La loi n° 07-22 met en œuvre les Hautes Orientations Royales visant à corriger les inégalités d’accès aux soins et les faiblesses managériales structurelles du système national de santé.
La réforme repose sur quatre piliers :
La Haute Autorité de Santé constitue la clé de voûte institutionnelle du pilier de gouvernance et concrétise l’article 32 de la loi-cadre n° 06-22 sur la régulation sanitaire et la gouvernance hospitalière.
★ À maîtriser
Compléments
La loi n° 07-22 comprend 6 chapitres et 36 articles, tandis que la loi-cadre n° 06-22 comprend 34 articles.
Le siège de la Haute Autorité de Santé est à Rabat et le délai prévu pour les textes d’application est de 6 mois.
📌 L’indépendance de la HAS lui permet d’arbitrer impartialement entre les organismes gestionnaires de l’assurance maladie, les producteurs de soins et les usagers.
La loi 07-22 reprend et élargit les compétences du Conseil national consultatif de la santé et du Comité national d’évaluation et d’accréditation, prévus à l’article 30 de la loi 34-09 mais jamais opérationnels.
La HAS ajoute notamment : l’évaluation de la qualité des institutions publiques et privées, l’évaluation périodique des technologies de santé, l’évaluation des conditions de prescription et de délivrance des médicaments et des produits de santé, la veille sanitaire
La HAS indépendante succède à des instances prévues mais jamais opérationnelles.
★ À maîtriser
La HAS encadre techniquement la gestion des régimes d’AMO, conduit les négociations des conventions nationales entre organismes gestionnaires et prestataires, régule les TNR, définit le panier de soins pris en charge et veille à l’équilibre financier et à la maîtrise des coûts.
La HAS délivre des accréditations aux établissements publics et privés selon un manuel de référence et des indicateurs nationaux standardisés ; cette compétence relevait auparavant de la DHSA du ministère de la Santé.
La HAS évalue périodiquement les médicaments, les dispositifs médicaux et les actes professionnels, contrôle la pertinence des actes et évalue les conditions d’édition des prescriptions et ordonnances.
Compléments
La HAS suit les données épidémiologiques et pandémiques et évalue les programmes nationaux de lutte contre les maladies, missions traditionnellement rattachées à la DELM.
La HAS émet des avis consultatifs sur les projets de politiques et stratégies de santé publique, élabore des guides et référentiels de formation continue et peut conclure des partenariats d’expertise locaux ou internationaux en vertu de l’article 7.
Pour les litiges entre acteurs de l’assurance maladie ou prestataires de soins, la HAS applique un délai de médiation de 60 jours en procédure normale et de 20 jours en procédure d’urgence.
Avant la fin du mois de mars de chaque année, la HAS établit le bilan d’activité de l’exercice écoulé, accompagné de recommandations et de propositions d’amélioration du système.
Le rapport annuel est transmis à quatre destinataires :
★ À maîtriser
Le Conseil compte 16 membres :
Le mandat des membres du Conseil dure 5 ans et est renouvelable une seule fois.
📌 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité des membres présents ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Compléments
📌 Le quorum du Conseil est atteint lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ; si le quorum manque à la première réunion, une seconde réunion délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Les fonctions d’un membre cessent à l’expiration de son mandat, à son décès, à sa démission effective lors de l’installation de son remplaçant ou à sa révocation pour incapacité permanente, perte des droits civils et politiques, trois absences injustifiées consécutives ou conflit d’intérêts incompatible.
Le Conseil approuve les programmes, règlements, partenariats, budgets et rapports, statue sur les audits et les opérations immobilières, fixe les règles des marchés, décide des accréditations et nomme les membres du comité scientifique sur proposition du président.
★ À maîtriser
Tout membre de la HAS doit déclarer par écrit les biens et actifs détenus directement ou indirectement, conformément à l’article 158 de la Constitution.
La fonction de membre permanent est incompatible avec tout mandat électif, toute fonction publique et toute activité professionnelle lucrative permanente de nature à limiter l’indépendance des membres.
Aucun membre ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise opérant dans le domaine de la santé.
Compléments
📌 Les membres sont tenus au devoir de réserve et au secret professionnel pour tout ce dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
📌 Le membre nommé en remplacement achève le mandat du membre qu’il remplace au lieu de commencer un nouveau mandat de cinq ans.
