★ À maîtriser
📌 La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 substitue le document d’orientation et d’objectifs (DOO) au document d’orientation générale (DOG), institué par la loi SRU du 13 décembre 2000.
📌 En vertu de l’article L. 141-4 du Code de l’urbanisme, le DOO détermine les conditions d’application du projet d’aménagement stratégique et définit les orientations générales d’organisation de l’espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.
Compléments
📌 Les orientations du DOO s’inscrivent dans un objectif de développement équilibré du territoire et de ses espaces urbains et ruraux.
Le DOO repose sur la complémentarité entre les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; l’offre de logement et d’habitat, les grands équipements et services et les mobilités ; ainsi que les transitions écologique et énergétique.
Les transitions écologique et énergétique visent notamment la lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, l’adaptation et l’atténuation de ses effets, le développement des énergies renouvelables, la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, ainsi que la préservation et la valorisation de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages.
La réforme vise à concentrer la partie opérationnelle du SCoT sur les éléments jugés essentiels afin qu’il reste stratégique et ne devienne pas excessivement réglementaire au point de se rapprocher du PLUi.
★ À maîtriser
Dans un principe de gestion économe du sol, le DOO fixe des orientations et objectifs de développement économique et d’activités intégrant l’économie circulaire et visant une répartition équilibrée entre les territoires (C. urb., art. L. 141-5).
Le DOO précise les localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes et des transports, tout en préservant l’environnement, les paysages et l’architecture des entrées de villes (C. urb., art. L. 141-5).
Le DOO comprend obligatoirement un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique qui détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux susceptibles, par leur importance, d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable (C. urb., art. L. 141-6).
Compléments
📌 Le DOO fixe des orientations et objectifs de préservation et de développement d’une activité agricole respectant les sols et l’environnement et tenant compte des besoins alimentaires (C. urb., art. L. 141-5).
📌 Les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques commerciales sont déterminées selon leur surface, leur impact sur l’artificialisation des sols et les équilibres territoriaux, notamment le commerce de proximité, la fréquence d’achat et les flux générés par les personnes ou les marchandises.
📌 Le document d’aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation périphérique et les centralités urbaines, caractérisées notamment par un bâti dense et une diversité de fonctions urbaines, puis prévoit pour ces secteurs les conditions d’implantation, les types d’activité et les surfaces de vente maximales.
📌 Le document d’aménagement artisanal et commercial peut favoriser le maintien ou le développement du commerce de proximité dans les centralités urbaines et près de l’habitat et de l’emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques.
Localisation préférentielle n’est pas localisation exclusive.
★ À maîtriser
Dans le respect d’une gestion économe de l’espace et afin de lutter contre l’artificialisation des sols, le DOO définit les objectifs et principes de la politique de l’habitat en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques, en privilégiant le renouvellement urbain et en prenant en compte la mixité sociale (C. urb., art. L. 141-7).
Le DOO fixe les orientations de la politique de mobilité visant à diminuer l’usage individuel de l’automobile, ainsi que les grands projets d’équipements, de réseaux et de desserte nécessaires aux transports collectifs et aux services (C. urb., art. L. 141-7).
Au regard des enjeux environnementaux et des ressources naturelles, le DOO fixe des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain par secteur géographique (C. urb., art. L. 141-10).
En zone de montagne, le DOO définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles structurantes, notamment pour le logement des salariés et des travailleurs saisonniers.
Compléments
Le DOO fixe des objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis le cas échéant entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune, ainsi que des objectifs d’amélioration et de réhabilitation du parc de logements public ou privé (C. urb., art. L. 141-7).
Depuis la réforme de 2020, le DOO continue de traiter de l’implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire (C. urb., art. L. 141-4), auparavant prévue par l’ancien article L. 141-20 du Code de l’urbanisme.
Le DOO définit des orientations de préservation des paysages et de qualité paysagère des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie, et désigne les espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, notamment pour leur contribution au cadre de vie (C. urb., art. L. 141-10).
Le DOO définit les modalités de protection des espaces nécessaires à la biodiversité, aux continuités écologiques et à la ressource en eau, et peut identifier des zones préférentielles de renaturation transformant des sols artificialisés en sols non artificialisés (C. urb., art. L. 141-10).
Le DOO définit des orientations favorisant la transition énergétique et climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, l’accroissement du stockage de carbone dans les sols et les milieux naturels et le développement des énergies renouvelables (C. urb., art. L. 141-10).
