QCM : Le document d’orientation et d’objectifs (11 questions)

Explication

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 remplace le DOG, institué par la loi SRU du 13 décembre 2000, par le DOO. La loi SRU comme loi de remplacement confond les dates et les rôles, l’inversion DOG-DOO renverse le changement, et une loi ultérieure attribue la modification à la mauvaise période.

Explication

Les cinq catégories couvrent les activités, l’offre de logements et de services, la transition écologique et les paysages, les zones de montagne, puis les zones littorales et la mer. Les transports pris comme catégorie autonome déplacent un élément de l’offre, l’omission du littoral laisse de côté une catégorie, et la fiscalité locale ne figure pas dans cette liste.

Explication

Dans une logique de gestion économe du sol, le DOO associe le développement économique et d’activités à l’économie circulaire et à une répartition équilibrée entre les territoires. La concentration dans une commune contredit l’équilibre territorial, l’absence d’économie circulaire omet un objectif, et la protection agricole ne remplace pas l’orientation économique visée.

Explication

La localisation préférentielle guide les commerces vers les polarités existantes et les lieux de vie, sans équivaloir à une interdiction générale des implantations hors des pôles désignés. L’interdiction générale confond préférence et exclusivité, l’impossibilité de désigner des polarités nie leur rôle, et l’oubli des entrées de ville écarte un objectif de préservation prévu.

Explication

Ces objectifs chiffrés visent une consommation économe de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain, en tenant compte des enjeux environnementaux et des ressources naturelles. La répartition des logements constitue un autre objectif possible du DOO, mais elle ne définit pas ces objectifs de consommation de l’espace.

Explication

Le DOO peut repérer ces trois catégories de secteurs pour les installations terrestres d’énergies renouvelables dans les communes sans PLU ni carte communale. Les secteurs de raccordement et de compensation ne correspondent pas aux catégories mentionnées pour cette disposition facultative.

Explication

Les documents graphiques du SCoT peuvent constituer des prescriptions opposables, comme l’a reconnu le Conseil d’État. Le contrôle du juge ne se limite pas à une vérification graphique : il porte aussi sur l’appréciation des orientations et prescriptions du SCoT.

Explication

La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, a prévu la caducité des POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015. Cette dernière date correspond à l’échéance de caducité, et non à la date de la loi.

Explication

L’inventaire porte sur les capacités de stationnement pour les véhicules motorisés, hybrides et électriques, les vélos, ainsi que sur les possibilités de mutualisation. Les justifications du règlement ont une autre fonction : elles expliquent notamment pourquoi ses dispositions sont nécessaires à la mise en œuvre du PADD.

Explication

Toute modification de la constructibilité des terrains peut affecter l’environnement, ce qui fonde cette présomption pour tous les PLU. La présence d’une zone Natura 2000 n’est pas la cause de cette présomption générale.

Explication

Le rapport de présentation n’est pas directement opposable pour délivrer une autorisation, mais ses indications peuvent éclairer le sens d’une disposition réglementaire ambiguë. Il ne peut pas créer une servitude d’utilisation des sols, compétence attribuée au règlement.