Que régit le droit des sociétés ?
La création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que les rapports entre leurs acteurs et les tiers.
Quels deux sens le terme « société » désigne-t-il ?
L’acte qui l’institue et le groupement qui en naît.
Comment la conception contractuelle explique-t-elle la société ?
Elle la voit comme le produit de la volonté des associés.
Quelle distinction oppose la société à l’entreprise ?
La société est un concept juridique, tandis que l’entreprise est une réalité économique.
Après son immatriculation, quel patrimoine la société possède-t-elle ?
Un patrimoine distinct de celui de ses associés.
Quelle forme convient à un groupement visant à partager des bénéfices ?
Une société.
Une société commerciale par la forme peut-elle avoir un objet civil ?
Oui, une SARL peut avoir un objet civil.
Jusqu’à quel montant les associés d’une société à risque limité supportent-ils les pertes ?
À concurrence de leurs apports.
Quel recours les créanciers ont-ils contre les associés d’une société à risque illimité ?
Sous certaines conditions, ils peuvent poursuivre leur patrimoine personnel.
Quelles règles particulières s’appliquent aux sociétés cotées ?
Elles sont soumises à des règles de formalisme, de transparence et de protection des investisseurs.
Quelle particularité distingue les sociétés en participation ?
Elles sont purement contractuelles et dépourvues de personnalité morale.
Qui peut demander la reconnaissance a posteriori du consentement dans une société créée de fait ?
Un associé ou un créancier.
Que dissimule le contrat apparent dans la simulation visée à l’article 1201 du Code civil ?
L’acte secret correspondant au contrat réellement voulu.
Quel effet l’acte secret produit-il en principe entre les parties ?
Il produit effet, sauf s’il est illicite.
Aujourd’hui, dans quelles formes de société deux époux peuvent-ils être associés ?
Dans toute forme de société.
Que doit faire un époux apportant des biens communs à une société émettant des parts non négociables ?
Il doit informer son conjoint et justifier cette information dans l’acte.
Quelles fonctions remplit l’objet social dans les statuts ?
Il définit les activités autorisées et constitue le programme d’activité de la société.
Que distingue l’objet social de l’activité sociale ?
L’objet social définit les activités autorisées, tandis que l’activité sociale correspond à celles effectivement exercées.
Combien de personnalités juridiques faut-il réunir à la constitution d’une société ?
Au moins deux personnalités juridiques.
Quelle conséquence l’article 1844-10, alinéa 1, prévoit-il en cas de violation du nombre minimal d’associés ?
La nullité de la société peut être prononcée.
Quel délai l’article 1844-5, alinéa 1, accorde-t-il pour rétablir la pluralité après réunion des parts en une main ?
Un an.
Que désigne l’apport en société ?
Une valeur affectée à la société en contrepartie de droits sociaux.
Quel effet le défaut d’apport peut-il avoir sur la société ?
Il ne peut plus entraîner sa nullité ; si tous les apports font défaut, l’article 1844-10-1, alinéa 3, prévoit la dissolution.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire et quels droits ouvre-t-il ?
Une somme d’argent intégrée au capital social, ouvrant droit à des parts sociales ou à des actions.
Quelles sont les deux étapes d’un apport en numéraire ?
La souscription, puis la libération effective de la somme promise.
Le défaut de libération annule-t-il la société ?
Non, la souscription suffit à assurer sa validité.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un bien corporel ou incorporel, autre qu’une somme d’argent, relevant du commerce juridique.
Que doit restituer la société après un apport d’un bien fongible et consomptible ?
Un équivalent de même quantité, qualité et valeur.
Quelle durée maximale peut avoir un apport en usufruit à une société ?
30 ans.
Qui reste usufruitier lors d’un apport en nue-propriété à une société ?
L’apporteur.
Quelle obligation cardinale définit la participation aux résultats selon l’article 1832 du code civil ?
Espérer des gains et accepter le risque de contribuer aux pertes.
Que caractérise une clause léonine dans un contrat de société ?
L’absence totale de partage des bénéfices ou des pertes pour un associé.
Quelles clauses l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil vise-t-il ?
