QCM : Droit administratif et relation administrative (11 questions)

Question 1

1. Une réforme accroît les pouvoirs de l’administration tout en réduisant les moyens dont disposent les administrés pour défendre leurs intérêts. Quel enjeu central du droit administratif est alors en cause ?

L’unification des règles applicables aux différentes branches du droit

L’extension des prérogatives de puissance de l’administration

La séparation des juridictions compétentes pour les litiges privés

Le maintien d’un équilibre entre les prérogatives administratives et les administrés

Explication

Un enjeu dominant du droit administratif est de préserver un équilibre dans une relation où l’administration dispose de prérogatives de puissance. L’unification des branches, l’extension des pouvoirs administratifs et la séparation des juridictions ne désignent pas cet enjeu.

Answer

Le maintien d’un équilibre entre les prérogatives administratives et les administrés

Question 2

2. Une entreprise conteste la légalité d’une décision prise par une administration. Quel ensemble de normes permet d’évaluer cette légalité ?

Les règles et principes qui organisent l’ensemble des pouvoirs publics

Les règles et principes qui régissent la légalité de l’activité administrative

Les règles de procédure qui encadrent les recours devant les juridictions

Les règles et principes qui régissent la légalité de l’activité juridictionnelle

Explication

Le droit administratif rassemble les règles et principes qui conditionnent et régissent la légalité de l’activité administrative. L’ensemble du droit public est plus large, les règles de recours ne couvrent qu’un aspect du droit et l’activité juridictionnelle n’est pas l’activité administrative.

Answer

Les règles et principes qui régissent la légalité de l’activité administrative

Question 3

3. Sous l’Ancien Régime, une administration rend une décision comparable à un jugement et un juge prend une décision administrative. Quelle caractéristique de l’organisation de l’État cela illustre-t-il ?

La justice avait disparu au profit de décisions rendues par les administrations

Les fonctions de l’État se confondaient largement dans une conception étendue de la justice

Les fonctions administratives et judiciaires étaient déjà séparées par principe

Les administrations et les juges formaient des juridictions distinctes et coordonnées

Explication

Avant 1789, la justice était entendue largement comme l’action de faire le bien, et les administrations comme les juges pouvaient exercer des fonctions aujourd’hui distinctes. La séparation par principe est postérieure, la justice n’avait pas disparu et les fonctions n’étaient pas organisées en juridictions distinctes.

Answer

Les fonctions de l’État se confondaient largement dans une conception étendue de la justice

Question 4

4. Un particulier veut faire examiner par un juge judiciaire un litige né d’une décision administrative. Quel effet la séparation des autorités administratives et judiciaires produit-elle sur cette demande ?

Le juge judiciaire peut connaître du litige si le requérant est un particulier

Le juge judiciaire peut connaître du litige après une autorisation administrative

Le juge judiciaire ne peut intervenir que dans le contentieux de l’activité législative

Le juge judiciaire ne peut connaître du contentieux issu de l’activité administrative

Explication

La séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux issu de l’activité administrative. La qualité de particulier ou une autorisation administrative ne modifie pas cette règle, qui ne porte pas sur le contentieux de l’activité législative.

Answer

Le juge judiciaire ne peut connaître du contentieux issu de l’activité administrative

Question 5

5. Que signifie la justice déléguée dans l’évolution du Conseil d’État ?

Le ministre tranche les réclamations des administrés avant toute intervention du Conseil d’État.

Le Conseil d’État statue souverainement sur les litiges administratifs, sans décision finale du chef de l’État.

Le Conseil d’État conseille l’exécutif, tandis que les tribunaux judiciaires règlent les litiges administratifs.

Le chef de l’État valide les décisions contentieuses avant qu’elles puissent produire leurs effets.

Explication

La justice déléguée signifie que le Conseil d’État rend lui-même des décisions souveraines en matière contentieuse. Sous la justice retenue, au contraire, le chef de l’État conservait le dernier mot sur ces décisions.

Answer

Le Conseil d’État statue souverainement sur les litiges administratifs, sans décision finale du chef de l’État.

Question 6

6. Quelle garantie procédurale introduite par une ordonnance de 1831 a renforcé la transparence des audiences du Conseil d’État ?

La communication des conclusions après le prononcé de la décision

La publicité des audiences du Conseil d’État

La représentation obligatoire par un avocat au Conseil

La tenue d’audiences à huis clos pour protéger les parties

Explication

L’ordonnance de 1831 a notamment introduit la publicité des audiences du Conseil d’État. La représentation par des avocats au Conseil était possible à partir de 1806, mais elle ne constitue pas la garantie procédurale instaurée par cette ordonnance.

Answer

La publicité des audiences du Conseil d’État

Question 7

7. Quelle est la fonction du recours pour excès de pouvoir dans le contrôle de l’administration ?

Suspendre provisoirement une décision sans examiner sa légalité

Faire trancher définitivement un litige contractuel par le juge administratif

Faire contrôler la légalité d’un acte administratif unilatéral et, si nécessaire, en obtenir l’annulation

Obtenir la réparation financière d’un dommage causé par l’administration

Explication

Ce recours permet au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif unilatéral et peut conduire à son annulation. La réparation financière d’un dommage relève plutôt d’un recours de plein contentieux en responsabilité.

