.

Explication

À défaut de clause statutaire particulière, les bénéfices sont partagés selon la part détenue dans le capital, mais l’apporteur en industrie reçoit autant que le plus petit apporteur. La proportion de capital ne s’applique donc pas à son cas, et son apport ne l’exclut pas du partage.

Explication

Une clause léonine attribue à un associé l’ensemble des résultats ou exclut totalement un associé du partage des bénéfices ou des pertes. Une répartition inégale n’équivaut pas à cette absence totale de partage, et un prix de cession concerne la transmission des titres.

Explication

L’article 1844-1, alinéa 2, vise notamment la clause qui attribue la totalité des profits à un associé et celle qui met toutes les pertes à la charge d’un associé. Le partage inégal ou l’exonération partielle ne correspond pas à ces hypothèses extrêmes.

Explication

Le réputé non-écrit neutralise la clause léonine sans remettre en cause la validité du contrat de société. La nullité du contrat confond cette sanction avec une remise en cause de la société, tandis que la perte de qualification concerne un groupement étranger à toute logique de participation aux résultats.

Explication

Dans l’arrêt Bowater, la Cour de cassation limite l’article 1844-1 aux clauses qui touchent directement au pacte social, c’est-à-dire aux règles internes de partage des bénéfices et des pertes. Une promesse de rachat relève de la transmission des titres, et non de ces règles internes.

Explication

L’affectio societatis correspond à l’intention de s’associer et constitue une condition de régularité de la formation de la société. Le consentement aux statuts est une notion distincte, la gestion active n’est pas requise et la mise en commun des apports ne définit pas cette intention.

Explication

L’affectio societatis est généralement comprise comme la volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité. La signature des statuts ne suffit pas à établir cette volonté, la gestion quotidienne n’est pas nécessaire et l’égalité ne signifie pas que les apports doivent avoir la même valeur.

Explication

L’affectio societatis concerne le contrat de société, pas la cession de droits sociaux, qui est un contrat périphérique. L’étendre à la cession confond les deux contrats ; l’absence de gestion ne suffit pas davantage à caractériser un motif d’annulation.

Explication

La volonté d’exploiter ensemble un bien indivis dans une activité conduit à reconnaître une société en participation. L’indivision ordinaire maintient chaque indivisaire propriétaire indivis de l’actif ; la fictivité et la cession ne décrivent pas cette exploitation commune.

Explication

La réforme a simplifié l’agencement des textes et restreint les causes de nullité, faisant de la nullité une sanction résiduelle. Elle ne l’a ni étendue ni supprimée, et n’a pas rétabli les causes générales du droit commun des contrats.

Explication

Depuis 2025, l’incapacité ne peut entraîner la nullité que si elle affecte tous les fondateurs. Retenir l’incapacité d’un seul fondateur confond les deux situations ; la réforme a également supprimé les autres causes générales tirées de l’article 1128.

Explication

L’absence de pluralité demeure une cause de nullité, mais le non-respect d’un nombre légal supérieur à deux ne l’est pas. Assimiler deux associés à l’absence de pluralité confond le seuil minimal de pluralité avec une exigence légale plus élevée.

Explication

La nullité de tous les apports entraîne la dissolution et la liquidation de la société. La nullité d’un apport isolé ne suffit pas à produire cette conséquence, et la règle ne prévoit ni une simple réduction du capital ni l’annulation automatique de tous les contrats.

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé : seule la personne protégée peut l’invoquer et elle peut être confirmée. La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt ; « inverse les intérêts protégés » confond les deux régimes, « confirmation par tout associé » élargit à tort le pouvoir de confirmation et « sans intérêt » supprime à tort la condition d’intérêt.

Explication

Depuis 2025, l’action se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire de la constitution : le 9 avril 2027 précède le deuxième anniversaire. « Trois ans » reprend l’ancien délai, tandis que la découverte ou l’introduction de l’action ne constitue pas le point de départ indiqué.

Explication

La nullité produit les effets d’une dissolution sans rétroactivité : les actes passés sont maintenus et la société est ensuite liquidée. « Annule rétroactivement les actes » reprend précisément la confusion entre nullité de la société et annulation des actes, tandis que les autres réponses modifient la portée temporelle ou le déroulement de la liquidation.

Explication

La nullité est inopposable aux tiers de bonne foi, de sorte que la société ne peut se soustraire à ses obligations envers eux ; l’exception mentionnée concerne l’incapacité. « Éteindre son obligation » confond inopposabilité et annulation, et les autres réponses inversent l’effet de la bonne foi ou ajoutent une condition de faute.

Explication

Les statuts constituent le contrat de société et sont également appelés pacte statutaire. Le pacte extrastatutaire est un accord conclu à côté du contrat de société, tandis que le règlement intérieur et l’acte d’immatriculation ne désignent pas ce contrat.

Explication

L’article 1835 exige des statuts écrits ; sans cet écrit, la société peut néanmoins exister comme société créée de fait ou société en participation, mais elle ne peut être immatriculée au RCS. « Aucune forme » confond absence d’écrit et inexistence, tandis que l’accord oral ou l’immatriculation ne remplace pas l’exigence.

Explication

La signature constitue la société, tandis que l’immatriculation lui confère la personnalité morale ; entre ces dates, les rapports entre associés sont régis par les statuts et les principes généraux du droit des contrats. « Personnalité morale à la signature » confond les deux étapes, et « constitution à l’immatriculation » inverse leur ordre.