En zone de montagne, le DOO définit, si les enjeux de préservation du patrimoine naturel, architectural et paysager spécifique à la montagne le justifient, les objectifs de la politique de réhabilitation et de diversification de l’immobilier de loisir.
Le DOO peut déterminer, selon les spécificités locales, les secteurs de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, situés hors de la bande littorale de cent mètres, auxquels la loi Littoral ne s’applique pas.
Gestion économe de l’espace → lutte contre l’artificialisation des sols.
★ À maîtriser
📌 Pour réduire le rythme de l’artificialisation, le DOO peut décliner les objectifs de gestion économe des espaces par secteur géographique, en tenant compte des besoins de logement et des obligations de production, des besoins d’implantation d’activités économiques, du potentiel foncier mobilisable, de la diversité des territoires urbains et ruraux et des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels.
📌 Dans les communes non couvertes par un PLU ou une carte communale, le DOO peut identifier des zones d’accélération des installations terrestres de production d’énergies renouvelables, des secteurs où leur implantation est soumise à conditions et des secteurs où elle est exclue.
Compléments
📌 Le DOO peut déterminer les secteurs où l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
Le DOO ne peut plus définir de normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu, cette possibilité ayant disparu avec le recentrage stratégique du SCoT.
Le DOO ne peut plus contenir les dispositions suivantes : des obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement, le maintien ou la création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation, des critères de qualité renforcés pour les infrastructures et réseaux de communications électroniques lors, des performances environnementales et énergétiques renforcées lors de l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs et que les règles générales de l’urbanisme s’appliquent sur le territoire communal.
📌 Depuis la loi Grenelle II, le rapport de présentation analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers durant les dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme, ainsi que la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis en tenant compte de leurs formes urbaines et architecturales.
📌 Le rapport justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain du projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation fixés, le cas échéant, par le SCoT et des dynamiques économiques et démographiques (C. urb., art. L. 151-4).
Compléments
Les anciens plans d’occupation des sols étaient critiqués parce qu’ils constituaient une simple police d’occupation des sols sans projet de territoire, ne couvraient pas nécessairement tout le territoire communal en raison des PAZ dans les ZAC, et reposaient sur une procédure jugée inutilement lourde et complexe, génératrice de contentieux et d’annulations.
Le projet d’aménagement et de développement durables distingue le PLU du POS et vise à promouvoir un véritable projet urbain.
Le juge sanctionne les rapports de présentation qui reposent sur des données erronées ou obsolètes.
Le rapport de présentation expose les principales conclusions du diagnostic et, le cas échéant, les analyses des résultats de l’application du plan prévues tous les six ans, avec en annexe les études et évaluations correspondantes.
Le rapport analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le SCoT ainsi que des autres espaces bâtis qu’il identifie lui-même (C. urb., art. R. 151-1).
★ À maîtriser
📌 Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement (C. urb., art. L. 151-4).
Le rapport de présentation justifie la cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (C. urb., art. R. 151-2).
Le rapport justifie la nécessité des dispositions du règlement pour mettre en œuvre le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les différences entre ces dispositions selon les constructions existantes ou nouvelles, leur dimension ou leur destination et sous-destination dans une même zone.
📌 Lorsque les textes indiquent les motifs susceptibles de justifier certaines règles du règlement, le rapport de présentation doit s’appuyer sur ces motifs pour expliquer le choix de ces règles.
Compléments
📌 À la différence de l’état antérieur du droit applicable au POS, le PLU impose de justifier le zonage et les prescriptions de son règlement.
Le rapport justifie la complémentarité des dispositions du règlement avec les orientations d’aménagement et de programmation (C. urb., art. R. 151-2).
Le rapport justifie la délimitation des zones U, AU, A et N, ainsi que l’institution des zones U et des zones U ou AU lorsque leurs conditions d’aménagement ne sont pas encadrées par des dispositions réglementaires (C. urb., art. R. 151-2).
Le rapport justifie les autres dispositions du PLU pour lesquelles le code prévoit une obligation particulière de justification, notamment les interdictions d’usages, d’affectations des sols, d’activités ou de constructions selon leur destination ou sous-destination (C. urb., art. R. 151-30).
