★ À maîtriser
📌 Le système juridique Civil Law repose principalement sur le droit codifié, tandis que le système Common Law repose principalement sur les décisions judiciaires et les précédents.
Compléments
Un procureur de la République de Douai a décrit le droit comme « le mode d’emploi de la vie en société », destiné notamment à assurer la cohésion sociale.
Le système Civil Law tire ses origines de l’ancien système romain, tandis que le système Common Law trouve les siennes dans la conquête normande de 1066.
Dans le système français, le juge recherche la règle applicable au litige, l’interprète et règle le litige, sans que les juges soient nécessairement d’accord entre eux.
Civil Law : la loi codifiée ; Common Law : les décisions judiciaires
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.
📌 Les règles de droit public sont en principe impératives et ne peuvent être écartées par la seule volonté individuelle, notamment pour se soustraire au permis de construire ou au paiement des impôts et de la TVA.
📌 Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général et la société par la réaction de l’État, tout en réglant les rapports entre le délinquant et sa victime.
Compléments
Le droit public comprend notamment :
Les litiges administratifs relèvent des tribunaux administratifs en premier ressort, des cours administratives d’appel en second ressort et du Conseil d’État en cassation.
Le droit civil est présenté comme le droit commun du droit privé, tandis que le droit commercial constitue un droit spécial relatif aux commerçants, à leurs activités et aux actes de commerce.
Les litiges de droit privé relèvent en première instance des tribunaux judiciaires, en appel des cours d’appel et en cassation de la Cour de cassation.
Le droit social comprend le droit du travail et la protection contre des risques sociaux tels que :
📌 Le droit objectif détermine les droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par l’ordre juridique.
Le droit objectif fixe les règles ; les droits subjectifs en sont les prérogatives
★ À maîtriser
📌 L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Compléments
La règle de droit permet d’anticiper les actions humaines et contribue à la cohésion sociale et à la paix sociale.
La règle de droit organise des rapports :
Le droit organise les relations sociales, tandis que la morale et la religion visent principalement la perfection et l’épanouissement de l’individu.
Une règle impérative ne peut être écartée par une manifestation de volonté contraire, et un contrat qui y contrevient peut être nul.
L’obligation alimentaire prévue par l’article 205 du Code civil n’est due que si l’une des parties ne peut pas subvenir seule à ses besoins.
L’article 1104 du Code civil consacre le principe selon lequel les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Une personne peut choisir entre :
Les époux peuvent choisir notamment :
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Robert Badinter a soutenu que le nouveau code pénal doit exprimer les valeurs de la société et que ses incriminations et ses peines doivent être en harmonie avec la conscience collective.
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle, extérieure à la personne et coercitive, son respect étant garanti par l’État.
La sanction étatique permet d’exiger l’exécution de la règle de droit et, au besoin, de recourir à un juge, sans nécessairement prendre la forme d’une peine.
La sanction de la règle de droit peut être préventive ou répressive et viser des personnes, des actes juridiques ou des objets.
Les sanctions de la règle de droit se regroupent autour de trois fonctions :
Compléments
📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
📌 Une règle générale et abstraite s’applique à une catégorie de personnes ou à une situation, tandis qu’une décision individuelle vise une personne déterminée.
📌 Une règle religieuse peut être obligatoire et sanctionnée par les livres religieux, tandis qu’une règle morale est sanctionnée par le for intérieur et la psychologie de l’individu.
Une règle morale, religieuse ou sociale peut devenir une règle de droit si l’autorité publique la rend obligatoire et la sanctionne.
Un époux qui quitte le domicile conjugal reste tenu de contribuer aux charges du mariage et à l’entretien des enfants ; le juge aux affaires familiales peut notamment le condamner à verser une pension alimentaire.
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel postule un droit universel, immuable, fondé sur la nature ou la raison et supérieur au droit positif, tandis que le positivisme rejette l’idée d’une justice transcendante.
