Que décrit la procédure civile ?
La manière dont une décision de justice est rendue à la suite d’un procès civil.
Dans le modèle accusatoire, qui dirige le procès ?
Les parties.
Selon l’article 1 du Code de procédure civile, qui introduit l’instance ?
Les parties, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 54 du Code de procédure civile, comment former la demande initiale contentieuse ?
Par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe.
Que prévoit l’article 2 du Code de procédure civile sur la conduite de l’instance ?
Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent.
Qu’est-ce qui distingue l’extinction accessoire de l’extinction principale de l’instance ?
L’extinction accessoire éteint l’action, tandis que l’extinction principale laisse subsister le droit d’agir.
Quel effet la caducité produit-elle sur l’instance ?
Elle éteint uniquement l’instance.
Quel délai l’appelant a-t-il pour conclure après sa déclaration d’appel ?
Trois mois.
Devant le tribunal judiciaire, quand la constitution d’avocat est-elle en principe obligatoire ?
Elle est en principe obligatoire, sauf dispenses prévues par l’article 761 du CPC, notamment pour les demandes d’au plus 10 000 €.
Qui assure la représentation devant la Cour de cassation ?
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Lorsque l’avocat est obligatoire, que devient une partie accomplissant seule les actes de procédure ?
Elle est considérée comme non comparante.
Qu'impose le principe du contradictoire selon l’article 15 du CPC ?
La communication mutuelle, en temps utile, des moyens de fait, des preuves et des moyens de droit nécessaires à la défense.
Quel élément les conclusions doivent-elles comporter pour récapituler les prétentions devant le tribunal judiciaire ?
Un dispositif.
Que présente oralement une procédure orale, sous réserve des règles de saisine ?
Les prétentions et les moyens des parties.
En procédure orale classique, comment les parties doivent-elles présenter ou reprendre leurs prétentions et moyens à l’audience ?
Elles les présentent ou s’y réfèrent oralement.
Selon quel arrêt un mémoire écrit ne remplace-t-il pas la comparution en procédure orale classique ?
Civ. 2e, 17 janvier 2013.
Quelles caractéristiques définissent les débats judiciaires ?
Ils sont oraux, publics et se déroulent en français.
Quelle exception l’article 22 du CPC prévoit-il au principe de publicité des débats ?
La chambre du conseil, lorsque la loi l’impose ou l’autorise.
Que permet la conciliation ou la médiation conventionnelle pendant une instance ?
De tenter de résoudre à l’amiable le différend avec l’aide d’un tiers.
À partir de quand la conciliation ou la médiation conventionnelle interrompt-elle la péremption en cours d’instance ?
À compter de l’accord des parties ou, à défaut d’écrit, de la première réunion.
Depuis le décret du 18 juillet 2025, qui instruit les affaires civiles en premier lieu ?
Les parties, par convention.
Quand le juge peut-il intervenir dans l’instruction conventionnelle ?
En cas d’atteinte aux principes directeurs du procès ou de rupture de l’équilibre entre les parties.
Quelles mesures l’article 3 du CPC confie-t-il au juge pour le déroulement de l’instance ?
Il veille au bon déroulement de l’instance, impartit des délais et ordonne les mesures nécessaires.
Que désigne l’impérium du juge civil dans la régulation de l’instance ?
Son pouvoir d’adresser des injonctions et de donner des ordres.
Que permet la jonction d’instances pendantes devant une même juridiction ?
De les réunir pour instruction ou jugement lorsqu’un lien entre les litiges le justifie au regard d’une bonne justice.
Quelle règle l’article 150 du CPC prévoit-il pour les recours contre une mesure d’instruction incidente ?
L’opposition est exclue, et l’appel ou le pourvoi indépendants du jugement au fond ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi.
Quelle décision la chambre mixte a-t-elle rendue le 7 mai 1982 sur l’article 145 et l’article 150 du CPC ?
Le juge épuise sa saisine en ordonnant la mesure fondée sur l’article 145, auquel l’article 150 ne s’applique donc pas.
Quelle condition la chambre mixte écarte-t-elle pour une mesure fondée sur l’article 145, même par requête ?
La condition d’urgence propre au référé.
Quelles mesures d’instruction techniques le juge peut-il confier à un technicien ?
Les constatations, la consultation et l’expertise.
Quelle règle limite le recours à l’expertise selon l’article 263 du CPC ?
Le juge y recourt seulement si les constatations et la consultation sont insuffisantes.
À quelles exigences doivent satisfaire les mesures probatoires ?
Elles doivent être proportionnées à la cause et ne pas violer un droit ou une liberté fondamentale.
Que permet le droit à la preuve au justiciable ?
Il permet de demander une mesure probatoire dont la nécessité est mise en balance avec les droits concurrents de l’adversaire.
Quelles précautions le juge peut-il prendre selon l’article L. 151-3 du code de commerce ?