Le rapport justifie les interdictions de constructions et installations, ou leur soumission à des conditions spéciales, lorsqu’elles répondent au fonctionnement des services publics, à l’hygiène, à la protection contre les nuisances, à la préservation des ressources naturelles ou à l’existence de risques naturels, miniers ou technologiques (C. urb., art. R. 151-31, 2° et R. 151-34, 1°).
Le rapport justifie les règles maximales d’emprise au sol et de hauteur destinées à assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale, à déterminer la constructibilité des terrains, à préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et à maintenir les continuités visuelles (C. urb., art. R. 151-39).
Le rapport justifie les règles de desserte par les voies destinées à répondre aux besoins de mobilité, de sécurité et de salubrité (C. urb., art. R. 151-47).
La nouvelle obligation de justification vise à mettre fin à la pratique consistant à placer les justifications des choix dans un préambule ou un chapeau au début des règlements de zone.
Le juge administratif a reconnu une valeur réglementaire au préambule lorsqu’il complétait le règlement de zone en y ajoutant des éléments nouveaux (CE, 6 décembre 1993, Époux Val).
★ À maîtriser
Depuis la loi n° 2020-1525, l’article L. 104-1 du Code de l’urbanisme vise tous les PLU, de sorte que la sélection de certains PLU prévue par l’article L. 122-4 du Code de l’environnement n’a plus de sens.
Lorsque l’évaluation environnementale est requise, le rapport de présentation analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement et décrit notamment les caractéristiques des zones susceptibles d’être notablement touchées par la mise en œuvre du plan (C. urb., art. L. 104-4 et R. 151-3).
Lorsque l’évaluation environnementale est requise, le rapport expose les conséquences éventuelles du plan sur les zones importantes pour l’environnement, notamment en évaluant les incidences sur Natura 2000 conformément à l’article L. 414-4 du Code de l’environnement.
Lorsque l’évaluation environnementale est requise, le rapport explique le choix du plan au regard des solutions de substitution raisonnables, de ses objectifs et de son champ géographique, ainsi que des objectifs de protection de l’environnement établis aux niveaux international, communautaire ou national.
Compléments
Pour tous les PLU, les effets notables sur l’environnement sont présumés de façon irréfragable, car l’extension ou la limitation de la constructibilité des terrains affecte nécessairement l’environnement.
L’ordonnance du 3 juin 2004 a intégré l’évaluation environnementale dans le rapport de présentation du PLU.
🔄 Le rapport présente les mesures visant à : éviter les conséquences dommageables, réduire les conséquences dommageables, si possible, compenser les conséquences dommageables
📌 Lorsque l’évaluation environnementale est requise, le rapport définit les critères, indicateurs et modalités d’analyse des résultats du plan afin d’en suivre les effets sur l’environnement, de repérer précocement les impacts négatifs imprévus et, si nécessaire, d’envisager des mesures appropriées.
★ À maîtriser
📌 Le rapport de présentation n’a pas d’effets juridiques propres et ne peut édicter de servitudes d’utilisation des sols, compétence qui revient au règlement du plan.
📌 L’irrégularité du rapport de présentation entraîne celle du plan dans sa totalité (CE, 10 juin 1998, Commune de Balma, SA Leroy-Merlin).
Compléments
Le rapport de présentation est proportionné à l’importance du PLU ou du SCoT, aux effets de sa mise en œuvre et aux enjeux environnementaux de la zone considérée (C. urb., art. R. 151-3).
Lorsqu’un EPCI élabore le PLU, le rapport de présentation comprend le diagnostic du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d’habitat définies à l’article R. 302-1-1 du code de la construction et de l’habitation (C. urb., art. R. 151-54).
Lorsque l’EPCI élaborateur du PLU est autorité organisatrice des transports urbains, le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le PADD et les OAP (C. urb., art. R. 151-55).
★ À maîtriser
Le PADD définit les orientations générales des politiques de : aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
Le PADD définit aussi les orientations générales concernant : l’habitat, les transports et déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique, les loisirs
📌 Pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols du SCoT ou, en son absence, prendre en compte les objectifs du schéma régional, le PADD fixe, en cohérence avec le diagnostic du PLU, des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
📌 Le PADD ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que si une étude de densification établit que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés, en tenant compte de la mobilisation effective des locaux vacants, friches et espaces urbanisés pendant les 6 ans séparant l’élaboration, la révision ou la modification du PLU de l’analyse de ses résultats.
Compléments
📌 Sous la loi SRU, le PADD comportait des orientations générales obligatoires pour toute la commune et une partie facultative consacrée à certaines parties du territoire ; depuis la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, cette partie facultative relève des OAP.