Celles qui attribuent tous les profits, exonèrent de toutes les pertes, privent de tout bénéfice ou mettent toutes les pertes à la charge d’un associé.
Quelle décision est associée à la solution selon laquelle l’article 1844-1 vise les clauses touchant directement au pacte social ?
L’arrêt Bowater.
Quelle intention constitue l’affectio societatis et conditionne la formation régulière d’une société ?
L’intention de s’associer.
Comment l’affectio societatis est-elle généralement comprise dans un projet commun ?
Comme une volonté de collaborer sur un pied d’égalité.
Qu’a fait l’ordonnance du 12 mars 2025 concernant les causes de nullité des sociétés ?
Elle les a restreintes, rendant la nullité résiduelle.
Depuis 2025, quelle incapacité peut entraîner la nullité d’une société ?
Celle qui affecte tous les fondateurs.
Quelle absence demeure une cause de nullité d’une société ?
L’absence de pluralité d’associés.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Un intérêt privé.
Depuis quand l’action en nullité se prescrit-elle par deux ans ?
Depuis 2025.
Que constituent les statuts, également appelés pacte statutaire ?
Le contrat de société.
Que prévoit l’article 1835 du Code civil sur la forme des statuts ?
Ils doivent être établis par écrit.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À son immatriculation.
Quel organisme gère le guichet unique électronique instauré par la loi Pacte ?
L’INPI.
Que vérifie le greffe du tribunal de commerce lors du contrôle du dossier ?
La conformité du dossier et la concordance entre déclarations et justificatifs.
Quand commence et s’achève la période de formation d’une société ?
Elle commence lorsque l’intention de créer la société est avérée et s’achève à son immatriculation.
Quand les actes accomplis pour la société sont-ils présentés aux associés et annexés aux statuts ?
Ils sont présentés avant la signature des statuts, puis annexés à ceux-ci.
Quelle majorité permet aux associés de reprendre des actes préparatoires après l’immatriculation ?
La majorité, sauf clause statutaire contraire.
Selon la théorie de la fiction, quand la personnalité morale existe-t-elle ?
Seulement si la loi la reconnaît.
Quel arrêt a consacré la théorie de la réalité le 28 janvier 1954 ?
L’arrêt Comité des établissements Saint-Chamond.
Qu’est-ce que l’écran de la personnalité morale ?
L’autonomie juridique qui distingue la société de ses membres.
Quels droits et libertés les personnes morales peuvent-elles notamment exercer ?
Le droit à l’honneur et au nom, les libertés économique et contractuelle, ainsi que certaines libertés d’expression et de pensée.
Quand la responsabilité civile de la société peut-elle être engagée ?
Lorsque le dommage ou l’inexécution lui est imputable.
Quelle décision précise que la société répond des fautes de ses organes sans les mettre en cause comme préposés ?
L’arrêt du 17 juillet 1967 de la deuxième chambre civile.
Quelle loi a introduit la responsabilité pénale des personnes morales, sauf celle de l’État et des collectivités territoriales ?
La loi du 29 juillet 1992.
Quelles règles le droit commun des sociétés rassemble-t-il ?
Les principes applicables à toutes les sociétés.
Quelle est la durée maximale d’une société ?
99 ans.
Comment la société facilite-t-elle la transmission d’une entreprise ?
Ses parts ou actions peuvent être cédées.
Que définit la loi de 1901 comme une association ?
Une convention réunissant au moins deux personnes dans un but autre que le partage des bénéfices.
Comment l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914 définit-il le bénéfice ?
Comme tout gain pécuniaire ou matériel venant s’ajouter à la fortune des associés.
Qu’a inclus la loi du 4 janvier 1978 dans la définition de la société ?
La mise en commun visant à profiter d’une économie.
Quelles formes sociales figurent parmi les formes de sociétés ?
La société civile, la société en participation, la SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la SCA et la société européenne.
Quelles formes sociales peuvent être cotées ?
Seules certaines formes sociales, comme la société anonyme, peuvent être cotées.
Sur quels éléments la simulation peut-elle porter dans une société ?
