1. Une base contient l’adresse IP et les données de localisation d’une personne dont l’identité n’est pas indiquée, mais peut être déduite en les recoupant. Comment ces informations sont-elles qualifiées ?
2. Quelle date marque le début de l’application du règlement européen 2016/679 ?
3. Dans un dispositif de conformité, l’Union européenne édicte les règles, les autorités nationales vérifient leur application et une entreprise adapte ses pratiques. Quel rôle revient à l’entreprise ?
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle au sens du RGPD ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Quel règlement européen le RGPD désigne-t-il ?
Le règlement européen numéro 2016/679.
En quelle année le RGPD a-t-il été adopté ?
En 2016.
Quel rôle l’Union européenne joue-t-elle dans la protection des données ?
Elle établit le cadre juridique.
Quel contrôle le RGPD vise-t-il à donner aux personnes sur leurs données personnelles ?
Un contrôle accru.
Combien de principes l’article 5 du RGPD énonce-t-il ?
Sept principes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection des données et transferts. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 61 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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