📌 Si le PLUi couvre au moins une commune exposée au recul du trait de côte, ses orientations générales prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés concernés.
📌 Lorsqu’un PLU intercommunal vaut plan de mobilité, le PADD détermine les principes d’organisation de la mobilité des personnes, du transport des marchandises, de la circulation et du stationnement, en tenant compte de la diversité du territoire et des besoins de la population et en visant la diminution des émissions de gaz à effet de serre des transports (C. urb., art. R. 151-54 renvoyant à l’art. L. 1214-1 du code des transports).
★ À maîtriser
📌 Depuis 2003, le PADD n’est plus directement opposable aux personnes réalisant des travaux ou des lotissements ; seul le règlement l’est, tandis que les OAP et le règlement doivent être cohérents avec le PADD.
📌 La cohérence du règlement avec le PADD s’apprécie globalement à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme ; l’inadéquation d’une disposition réglementaire à une orientation du PADD ne suffit donc pas nécessairement à établir une incohérence (CE, 30 mai 2018, Commune de Sète).
Compléments
📌 Lorsque les orientations du PADD traduisent un état suffisamment avancé du futur PLU, l’autorité compétente doit les prendre en compte pour apprécier si une construction compromettrait ou rendrait plus onéreuse l’exécution du plan et justifierait un sursis à statuer (CE, 1er décembre 2006, n° 296543). - Sté GFLBI
Le règlement est opposable aux autorisations ; le PADD guide la cohérence et peut fonder un sursis à statuer.
★ À maîtriser
Les anciennes orientations d’aménagement pouvaient prévoir, en cohérence avec le PADD, des actions et opérations portant notamment sur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain et le développement communal ; elles pouvaient prendre la forme de schémas et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Depuis la loi Grenelle II, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont obligatoires.
En cohérence avec le PADD, les OAP portent sur :
Les OAP peuvent définir des actions pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement communal.
📌 Dans une zone AU où les voies et réseaux existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante et où les OAP, ainsi que le règlement le cas échéant, définissent les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus.
Compléments
La loi SRU a créé les orientations d’aménagement en intégrant au PADD une partie facultative destinée à préciser des projets particuliers concourant à la mise en œuvre de ses orientations générales.
La création des orientations d’aménagement visait à combler les lacunes laissées par la suppression des plans d’aménagement de zones et à légaliser des pratiques comme les schémas d’aménagement d’ensemble dans les espaces à urbaniser.
📌 Sous le régime antérieur issu de la loi UH, les orientations d’aménagement ne pouvaient concerner que des quartiers ou des secteurs ; cette restriction a ensuite été supprimée.
📌 En cohérence avec le PADD, les OAP définissent, le cas échéant, un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants.
Les OAP définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.
Les OAP peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’un pourcentage des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation soit destiné à la réalisation de commerces.
Les OAP peuvent concerner des quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager et prendre la forme de schémas précisant les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Les OAP peuvent définir des actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales.
📌 Dans les communes non couvertes par un SCoT, les OAP peuvent identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
★ À maîtriser
📌 Les travaux et opérations doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques et compatibles, lorsqu’elles existent, avec les OAP.
📌 Une autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée si les travaux prévus sont incompatibles avec les OAP et, en particulier, en contrarient les objectifs. - CE, Commune de Lavérune, 30 décembre 2021
Compléments
Le règlement impose la conformité ; les OAP exigent la compatibilité.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une règle figure exclusivement dans un document graphique, la partie écrite du règlement doit le mentionner expressément ; les autres éléments graphiques ou figuratifs de la partie écrite sont illustratifs et non contraignants, sauf mention expresse contraire.
Compléments
Avant la loi SRU, le graphique appuyait le texte ; après, les deux formes ont valeur juridique égale.
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1. Quelle évolution législative a modifié l’intitulé du document d’orientation du SCoT en 2010 ?
2. Laquelle de ces propositions rassemble les cinq catégories de contenu du DOO ?
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Quelle loi a substitué le DOO au DOG et quand ?
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Quelles orientations économiques le DOO fixe-t-il pour une répartition équilibrée des activités ?
Il intègre l’économie circulaire et vise une répartition équilibrée entre les territoires.
Combien de sous-sections le chapitre du DOO compte-t-il désormais ?
Cinq sous-sections.
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