Quels problèmes la loi n° 07-22 vise-t-elle à corriger ?
Les inégalités d’accès aux soins et les faiblesses managériales structurelles du système national de santé.
Sur combien de piliers repose la réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 ?
Quatre piliers.
Quels sont les quatre piliers de la réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 ?
La gouvernance, les ressources humaines, l’offre de soins et le système d’information.
Quel rôle institutionnel la Haute Autorité de Santé joue-t-elle dans la gouvernance sanitaire ?
Elle en constitue la clé de voûte institutionnelle.
Quel article de la loi-cadre n° 06-22 la Haute Autorité de Santé concrétise-t-elle ?
L’article 32.
Quels domaines l’article 32 de la loi-cadre n° 06-22 associe-t-il à la Haute Autorité de Santé ?
La régulation sanitaire et la gouvernance hospitalière.
Par quel dahir la loi n° 07-22 créant la HAS a-t-elle été promulguée, et à quelle date ?
Par le dahir n° 1-23-84 du 30 novembre 2023.
Quel est le statut juridique de la Haute Autorité de Santé ?
Une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.
Quelles fonctions de régulation de l’AMO la HAS exerce-t-elle ?
Elle encadre techniquement la gestion des régimes d’AMO, négocie les conventions nationales, régule les TNR et définit le panier de soins pris en charge.
Selon quelles références la HAS accrédite-t-elle les établissements publics et privés ?
Selon un manuel de référence et des indicateurs nationaux standardisés.
Qu’évalue périodiquement la HAS dans le domaine des soins ?
Les médicaments, les dispositifs médicaux et les actes professionnels.
Combien de membres composent le Conseil de la HAS ?
Seize membres.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil ?
Cinq ans, renouvelable une seule fois.
À quelle fréquence minimale le Conseil se réunit-il ?
Au moins deux fois par an.
Quelle voix départage les décisions du Conseil en cas d’égalité ?
La voix du président est prépondérante.
Quelle déclaration écrite chaque membre de la HAS doit-il fournir ?
La déclaration des biens et actifs détenus directement ou indirectement.
À quel article de la Constitution la déclaration des biens des membres de la HAS est-elle conforme ?
À l’article 158 de la Constitution.
Avec quels engagements la fonction de membre permanent de la HAS est-elle incompatible ?
Tout mandat électif, toute fonction publique et toute activité professionnelle lucrative permanente susceptible de limiter son indépendance.
Quel intérêt un membre de la HAS ne peut-il détenir dans une entreprise du domaine de la santé ?
Un intérêt direct ou indirect.
Que fait le membre nommé en remplacement du membre sortant ?
Il achève le mandat du membre qu’il remplace.
Comment un délégué du gouvernement est-il nommé auprès du Conseil de l’Autorité ?
Par décret.
À quel titre le délégué du gouvernement assiste-t-il aux réunions du Conseil de l’Autorité ?
À titre indicatif et consultatif.
Quel lien le délégué du gouvernement assure-t-il auprès de la HAS ?
Le lien avec les pouvoirs publics.
Quel effet le délégué du gouvernement a-t-il sur l’indépendance de la HAS ?
Il ne l’altère pas.
Qui préside le Comité scientifique de l’Autorité ?
Le Président de l’Autorité.
Qui choisit les membres du Conseil siégeant au Comité scientifique ?
Le Président de l’Autorité.
Quelle mission du Comité scientifique concerne les crises et alertes sanitaires ?
Il en assure le monitoring.
Que propose le Comité scientifique pour répondre aux crises sanitaires ?
Des scénarios de réponse.
Sous l’autorité de qui le secrétaire général coordonne-t-il les services ?
Sous l’autorité du Président.
Quels sont les deux pôles techniques de l’Autorité ?
Le pôle Régulation du système de santé et le pôle Stratégies et politiques de santé publique.
Quelle règle encadre la gestion financière de la HAS ?
Elle sépare strictement les fonctions d’ordonnateur et de comptable, confiées respectivement à un ordonnateur et à un comptable public.
Que présente la direction d’audit interne indépendante à chaque réunion du Conseil ?
Un rapport officiel.
Que prévoit la loi 07-22 pour le personnel et les engagements de l’ANAM ?
Leur transfert à la HAS.
À quelles conditions les biens de l’État nécessaires aux missions de la HAS sont-ils mis à sa disposition ?
Gratuitement, selon des modalités fixées par texte réglementaire.
Quel est le statut juridique et le siège de la Haute Autorité de Santé ?
C’est une personne morale de droit public autonome financièrement, dont le siège est à Rabat.
Quelles sont les trois fonctions générales de la Haute Autorité de Santé ?
Elle encadre techniquement l’AMO, évalue la qualité des services de santé et formule des avis sur les politiques publiques.
Quel document global établit la Haute Autorité de Santé pour l’AMO ?
Un rapport global sur les ressources, les dépenses et la consommation médicale.
Comment la Haute Autorité de Santé accrédite-t-elle les établissements de santé ?
Selon des indicateurs, normes et référentiels nationaux qu’elle fixe.
Quels sont les organes de la Haute Autorité de Santé ?
Un Conseil et un Président.
Combien de membres permanents le Conseil compte-t-il, outre le Président ?
Cinq, ayant qualité de vice-présidents.
Combien de fois le mandat des membres du Conseil peut-il être renouvelé ?
Une seule fois.
Quelle absence injustifiée peut entraîner la révocation d’un membre du Conseil ?
Trois séances consécutives.
Quels éléments annuels le Conseil arrête-t-il ?
Le programme d’activités et le budget.
Qui nomme les membres du comité scientifique visé à l’article 24, et sur quelle proposition ?
Le Conseil, sur proposition du président.
Quelle majorité adopte les décisions du Conseil ?
La majorité des voix des membres présents.
Quelle responsabilité générale le Président exerce-t-il sur l’Autorité ?
Il en assure la direction et la gestion.
Quel est le rôle du Président concernant les services et les ressources de l’Autorité ?
Il dirige les services et gère les ressources humaines et financières.
Comment le comité scientifique est-il constitué et présidé ?
Il est présidé par le Président et comprend des membres et des experts choisis ou nommés par le Conseil.
Quelles catégories de recettes alimentent le budget de l’Autorité ?
Les subventions, le prélèvement unifié, les revenus de ses biens, les recettes liées à ses activités, certaines subventions nationales ou internationales, ainsi que les dons et legs.
De quels organismes les subventions privées de l’Autorité ne peuvent-elles provenir ?
D’organismes ou d’établissements privés relevant du champ de compétence de l’Autorité.
Quelles sont les obligations du dispositif d’audit interne de l’Autorité ?
Il contrôle le respect des normes et procédures, informe régulièrement le Président et présente un rapport à chaque réunion du Conseil.
Quelles catégories composent les ressources humaines de l’Autorité ?
Des agents statutaires, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition et des experts contractuels.
Que deviennent les personnels de l’Agence nationale de l’assurance maladie à l’entrée en vigueur de la loi ?
Ils sont transférés d’office à l’Autorité et restent soumis au statut de l’Agence jusqu’à l’approbation du statut de l’Autorité.
Combien d’articles compte la loi-cadre n° 06-22 ?
34 articles.
Où se trouve le siège de la Haute Autorité de Santé ?
À Rabat.
Quel rôle l’indépendance de la HAS lui permet-elle d’exercer entre les acteurs de l’assurance maladie ?
Arbitrer impartialement entre les organismes gestionnaires, les producteurs de soins et les usagers.
Quels organes la loi n° 07-22 reprend-elle et dont elle élargit les compétences ?
Le Conseil national consultatif de la santé et le Comité national d’évaluation et d’accréditation.
Quelles données sanitaires la HAS suit-elle ?
Les données épidémiologiques et pandémiques.
Quels avis la HAS émet-elle sur les politiques de santé publique ?
Des avis consultatifs sur leurs projets de politiques et de stratégies.
Quel délai de médiation la HAS applique-t-elle en procédure normale ?
60 jours.
Quand la HAS établit-elle le bilan d’activité de l’exercice écoulé ?
Avant la fin du mois de mars de chaque année.
Quelle proportion des membres doit être présente pour atteindre le quorum du Conseil ?