★ À maîtriser
Le Comité scientifique est présidé par le Président de l’Autorité et comprend des membres du Conseil choisis par celui-ci ainsi que des experts nommés pour leur compétence scientifique en santé sur proposition du Président.
Le Comité scientifique est notamment chargé de : assurer le monitoring des crises et alertes sanitaires et proposer des scénarios de réponse, mener les études cliniques et recherches scientifiques commanditées par le Président ou le Conseil, assurer la veille sur les innovations technologiques et scientifiques internationales
Le secrétaire général coordonne, sous l’autorité du Président, l’action des différents services et exerce les pouvoirs que celui-ci lui délègue.
Compléments
📌 Le Conseil peut créer toute commission thématique et en fixer la composition et les modalités de fonctionnement.
📌 Le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du Président, et le décret de nomination fixe également sa rémunération.
★ À maîtriser
📌 La gestion financière de la HAS sépare strictement les fonctions d’ordonnateur et de comptable, et sa tenue financière est confiée obligatoirement à un comptable public.
Une direction d’audit interne indépendante vérifie en continu les procédures de l’Autorité et présente un rapport officiel à chaque réunion du Conseil.
La HAS recourt à quatre catégories de personnel :
Compléments
L’exécution des crédits de la HAS est soumise à la vérification juridictionnelle de la Cour des Comptes.
Les ressources de la HAS comprennent : les subventions allouées par l’État, le prélèvement unifié sur les cotisations et contributions dues aux organismes gestionnaires de l’AMO de base, les revenus du patrimoine mobilier et immobilier de l’Autorité, les recettes propres liées aux activités, les subventions de tout établissement ou organisme national ou international, public ou privé, les dons et legs
Les dépenses de la HAS comprennent : les dépenses de fonctionnement, notamment les salaires et la gestion courante, les dépenses d’équipement et d’investissement, les dépenses liées aux missions d’expertise et aux études techniques
★ À maîtriser
📌 Les biens de l’État nécessaires aux missions de la HAS sont mis gratuitement à sa disposition selon des modalités fixées par texte réglementaire, tandis que les biens meubles et immeubles appartenant à l’ANAM lui sont transférés en pleine propriété et sans contrepartie.
📌 La HAS est le régulateur, accréditeur et évaluateur, la CNSS est l’organisme gestionnaire qui affilie les usagers, encaisse les cotisations et rembourse les soins, et l’ANAM était l’ancien organisme de régulation désormais dissous et intégré à la HAS.
Compléments
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la mention « Agence Nationale de l’Assurance Maladie » est remplacée par « Haute Autorité de Santé ».
Après leur transfert, les agents concernés restent affiliés pour les pensions et l’AMO de base aux caisses et organismes auxquels ils cotisaient à la date du transfert, et leurs services antérieurs sont réputés accomplis au sein de la HAS.
Les archives et documents administratifs et financiers de l’ANAM sont transférés à la HAS, à l’exception de ceux relatifs au régime d’assistance médicale (RAMED).
À l’entrée en vigueur de la loi, sont abrogées les dispositions contraires ainsi que celles du titre VI du livre premier de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base qui régissaient l’ANAM.
Les biens de l’État sont mis à disposition ; ceux de l’ANAM sont transférés en propriété.
★ À maîtriser
La Haute Autorité de Santé encadre techniquement l’assurance maladie obligatoire de base, évalue la qualité des services des établissements de santé publics et privés et formule des avis, propositions et recommandations sur les politiques publiques de santé.
Pour encadrer l’AMO, la Haute Autorité de Santé vérifie l’adéquation de la gestion des régimes, supervise les négociations des conventions nationales, propose des mesures de régulation et de maîtrise des coûts, veille à l’équilibre financier des régimes, apporte un appui technique à l’évaluation des services médicaux, arbitre les litiges, normalise les outils de gestion, tient les statistiques et établit un rapport global sur les ressources, les dépenses et la consommation médicale.
La Haute Autorité de Santé évalue la qualité des prestations et les conditions de prise en charge médicale, accrédite les établissements selon des indicateurs, normes et référentiels nationaux qu’elle fixe, et évalue périodiquement les médicaments, produits de santé et actes professionnels.
📌 La Haute Autorité de Santé statue sur les demandes de médiation dans un délai maximal de 60 jours après réception d’un dossier complet, ramené à 20 jours si l’urgence est invoquée et motivée par les demandeurs.
