QCM : État et organisation territoriale (55 questions)

Explication

Le droit subjectif est une faculté reconnue aux personnes physiques ou morales, notamment agir en justice ou gérer leur patrimoine. Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par l’État ; circuler librement est ici un exemple de faculté individuelle, non de règle générale.

Explication

Les règles autonomes concernent le comportement interne et la conscience, alors que les règles hétéronomes sont élaborées et imposées de l’extérieur par l’État. Selon Hans Kelsen, une norme juridique n’est ni vraie ni fausse : elle est valide et applicable.

Explication

L’État de droit soumet gouvernants et gouvernés aux règles juridiques, place la Constitution au sommet des normes et garantit les droits fondamentaux. Il prévoit aussi un contrôle juridictionnel et la séparation des pouvoirs, et non leur remplacement ou leur subordination.

Explication

Le droit privé règle le statut et les relations des personnes privées, notamment les contrats. Le droit public concerne les personnes publiques, leurs relations mutuelles et celles qu’elles entretiennent avec des personnes privées ; il ne régit donc pas leur statut au titre du droit privé.

Explication

Le droit privé repose en principe sur l’égalité et l’autonomie de la volonté, tandis que les prérogatives de puissance publique fondent le caractère inégalitaire et hiérarchisé du droit public. Une université publique est un établissement public ; le caractère contractuel d’une opération ne transforme pas pour autant l’État en personne privée.

Explication

Un arrêté préfectoral illustre une décision unilatérale, qui peut être prise par une seule personne ou par un collège et s’imposer à plusieurs personnes sans devoir être approuvée par ses destinataires. En France, les juridictions civiles connaissent des litiges de droit privé, tandis que les juridictions administratives traitent les litiges de droit public.

Explication

La réglementation étatique des activités privées et la constitutionnalisation du droit privé atténuent leur cloisonnement. Des organismes privés peuvent exercer des missions de service public. La constitutionnalisation est notamment liée à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tandis que l’État peut utiliser des techniques de droit privé, notamment contractuelles ; ces situations rendent la frontière floue.

Explication

Pour H. Kelsen, la Constitution formelle comprend des normes supérieures aux autres, qui fondent leur validité sans être elles-mêmes fondées sur une autre norme juridique. Le constitutionnalisme vise à mieux protéger les citoyens face aux pouvoirs publics. La naissance du droit constitutionnel est située en 1789 ; la Constitution est élaborée le 3 septembre 1791, et les normes formelles ne tirent pas leur validité d’une norme juridique supérieure.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les données institutionnelles qui déterminent le pouvoir, tandis que la science politique s’intéresse à sa réalité et à son exercice effectif. Les politistes ont souligné au début du XXe siècle que le texte constitutionnel ne suffisait pas à comprendre le système politique. Dès 1954, science politique ou institutions politiques sont juxtaposées au droit constitutionnel ; elles ne sont pas écartées.

Explication

Le Conseil constitutionnel rend le 16 juillet 1971 une décision sur la liberté d’association, contribuant au renforcement de la justice constitutionnelle. La formule citée est attribuée à Georges Burdeau. La décision ne concerne pas une loi budgétaire et n’a pas été rendue en 1974.

Explication

La réforme de 1974 permet à soixante députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution. La juridicisation désigne au contraire le recours croissant au droit par les acteurs politiques pour agir et valider leur action ; la saisine n’est pas réservée au président et peut aussi être engagée par des députés.

Explication

La doctrine allemande s’appuie sur des critères objectifs, dont la langue, la culture et la géographie, et Esmein présente l’État-nation comme la personnification juridique de la nation. La volonté de vivre ensemble caractérise plutôt l’approche française; les critères allemands, notamment celui de la race, sont contestés et peuvent justifier des annexions.

Explication

Une population est nécessaire à l’existence d’un État, mais elle n’a pas à former une nation homogène; un État peut réunir plusieurs nations. Le Vatican et les Tuvalu sont tous deux cités comme exemples de micro-États, et non comme exemple d’un grand État continental.

Explication

Le territoire délimite la sphère de compétence de l’État. Les frontières peuvent être établies par traité, par des éléments naturels, par conquête, par succession territoriale ou par des lignes artificielles; la théorie des frontières naturelles invoque notamment les fleuves, la mer et les montagnes.

Explication

Le gouvernement désigne l’armature politique et juridique, incluant les pouvoirs publics et l’administration, qui gère la population et le territoire. L’État doit disposer d’un pouvoir de contrainte et détient le pouvoir normatif initial ; les autres personnes publiques peuvent édicter des règles parce qu’il les y autorise.