Sur la personne des associés ou sur la nature du contrat dissimulé.
Une simulation non frauduleuse concernant les associés rend-elle nécessairement la société irrégulière ?
Non, elle ne rend pas nécessairement la société irrégulière.
Jusqu’à quelle loi les époux ne pouvaient-ils généralement pas être associés dans une même société ?
Jusqu’à la loi du 23 décembre 1985.
Pour quelle fraction des parts financées par des biens communs le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ?
Pour la moitié des parts.
Selon l’article 1832 du Code civil, que vise l’objet du contrat de société ?
L’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelle obligation principale le contrat de société impose-t-il aux associés ?
Effectuer des apports.
Combien d’associés faut-il pour constituer une société en commandite par actions ?
Quatre associés.
Quels exemples peuvent constituer un apport fictif ?
Un bien sans valeur réelle ou une somme empruntée à la société elle-même.
Quelle obligation accompagne l’exploitation d’un bien en usufruit apporté ?
La société doit conserver le bien sans en altérer la substance.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, quelle sanction remplace la nullité pour absence d’intention de participer aux résultats ?
Les clauses léonines sont réputées non écrites, ou le groupement perd sa qualification de société s’il est étranger à toute participation aux résultats.
Qu’a ajouté la loi du 4 janvier 1978 à la définition légale de la société ?
Le partage des économies.
Quelles situations extrêmes la prohibition des clauses léonines vise-t-elle ?
L’absence totale de partage, et non les inégalités entre associés ni un prix simplement lésionnaire.
Quels travaux ont dégagé l’affectio societatis, absente expressément de l’article 1832 du code civil ?
La doctrine et un courant jurisprudentiel.
Comment la jurisprudence définit-elle l’affectio societatis ?
L’intention de collaborer de façon effective, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Depuis la réforme de 2025, quel effet la fraude peut-elle produire sur une société à l’égard des tiers ?
Elle peut rendre la société inopposable aux tiers.
Quelle cause de nullité relative l’ordonnance consacre-t-elle ?
L’incapacité.
Quelle est la durée de prescription de l’exception de nullité ?
Elle est perpétuelle.
Quelle valeur le règlement intérieur a-t-il par rapport aux statuts ?
Une valeur inférieure.
Où l’avis de constitution doit-il être publié avant l’immatriculation ?
Dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Quelles informations le dossier unique d’immatriculation rassemble-t-il sur la société ?
Les informations essentielles sur la société, ses dirigeants et ses associés.
Qui peut conclure des actes nécessaires à une société en formation ?
Les futurs associés.
Quelle règle de majorité l’article 1842 laisse-t-il incertaine pendant la formation ?
La majorité ou l’unanimité entre associés.
Comment la résiliation du contrat de société en formation est-elle sanctionnée ?
Par l’allocation de dommages-intérêts.
Quelle forme doit prendre le mandat de reprise des engagements sociaux ?
Il doit être exprès, déterminer les engagements et préciser leurs modalités par contrat.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle admis un mandat postérieur aux actes ?
En 2008.
Lorsque l’écran de la personnalité morale s’applique, qui est tenu par les contrats conclus par la société ?
Seule la société.
Quel préjudice une personne morale peut-elle faire réparer, notamment si son honneur est atteint ?
Un préjudice moral.
Quel est le statut du droit à la vie privée des personnes morales selon la Cour de cassation ?
Son caractère autonome n’est pas reconnu.
Quels droits voisins de la vie privée la Cour de cassation reconnaît-elle aux personnes morales ?
Des droits portant sur le nom, le domicile, la correspondance et la réputation.
Quelle exception limite les domaines où la responsabilité civile de la société peut être engagée ?
La responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants.
Teste tes connaissances avec un QCM de 86 questions sur Cours --> interro TD.
1. Quel est le rôle principal du droit des sociétés dans la vie d’une société ?
2. Une personne emploie le terme « société » pour parler à la fois du document signé par les associés et de la structure qui en découle. Quelle distinction permet de comprendre ces deux usages ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Cours --> interro TD.
Voir la fiche →Droit Civil
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards