★ À maîtriser
📌 La peine se distingue des autres sanctions, comme les dommages-intérêts, car elle punit et possède une dimension afflictive, infamante et morale qui exprime la réprobation sociale. - Mr Dreyer
Pour sanctionner pénalement un comportement, le droit pénal définit d’abord le comportement par une incrimination, puis lui associe une peine.
Le droit pénal général étudie les règles communes aux infractions, notamment la tentative, la complicité, les éléments matériel et moral, la responsabilité pénale et les principes relatifs à la loi et aux peines.
📌 Le droit pénal spécial étudie les infractions individuellement, tandis que le droit pénal général étudie leurs règles communes.
📌 Le droit pénal international règle l’application d’une justice pénale nationale face à des éléments d’extranéité et la coopération entre États, tandis que le droit international pénal concerne des crimes créés par le droit international. - Rebut
Le droit international pénal concerne quatre crimes :
La Cour pénale internationale, instituée par le traité de Rome du 17 juillet 1998, est compétente pour les quatre crimes internationaux, en principe si les faits ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie ; elle peut aussi exercer sa compétence lorsqu’un État non partie l’accepte ou lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies lui défère une situation.
Compléments
L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de 30 ans de réclusion criminelle.
La criminologie commence à se développer comme démarche scientifique au XIXe siècle, notamment en Amérique du Nord et au Canada, et moins en France.
📌 Cesare Lombroso attribue la criminalité à des origines biologiques, Alexandre Lacassagne aux facteurs sociaux, et Enrico Ferri à la combinaison de facteurs anthropologiques, physiques et sociaux. - Cesare Lombroson, 1835
📌 Le droit pénal français relève à la fois du droit public et du droit privé : les poursuites sont exercées par le procureur au nom de la société, mais la matière appartient à l’ordre judiciaire et sa méthode est proche de celle du droit civil.
La criminologie explique le crime ; la criminalistique en établit les traces.
★ À maîtriser
Dans l’évolution du droit pénal primitif, la vengeance privée a été suivie par la justice privée, puis par la justice publique.
Le droit pénal de l’Ancien Régime se caractérisait par l’arbitraire des juges, qui pouvaient déterminer librement les comportements sanctionnés et les peines, même si la plupart des peines prononcées étaient pécuniaires.
Sous la Révolution, le principe de légalité pénale a remplacé l’arbitraire en imposant que les infractions et les peines soient prévues à l’avance par la loi.
La réforme du Code pénal a été adoptée par quatre lois du 22 juillet 1992 et le nouveau code est entré en vigueur le 1er mars 1994.
Les deux innovations majeures du Code pénal entré en vigueur en 1994 sont la responsabilité pénale des personnes morales et l’introduction du génocide et des autres crimes contre l’humanité dans le code.
Compléments
📌 La loi du talion limite la réaction à l’atteinte subie, tandis que le prix du sang remplace la vengeance par une indemnité versée au clan de la victime ; ces deux mécanismes relèvent encore de la justice privée.
📌 Dans la justice publique, la victime ne se fait plus justice elle-même et doit s’adresser à l’État pour obtenir justice.
Le Code pénal révolutionnaire de 1791 a adopté des peines fixes pour les crimes, avant que le système de la fourchette ne leur soit préféré.
Le Code pénal de 1810 est resté en vigueur jusqu’au 28 février 1994.
Le Code pénal a incriminé l’eugénisme en 2004, le deepfake sexuel en 2024, et la définition des agressions sexuelles a été modifiée en 2025 par l’introduction de la notion de consentement.
Le Code pénal comprend une partie législative et une partie réglementaire, cette dernière contenant essentiellement les contraventions ; son livre 1 porte sur les dispositions générales, son livre 2 sur les infractions contre les personnes, son livre 3 sur les infractions contre les biens et son livre 4 sur les infractions contre la chose publique.
Vengeance privée → justice privée → justice publique.
★ À maîtriser
Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, et chaque infraction appartient à une seule de ces catégories.
La catégorie d’une infraction est déterminée objectivement par la peine prévue par le législateur, et non par une appréciation abstraite de la gravité du comportement.
Une contravention n’est jamais punie d’une peine privative de liberté et son amende ne dépasse pas 1 500 euros.
Un crime est nécessairement puni d’une peine privative de liberté supérieure à 10 ans, désignée comme réclusion criminelle ; le palier suivant après 10 ans étant 15 ans, une peine de 10 ans ne constitue pas un crime.
Un délit peut être puni d’emprisonnement pour une durée inférieure ou égale à 10 ans, ou d’une amende supérieure à 1 500 euros, soit au moins 3 750 euros.