Explication

L’existence de l’État exige l’effectivité du gouvernement, mais pas sa légitimité ni sa reconnaissance par les autres États. Les changements de régime relèvent de l’autonomie constitutionnelle et, sur le plan international, du principe de non-ingérence, qui ne donne pas aux États étrangers le pouvoir d’imposer un régime.

Explication

La personnalité juridique fonde l’égalité des États indépendamment de leur puissance et leur permet notamment de posséder des biens et de passer des contrats. Elle ne varie pas selon leur puissance, ne fait pas disparaître les dettes lors d’un changement de gouvernement et comprend aussi la capacité de contracter des dettes.

Explication

La souveraineté combine l’indépendance juridique à l’égard des autres États et le pouvoir d’imposer la volonté étatique aux nationaux comme aux étrangers. Jellinek exprime l’autodétermination des institutions et des compétences, tandis que Laferrière qualifie l’État de pouvoir de droit originel et suprême.

Explication

L’État de droit exige que l’État modifie ses règles selon les procédures qu’il a établies, ce que fait ici l’État. Jellinek envisage l’autolimitation par le respect des règles, tandis que Duguit souligne que l’État peut décider de ne pas se limiter.

Explication

Le traité fondateur énumère les fonctions communes et la structure confédérale peut comprendre une assemblée de représentants désignés par les gouvernements. Les décisions essentielles requièrent l’unanimité, alors que les décisions moins importantes sont prises à la majorité; la confédération ne devient pas elle-même un État.

Explication

Les décisions confédérales doivent être intégrées par les États membres dans leur ordre juridique; elles ne s’y appliquent donc pas directement dès leur adoption. La confédération nord-américaine a précédé les États-Unis fédéraux, la confédération helvétique a duré jusqu’en 1848, et certains règlements européens ont une application directe.

Explication

La décentralisation transfère des compétences administratives de l’État central aux autorités locales élues. L’article 72 prévoit la gestion des collectivités par des autorités élues, tandis que le préfet contrôle leurs actes. Les autorités locales ne sont pas décrites comme nommées par l’État, et les collectivités ne possèdent pas de pouvoir normatif initial.

Explication

Le Conseil constitutionnel a rappelé l’unicité du pouvoir législatif dans sa décision du 25 février 1982, ainsi que dans celle du 9 mai 1991 relative à la Corse. Une délégation législative n’est possible que dans les cas constitutionnellement prévus, comme les ordonnances de l’article 38. Les « lois du pays » de Nouvelle-Calédonie sont liées à la révision du 20 juillet 1998 et à la loi organique de 1999, non à celle de 2003.

Explication

L’article 74 encadre l’adoption de « lois du pays » par la Polynésie française dans certains domaines. La révision du 28 mars 2003 prévoit des dérogations expérimentales temporaires, avec habilitation préalable et évaluation. Le projet relatif à la Corse a bien suivi les étapes et dates indiquées ; l’expérimentation n’est ni durable par principe ni dispensée d’habilitation.

Explication

La décision de 1991 affirme que le peuple français comprend tous les citoyens sans distinction de race ni d’origine et entraîne la censure de la référence légale au peuple corse. L’article 72-3 intègre les populations d’outre-mer au peuple français ; la reconnaissance d’un peuple corse distinct et la conformité de l’article sont contraires à ces éléments.

Explication

L’unité juridique des libertés publiques interdit de confier leur adaptation aux collectivités territoriales. L’article 75-1 reconnaît les langues régionales comme patrimoine national sans changer leur régime ; leur enseignement demeure facultatif, contrairement aux propositions qui autorisent une adaptation locale ou imposent cet enseignement.

Explication

L’État fédéral est un État en droit interne doté d’une constitution et des trois fonctions étatiques, tandis qu’une confédération n’est pas un État. Les entités fédérées peuvent exercer un pouvoir constituant sans être souveraines en droit international ; les collectivités unitaires disposent en principe d’une autonomie administrative.

Explication

« E pluribus unum » signifie l’unité dans la pluralité, et les pères fondateurs ont établi à Philadelphie la structure fédérale moderne en 1787. La devise n’oppose pas l’unité à la pluralité ; les dates et le lieu proposés pour la fondation ne correspondent pas aux faits indiqués.

Explication

L’agrégation réunit plusieurs États libres ou confédérés autour d’une constitution commune, tandis que la désagrégation transforme un État unitaire en État fédéral. Les États-Unis illustrent l’agrégation et la Belgique, devenue fédérale en 1993, la désagrégation ; la dernière proposition inverse les deux mécanismes.