📌 La Haute Autorité de Santé établit avant la fin du mois de mars de chaque année un rapport sur le bilan de ses activités de l’année écoulée, accompagné de propositions et recommandations pour améliorer la qualité des services des établissements de santé.
Compléments
La Haute Autorité de Santé contribue à assurer la continuité de l’action de l’État dans le domaine de la santé.
La Haute Autorité de Santé suit, analyse et évalue les données épidémiologiques ainsi que les programmes de lutte contre les maladies et de prévention.
La Haute Autorité de Santé peut réaliser des études et recherches de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou du Parlement, élaborer des guides de formation continue des cadres de santé et exercer une mission de médiation dans les litiges soumis par les professionnels de santé.
📌 La Haute Autorité de Santé peut proposer au gouvernement des projets de textes législatifs ou réglementaires dans son domaine et rend un avis consultatif sur les projets que celui-ci lui soumet.
📌 Les administrations, collectivités territoriales et organismes publics ou privés doivent fournir à la Haute Autorité de Santé, à sa demande, les données et informations utiles à ses missions.
★ À maîtriser
Les organes de la Haute Autorité de Santé sont un Conseil et un Président.
Le Conseil comprend, outre le Président, cinq membres permanents ayant qualité de vice-présidents et dix membres conseillers, nommés parmi des personnalités reconnues pour leurs compétences et leur expérience dans les domaines scientifique et technique, juridique, économique ou social de la santé.
📌 Les membres du Conseil, y compris le Président, sont nommés pour cinq ans renouvelables une seule fois et déclarent par écrit leurs biens et actifs détenus directement ou indirectement.
Les fonctions d’un membre du Conseil prennent fin à l’expiration du mandat, au décès, à la démission volontaire ou à la révocation pour incapacité permanente, perte des droits civils et politiques, absence injustifiée à trois séances consécutives ou exercice d’une activité incompatible.
Le Conseil dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’accomplissement des missions de la Haute Autorité de Santé.
Compléments
📌 La qualité de membre permanent est incompatible avec un mandat électif, une fonction publique ou une activité professionnelle lucrative permanente susceptible de limiter l’indépendance, et aucun membre du Conseil ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise du secteur de la santé.
📌 Les membres du Conseil sont tenus au devoir de réserve et au secret professionnel, et les membres permanents exercent leurs fonctions à plein temps.
Le successeur est nommé au moins quinze jours avant l’expiration normale du mandat ou, en cas de décès, de démission ou de révocation, dans les quinze jours suivant la notification; il achève la période restante du mandat.
Un délégué du gouvernement, nommé par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale compétente, assiste aux séances du Conseil à titre consultatif et peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.
★ À maîtriser
Le Conseil arrête le programme annuel d’activités et le budget annuel, et approuve le règlement intérieur, l’organigramme et le statut du personnel.
Le Conseil statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles, fixe les règles et modes de passation des marchés dans le respect des textes sur les marchés publics, décide de l’accréditation des établissements de santé visée à l’article 3 et nomme, sur proposition du Président, les membres du comité scientifique visé à l’article 24.
Le Conseil se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les délibérations du Conseil sont valables si au moins la moitié de ses membres est présente ; si ce quorum manque à la première réunion, une seconde réunion est convoquée et délibère avec les membres présents.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Compléments
Le Conseil de la Haute Autorité de Santé examine et approuve les documents, programmes et projets que lui soumet le Président.
Le Conseil statue sur les projets de partenariats nationaux et internationaux, les rapports annuels, administratifs et financiers, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes et les rapports d’audit.
Le président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il juge l’avis utile, et le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil.
★ À maîtriser
Sous réserve des attributions du Conseil, le Président assure la direction et la gestion de l’Autorité, préside le Conseil, fixe l’ordre du jour et veille à l’exécution de ses décisions.
Le Président dirige les services, gère les ressources humaines et financières, est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner des sous-ordonnateurs conformément aux textes sur la comptabilité publique.
Le comité scientifique suit les crises sanitaires et propose des mesures propres à les surmonter.
Compléments
Le Président est nommé conformément à la législation en vigueur.
Le Président élabore les projets de budget, de statut du personnel et de règlement intérieur et les soumet à l’approbation du Conseil.