📌 Le positivisme sociologique explique le droit par les phénomènes sociaux soumis au déterminisme, tandis que le positivisme étatique le rattache au pouvoir de l’État.
Compléments
Le droit naturel comprend trois courants :
L’idéalisme antique, associé à Sophocle, Platon et Aristote, conçoit le droit comme la recherche du juste par l’observation de l’ordre naturel. - Sofocle, Platon et Aristote
Le droit naturel religieux, associé à saint Augustin et à saint Thomas d’Aquin, reprend l’idéalisme antique en le christianisant.
Le droit naturel laïque, développé à partir du XVIIe siècle et associé à Hobbes, Grotius et Pufendorf, fonde le droit naturel sur la raison humaine plutôt que sur l’observation de la nature. - Hobbes et Grotius et Pufendorf
En France, la Constitution du 4 octobre 1958 se trouve au sommet de la pyramide des normes décrite par Kelsen. - Hans Kelsen
Le positivisme étatique fait de l’État la source de la force obligatoire de la règle de droit, mais son adaptation et son interprétation doivent aussi tenir compte des mœurs et de la finalité du droit.
Droit naturel : juste avant l’État ; positivisme : droit produit par la société ou l’État.
★ À maîtriser
📌 L’ancien droit français, du haut Moyen Âge à la Révolution, se caractérise par la coexistence du droit écrit au sud et du droit coutumier au nord, ainsi que par l’absence de codification.
Compléments
Le Corpus juris civilis de Justinien comprend le Digeste, les Institutes, le Code et les Novelles.
Dans l’ancien droit, le droit canonique régissait notamment les membres de l’Église et de larges domaines du droit privé, en particulier le droit de la famille.
Les arrêts de règlement des parlements de l’ancien droit avaient une portée générale, mais l’article 5 du Code civil actuel les prohibe.
Les ordonnances royales ont contribué à l’unification du droit, notamment celles de Colbert de 1667 sur le civil, de 1670 sur le criminel et de 1673 sur le commerce, ainsi que celles d’Aguesseau de 1731 sur les donations et de 1735 sur les testaments.
La Révolution a notamment consacré et aboli les éléments suivants :
Droit romain → ancien droit → droit intermédiaire → Code civil.
★ À maîtriser
📌 Le Code civil est un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, emprunte à la fois au droit romain et aux coutumes, et évite une réglementation excessivement détaillée.
Compléments
Le projet de Code civil a été rédigé par quatre juristes :
Le Code civil sépare le droit civil de l’Église et consolide les principes révolutionnaires d’égalité et de liberté, notamment en matière successorale.
Au XIXe siècle, le Code civil a influencé notamment :
L’école de l’exégèse accordait à la loi un rôle exclusif comme source du droit et tendait à traiter le Code civil comme un texte sacré.
Le divorce a été réintroduit en 1884, et l’abolition de la puissance maritale est intervenue en 1938.
François Gény critique la recherche de l’intention du législateur comme divinatoire et reconnaît au juge la faculté de combler les lacunes de la loi. - François Gémy
La Cour de cassation a construit la théorie de l’enrichissement sans cause en 1892 et celle de l’abus de droit en 1915 dans l’affaire Clément Bayard.
Les réformes du droit des régimes matrimoniaux de 1965 et 1985 ont consacré l’égalité dans le couple marié, et la réforme de l’autorité parentale de 1970 a accordé les mêmes droits aux pères et aux mères.
Le Code de 1804 rayonne d’abord, décline face aux transformations sociales, puis se renouvelle par les réformes.
★ À maîtriser
Au sens formel, la loi est une règle émanant du Parlement ; au sens matériel, elle désigne toute règle de droit écrite.
Les sources directes comprennent notamment la Constitution et les traités internationaux, tandis que les sources indirectes comprennent la coutume et la jurisprudence.
Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition déjà promulguée à l’occasion d’un litige.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Une QPC doit satisfaire trois conditions :
Compléments
La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Ve République.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres et exerce notamment une compétence juridictionnelle relative au contentieux normatif et électoral, ainsi qu’une compétence consultative.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement, intégrée depuis 2005
Lorsqu’une QPC remplit les conditions requises, le juge saisi sursoit à statuer et la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui effectue un second filtrage avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer sur une QPC qui lui est transmise.
📌 Une décision de conformité maintient la disposition en vigueur, éventuellement sous réserve d’interprétation, tandis qu’une décision de non-conformité entraîne son abrogation immédiate ou différée.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au-dessus des traités et des lois.
★ À maîtriser
📌 Les traités et accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois internes et inférieure à la Constitution, sous réserve du principe de réciprocité.
📌 La condition de réciprocité subordonne l’application d’un traité par une partie à son application par l’autre, mais cette condition ne s’applique pas à la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 La Déclaration universelle des droits de l’homme n’a pas de valeur juridique contraignante, tandis que les pactes peuvent être invoqués par des particuliers dans un litige national.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU peut être saisi par un particulier au sujet du PIDCP, constater une violation et proposer une solution, mais il ne peut pas prononcer de sanction.
La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré l’effet direct de la Convention internationale des droits de l’enfant dans l’ordre interne par un arrêt du 18 mai 2005.
📌 Dans un litige impliquant un enfant, le juge doit faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre préoccupation.
Compléments
📌 Les traités internationaux peuvent être bilatéraux, conclus entre deux États, ou multilatéraux, conclus entre plusieurs États.
Parmi les traités internationaux auxquels la France est partie, certains garantissent les droits de l’homme au sens large, incluant les droits des femmes et des enfants.
Les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966.
Parmi les conventions internationales citées figurent la Convention d’Oviedo de 1997, la Convention européenne contre la torture de 1987 et la Convention d’Istanbul de 2011 contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.
Les traités s’appliquent sous condition de réciprocité, contrairement à la CEDH.
★ À maîtriser
📌 La Convention distingue les droits intangibles, auxquels aucune dérogation n’est possible, des droits conditionnels, auxquels des atteintes peuvent être portées pour des nécessités impérieuses.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État et accorder une satisfaction équitable, tandis que le Comité des droits de l’homme de l’ONU ne dispose pas d’un pouvoir de sanction.
📌 Pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes et déposer sa requête dans les quatre mois suivant la dernière décision interne.
Compléments
📌 Une requête à la Cour européenne des droits de l’homme doit concerner un droit protégé par la Convention, être présentée par une victime et porter sur un préjudice important.
★ À maîtriser
📌 Le droit du Conseil de l’Europe, dont la principale œuvre citée est la Convention européenne des droits de l’homme, se distingue du droit de l’Union européenne.
Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon le domaine traité et exerce la décision politique, tandis que le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, définit les orientations et priorités sans fonction législative.
Le renvoi préjudiciel permet à un juge national de poser à la Cour de justice de l’Union européenne une question sur l’interprétation d’une norme de l’Union, sans saisine directe de la Cour par les particuliers.
📌 Le règlement est de portée générale, obligatoire et directement applicable, tandis que la directive doit être transposée par les États dans leur droit national.
📌 En vertu du principe de primauté, le droit de l’Union européenne s’impose aux normes nationales incompatibles et les particuliers peuvent l’invoquer devant les juridictions nationales.
Compléments
Les textes cités comme droit originaire comprennent : les traités de Paris de 1951, le traité de Rome de 1957, le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam, l’Acte unique européen, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009
Le Parlement européen est élu directement par les citoyens, participe à l’adoption du budget et intervient dans l’élaboration des textes législatifs.
La Commission européenne veille au respect du droit et des traités originaires et dispose de l’initiative des propositions législatives.
📌 Le non-respect du délai de transposition d’une directive ou sa mauvaise transposition peut entraîner un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les décisions sont obligatoires pour les destinataires qu’elles désignent, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires.