Il peut limiter l’accès aux pièces protégées et adapter leur communication, les débats et la décision.
Que peut faire la personne saisie pour contester un placement sous séquestre ?
Demander sa modification ou sa rétractation dans un délai d’un mois.
Que prévoit l’article 21 du CPC parmi les missions du juge ?
Concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté.
Que distingue la vérification d’écriture de l’inscription de faux ?
La première porte sur l’écriture ou la signature contestée d’un acte sous seing privé ; la seconde, sur un contenu fabriqué ou altéré.
Qu’affecte le vice de forme dans un acte ?
L’instrumentum, c’est-à-dire sa dimension matérielle.
Quelles conditions permettent l’annulation d’un acte pour vice de forme selon l’article 114 du CPC ?
La nullité doit être prévue par la loi ou une formalité substantielle ou d’ordre public doit avoir été méconnue.
Qu’énumère limitativement l’article 117 du CPC ?
Les irrégularités de fond sanctionnées par la nullité.
Qui peut demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu d’un mode amiable ?
Toute partie.
À quelles conditions le juge homologue-t-il un accord ?
Son objet doit être licite et ne pas contrevenir à l’ordre public.
Quel seuil financier déclenche l’obligation préalable prévue par l’article 750-1 du CPC ?
Une somme n’excédant pas 5 000 euros.
Quelles formes peut prendre la demande initiale devant le tribunal judiciaire ?
Une assignation ou une requête unilatérale ou conjointe.
Quelles catégories de procédures dispensent de constituer avocat selon l’article 761 du CPC ?
Les affaires du juge des contentieux de la protection, certaines matières du COJ, les demandes inférieures à 10 000 euros hors compétence exclusive et les matières de compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Quelle phase ouvre la procédure écrite devant le tribunal judiciaire ?
Une phase d’orientation détermine si l’affaire est instruite ou renvoyée à l’audience de plaidoirie.
Depuis le décret du 18 juillet 2025, quel type d’instruction est le principe ?
L’instruction conventionnelle.
Depuis le décret du 11 décembre 2019, quel pouvoir l’article 789, 6° confie-t-il au juge de la mise en état ?
Le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir.
Quand le juge de la mise en état peut-il renvoyer l’examen d’une fin de non-recevoir à la formation de jugement ?
Lorsque la complexité de l’affaire ou l’état de son instruction le justifie.
Selon l’article 799 du Code de procédure civile, quand le juge clôt-il l’instruction ?
Dès que son état le permet.
Quand la procédure devant le tribunal judiciaire est-elle orale ?
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat selon l’article 761 du Code de procédure civile.
Quelles formes peut prendre une demande en justice en procédure orale selon l’article 818 ?
Une assignation, une requête conjointe ou, sous certaines conditions, une requête unilatérale.
À quelle date le Code de procédure civile apparaît-il, encore inachevé ?
Le 5 décembre 1975.
Que complète le décret de 1979 dans le Code de procédure civile ?
Les règles du pourvoi et de la procédure devant la Cour de cassation.
Quels livres le décret de 1981 institue-t-il dans le Code de procédure civile ?
Les livres 3 et 4.
Qu’est-ce qui distingue les modèles accusatoire et inquisitoire ?
Le dosage entre les rôles des parties et du juge.
Quelles obligations d’échange et de comparution incombent aux parties pendant l’instance ?
Échanger conclusions et pièces, remettre les documents au greffe, comparaître et fournir les explications demandées.
Quelles charges la conduite de l’instance impose-t-elle aux parties ?
La preuve, les frais et l’accomplissement des actes de procédure dans les formes et délais requis.
Quels événements illustrent l’extinction accessoire de l’instance ?
La transaction et le décès lorsque l’action n’est pas transmissible.
Quels événements illustrent l’extinction principale de l’instance ?
La péremption, la caducité de la citation et le désistement d’instance.
Par quels actes les parties peuvent-elles volontairement mettre fin à l’instance ?
Par une transaction, un acquiescement ou un désistement.
Quel délai précède l’audience pour remettre l’assignation au greffe du tribunal judiciaire ?
Au moins quinze jours.
Quel délai précède l’audience pour remettre l’assignation au greffe selon l’article 857 du CPC ?
Au plus tard huit jours.
Depuis quel décret la représentation est-elle en principe obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Depuis le décret du 11 décembre 2019, sauf disposition contraire, notamment pour les litiges d’au plus 10 000 €.
Sur quels éléments porte la communication des prétentions et moyens ?
Les écritures et les pièces invoquées par chaque partie.
Quelle référence est associée à l’obligation de conclusions écrites signées dans les procédures écrites ?
Civ, 2e.
À quelle date prennent effet les actes écrits sans prétention en procédure orale classique ?