La tentative d’un crime est toujours punissable, celle d’un délit ne l’est que si la loi le prévoit, et celle d’une contravention n’est jamais punissable.
Les délais de prescription de l’action publique sont de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et d’un an pour les contraventions, à compter de la consommation de l’infraction.
Compléments
📌 La peine encourue est la peine maximale prévue pour l’infraction et le juge ne peut pas la dépasser.
Les contraventions sont réparties en cinq classes.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.
📌 La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, tandis que la cour d’assises juge ceux punis de 30 ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité ; la cour d’assises intervient en appel.
★ À maîtriser
Le principe de légalité pénale impose que les infractions et les peines soient prévues à l’avance par la loi, afin d’encadrer un droit pénal qui porte fortement atteinte aux libertés.
Le principe de légalité pénale est consacré par l’article 111-3 du Code pénal, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le volet formel comprend trois exigences :
Selon l’article 111-3 du Code pénal, un crime ou un délit doit être défini par la loi, tandis qu’une contravention peut être définie par un décret en Conseil d’État ; un règlement ne peut créer un crime ou un délit.
Selon l’article 111-4 du Code pénal, le juge pénal doit interpréter strictement la loi et ne peut pas étendre un texte par analogie à un comportement qui n’entre pas dans sa définition.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale plus sévère ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.
Le volet matériel de la légalité pénale exige que les textes d’incrimination soient clairs et précis afin d’éviter le retour de l’arbitraire.
Compléments
Cesare Beccaria a défendu le principe de légalité pénale dans son Traité des délits et des peines, publié en 1764, selon lequel le juge ne fixe pas les incriminations et les peines, qui doivent être déterminées à l’avance par la loi. - Ceasere Beccaria, traité des délités et des peines
La loi pénale est justifiée par sa légitimité, car elle exprime la volonté générale, par sa prévisibilité pour les citoyens et par son égalité d’application.
La grivèlerie n’étant pas réprimée par le Code pénal de 1810, le législateur l’a incriminée par une loi du 26 juillet 1873 ; auparavant, le juge devait relaxer la personne poursuivie.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné des juges qui avaient assimilé la grivèlerie au vol ou à l’escroquerie par analogie.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé sur QPC que l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel méconnaissait le principe de légalité parce que sa définition manquait de clarté et de précision.
Le volet matériel du principe de légalité est dirigé contre le législateur, tandis que son volet formel encadre notamment le juge.
La filouterie est prévue par l’article 313-5 du Code pénal.
★ À maîtriser
Les lois pénales de fond portent notamment sur les incriminations, les sanctions et les principes généraux de la responsabilité pénale, tandis que les lois pénales de forme concernent la procédure au sens large et les règles de prescription.
Une loi pénale de fond plus sévère, notamment celle qui crée une infraction, aggrave une peine ou crée une circonstance aggravante, ne rétroagit pas et laisse s’appliquer la loi en vigueur au jour des faits.
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale de fond plus douce rétroagit au bénéfice du justiciable tant que sa condamnation n’est pas passée en force de chose jugée.
Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, sans remettre en cause les actes déjà accomplis.
Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois nouvelles relatives à la prescription s’appliquent immédiatement, mais ne peuvent jamais faire revivre une prescription déjà acquise.
Compléments
Une loi du 24 décembre 2020 ayant porté de 3 à 5 ans la peine prévue pour l’abus de confiance ne s’applique pas à un abus commis le 15 novembre 2020.
La non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère est prévue par l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et garantie par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le juge a l’obligation d’appliquer la loi pénale nouvelle plus douce au justiciable, et non une simple faculté.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est impliquée par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127.
Dans l’arrêt Scoppola contre Italie du 17 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus de faire bénéficier un justiciable de la loi plus douce méconnaissait l’article 7 de la Convention. - Scoppela contre Italie
La rétroactivité de la loi pénale plus douce est expressément prévue par l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Fond plus sévère : loi ancienne ; fond plus douce : loi nouvelle.
★ À maîtriser
📌 Selon la chambre criminelle, une évolution jurisprudentielle pénale plus sévère et imprévisible ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après cette évolution, tandis qu’une évolution prévisible peut rétroagir.
Compléments
Dans l’arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, la CEDH a jugé que l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique aussi à la jurisprudence pénale et qu’une évolution plus sévère imprévisible ne peut rétroagir.
Dans l’arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle a jugé imprévisible le revirement autorisant la condamnation pénale d’une société absorbante pour les faits de la société absorbée et a limité son application aux fusions-absorptions réalisées après cet arrêt.
