Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une faculté reconnue à une personne physique ou morale d’accomplir certaines actions.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite humaine édictées et sanctionnées par l’État pour organiser les relations sociales.
Qu’est-ce qui distingue les règles autonomes des règles hétéronomes ?
Les règles autonomes relèvent de la conscience individuelle, tandis que les règles hétéronomes sont imposées de l’extérieur par l’État.
Quelles relations le droit privé règle-t-il ?
Le statut et les relations des personnes privées physiques ou morales.
Quelles relations le droit public règle-t-il ?
Le statut des personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les personnes privées.
Sur quels principes repose le droit privé, contrairement au droit public ?
L’égalité des personnes et l’autonomie de la volonté.
En quelle année la naissance du droit constitutionnel est-elle située ?
En 1789.
Selon H. Kelsen, quel auteur définit la constitution formelle ?
H. Kelsen.
Selon G. Burdeau, F. Hanon et M. Troper, que règle la constitution matérielle ?
L’organisation de l’État.
Que distingue le droit constitutionnel de la science politique dans l’étude du pouvoir ?
Le droit constitutionnel étudie les données institutionnelles, tandis que la science politique décrit l’exercice réel du pouvoir et ses acteurs.
Quel droit le droit constitutionnel régit-il ?
Le droit de l’État.
Quels critères la doctrine allemande privilégie-t-elle pour définir la nation ?
Des critères objectifs.
Dans quelle conférence Ernest Renan définit-il la nation comme une âme et un principe spirituel ?
Dans sa conférence à la Sorbonne du 11 mars 1882.
Que délimite le territoire dans la définition de l’État ?
La sphère de compétence de l’État.
Quels facteurs peuvent établir les frontières étatiques ?
Des éléments naturels, des traités, des conquêtes, des successions territoriales ou des lignes artificielles.
Quels espaces composent le territoire étatique ?
Les espaces terrestres et maritimes.
Que comprend le gouvernement comme armature politique et juridique de l’État ?
Les pouvoirs publics et l’organisation administrative.
Quel pouvoir le gouvernement doit-il exercer sur le territoire pour que l’État existe ?
Un pouvoir de contrainte permettant de fixer les règles et d’en imposer le respect.
Quelle autorité le gouvernement doit-il exercer pour assurer réellement les fonctions étatiques ?
Une autorité effective.
Quels attributs juridiques assurent la continuité de l’État malgré ses changements ?
La personnalité juridique et la souveraineté.
Que permet à l’État sa personnalité juridique, selon sa définition ?
Elle fait de l’État une personne morale titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une union personnelle ?
Une union de plusieurs États ayant le même chef, mais conservant leurs propres lois et institutions.
Quels organes caractérisent l’union réelle ?
Un chef et des organes ou administrations communs dans certains domaines.
Selon quels auteurs une confédération est-elle un groupement d’États fondé sur un traité ?
Pierre Avril et Jean Gicquel.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État doté d’un seul centre d’impulsion politique.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
Un aménagement administratif déléguant certaines décisions à des agents de l’État pour rapprocher l’administration des administrés.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences administratives de l’État central vers des autorités locales élues.
Qu’implique l’indivisibilité de la République selon l’article 1er ?
L’indivisibilité de la souveraineté et l’unité du pouvoir normatif de l’État.
Quel pouvoir législatif les collectivités territoriales ne peuvent-elles exercer ?
Un pouvoir législatif concurrent de celui du Parlement.
Quel peuple la République reconnaît-elle selon la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 sur la Corse ?
Le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction de race ni d’origine.
En droit interne, quels pouvoirs l’État fédéral exerce-t-il ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
Quel pouvoir les entités fédérées peuvent-elles avoir, contrairement aux collectivités d’un État unitaire ?
Un pouvoir constituant.
Que désigne le principe de superposition dans un État fédéral ?
La coexistence d’un ordre juridique fédéral et des ordres juridiques propres aux entités fédérées.
Quelles compétences le principe d’autonomie garantit-il aux entités fédérées ?
L’auto-organisation et des compétences constitutionnelles auxquelles l’État fédéral ne peut intervenir.
Quels pouvoirs caractérisent les régions dans un État régional ?
Une autonomie politique et un pouvoir législatif.
Comment l’autonomie des régions est-elle garantie dans un État régional ?
Par la Constitution.
Quels domaines l’article 117 italien cite-t-il pour la législation régionale ?