À la date de l’acte.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît la publicité des débats comme principe général du droit ?
CE, Dame David, 4 octobre 1974.
Que peut faire le juge si les parties parlent une langue qu’il connaît, selon l’article 23 du CPC ?
Il peut ne pas recourir à un interprète.
À quelle condition la conciliation ou la médiation conventionnelle interrompt-elle la péremption en cours d’instance ?
L’affaire doit être retirée du rôle.
Comment l’accord issu d’une conciliation ou d’une médiation peut-il être constaté ?
Par un écrit signé par les parties et le conciliateur, ou signé par les seules parties avec attestation du médiateur.
Quel objectif poursuit la contractualisation de l’instruction civile ?
Elle vise à gagner du temps.
Selon l’article 128 du CPC, sur quoi peut porter la convention d’instruction ?
Sur tout le litige ou sur une ou plusieurs mesures d’instruction.
Quel délai la régulation judiciaire de l’instance vise-t-elle à garantir selon l’article 6 § 1 de la CEDH ?
Un délai raisonnable.
Qui fixe les délais de conclusions et de pièces en procédure écrite devant le tribunal judiciaire ?
Le juge de la mise en état.
À quelle date les textes ont-ils consacré les calendriers de procédure devant le tribunal judiciaire ?
Le 28 décembre 2005.
Quelle injonction le juge peut-il adresser à une partie selon l’article 780 du CPC ?
Conclure devant le tribunal judiciaire sous peine de sanction.
Que permettent les articles 134, 136 et 943 du CPC concernant les pièces ?
De condamner une partie sous astreinte à les communiquer ou à les restituer.
Quel recours reste interdit après deux ans sans notification d’un jugement, selon l’article 528-1 du CPC ?
La partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal.
Quelle conséquence entraîne le défaut de consignation de la provision d’expertise ?
La désignation de l’expert devient caduque.
Quelle décision la Cour Cass a-t-elle rendue le 15 novembre 2018 sur l’expertise privée ?
Un rapport d’expertise privée doit être corroboré par d’autres éléments de preuve.
À quelles dates la Cour de cassation a-t-elle reconnu puis encadré le droit à la preuve ?
Le 5 avril 2012, puis le 22 juin 2017.
Quelle décision le Tribunal judiciaire de Toulouse a-t-il rendue le 12 mars 2020 ?
Il a refusé l’exequatur d’une décision américaine issue d’une discovery menée hors de la convention de La Haye, faute de respect de ses règles.
Selon l’article 1531 du CPC, comment le juge peut-il tenter de concilier les parties ?
Au lieu, au moment et selon les modalités qu’il estime favorables, y compris en chambre du conseil et sans greffier.
Comment l’accord de conciliation, même partiel, est-il consigné ?
Dans un procès-verbal signé par les parties et par le juge assisté du greffier.
Que peut faire le juge lors d’une vérification d’écriture incidente ?
Il peut trancher selon les éléments disponibles, ordonner des vérifications ou écarter l’écrit.
Sur quoi peut porter la vérification d’écriture ?
Sur un écrit ou une signature électronique.
Qui peut demander l’exécution de l’accord sur la rémunération du médiateur ?
Une partie ou le médiateur.
Quel délai dispense de tentative préalable en cas d’indisponibilité des conciliateurs ?
Trois mois après la saisine du conciliateur.
Qui peut représenter ou assister l’État, les départements, les communes et les établissements publics ?
Un fonctionnaire ou un agent de l’administration.
À l’audience d’orientation, quelle convention le président invite-t-il notamment les avocats à conclure ?
Une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Avant le décret du 11 décembre 2019, quel pouvoir manquait au juge de la mise en état ?
Il ne pouvait pas statuer sur les fins de non-recevoir.
À quelle date le juge de la mise en état peut-il fixer le dépôt des dossiers au greffe ?
À la date qu’il fixe.
Quelles dates le juge fixe-t-il pour une procédure sans audience convenue par les parties ?
La date de clôture de l’instruction et celle du dépôt des dossiers au greffe.
Quelle démarche préalable l’article 750-1 impose-t-il en principe pour une demande n’excédant pas 5 000 euros ?
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Selon l’article 386 du CPC, après quelle durée sans diligence l’instance est-elle périmée ?
Deux ans à compter de la dernière diligence.
Que prévoit l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours judiciaires et les comptes rendus fidèles des débats ?
Une immunité contre les actions en diffamation, injure ou outrage.
Selon la Cour de cassation du 1er octobre 2020, comment la révocation de l’ordonnance de clôture doit-elle être décidée ?
Par une décision expresse, jamais implicitement.
À qui le principe d’impulsion de l’instance est-il attribué ?
À Henri Vizioz.
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1. Quel est l’objet d’étude de la procédure civile ?
2. À la suite de la réforme organique du 23 mars 2019, quelle juridiction résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ?
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