Le 13 mars 2024, la chambre criminelle a opéré un revirement en jugeant que le détournement d’un immeuble peut constituer un abus de confiance, alors que sa jurisprudence antérieure l’excluait.
Prévisible : rétroagit ; imprévisible : seulement pour l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal, la loi pénale française s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de son auteur.
📌 Les articles 113-3 et 113-4 du Code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français et des aéronefs immatriculés en France.
Compléments
📌 La territorialité rattache la compétence au lieu de commission de l’infraction, tandis que la personnalité la rattache à la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Le territoire de la République comprend les espaces maritimes relevant de la France et l’espace aérien qui surplombe le territoire français.
Le 18 septembre 2007, la chambre criminelle a jugé que l’article 113-3 du Code pénal ne s’applique pas aux bateaux de navigation fluviale, même immatriculés en France.
📌 La compétence territoriale française peut s’exercer même si les faits ne sont pas punis à l’étranger ou si une juridiction étrangère a déjà jugé ou condamné leur auteur, sous réserve des aménagements conventionnels.
📌 Lorsque la France prononce une peine privative de liberté après une condamnation étrangère, la juridiction de l’application des peines peut retrancher la durée déjà exécutée à l’étranger.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, la loi française s’applique à l’ensemble d’une infraction dès lors qu’au moins un de ses faits constitutifs a eu lieu en France.
Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, la loi française s’applique à un crime ou un délit commis ou tenté au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale y ayant son siège.
Selon l’article 113-5 du Code pénal, la loi française s’applique au complice ayant agi en France d’une infraction commise à l’étranger si l’infraction est punissable en France et dans le pays où elle a été commise, et si elle a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.
La loi pénale française peut s’étendre à une infraction commise à l’étranger lorsqu’elle est indivisible d’une infraction commise en France, mais une simple connexité ne suffit pas.
Compléments
La chambre criminelle a jugé que la condition préalable d’une infraction constitue un fait constitutif au sens de l’article 113-2 du Code pénal.
La chambre criminelle a jugé que l’acte de complicité commis à l’étranger d’une infraction principale commise en France relève de la loi pénale française.
★ À maîtriser
La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur, tandis que la compétence personnelle passive repose sur la nationalité française de la victime.
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits soient punis par la législation du pays où ils ont été commis, tandis que cette condition de double incrimination ne s’applique pas aux crimes.
Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française peut s’appliquer aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime était française au moment des faits, mais les contraventions sont exclues.
Compléments
La compétence personnelle active peut s’appliquer lorsque l’auteur a acquis la nationalité française après la commission des faits.
Le 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’article 113-6 s’applique aussi lorsque le Français est complice d’une infraction commise à l’étranger.
La compétence personnelle passive ne requiert pas de double incrimination et ne suppose pas que la victime française vienne en France ou soit extradée vers la France.
Lorsqu’une infraction commise à l’étranger oppose un auteur français à une victime française, la compétence personnelle passive de l’article 113-7 prévaut sur la compétence personnelle active de l’article 113-6.
Pour les délits relevant des compétences personnelles, l’article 113-8 exige une poursuite à la requête du ministère public et une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis.
Selon l’article 113-9, les compétences personnelles ne permettent pas de poursuivre en France une personne qui justifie avoir été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits.
★ À maîtriser
📌 La compétence réelle permet à la loi française de s’appliquer à certaines infractions commises à l’étranger qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, conformément à l’article 113-10 du Code pénal.
📌 L’article 689-1 du Code de procédure pénale conditionne la compétence universelle à la présence en France de la personne concernée.
Compléments
La contrefaçon de billets de banque est citée comme exemple d’infraction relevant de la compétence réelle.
La compétence réelle, comme la compétence territoriale, n’est pas écartée par le principe ne bis in idem.
En droit français, les articles 689-2 et suivants du Code de procédure pénale prévoient des cas de compétence universelle en référence à des traités internationaux, dans les conditions de l’article 689-1.
Pour les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes et délits de guerre visés par l’article 689-11 du Code de procédure pénale, l’auteur doit avoir sa résidence habituelle en France.
★ À maîtriser
📌 L’élément matériel et l’élément moral d’une infraction doivent coïncider dans le temps pour que l’infraction soit constituée.
Compléments
📌 La doctrine distingue traditionnellement les éléments matériel et moral et a aussi retenu l’élément légal, aujourd’hui plutôt considéré comme le support textuel de l’infraction que comme un élément constitutif.
La condition préalable du meurtre est l’existence d’une personne vivante, tandis que celle du vol est l’appartenance de la chose à autrui. - Decoq
La chambre criminelle a refusé de qualifier de vol le fait de ramasser une chose perdue de bonne foi puis de décider ultérieurement de la conserver, car l’intention frauduleuse n’existait pas au moment de l’acte matériel.
★ À maîtriser
📌 Dans une infraction de commission, le texte incrimine un comportement positif, tandis que dans une infraction d’omission, il incrimine une abstention.
Compléments
📌 Les infractions mixtes peuvent être commises par un acte positif ou une abstention ; en matière d’imprudence, la maladresse et l’imprudence désignent des comportements positifs, tandis que la négligence et l’inattention désignent des abstentions.
Commission : agir ; omission : s’abstenir.
★ À maîtriser
📌 Une infraction simple est consommée par un seul acte, tandis qu’une infraction complexe exige plusieurs actes distincts.
Compléments
L’escroquerie est une infraction complexe car elle suppose un mensonge accompagné d’un acte extérieur qui lui donne crédit.
L’exercice illégal de la médecine est une infraction d’habitude consommée, selon la jurisprudence mentionnée, à partir de deux actes.
L’infraction prévue à l’article 221-5-6 du Code pénal est présentée comme complexe parce qu’elle suppose la consommation illicite d’alcool et de stupéfiants puis la commission d’un homicide volontaire dans cet état.
Complexe : actes différents ; habitude : répétition du même acte.
★ À maîtriser
Compléments
Le meurtre est consommé au décès de la victime et le vol à l’instant où la victime est dépouillée de la chose dont elle est propriétaire.
Une infraction instantanée peut avoir un effet permanent, comme le meurtre, ou être réalisée par un acte qui s’étend dans le temps sans que sa consommation se prolonge.
Le recel-détention est constitué pendant toute la durée où le receleur détient le tableau, et la séquestration se consomme tant que la personne est séquestrée.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle aggravant les peines entre en vigueur pendant la consommation d’une infraction continue, elle peut s’appliquer car une partie de l’infraction a été commise sous le nouveau régime.
Instantanée : consommation ponctuelle ; continue : consommation qui se prolonge.
★ À maîtriser
Le résultat n’est pas un élément constitutif nécessaire de toutes les infractions, car certaines sont consommées par le seul acte.
Le meurtre est une infraction matérielle consommée par le décès, tandis que l’empoisonnement prévu à l’article 221-5 du Code pénal est formel et consommé par l’administration du poison, même si un antidote est ensuite donné.
Compléments
📌 Le repentir actif n’efface pas une infraction déjà consommée, mais le juge peut en tenir compte librement lors de la fixation de la peine.
L’article 223-1 du Code pénal réprime l’exposition d’autrui à un risque très grave, comme le fait de faire embarquer des clients sur un navire dépourvu de bateaux de sécurité, si le risque ne se transforme pas en résultat.
Le non-port de la ceinture de sécurité et la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme à feu, incriminée à l’article 431-10 du Code pénal, sont présentés comme des infractions obstacles.
Pour les violences intentionnelles, la peine dépend notamment du résultat, par exemple de l’absence d’incapacité totale de travail ou d’une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Matérielle : le résultat consomme ; formelle : l’acte consomme.
★ À maîtriser
Lorsqu’une infraction exige un résultat, il faut établir un lien de causalité certain entre l’acte de l’agent et ce résultat.
Dans une scène unique de violences collectives, le juge peut apprécier la scène dans son ensemble et considérer que chaque participant a causé le dommage final sans individualiser les coups portés par chacun.
Pour une infraction intentionnelle, la causalité indirecte n’est pas admise selon la solution traditionnelle exposée ; pour une infraction non intentionnelle, l’article 121-3 du Code pénal permet de retenir une causalité indirecte.
En matière d’infraction non intentionnelle, une causalité directe n’exige pas une faute d’une gravité particulière, tandis qu’une causalité indirecte exige une faute d’une certaine gravité.
Compléments
La chambre criminelle a admis, le 23 mars 2022, que les juges du fond apprécient une scène unique de violences dans son ensemble sans préciser la nature des coups portés par chaque participant.
Deux théories de la causalité sont distinguées : la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate.
★ À maîtriser
La tentative permet la répression alors qu’un élément matériel de l’infraction manque et que celle-ci n’est pas consommée ; une infraction consommée ne peut pas être qualifiée de tentative.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, la tentative de contravention n’est pas punissable, la tentative de délit ne l’est que si un texte le prévoit, et la tentative de crime est punissable par principe.
