QCM : Introduction au droit constitutionnel (33 questions)

Explication

Le mot « droit » désigne à la fois un ensemble de règles juridiques et la discipline qui étudie ces règles. Réduire le droit à la loi écarte les autres règles juridiques, tandis que les sanctions et la politesse ne correspondent pas aux deux sens du terme.

Explication

Une règle juridique est obligatoire, reconnue et sanctionnée par l’État, et elle peut prendre la forme d’une permission. L’interdiction inverse la forme donnée dans le cas, tandis que les règles religieuses ou de courtoisie ne sont pas définies par la reconnaissance et la sanction étatiques.

Explication

La loi est une forme particulière de règle juridique, mais les traités internationaux et les contrats en sont aussi des formes. Considérer la loi comme unique forme confond la catégorie générale avec l’un de ses types; qualifier le traité ou le contrat de règle sociale ou non juridique nie leur statut de règle juridique.

Explication

Le droit privé étudie les règles juridiques régissant les relations entre personnes privées, physiques ou morales; deux entreprises sont des personnes morales privées. Le droit public concerne les relations impliquant des personnes publiques, comme l’État.

Explication

En droit privé, les personnes sont placées sur un pied d’égalité devant la loi. La supériorité et le recours à la force caractérisent les pouvoirs des personnes publiques en droit public, tandis que l’égalité ne signifie pas l’absence de règles.

Explication

Le droit public étudie les relations entre les personnes privées et les personnes publiques, notamment l’État. Le droit privé concerne les relations entre personnes privées, et le contrat privé n’est pas la définition de la discipline applicable au rapport avec l’État.

Explication

En droit public, les personnes publiques disposent de pouvoirs supérieurs à ceux des personnes privées et peuvent notamment recourir à la force pour faire appliquer leurs décisions. L’égalité caractérise le droit privé; le contrat et la subordination de l’administration ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

La science politique est une science sociale qui analyse les faits politiques. L’étude des règles constitutionnelles relève du droit constitutionnel, la structure des institutions est un objet juridique plus ciblé, et les lois mathématiques du vote ne définissent pas cette discipline.

Explication

Le droit constitutionnel étudie les règles juridiques, tandis que la science politique analyse les faits politiques, notamment les comportements électoraux. L’inversion des disciplines confond leurs objets, et attribuer les deux études à une seule discipline efface cette distinction.

Explication

Le droit constitutionnel est la discipline consacrée à l’étude des règles juridiques relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique. La Constitution est le texte contenant des règles, la science politique analyse les faits politiques et la jurisprudence désigne des décisions de justice.

Explication

Le droit constitutionnel désigne la discipline d’étude, tandis que la Constitution est le texte juridique qui contient les règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir. L’inversion confond ces deux notions, et les méthodes d’analyse ou décisions de justice ne définissent pas la Constitution.

Explication

Entre 1870 et 1945, l’enseignement portait sur le fonctionnement des institutions et n’étudiait pas la démocratie, les droits de l’homme ni les juges. L’étude de l’abstention relève de la période suivante, tandis que la jurisprudence est intégrée à partir des années 1970.

Explication

Depuis les années 1970, les interprétations de la Constitution par les juges produisent des règles jurisprudentielles qui s’ajoutent aux règles constitutionnelles écrites. Les décisions ne remplacent donc pas les règles écrites, et l’interprétation judiciaire ne se confond ni avec une méthode d’étude électorale ni avec une règle électorale sans lien constitutionnel.

Explication

Au sens formel, la constitution est adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et possède une force supérieure aux autres règles de l’État. L’« ensemble de règles sur l’État » renvoie à la définition matérielle, l’« autorité administrative » confond le constituant avec l’administration, et le « vote législatif ordinaire » méconnaît la procédure spécifique.

Explication

La création ou la modification d’une constitution suit une procédure spécifique, dont les modalités varient selon les États. La « procédure législative ordinaire » confond les deux procédures, une procédure « identique dans chaque État » ignore leur variabilité, et la « procédure référendaire identique » transforme une possibilité en règle générale.

Explication

La pyramide des normes place la Constitution au-dessus des traités internationaux, puis des lois, des actes administratifs et des contrats. Placer les « traités internationaux » ou les « lois parlementaires » au-dessus inverse la hiérarchie, tandis que mettre la Constitution « à la base » la renverse entièrement.