La police locale, l’urbanisme, la chasse, la pêche et le tourisme.
Combien de matières l’article 149-1 espagnol réserve-t-il à l’État ?
32 matières.
À quelle condition une communauté autonome espagnole peut-elle revendiquer une compétence non déterminée par la Constitution ?
Si son statut le prévoit.
De quel pouvoir les régions italiennes, communautés autonomes espagnoles et nations constitutives britanniques sont-elles dépourvues ?
Du pouvoir constituant.
Quelle Constitution l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni possèdent-ils chacun ?
Une seule Constitution.
À quel risque la séparation des pouvoirs s’oppose-t-elle ?
Au despotisme lié à la concentration du pouvoir.
Quelle conception de la séparation des pouvoirs Montesquieu défend-il ?
Une distribution des fonctions empêchant leur concentration.
Quel objectif Montesquieu assigne-t-il à la division du pouvoir ?
Préserver la liberté des individus.
Sur quels deux principes repose la séparation absolue des pouvoirs ?
La spécialisation fonctionnelle et l’indépendance organique des pouvoirs.
Quel équilibre la Constitution américaine de 1787 organise-t-elle entre les pouvoirs ?
Elle recherche un équilibre entre les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
Quel type de séparation caractérise le régime présidentiel ?
Une séparation plus stricte des pouvoirs.
Que détermine la Constitution, loi fondamentale de l’État ?
L’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports.
Que considère l’approche naturaliste de la Constitution ?
Elle la considère comme une donnée de fait étrangère à la volonté humaine.
Pourquoi le droit relève-t-il des sciences humaines et sociales ?
Parce qu’il organise les individus en société.
Comment la conception positiviste définit-elle le droit ?
Comme l’ensemble des règles en vigueur dans un pays à un moment donné.
Quelles personnes sont publiques en France ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Qu’est-ce qu’une décision unilatérale ?
Une décision prise par une seule personne ou par un collège, susceptible de s’imposer à plusieurs personnes.
Que vise à protéger le constitutionnalisme face aux pouvoirs publics ?
Les citoyens.
Quel ordre suivent les normes après la Constitution dans la hiérarchie présentée ?
Les lois, les décrets, puis les circulaires.
Pourquoi le texte constitutionnel ne suffit-il pas à comprendre un système politique ?
Le pouvoir réel peut différer de celui que prévoient les textes.
Comment Georges Burdeau décrit-il la constitution ?
Comme « une survivance, un temple allégorique habité par des ombres ».
Quel auteur est associé à la formule « la politique est saisie par le droit », publiée en 1990 ?
Louis Favoreu, dans un ouvrage publié en 1990.
Quelle institution sociale Maurice Hauriou considère-t-il comme la plus éminente ?
L’État.
Quel monopole Olivier Beaud attribue-t-il à l’État ?
Le monopole d’édiction du droit positif.
Comment Léon Duguit caractérise-t-il la puissance politique des gouvernants ?
Une puissance de contrainte exercée sur la société.
Selon A. Esmein, qu’est-ce que l’État-nation personnifie juridiquement ?
La nation.
Pourquoi la doctrine allemande des nationalités a-t-elle été critiquée ?
Ses critères contestables peuvent justifier des annexions territoriales.
En 1851, qui définit la nation comme une société naturelle d’hommes ?
Mancini.
Quels éléments la théorie ancienne des frontières naturelles invoque-t-elle ?
Les fleuves, la mer et les montagnes.
Pourquoi une grande superficie n’est-elle pas nécessaire à la constitution d’un État ?
Des micro-États comme Monaco existent.
Quel pouvoir normatif initial l’État détient-il ?
Le pouvoir d’autoriser les personnes publiques à édicter des règles.
À qui Max Weber attribue-t-il le monopole de la violence légitime ?
À l’État.
À qui les gouvernés obéissent-ils plutôt qu’aux dirigeants individuels ?
À l’État.
Quelles opérations la personnalité juridique permet-elle à l’État d’accomplir ?
Posséder des biens, contracter des dettes, passer des contrats et engager sa responsabilité.
Que conservent les États membres d’une union réelle sur le plan interne ?
Leur souveraineté interne.
Quand le maire agit-il comme autorité déconcentrée ?
Lorsqu’il remplit des fonctions d’agent de l’État.
Quelle protection constitutionnelle garantit l’intégrité du territoire français ?