Explication

Le pacte extrastatutaire est un contrat conclu à côté du contrat de société, soumis au droit commun et susceptible de rester confidentiel ou de ne lier que certains associés. « Contrat de société » le confond avec les statuts, « doit être connu de tous » nie la confidentialité possible et « lie nécessairement tous » méconnaît son champ limité.

Explication

La loi Pacte a instauré un guichet électronique géré par l’INPI, et les informations sont recueillies dans le RNE sans que celui-ci remplace le RCS. Confondre les registres fait croire à tort que le RNE se substitue au RCS; attribuer la gestion au greffe ou inverser les rôles méconnaît le dispositif.

Explication

Le greffe vérifie normalement le dossier dans un délai d’un jour franc ouvrable, porté à cinq jours en cas de complexité particulière. Le délai d’un jour omet cette prolongation, tandis que quinze jours correspond au délai de communication des renseignements manquants.

Explication

La période de formation débute dès que l’intention de créer la société est avérée, même avant la rédaction des statuts, et s’achève à l’immatriculation. La signature des statuts ne marque donc ni son début ni sa fin.

Explication

Avant l’immatriculation, les personnes ayant agi au nom de la société sont personnellement tenues des obligations; elles sont solidaires lorsque la société est commerciale. Faire porter immédiatement la dette à la société confond engagement personnel et reprise ultérieure.

Explication

La reprise vise les actes juridiques; la jurisprudence exclut les faits juridiques, notamment les délits et quasi-délits. L’immatriculation ne transforme donc pas une faute dommageable en acte juridique reprenable.

Explication

La reprise exige que l’acte indique expressément qu’il est conclu au nom et pour le compte de la société en formation. Une signature au nom personnel du fondateur ne satisfait pas cette condition.

Explication

La présentation de l’état avant la signature des statuts, suivie de son annexion, entraîne la reprise automatique des actes à l’immatriculation. La décision majoritaire concerne le rattrapage d’actes non repris automatiquement, tandis que la reprise expresse intervient après l’immatriculation.

Explication

Le mandat donné dans les statuts ou par acte séparé permet la reprise automatique et rétroactive des engagements pris pour le compte de la société. Une reprise après immatriculation relève d’une autre modalité, et la substitution ne produit effet que pour l’avenir.

Explication

Après l’immatriculation, les associés peuvent reprendre les actes préparatoires non repris automatiquement par une décision majoritaire, sauf clause statutaire contraire. L’annexion préalable concerne une autre procédure, et la simple exécution du contrat ne remplace pas la décision de reprise.

Explication

La reprise postérieure à l’immatriculation doit être expresse : la seule exécution du contrat ne suffit pas. La reprise automatique résulte de modalités déterminées comme l’état annexé ou le mandat, tandis que la règle donnée n’exige pas ici l’unanimité.

Explication

La théorie de la réalité reconnaît la personnalité à un groupement qui manifeste un intérêt propre et une volonté collective, alors que la théorie de la fiction la fait dépendre de la reconnaissance par la loi. Exiger cette reconnaissance relève donc de la fiction, et le patrimoine propre n’est pas le critère de distinction formulé ici.

Explication

Dans l’arrêt Comité des établissements Saint-Chamond du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile a consacré la théorie de la réalité en reconnaissant la personnalité civile au groupement concerné. Les décisions relatives à la capacité de la société et à la reprise des actes portent sur d’autres questions.

Explication

L’écran de la personnalité morale désigne l’autonomie juridique qui distingue la société de ses membres, notamment par son patrimoine et son nom propres. La capacité de jouissance concerne l’aptitude juridique de la société, tandis que la spécialité limite l’activité liée à son objet social.

Explication

Dans une société à risque limité, le dépassement de l’objet social peut engager la responsabilité du dirigeant sans rendre l’acte inopposable. L’inopposabilité caractérise le dépassement dans les sociétés à risque illimité, et elle ne constitue pas la conséquence prévue ici.

Explication

Les personnes morales peuvent bénéficier de droits reconnus aux personnes physiques, dont le droit au nom et à l’honneur, ainsi que de libertés économiques, contractuelles et de certaines libertés d’expression et de pensée. Les autres réponses excluent à tort soit des droits personnels, soit certaines libertés.

Explication

La nature des personnes morales est incompatible avec le droit à la dignité, et la Cour de cassation ne reconnaît pas de caractère autonome à leur droit au respect de la vie privée, dont la reconnaissance reste débattue. La dignité reconnue, le droit autonome reconnu et l’exclusion de tout droit lié à la vie privée correspondent chacun à une confusion distincte.

Explication

La faute commise par un organe se confond avec celle de la personne morale, qui en répond sans que la victime ait à poursuivre l’organe comme préposé. Les autres réponses imposent à tort cette mise en cause, une faute distincte ou excluent les fautes des organes.

Explication

La loi Perben II du 9 mars 2004 a supprimé la condition de spécialité et posé un principe général de responsabilité pénale des personnes morales pour toutes les infractions. L’exigence d’un texte spécial correspond au régime antérieur, tandis que la loi de 1992 a introduit le principe sans le généraliser ainsi.

Explication

L’article 121-2 exige que la société ait la personnalité morale et que l’infraction soit commise pour son compte par un organe ou un représentant qui a conscience de commettre l’acte répréhensible. Les distracteurs inversent l’intérêt de la société ou omettent la qualité de l’auteur ou sa conscience.