Le Président représente l’Autorité auprès de l’État, des administrations publiques ou privées et des tiers, la représente en justice et peut intenter toute action pour défendre ses intérêts.
Le comité scientifique réalise, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil, des études et recherches sur des sujets déterminés.
Le comité scientifique examine les nouveautés scientifiques dans le domaine de la santé et en informe le Conseil.
★ À maîtriser
📌 Les subventions privées ne peuvent provenir d’un organisme ou établissement privé relevant du champ de compétence de l’Autorité, notamment d’associations professionnelles et d’établissements de santé et pharmaceutiques du secteur privé.
📌 L’Autorité doit disposer d’un dispositif d’audit interne chargé de contrôler le respect, par ses services, des normes et procédures applicables à leurs activités ; ce dispositif informe régulièrement le Président et présente un rapport à chaque réunion du Conseil.
Compléments
Les dépenses du budget comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement et d’investissement, les autres dépenses liées aux missions de l’Autorité
Un comptable public détaché auprès de l’Autorité par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances y exerce les attributions prévues pour les comptables publics par les textes en vigueur.
★ À maîtriser
Les ressources humaines de l’Autorité comprennent des agents recrutés conformément à son statut du personnel, des fonctionnaires détachés, des fonctionnaires mis à sa disposition et des experts engagés par contrat pour des missions et une durée déterminées.
À la date d’entrée en vigueur de la loi, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels en fonction à l’Agence nationale de l’assurance maladie sont transférés d’office à l’Autorité et restent soumis au statut du personnel de l’Agence jusqu’à l’approbation du statut de l’Autorité.
À l’entrée en vigueur de la loi, les archives et documents administratifs et financiers détenus par l’Agence nationale de l’assurance maladie sont transférés à l’Autorité, à l’exception de ceux relatifs au régime d’assistance médicale.
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, l’Autorité se substitue à l’Agence nationale de l’assurance maladie dans ses droits et obligations, notamment pour les marchés, contrats et conventions non définitivement réglés, qu’elle règle selon leurs formes et conditions, ainsi que pour les actes liés aux missions de l’Agence.
La loi entre en vigueur à la date de publication au Bulletin Officiel de tous les textes réglementaires nécessaires à son application, lesquels doivent être publiés dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la loi au Bulletin Officiel.
Compléments
La situation statutaire accordée par le statut du personnel de l’Autorité aux personnels transférés ne peut être moins favorable que celle dont ils bénéficiaient à l’Agence à la date de leur transfert.
Les services accomplis à l’Agence par les personnels titulaires, stagiaires et contractuels sont réputés accomplis à l’Autorité, et les intéressés restent affiliés aux caisses et organismes auxquels ils cotisaient à la date du transfert pour les pensions et l’assurance maladie obligatoire de base.
À l’entrée en vigueur de la loi, l’État met gratuitement à la disposition de l’Autorité les biens meubles et immeubles nécessaires à ses missions, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les biens meubles et immeubles appartenant à l’Agence nationale de l’assurance maladie à la date d’entrée en vigueur de la loi sont transférés gratuitement et en pleine propriété à l’Autorité, et leur liste est fixée par voie réglementaire.
La dénomination « Haute Autorité de Santé » remplace celle d’« Agence nationale de l’assurance maladie » dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Régulation et gestion de l’assurance maladie
| Organisme | Rôle | Activités clés |
|---|---|---|
| HAS | Régulateur, accréditeur, évaluateur | TNR, conventions, accréditation, évaluation technologique, arbitrage des litiges |
| CNSS | Organisme gestionnaire | Affiliation, encaissement des cotisations, remboursement des soins |
| ANAM | Ancien organisme de régulation | Dissoute ; attributions et patrimoine transférés à la HAS |
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1. La réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 s’articule autour de quels piliers ?
2. À propos de la place de la HAS dans la loi-cadre n° 06-22 :
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Quels problèmes la loi n° 07-22 vise-t-elle à corriger ?
Les inégalités d’accès aux soins et les faiblesses managériales structurelles du système national de santé.
Sur combien de piliers repose la réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 ?
Quatre piliers.
Quels sont les quatre piliers de la réforme portée par la loi-cadre n° 06-22 ?
La gouvernance, les ressources humaines, l’offre de soins et le système d’information.
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