QCM : Loi 07-22 sur la Haute Autorité de Santé (34 questions)

Explication

Les quatre piliers sont la gouvernance, les ressources humaines, l’offre de soins et le système d’information. Le financement hospitalier ne remplace pas les ressources humaines, et la planification territoriale relève du contenu du pilier de gouvernance, non d’un pilier autonome.

Explication

Le pilier de gouvernance comprend la régulation, la consolidation hospitalière et la planification territoriale. L’article 32 porte sur le renforcement de la régulation sanitaire et de la gouvernance hospitalière. La HAS constitue la clé de voûte institutionnelle de ce pilier. Elle n’incarne pas celle du pilier des ressources humaines et concrétise l’article 32 de la loi-cadre n° 06-22.

Explication

La loi n° 07-22 a été promulguée le 30 novembre 2023 par le dahir indiqué; la HAS possède la personnalité morale de droit public et l’autonomie financière. Son siège est à Rabat et le délai des textes d’application est de six mois. La loi n° 07-22 compte 36 articles, tandis que la loi-cadre n° 06-22 en compte 34; la compétence de la HAS porte sur la santé et l’assurance maladie, non sur les collectivités territoriales.

Explication

La HAS régule les tarifs nationaux de référence, définit le panier de soins et délivre des accréditations suivant un manuel de référence et des indicateurs nationaux standardisés. Elle évalue périodiquement les médicaments, dispositifs médicaux et actes professionnels. La DHSA exerçait auparavant la compétence d’accréditation, qui relève désormais de la HAS.

Explication

Le délai de médiation est de 20 jours en procédure d’urgence, contre 60 jours en procédure normale. La HAS suit les données épidémiologiques et pandémiques, évalue les programmes nationaux de lutte contre les maladies et peut émettre des avis consultatifs sur les politiques et stratégies de santé publique; la veille épidémiologique était traditionnellement rattachée à la DELM, non à la DHSA.

Explication

La composition est de seize membres : un président, cinq vice-présidents permanents et dix membres consultatifs. Le mandat est de cinq ans, renouvelable une seule fois ; les répartitions proposées autrement et la durée de six ans contredisent ces données.

Explication

Le quorum initial exige la présence d’au moins la moitié des membres ; si ce seuil manque, une seconde réunion délibère avec les membres présents, quel que soit leur nombre. Les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix présidentielle départage une égalité, et le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

Explication

Le Conseil approuve le budget et les rapports, prend les décisions d’accréditation et nomme les membres du comité scientifique sur proposition du président. Une démission prend effet lors de l’installation du remplaçant, et un conflit d’intérêts incompatible peut entraîner la révocation.

Explication

Tout membre doit déclarer par écrit ses biens et actifs détenus directement ou indirectement, conformément à l’article 158 de la Constitution. La fonction permanente est incompatible avec tout mandat électif et toute fonction publique ; la déclaration n’est ni orale ni limitée aux actifs détenus directement.

Explication

La détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise opérant dans le domaine de la santé est interdite, y compris lorsque l’entreprise est située à l’étranger. Les membres sont tenus au secret professionnel et au devoir de réserve pour tout ce qu’ils apprennent dans l’exercice de leurs fonctions ; le devoir de réserve ne se limite donc pas aux informations diffusées publiquement par le Conseil.

Explication

Les membres permanents exercent leurs fonctions à temps plein et leur rémunération est fixée par texte réglementaire. Un horaire hebdomadaire de trente heures ne correspond pas au régime de travail à temps plein ; une décision individuelle du président ou un choix libre du montant ne fixe pas leur rémunération.

Explication

Le membre nommé en remplacement achève le mandat de son prédécesseur ; il ne commence pas un nouveau mandat de cinq ans. Les autres propositions attribuent au remplaçant une durée nouvelle, cumulative ou fixée séparément, contrairement à cette règle.

Explication

Le Comité est présidé par le Président de l’Autorité et réunit des membres du Conseil ainsi que des experts compétents nommés sur proposition du Président. Ses missions comprennent les recherches commanditées ; sa veille porte sur les innovations internationales, et il propose des scénarios de réponse aux crises.

Explication

Le secrétaire général coordonne les services sous l’autorité du Président et exerce les pouvoirs que celui-ci lui délègue. Le Conseil peut créer une commission thématique et en fixer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement ; le Président ne fixe pas ces modalités. Le Conseil ne dirige pas les services du secrétaire général et ne lui délègue pas ses pouvoirs.

Explication

La nomination du secrétaire général intervient par décret sur proposition du Président, et le décret fixe également sa rémunération. Les autres propositions substituent à tort le Conseil, une décision présidentielle sans décret ou une autorité ministérielle.

Explication

Les revenus patrimoniaux et les dons et legs sont des ressources de la HAS, tandis que l’équipement, l’investissement et les études techniques figurent parmi ses dépenses. Le taux du prélèvement unifié est fixé par texte réglementaire, et non par les organismes gestionnaires.

Explication

Les experts nationaux ou internationaux peuvent être engagés à durée déterminée pour des missions pointues, et les agents recrutés en propre relèvent du statut particulier de la HAS. Les fonctionnaires détachés ou rattachés viennent d’autres administrations, tandis que la mise à disposition constitue une catégorie distincte du recrutement contractuel.