Explication

La superposition correspond à la coexistence d’ordres juridiques fédéral et fédérés, ces derniers ayant notamment leur constitution et leurs organes. Le dixième amendement réserve les pouvoirs non délégués ni interdits aux États et au peuple, tandis que l’article 31 allemand fait primer le droit fédéral ; les deux autres propositions déforment ces éléments.

Explication

L’autonomie inclut une compétence d’auto-organisation garantie par la Constitution, à l’abri d’une intervention fédérale dans ce domaine. Les États-Unis et la Suisse attribuent les compétences de droit commun aux entités fédérées, alors que le Canada et l’Afrique du Sud donnent une compétence générale à l’État fédéral ; en Allemagne, les Länder n’interviennent en matière concurrente que si la Fédération ne l’a pas fait.

Explication

La participation fédérale passe notamment par la représentation institutionnelle. À la Chambre des représentants, le nombre de sièges dépend de la population, tandis que le Sénat représente les États à égalité, avec deux sénateurs chacun ; les juges de la Cour suprême sont nommés à vie par le président avec confirmation du Sénat.

Explication

Une révision ou un amendement constitutionnel américain exige l’accord des trois quarts des États fédérés. McCulloch v Maryland a reconnu des pouvoirs fédéraux implicites, tandis que Dobbs a rendu aux États la possibilité de décider si l’avortement est autorisé.

Explication

L’État régional se distingue de l’État unitaire par l’autonomie politique et le pouvoir législatif des régions, dont l’autonomie est garantie par la Constitution. L’article 5 italien affirme que la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; dans l’État unitaire, les collectivités ont plutôt une autonomie administrative et un pouvoir réglementaire, réglés par le législateur national.

Explication

L’article 2 espagnol reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions. L’Italie compte vingt régions, dont cinq à statut spécial, et l’Espagne dix-sept communautés autonomes : sept de premier rang et dix de second rang ; les deux autres propositions inversent ou altèrent ces données.

Explication

L’article 117 italien énumère des domaines régionaux tels que l’urbanisme, tandis que l’article 149-1 espagnol réserve trente-deux matières à l’État, dont la nationalité et la justice. Le Portugal est un État unitaire où les îles disposent d’une autonomie politique ; les relations internationales et la défense relèvent des compétences étatiques espagnoles, et non des domaines régionaux italiens.

Explication

Une compétence espagnole non déterminée par la Constitution peut revenir à une communauté si son statut la prévoit ; sinon, elle revient à l’État. L’article 148-1 mentionne 22 matières, et la dévolution britannique a notamment confié des pouvoirs fiscaux au Parlement écossais. Sans disposition statutaire, la compétence ne revient pas à la communauté ; le nombre indiqué par l’article 148-1 est 22, et non 32.

Explication

Les communautés autonomes ne possèdent pas le pouvoir constituant des entités fédérées, et les trois États cités ont chacun une Constitution. Dans les communautés espagnoles de premier rang, l’assemblée élit le président. Les collectivités intraétatiques ne disposent donc pas d’un pouvoir constituant comparable à celui des entités fédérées, et ces États n’ont pas plusieurs Constitutions.

Explication

Depuis les révisions, le statut des régions ordinaires est déterminé par une loi régionale conforme à la Constitution ; auparavant, une loi nationale ordinaire le fixait. Les régions disposent notamment d’un conseil régional et d’un exécutif régional. Les révisions n’ont pas rétabli une loi nationale ordinaire, et l’organe mentionné est le président de la junte.

Explication

En Italie, la Cour constitutionnelle tend à privilégier les compétences de l’État central. En Espagne, le Tribunal constitutionnel a arbitré des litiges entre l’État et les collectivités territoriales et insiste sur la coopération entre les deux niveaux de pouvoir. Les compétences régionales ne sont pas privilégiées par la Cour italienne, et l’approche espagnole mise sur la coopération, non la concurrence.

Explication

La Cour constitutionnelle espagnole refuse qu’une communauté autonome proclame unilatéralement son indépendance. Le 5 octobre 2017, elle a suspendu une session du Parlement catalan au cours de laquelle devait être proclamée l’indépendance. Une décision unilatérale n’est donc pas admise ; la date était 2017 et la session concernée était celle du Parlement catalan.

Explication

La séparation des pouvoirs s’oppose à la concentration du pouvoir, associée au despotisme, et vise la liberté individuelle dans un gouvernement modéré. Locke expose des idées sur le sujet en 1688, tandis que Montesquieu s’inspire du modèle britannique pour chercher à mieux garantir la liberté. Aristote distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, et non administrative ; la concentration du pouvoir contredit le fondement même de cette séparation.