Answer

Faire contrôler la légalité d’un acte administratif unilatéral et, si nécessaire, en obtenir l’annulation

Question 8

8. À quelle date la loi a-t-elle reconnu au juge administratif le pouvoir d’injonction ?

Le 22 juillet 1980

Le 8 février 1995

Le 23 janvier 1987

Le 13 décembre 1889

Explication

La loi du 8 février 1995 a reconnu au juge administratif le pouvoir d’ordonner à l’administration de faire ou de ne pas faire quelque chose. La date de 1980 correspond à la reconnaissance préalable du pouvoir d’astreinte, et non à celle de l’injonction.

Answer

Le 8 février 1995

Question 9

9. En quoi les juridictions administratives générales diffèrent-elles des juridictions administratives spéciales quant à leur compétence ?

Les juridictions générales exercent une fonction consultative, tandis que les juridictions spéciales contrôlent les décisions administratives.

Les juridictions générales jugent en appel et en cassation, tandis que les juridictions spéciales interviennent au premier ressort.

Les juridictions générales connaissent des litiges attribués par un texte, tandis que les juridictions spéciales disposent d’une compétence de principe.

Les juridictions générales ont une compétence de principe pour les litiges administratifs, tandis que les juridictions spéciales ne jugent que les litiges attribués par un texte.

Explication

Les juridictions administratives générales connaissent en principe des litiges administratifs, alors que la compétence des juridictions spéciales dépend d’une attribution textuelle. La distinction ne repose pas sur le degré de juridiction, puisque les juridictions générales elles-mêmes se répartissent entre premier ressort, appel et cassation.

Answer

Les juridictions générales ont une compétence de principe pour les litiges administratifs, tandis que les juridictions spéciales ne jugent que les litiges attribués par un texte.

Question 10

10. Quelle conséquence constitutionnelle découle de la décision Conseil de la concurrence de 1987 pour les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?

Le juge administratif peut les annuler ou les réformer, dans les conditions garanties par la Constitution.

Le législateur peut soustraire leur légalité à tout contrôle juridictionnel.

Le juge judiciaire peut les annuler lorsque leur auteur est une personne publique.

Le Conseil constitutionnel doit les réexaminer avant toute exécution administrative.

Explication

Cette décision constitutionnalise une compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Elle ne transfère pas ce contrôle au juge judiciaire, même lorsque la décision émane d’une personne publique.

Answer

Le juge administratif peut les annuler ou les réformer, dans les conditions garanties par la Constitution.

Question 11

11. Un litige oppose un particulier à une personne privée chargée d’un service public, qui a pris une décision en exerçant une prérogative de puissance publique. Quel principe permet de déterminer si le juge administratif peut connaître d’un recours visant cette décision ?

La nature du service public attribue le litige au juge administratif, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les pouvoirs exercés.

Le statut privé de l’auteur attribue le litige au juge judiciaire, même lorsque la décision met en œuvre une prérogative publique.

La séparation des autorités fonde la répartition, tandis qu’un noyau de compétences du juge administratif bénéficie d’une garantie constitutionnelle.

La présence d’un particulier parmi les parties confie le litige au Tribunal des conflits, qui statue directement sur le recours.

Explication

La répartition s’appuie sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, et un noyau de compétences administratives est garanti par un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le statut privé de l’auteur ne suffit pas à confier l’affaire au juge judiciaire lorsque la décision relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Answer

La séparation des autorités fonde la répartition, tandis qu’un noyau de compétences du juge administratif bénéficie d’une garantie constitutionnelle.

QCM : Droit administratif et relation administrative (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une réforme accroît les pouvoirs de l’administration tout en réduisant les moyens dont disposent les administrés pour défendre leurs intérêts. Quel enjeu central du droit administratif est alors en cause ?

2. Une entreprise conteste la légalité d’une décision prise par une administration. Quel ensemble de normes permet d’évaluer cette légalité ?

3. Sous l’Ancien Régime, une administration rend une décision comparable à un jugement et un juge prend une décision administrative. Quelle caractéristique de l’organisation de l’État cela illustre-t-il ?

4. Un particulier veut faire examiner par un juge judiciaire un litige né d’une décision administrative. Quel effet la séparation des autorités administratives et judiciaires produit-elle sur cette demande ?

5. Que signifie la justice déléguée dans l’évolution du Conseil d’État ?

6. Quelle garantie procédurale introduite par une ordonnance de 1831 a renforcé la transparence des audiences du Conseil d’État ?

7. Quelle est la fonction du recours pour excès de pouvoir dans le contrôle de l’administration ?

8. À quelle date la loi a-t-elle reconnu au juge administratif le pouvoir d’injonction ?

9. En quoi les juridictions administratives générales diffèrent-elles des juridictions administratives spéciales quant à leur compétence ?

10. Quelle conséquence constitutionnelle découle de la décision Conseil de la concurrence de 1987 pour les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?

11. Un litige oppose un particulier à une personne privée chargée d’un service public, qui a pris une décision en exerçant une prérogative de puissance publique. Quel principe permet de déterminer si le juge administratif peut connaître d’un recours visant cette décision ?

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