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne à la suite du Brexit, effectif le 31 janvier 2020.
Règlement directement applicable, directive à transposer : l’un agit sans relais national, l’autre en exige un.
★ À maîtriser
Par sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de se reconnaître compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
Par l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu aux juges judiciaires la compétence de contrôler la conformité des lois aux traités.
Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a reconnu aux juges administratifs la compétence de contrôler la conformité des lois aux traités.
📌 Tout justiciable peut demander un contrôle de conventionnalité au cours d’un procès et, si la loi est jugée contraire au traité, le juge l’écarte dans le litige sans pouvoir l’abroger.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution est subordonnée à une révision préalable de celle-ci.
Compléments
Conseil constitutionnel (1975) → Cour de cassation (1975) → Conseil d’État (1989).
★ À maîtriser
📌 L’article 38 de la Constitution autorise le gouvernement, après habilitation du Parlement, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; une fois ratifiées, ces ordonnances ont la valeur d’une loi ordinaire.
Compléments
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, notamment les droits civiques, les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, ainsi que les crimes et délits.
Les lois référendaires ont la même place que les lois ordinaires dans la hiérarchie des normes, et l’article 11 permet de soumettre au référendum certains projets portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics ou la politique économique et sociale de la nation.
L’ignorance de la loi ne permet pas d’échapper à son application une fois qu’elle est entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel ; en cas d’urgence, elle peut entrer en vigueur dès sa publication.
📌 L’abrogation anéantit une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation l’anéantit pour le passé et pour l’avenir.
Compléments
La promulgation est l’acte par lequel le président de la République proclame la loi et ordonne son exécution ; elle intervient en principe dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 juin 1950 que l’exécution immédiate d’une loi n’est possible que si la loi le prévoit expressément et littéralement.
📌 L’abrogation peut être expresse ou tacite, cette dernière résultant de l’incompatibilité entre la loi ancienne et le texte nouveau.
★ À maîtriser
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et s’applique immédiatement à compter de son entrée en vigueur, sans remettre en cause la constitution ni les effets déjà produits par les situations juridiques antérieures.
En matière contractuelle, les conditions de formation d’un contrat et les contrats en cours d’exécution restent en principe régis par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux situations contractuelles en cours d’exécution.
Compléments
Une situation juridique est une situation dont les effets présents et futurs sont déterminés impérativement par la loi, en dehors de toute volonté individuelle.
Les principales exceptions citées à la non-rétroactivité sont : les lois déclarées rétroactives par le législateur, les lois de validation, les lois interprétatives, les lois de compétence et de procédure applicables aux procédures en cours
En matière civile, la loi nouvelle s’applique immédiatement ; en matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe.
| Branche | Objet principal | Exemple |
|---|---|---|
| Droit public | Pouvoirs publics et intérêt général | Droit constitutionnel |
| Droit privé | Rapports entre personnes privées | Droit civil |
| Droit mixte | Intérêts public et privé conjoints | Droit pénal |
| Acte | Effet | Mise en œuvre |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire et directement applicable | Application directe dans les ordres internes |
| Directive | Oblige l’État quant au résultat | Transposition en droit national |
| Décision | Obligatoire pour ses destinataires | S’applique aux destinataires désignés |
| Recommandation ou avis | Non obligatoire | Instrument d’orientation ou d’action indirecte |
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1. Quelle conception du droit rend compte à la fois de son rôle social et de son caractère normatif ?
2. En comparant les règles applicables dans un État en 2020 et en 2025, quelle notion désigne les règles juridiques en vigueur à chacune de ces dates ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un phénomène social et normatif organisant les rapports sociaux par des règles, des institutions et des procédures.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Quelle est la principale différence entre Civil Law et Common Law ?
Civil Law repose principalement sur le droit codifié, tandis que Common Law repose sur les décisions judiciaires et les précédents.
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