Explication

La définition matérielle s’attache au contenu : les règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir sont constitutionnelles quelle que soit leur forme juridique. Le « titre du texte » relève de la forme, le « référendum » concerne la procédure d’adoption, et la restriction aux « droits fondamentaux » omet les règles d’organisation et d’exercice du pouvoir.

Explication

Les constitutions varient selon les États, mais elles comprennent généralement des règles de fonctionnement de l’État et des droits fondamentaux des citoyens. Les « institutions identiques » effacent les différences entre États, les « obligations militaires » substituent un autre contenu aux droits fondamentaux, et l’absence de règles de fonctionnement omet un élément général.

Explication

Une déclaration de droits énumère les droits fondamentaux reconnus dans l’État, notamment la liberté d’expression, la liberté de manifestation et le droit de vote. Les « compétences institutionnelles » concernent l’organisation des pouvoirs, les « obligations » ne sont pas les droits énumérés, et les « règles de procédure judiciaire » portent sur le fonctionnement de la justice.

Explication

Une constitution coutumière est composée de règles orales ou non écrites, même si les constitutions sont généralement écrites. La constitution écrite suppose un document, tandis que l’absence de règles nie l’existence de règles constitutionnelles.

Explication

La mise par écrit protège contre les abus parce qu’elle oblige les gouvernants à respecter des règles établies. La simple conservation n’explique pas cette contrainte, et l’écrit n’attribue pas automatiquement des compétences ni ne garantit la stabilité des gouvernants.

Explication

Une coutume constitutionnelle est une règle non écrite, orale et issue d’une pratique constitutionnelle. Une disposition formellement adoptée est écrite, tandis qu’une simple tradition ou une règle jurisprudentielle ne correspond pas à cette définition.

Explication

Une pratique ne constitue une coutume que si elle se répète de façon ininterrompue; une interruption empêche donc de satisfaire ce critère. Une longue durée totale ou une reprise ultérieure ne remplace pas la continuité, et la conviction d’obligation est un critère distinct.

Explication

La coutume supplétive se forme pour surmonter l’ambiguïté d’un texte constitutionnel imprécis. Une coutume contra legem s’oppose au texte, tandis que l’apparition due au faible nombre de règles écrites relève d’une situation différente.

Explication

Une coutume contra legem est une pratique constitutionnelle qui se forme en opposition à un texte constitutionnel. Une coutume supplétive précise un texte ambigu, et les deux autres réponses ne décrivent pas une pratique qui contredit une règle écrite.

Explication

Une constitution peut apparaître lorsqu’un État déjà existant change de régime, situation plus courante que la création d’un nouvel État. La création d’un État relève de l’autre cas, la décolonisation en est un exemple particulier, et la disparition ne décrit pas cette naissance.

Explication

La naissance d’États issus de la décolonisation, dont l’Inde, s’est accompagnée de l’adoption d’une constitution. Les États-Unis illustrent également une constitution liée à la naissance d’un État, tandis que la France et l’Espagne sont des exemples de changement de régime.

Explication

L’écriture correspond à la rédaction du projet, tandis que l’adoption le transforme en règle juridique. La consultation et la révision désignent d’autres opérations et ne correspondent pas à cette étape de validation.

Explication

Une assemblée représentant le peuple rend l’écriture plus démocratique que le recours à un comité d’experts, mais son fonctionnement prend davantage de temps. La rapidité est plutôt associée au petit comité, et la représentation populaire concerne l’écriture, pas l’adoption.

Explication

Le constituant est l’organe spécial dont la décision transforme le projet en règle de droit. Le comité de rédaction prépare le projet, tandis que l’assemblée ou les citoyens peuvent intervenir dans sa rédaction sans être définis ici par cette fonction d’adoption.

Explication

Une interprétation nouvelle peut faire évoluer les règles constitutionnelles sans modifier le texte. La révision modifie le texte, l’abrogation le supprime et une loi ordinaire ne constitue pas, en elle-même, une révision constitutionnelle.

Explication

L’interprétation constitutionnelle consiste à donner un sens à une disposition ou à un ensemble de dispositions de la constitution. La modification formelle relève de la révision, le contrôle des lois est une fonction de la cour constitutionnelle et la déduction d’une règle par un organe correspond à la pratique constitutionnelle.

Explication

La pratique constitutionnelle est l’interprétation d’une disposition par un organe de l’État afin d’en déduire une règle particulière. La jurisprudence émane des décisions de justice, la révision modifie le texte et l’interprétation générale désigne la détermination du sens d’une disposition.