Explication

Chez Montesquieu, le pouvoir exécutif peut être confié au monarque, tandis que le pouvoir législatif est conçu selon une logique bicamérale, avec une chambre représentant le peuple et une autre l’aristocratie. La fonction législative établit des règles générales et impersonnelles ; la fonction exécutive assure le fonctionnement de l’État par l’application de ses principes. La fonction juridictionnelle sanctionne les violations de la loi et résout les contestations.

Explication

Montesquieu distribue les fonctions pour éviter la concentration du pouvoir et protéger la liberté, sans prôner une séparation stricte. Sa réception radicale favorise le Parlement au détriment du roi, alors que son modèle prévoit notamment un exécutif confié au monarque et deux chambres législatives.

Explication

La doctrine de la séparation absolue s’appuie sur la spécialisation fonctionnelle et l’indépendance organique. Montesquieu admet au contraire une collaboration équilibrée, notamment par le veto ; dans la conception révolutionnaire, le juge applique la loi sans rôle politique, et le veto est un moyen d’empêcher, non une dissolution.

Explication

Le système de freins et contrepoids vise à faire en sorte que le pouvoir arrête le pouvoir. Duguit estime que l’unité de la souveraineté rend problématique la séparation des pouvoirs. Il soutient que diviser la souveraineté risque de briser son unité et de conduire à l’anarchie, et ne présente donc pas cette division comme une garantie contre ce risque.

Explication

Carré de Malberg conteste la possibilité d’un équilibre entre pouvoirs spécialisés et indépendants lorsque l’exécution dépend de la législation. L’article 16 exige la garantie des droits et une séparation des pouvoirs déterminée ; la décision initiale revient à la fonction législative, non à l’exécutif.

Explication

La Constitution américaine de 1787 recherche un équilibre entre les fonctions étatiques, même si leur prépondérance varie selon les périodes ; le New Deal, de 1933 à 1938, correspond à une prépondérance juridictionnelle. Sous les IIIe et IVe Républiques françaises, la domination parlementaire entraîne une confusion des pouvoirs. Sous la Ve République, la prépondérance bénéficie généralement à l’exécutif, tandis que les périodes de cohabitation sont favorables au gouvernement.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une collaboration souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel s’appuie sur une séparation plus stricte. L’approche moderne examine davantage les rapports entre majorité et minorité politique que ceux entre gouvernement et Parlement. Renforcer la minorité doit lui permettre de délibérer, de critiquer et de convaincre, puis éventuellement de devenir majoritaire.

Explication

L’approche moderne distingue la fonction directive et administrative du gouvernement de la fonction délibérante des assemblées. Au Royaume-Uni, la rémunération du chef de l’opposition est assurée par l’État, et le cabinet fantôme prépare le débat politique plutôt que de gouverner.

Explication

L’approche naturaliste traite la Constitution comme une donnée de fait, tandis que l’approche rationaliste la conçoit comme un acte volontaire transformant une situation existante. La Constitution organise les pouvoirs publics et leurs rapports ; le Royaume-Uni est présenté comme dépourvu de constitution formelle, et Platon et Aristote rattachaient les formes de gouvernement à la nature des choses.

Explication

L’approche rationaliste émerge à partir du XVIe siècle et se développe avec le constitutionnalisme. Aristote distingue notamment la monarchie, forme pure, de la tyrannie, forme dégradée ; sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales étaient coutumières et issues de l’histoire. L’approche antique de la nature des gouvernements relève plutôt de la conception naturaliste, et l’oligarchie est une forme dégradée tandis que l’aristocratie est pure.

Explication

La souveraineté s’exerce sur les eaux intérieures et territoriales. Dans la zone contiguë, l’État dispose de pouvoirs de contrôle douanier, fiscal, sanitaire et d’immigration, et non d’une souveraineté complète ; dans la zone économique exclusive, ses droits sont limités, notamment à la pêche et aux ressources. Sur le plateau continental, ils concernent notamment l’exploitation des ressources.

Explication

Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet contrôle la légalité des actes locaux et peut les déférer au juge administratif. Il ne peut ni les reformuler ni exercer une tutelle sur eux ; la collectivité territoriale reste l’auteur de l’acte.

Explication

Les compétences écossaises sont territorialement limitées, et leur partage avec le Parlement du Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Elles ne s’étendent donc pas à tout le Royaume-Uni; la date de 1998 est incorrecte, et l’Act of Union pertinent date de 1707.