La peine encourue pour la tentative d’une infraction est la même que celle encourue pour l’infraction consommée.
La résolution criminelle et les actes préparatoires ne sont en principe pas punissables, tandis que le commencement d’exécution peut l’être lorsque la tentative est punissable.
Compléments
La loi du 24 décembre 2020 a rendu punissable la tentative d’abus de confiance à l’article 314-1-1 du Code pénal ; cette tentative n’était pas punissable auparavant.
La tentative de violation de sépulture n’est pas punissable en l’absence de texte qui la réprime, malgré l’incrimination prévue à l’article 225-17 du Code pénal.
Dans l’escroquerie à l’assurance décrite, la chambre criminelle situe le commencement d’exécution au moment de la déclaration du sinistre à l’assureur, et non lors de la déclaration préalable au commissariat.
La définition jurisprudentielle du commencement d’exécution est rattachée aux arrêts Lacour et Schieb et Benamar du 25 octobre 1962.
📌 L’infraction manquée suppose que l’acte constitutif a été entièrement réalisé sans produire le résultat, tandis que l’exécution inachevée suppose que l’acte lui-même n’a pas été réalisé en entier.
L’infraction manquée ne peut concerner que les infractions matérielles, alors que l’exécution inachevée peut concerner les infractions formelles.
La loi du 9 mars 2004 a créé le délit de mandat criminel prévu à l’article 221-5-1 du Code pénal, puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Le mandat criminel réprime la sollicitation d’un crime qui n’a pas été commis, en raison de la gravité de la demande.
Résolution, préparation, exécution, consommation : l’exécution ouvre le seuil de la tentative.
★ À maîtriser
📌 La tentative exige l’absence de désistement volontaire : l’interruption de l’infraction doit résulter d’une cause indépendante de la volonté de l’agent.
📌 L’infraction impossible peut être punie au titre de la tentative lorsque la tentative de cette infraction est punissable, sauf lorsque l’agent prétend agir par des forces surnaturelles.
Compléments
Un conseil amical qui conduit l’agent à renoncer librement à son projet n’écarte pas le caractère volontaire du désistement, contrairement à une menace de dénonciation qui le contraindrait.
Une défaillance physique interne à l’agent mais indépendante de sa volonté peut constituer une cause d’interruption excluant le désistement volontaire, selon l’arrêt du 10 janvier 1996 relatif à une tentative de viol.
Dans l’arrêt du 27 mars 2019, l’agent qui avait mis le feu aux vêtements de la victime puis l’avait aidée à les retirer a été considéré par la chambre criminelle comme relevant davantage du repentir actif que du désistement volontaire.
📌 L’impossibilité de commettre l’infraction peut tenir à l’inefficacité du moyen employé ou à l’inexistence de l’objet visé.
Avant consommation : désistement ; après consommation : repentir actif.
★ À maîtriser
Toute infraction suppose une volonté de l’agent, mais une infraction non intentionnelle implique que l’agent n’a pas voulu les conséquences de son comportement, sans que son acte soit nécessairement involontaire.
Un enfant qui n’est pas capable de discernement n’est pas pénalement responsable.
📌 En droit pénal français, la responsabilité du mineur dépend de son discernement apprécié au cas par cas, et non d’un âge minimum unique en dessous duquel aucun mineur ne serait responsable.
Compléments
L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 affirme que la responsabilité pénale du mineur dépend de sa capacité de discernement.
L’article 122-8 du Code pénal est cité à propos de la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement.
Formes de l’infraction selon les actes
| Catégorie | Critère | Exemple du cours |
|---|---|---|
| Simple | Un seul acte | Meurtre |
| Complexe | Plusieurs actes distincts | Escroquerie |
| D’habitude | Même acte répété au moins deux fois | Exercice illégal de la médecine |
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1. Un tribunal doit traiter une tentative de délit, une contravention et un crime. Concernant les règles attachées à ces catégories :
2. Un juge examine une affaire encore susceptible de recours après l’adoption d’une loi pénale plus douce. Quelles propositions concernant les garanties de cette rétroactivité sont exactes ?
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Qu’est-ce que le droit pénal selon Emanuel Dreyer ?
La branche du droit qui permet de prononcer une peine au nom de la société après la transgression d’une norme essentielle troublant ou risquant de troubler l’ordre public.
Selon Mr Dreyer, quelle dimension distingue la peine des dommages-intérêts ?
Sa dimension afflictive, infamante et morale, qui exprime la réprobation sociale.
Selon la conception formelle, qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement sanctionné par une peine.
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