QCM : Formation et exécution des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne signe un document dans le but de reconnaître une dette et de produire ainsi des effets juridiques. Comment qualifier cette manifestation de volonté ?

Un contrat bilatéral
Un fait juridique
Un acte juridique
Une obligation légale

Un acte juridique

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait juridique repose sur un agissement ou un événement, le contrat suppose un accord, et l’obligation est le lien juridique qui peut résulter de l’acte.

2. Une voisine intervient utilement, sans y être tenue, pour protéger la maison d’une personne absente et engage des dépenses dans son intérêt. Quelles obligations incombent au maître de l’affaire ?

Verser une rémunération convenue, sans rembourser les dépenses ni les dommages
Exécuter les engagements pris dans son intérêt, rembourser les dépenses et indemniser les dommages du gérant
Exécuter les engagements pris dans son intérêt, mais laisser les dépenses et dommages au gérant
Rembourser les dépenses du gérant, mais écarter les engagements pris dans son intérêt

Exécuter les engagements pris dans son intérêt, rembourser les dépenses et indemniser les dommages du gérant

Explication

Lorsque l’affaire a été utilement gérée, le maître doit remplir les engagements contractés dans son intérêt, rembourser les dépenses du gérant et l’indemniser des dommages subis du fait de la gestion. Laisser les dépenses au gérant ou exclure les engagements méconnaît cette règle, tandis qu’une rémunération convenue n’en est pas le principe.

3. Une étudiante doit citer les trois catégories de quasi-contrats reconnues par le Code civil. Lesquelles doit-elle nommer ?

Gestion d’affaires, responsabilité civile et enrichissement injustifié
Gestion d’affaires, paiement de l’indu et enrichissement injustifié
Gestion d’affaires, paiement de l’indu et autorité de la loi
Paiement de l’indu, contrat et responsabilité civile

Gestion d’affaires, paiement de l’indu et enrichissement injustifié

Explication

Les trois quasi-contrats sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. La responsabilité civile, le contrat et l’autorité de la loi sont des notions distinctes, et ne remplacent pas ces catégories.

4. Une société réclame à un client l’exécution d’une dette née d’un contrat. Quelle notion désigne le lien de droit entre ces deux personnes, qui peut aussi découler d’un fait juridique ou de la loi ?

Une obligation
Un contrat
Une sanction judiciaire
Un acte juridique

Une obligation

Explication

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes physiques ou morales, quelle que soit sa source. L’acte juridique est une manifestation de volonté, le contrat est une source possible de l’obligation, et la sanction judiciaire peut intervenir en cas de manquement.

5. Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une obligation ?

Une condition dont l’accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation
Une stipulation qui dépend de la seule volonté du débiteur et rend l’obligation valable
Un événement futur et certain qui diffère l’exigibilité de l’obligation
Une condition dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple

Une condition dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple

Explication

La condition suspensive dépend d’un événement futur et incertain, et sa réalisation rend l’obligation pure et simple. À la différence d’une condition résolutoire, elle ne met pas fin à l’obligation.

6. Dans une obligation liant plusieurs créanciers ou débiteurs, comment les parts sont-elles réparties par défaut selon l’article 1309 ?

En parts proportionnelles à la contribution financière de chacun.
En parts égales, sauf disposition différente de la loi ou du contrat.
Selon le choix du créancier, après la naissance de l’obligation.
En parts fixées par le juge selon la situation de chaque partie.

En parts égales, sauf disposition différente de la loi ou du contrat.

Explication

L’article 1309 prévoit que l’obligation se divise de plein droit entre les créanciers ou débiteurs en parts égales, sauf règle légale ou stipulation contractuelle différente. Une répartition proportionnelle aux contributions n’est pas la règle par défaut énoncée ici.

7. Quel est l’effet principal d’une transmission d’obligation pour les personnes liées par celle-ci ?

Elle modifie le créancier, le débiteur ou le cocontractant.
Elle met fin à l’obligation sans transfert de droits.
Elle remplace une dette exigible par une dette conditionnelle.
Elle transforme une obligation de résultat en obligation de moyen.

Elle modifie le créancier, le débiteur ou le cocontractant.

Explication

La transmission d’obligation a pour fonction de changer l’une des personnes concernées, qu’il s’agisse du créancier, du débiteur ou du cocontractant. Elle ne constitue pas, par elle-même, une extinction de la dette comme le suggère une autre réponse.

8. À partir de quel moment une action personnelle ou mobilière se prescrit-elle, selon l’article 2224 du Code civil ?

À compter du jour où le titulaire a subi un préjudice, sans égard à sa connaissance des faits.
À compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
À compter du jour où le débiteur est mis en demeure d’exécuter son obligation.
À compter du jour où l’obligation a été conclue, même si les faits sont découverts plus tard.

À compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Explication

Le délai de prescription de cinq ans commence lorsque le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La mise en demeure n’est pas le point de départ général prévu pour ces actions.

9. En quoi la liberté contractuelle prévue à l’article 1102 se distingue-t-elle de la force obligatoire des contrats énoncée à l’article 1103 ?

La première impose l’exécution des engagements convenus, tandis que la seconde autorise chaque partie à modifier seule le contenu du contrat.
La première concerne la loyauté pendant la négociation, tandis que la seconde exige un accord mutuel pour choisir le cocontractant.
La première fixe les règles propres aux contrats nommés, tandis que la seconde rend ces règles applicables aux contrats non nommés.
La première permet de choisir de contracter et de fixer le contenu du contrat dans les limites légales, tandis que la seconde impose le respect des contrats légalement formés.

La première permet de choisir de contracter et de fixer le contenu du contrat dans les limites légales, tandis que la seconde impose le respect des contrats légalement formés.

Explication

La liberté contractuelle porte sur la décision de contracter, le choix du cocontractant et la détermination du contenu et de la forme, sous réserve de la loi et de l’ordre public. La force obligatoire ne donne pas le droit de modifier unilatéralement le contrat : elle signifie que les contrats légalement formés s’imposent à ceux qui les ont conclus.

10. Quel effet découle de la qualification d’un contrat comme synallagmatique ?

Les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.
Une partie procure un avantage sans contrepartie à l’autre.
Les avantages dépendent d’un événement incertain accepté.
Le contrat se forme par la remise d’une chose.

Les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.

Explication

Cette qualification repose sur des engagements réciproques des parties. Le fait de procurer un avantage sans contrepartie caractérise plutôt un contrat à titre gratuit.

11. Une entreprise souhaite mettre fin à un contrat de services à durée indéterminée sans invoquer de motif. Quelle démarche doit-elle respecter ?

Respecter le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.
Obtenir l’accord préalable de l’autre partie pour mettre fin au contrat.
Attendre l’échéance annuelle du contrat avant de notifier sa décision.
Prouver une inexécution suffisamment grave de l’autre partie.

Respecter le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.

Explication

Chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans motif, mais doit respecter le préavis contractuel ou, en son absence, un délai raisonnable. L’exigence d’une inexécution suffisamment grave concerne plutôt la résolution du contrat pour manquement.

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Qu’est-ce qu’une obligation ?

Un lien de droit entre deux personnes physiques ou morales.

Quelle définition l’article 1300 du Code civil donne-t-il du quasi-contrat ?

Un fait volontaire faisant naître un engagement pour celui qui en profite sans droit et parfois pour son auteur envers autrui.

Quels sont les trois quasi-contrats ?

La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.

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