Explication

La HAS est une personne morale de droit public autonome financièrement, dont le siège est à Rabat; elle contribue à la continuité de l’action de l’État. Ses missions comprennent l’encadrement technique de l’AMO de base et l’évaluation de la qualité des services des établissements publics et privés.

Explication

La HAS supervise les négociations des conventions nationales et suit, analyse et évalue les données épidémiologiques ainsi que les programmes de prévention. Elle fixe les indicateurs, normes et référentiels nationaux d’accréditation; elle arbitre les litiges et évalue périodiquement les médicaments, produits de santé et actes professionnels.

Explication

La HAS peut entreprendre des recherches de sa propre initiative ou à la demande du Parlement, et proposer des projets de textes au gouvernement. Les organismes publics et privés doivent fournir les informations utiles demandées ; la HAS rend aussi un avis consultatif sur les projets qui lui sont soumis. Elle peut donc prendre l’initiative de recherches, contrairement à l’affirmation qui l’en prive.

Explication

Lorsque l’urgence est invoquée et motivée, le délai maximal de médiation est ramené à vingt jours à compter de la réception du dossier complet. Le délai ordinaire est de soixante jours, et le rapport annuel doit être établi avant la fin de mars puis remis au Roi et adressé aux autorités parlementaires concernées.

Explication

La HAS comprend deux organes : un Conseil et un Président. Le Conseil compte cinq membres permanents vice-présidents et dix membres conseillers ; les personnalités sont reconnues pour leurs compétences et leur expérience dans divers domaines liés à la santé, sans que la formulation « santé publique » résume exactement les critères énoncés.

Explication

La qualité de membre permanent est incompatible avec tout mandat électif, et aucun membre du Conseil ne peut détenir d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise du secteur de la santé. Une activité lucrative permanente est incompatible lorsqu’elle est susceptible de limiter l’indépendance ; tous les membres sont tenus au devoir de réserve et au secret professionnel, tandis que les permanents exercent à plein temps.

Explication

Le Conseil arrête le programme annuel d’activités et le budget annuel. Il examine et approuve les documents, programmes et projets que lui soumet le Président. Il approuve également le règlement intérieur, l’organigramme et le statut du personnel, ainsi que le rapport annuel : celui-ci est établi par la Haute Autorité, et non rédigé par le Conseil. Le Président ne peut pas approuver lui-même les projets que le Conseil lui soumet.

Explication

Le Conseil statue sur les opérations immobilières et les projets de partenariats nationaux et internationaux. Il fixe les règles de passation des marchés dans le cadre des textes sur les marchés publics, et l’accréditation concernée est visée à l’article 3 ; les membres du comité scientifique sont nommés sur proposition du Président.

Explication

La première réunion requiert la présence d’au moins la moitié des membres, tandis que la seconde peut délibérer avec les membres présents. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et la convocation peut être demandée par la moitié de ses membres, non par un tiers.

Explication

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter une personne à titre consultatif, tandis que le règlement intérieur fixe le fonctionnement du Conseil et que l’invité consultatif ne reçoit pas de voix délibérative.

Explication

Le Président prépare les projets de budget et de règlement intérieur, ainsi que celui du statut du personnel, puis les soumet à l’approbation du Conseil. Il représente l’Autorité auprès des administrations et des tiers, la représente en justice et peut intenter des actions pour défendre ses intérêts.

Explication

Le comité scientifique est présidé par le Président et suit les crises sanitaires en proposant des mesures pour les surmonter. Les experts sont nommés par le Conseil sur proposition du Président, et le Conseil choisit également les membres issus de ses rangs.

Explication

Le comité scientifique peut réaliser des études et recherches sur des sujets déterminés, à la demande du Conseil ou de sa propre initiative. Il examine les nouveautés scientifiques dans le domaine de la santé et en informe le Conseil. Il propose des mesures propres à surmonter les crises sanitaires, et non à les prévenir.

Explication

Les ressources humaines peuvent comprendre des experts contractuels pour des missions et durées déterminées, et les personnels concernés de l’Agence sont transférés d’office. Leur situation statutaire ne peut être moins favorable; les fonctionnaires mis à disposition font partie des ressources humaines, et les transférés restent soumis au statut de l’Agence jusqu’à l’approbation de celui de l’Autorité.

Explication

Les services accomplis à l’Agence sont réputés accomplis à l’Autorité, tandis que l’affiliation aux caisses de cotisation est maintenue. L’État met gratuitement à disposition les biens nécessaires, et les biens appartenant à l’Agence sont transférés gratuitement en pleine propriété, non contre paiement.

Explication

Les documents administratifs et financiers sont transférés, à l’exception de ceux relatifs au régime d’assistance médicale. L’Autorité se substitue à l’Agence pour ses droits et obligations, notamment les marchés non définitivement réglés qu’elle règle selon leurs formes et conditions, ainsi que les actes liés aux missions de l’Agence.

Explication

La HAS évalue la qualité des institutions de santé publiques et privées ainsi que les technologies de santé de façon périodique. La veille sanitaire est une mission distincte de l’évaluation des technologies. La HAS évalue les conditions de prescription et de délivrance des médicaments et des produits de santé, et non des produits alimentaires.