L’article 89 de la Constitution la protège notamment.
Quelles décisions rappellent l’unicité du pouvoir législatif selon le Conseil constitutionnel ?
La décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 et celle du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse.
Quelle disposition de la loi relative à la Corse le Conseil constitutionnel a-t-il censurée ?
L’article 1er, qui mentionnait le peuple corse.
Comment l’article 72-3 de la Constitution désigne-t-il les habitants ultramarins ?
Comme des populations d’outre-mer intégrées au peuple français.
Quel est le statut des entités fédérées en droit international ?
Elles ne sont pas souveraines.
Que signifie la devise américaine « E pluribus unum » ?
L’unité dans la pluralité.
Que réserve le 10e amendement de la Constitution des États-Unis aux États et au peuple ?
Les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral et non interdits aux États.
Quel droit prime en Allemagne selon l’article 31 de la Loi fondamentale ?
Le droit fédéral prime sur le droit local.
Que reconnaît et favorise l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 ?
Les autonomies locales.
Combien de régions italiennes disposent d’un statut spécial reconnu par la Constitution ?
Cinq régions.
Que proclame l’article 6 de la Constitution portugaise sur la forme de l’État ?
Le Portugal est un État unitaire.
Qui élit le président d’une communauté autonome espagnole de premier rang ?
L’assemblée législative.
Quelles institutions composent le gouvernement régional italien ?
Un conseil régional, un exécutif régional et un président de la junte.
Dans quel ouvrage John Locke expose-t-il des idées sur la séparation des pouvoirs ?
Dans son *Essai sur le gouvernement civil*, publié en 1688.
Quel modèle inspire Montesquieu dans sa recherche d’une organisation garantissant la liberté individuelle ?
Le modèle britannique.
Quelles trois fonctions de l’État Aristote distingue-t-il ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Comment Montesquieu répartit-il les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ?
L’exécutif revient au monarque, le législatif est bicaméral et la justice varie notamment selon le statut des personnes jugées.
Quelle période de prépondérance du pouvoir juridictionnel connaît le New Deal américain ?
La période de 1933 à 1938.
Qui domine généralement sous la Ve République française, hors cohabitation ?
L’exécutif.
Quel État est présenté comme dépourvu de constitution formelle ?
Le Royaume-Uni.
Quelles formes de gouvernement Platon et Aristote jugeaient-elles automatiques dans l’Antiquité ?
Celles qui découlaient de la nature des choses et se succédaient selon un ordre automatique.
Quelle évolution caractérise l’étude du droit à partir de 1954 ?
Elle juxtapose le droit constitutionnel et la science politique ou les institutions politiques, dans un contexte de suprématie de la science politique.
Quelle formule Hegel emploie-t-il dans *La théorie du droit* à propos de l’État ?
« L’État, c’est Dieu sur terre. »
Quels pouvoirs l’État exerce-t-il sur les eaux intérieures et territoriales ?
Il y exerce sa souveraineté.
Quels pouvoirs l’État exerce-t-il dans la zone contiguë, la ZEE et sur le plateau continental ?
Dans la zone contiguë, il exerce des contrôles douanier, fiscal, sanitaire et migratoire ; dans la ZEE et sur le plateau continental, ses droits portent notamment sur la pêche et l’exploitation des ressources.
Depuis quelle loi le préfet ne peut-il plus exercer de tutelle sur les actes locaux ni les reformuler ?
Depuis la loi du 2 mars 1982.
Quel recours le préfet peut-il exercer contre un acte local illégal ?
Le déférer au juge administratif.
Que juge le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 1982 sur les quotas par sexe ?
Le législateur ne pouvait imposer de quotas de sexe aux listes de candidatures aux élections municipales.
À quelle date le partage des compétences entre les parlements britannique et écossais est-il entré en vigueur ?
Le 1er juillet 1999.
Sur quel territoire l’Écosse exerce-t-elle ses compétences, et quelles normes doit-elle respecter ?
Sur son territoire, dans le respect de l’Act of Union (1707) et du Human Rights Act (1998).
Teste tes connaissances avec un QCM de 55 questions sur État et organisation territoriale.
1. Concernant la distinction entre droit subjectif et droit objectif :
2. Une personne agit selon sa conscience, tandis qu’une autorité édicte une règle applicable à tous. Concernant ces règles :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de État et organisation territoriale.
Voir la fiche →Droit Public
Droit Civil
Droit Civil
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards