QCM : Principe de légalité et sources administratives (9 questions)

Explication

L’intérêt général est un standard souple qui dépasse les intérêts particuliers et s’apparente à l’intérêt public ; sa poursuite mobilise le droit administratif. Le principe de légalité subordonne l’administration aux normes supérieures, et sa méconnaissance peut entraîner une condamnation. L’intérêt général n’autorise donc pas à écarter ces normes et ne se limite pas aux bénéficiaires directs.

Explication

L’administration est rattachée à la fonction exécutive, et le gouvernement produit également des normes pour déterminer et conduire la politique de la Nation. La définition organique vise les personnes morales de droit public accomplissant des activités d’intérêt général ; l’autorité adopte les actes juridiques grâce à sa compétence, tandis que l’agent exécute ses décisions. Les personnes sui generis mentionnées comprennent notamment des groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, non les associations privées ou sociétés commerciales en tant que telles.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif dispose de règles propres, conçues pour répondre aux particularités de cette matière. Le qualifier de droit exorbitant le réduirait à un ensemble de dérogations au droit civil, ce qui ne rend pas compte de son autonomie.

Explication

L’arrêt Caisse primaire aide et protection admet qu’une personne privée puisse se voir confier une mission de service public. L’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen concerne plutôt le recours au contrat pour confier une telle mission.

Explication

La justice déléguée confie au Conseil d’État le pouvoir de rendre lui-même ses décisions, contrairement à la justice retenue où l’administration garde la décision finale. Le rôle de conseil du gouvernement est une fonction distincte du règlement des litiges.

Explication

La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel pour instaurer un système d’appel et désengorger la juridiction administrative. L’année 1953 correspond à la création des tribunaux administratifs, qui ont remplacé les conseils de préfecture.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, alors que le Conseil d’État exerce notamment une fonction de cassation et certaines compétences d’appel ou de premier ressort. Contrairement à l’affirmation selon laquelle il ne rendrait que des avis, le Conseil d’État exerce aussi une fonction juridictionnelle.

Explication

Le juge pénal peut apprécier lui-même la légalité d’un acte administratif lorsqu’elle est nécessaire à une affaire pénale, mais il ne peut pas l’annuler. Le juge administratif peut contrôler et annuler un acte, mais cette compétence n’est pas celle que prévoit ici l’article L111-5.

Explication

Lorsque les juges judiciaire et administratif se déclarent tous deux incompétents, le litige risque de ne jamais être examiné ; le Tribunal des conflits intervient pour trancher la compétence. La contrariété de décisions entre les deux ordres constitue une situation distincte, dans laquelle le Tribunal des conflits peut exceptionnellement juger l’affaire au fond.