La moitié au moins.
Quelles circonstances mettent fin aux fonctions d’un membre du Conseil ?
L’expiration du mandat, le décès, la démission effective à l’installation du remplaçant ou la révocation pour un motif prévu.
Quelles décisions le Conseil prend-il concernant les accréditations ?
Il décide des accréditations.
À quels devoirs les membres de la HAS sont-ils tenus concernant leurs fonctions ?
Au devoir de réserve et au secret professionnel.
À quel régime de travail les membres permanents de la HAS sont-ils soumis ?
Ils exercent à temps plein.
Comment la rémunération des membres permanents de la HAS est-elle fixée ?
Par texte réglementaire.
Qui peut créer une commission thématique et en fixer le fonctionnement ?
Le Conseil.
Comment le secrétaire général est-il nommé ?
Par décret sur proposition du Président.
Quelle juridiction vérifie l’exécution des crédits de la HAS ?
La Cour des Comptes.
Quelle est l’une des ressources de la HAS liée aux cotisations de l’AMO de base ?
Un prélèvement unifié sur les cotisations et contributions dues aux organismes gestionnaires de l’AMO de base.
Quelles catégories de dépenses la HAS prend-elle en charge ?
Les dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement, ainsi que celles liées aux missions d’expertise et aux études techniques.
Par quelle institution la mention « Agence Nationale de l’Assurance Maladie » est-elle remplacée ?
La « Haute Autorité de Santé ».
À quelles caisses les agents transférés restent-ils affiliés pour leurs pensions et leur AMO de base ?
Aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date du transfert.
Quels documents de l’ANAM sont exclus du transfert à la HAS ?
Ceux relatifs au régime d’assistance médicale (RAMED).
Quelles dispositions de la loi n° 65-00 sont abrogées à l’entrée en vigueur de la loi ?
Celles du titre VI du livre premier qui régissaient l’ANAM.
À quoi contribue la Haute Autorité de Santé dans le domaine de la santé ?
À assurer la continuité de l’action de l’État.
Quelles données et quels programmes la Haute Autorité de Santé évalue-t-elle ?
Les données épidémiologiques et les programmes de lutte contre les maladies et de prévention.
Que fait le Conseil de la Haute Autorité de Santé des documents soumis par son président ?
Il les examine et les approuve.
Sur quels sujets le Conseil statue-t-il, outre les partenariats nationaux et internationaux ?
Les rapports annuels, administratifs et financiers, ceux du commissaire aux comptes et les rapports d’audit.
Selon quelle règle le Président est-il nommé ?
Conformément à la législation en vigueur.
Quels projets le Président soumet-il à l’approbation du Conseil ?
Les projets de budget, de statut du personnel et de règlement intérieur.
Auprès de quelles parties le Président représente-t-il l’Autorité ?
Auprès de l’État, des administrations publiques ou privées et des tiers.
Quelles catégories de dépenses figurent au budget de l’Autorité ?
Les dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement, ainsi que celles liées à ses missions.
Qui exerce les attributions de comptable public auprès de l’Autorité ?
Un comptable public détaché par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Quelle protection statutaire la loi garantit-elle aux personnels transférés à l’Autorité ?
Leur situation ne peut être moins favorable que celle dont ils bénéficiaient à l’Agence lors du transfert.
Comment sont reconnus les services accomplis à l’Agence par les personnels transférés ?
Ils sont réputés accomplis à l’Autorité.
Quels biens l’État met-il gratuitement à la disposition de l’Autorité ?
Les biens meubles et immeubles nécessaires à ses missions.
À qui sont transférés les biens de l’Agence nationale de l’assurance maladie à l’entrée en vigueur de la loi ?
À l’Autorité, gratuitement et en pleine propriété.
Quelles missions la HAS ajoute-t-elle notamment à son cadre juridique ?
L’évaluation de la qualité des institutions, des technologies de santé et des conditions de prescription et de délivrance, ainsi que la veille sanitaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Loi 07-22 sur la Haute Autorité de Santé.
1. La réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 s’articule autour de quels piliers ?
2. À propos de la place de la HAS dans la loi-cadre n° 06-22 :
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