QCM : Sources internationales et loi (54 questions)

Explication

Le droit est à la fois social et normatif : il organise les rapports sociaux au moyen de règles, d’institutions et de procédures. La réduction aux sanctions néglige ses autres composantes, tandis que les deux autres réponses écartent soit les règles des rapports sociaux, soit la spécificité juridique.

Explication

Le droit positif désigne les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, de sorte qu’il peut différer entre 2020 et 2025. Le système juridique désigne leur organisation cohérente, les normes sociales ne sont pas toutes juridiques et le droit futur n’est pas encore en vigueur.

Explication

La Common Law repose principalement sur les décisions judiciaires et les précédents. La primauté des codes caractérise plutôt la Civil Law, tandis que les deux autres réponses minimisent à tort le rôle central des décisions judiciaires.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées, le droit civil en est une branche et le caractère mixte ne découle pas simplement de la présence d’un particulier.

Explication

Les règles de droit public sont en principe impératives et ne peuvent être écartées par la seule volonté individuelle, notamment pour éviter un permis de construire. La liberté contractuelle peut aménager certaines règles privées, mais elle ne transforme pas une exigence publique en simple obligation contractuelle.

Explication

Le droit civil régit notamment la propriété et les obligations nées d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile, comme un accident. Le droit public concerne les pouvoirs publics, le droit constitutionnel leur organisation et le droit pénal la réaction de l’État aux infractions.

Explication

Le droit pénal est mixte parce qu’il protège l’intérêt général et la société par la réaction de l’État, tout en réglant les rapports entre le délinquant et sa victime. Ne retenir que l’intérêt général ou que le rapport avec la victime écarte l’une de ces deux dimensions; l’organisation générale des pouvoirs publics relève du droit public.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, notamment pour exiger une prestation. Le droit objectif désigne les règles générales, le sujet de droit est une entité titulaire de droits et d’obligations, et la règle de droit est une norme juridique.

Explication

Le droit objectif établit les règles qui déterminent les prérogatives reconnues aux sujets de droit. Dire que les droits subjectifs déterminent le droit objectif inverse leur rapport, tandis que les deux autres réponses attribuent ce rôle à des notions différentes.

Explication

La règle de droit organise la vie en société, impose des règles, propose des conduites possibles et exprime les valeurs de la société. La sanction, la protection des biens ou le règlement des litiges ne remplacent pas ces quatre fonctions.

Explication

L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public ou les bonnes mœurs. Le consentement ou la forme écrite ne permet pas d’écarter cette limite, qui ne signifie pas que toute règle est indérogeable.

Explication

La règle de droit est générale et impersonnelle, extérieure aux personnes et garantie par la coercition de l’État. L’individualité confond règle générale et décision particulière, l’intériorité attribue à la règle une origine personnelle, et la contrainte morale ne correspond pas à la garantie étatique.

Explication

La coercition étatique est le pouvoir de contrainte exercé par l’État afin de garantir le respect de la règle de droit. La sanction morale relève du for intérieur, la punition pénale n’est qu’une forme possible de sanction, et la pression sociale n’est pas la contrainte exercée par l’État.

Explication

La sanction étatique permet d’exiger l’exécution de la règle et, au besoin, de saisir un juge, sans devoir prendre la forme d’une peine. La peine confond sanction et punition, l’indemnité renvoie à la réparation, et l’empêchement préalable relève d’une mesure préventive.

Explication

Les sanctions de la règle de droit se regroupent autour de l’exécution, de la réparation et de la punition. La prévention peut caractériser une sanction, mais elle ne remplace pas l’exécution ; la dissuasion n’est pas l’une des trois fonctions énoncées.

Explication

Le droit naturel postule des règles universelles et immuables, fondées sur la nature ou la raison et supérieures au droit positif. Le positivisme étatique rattache le droit au pouvoir de l’État, le positivisme sociologique l’explique par les phénomènes sociaux, et la hiérarchie formelle concerne la validité des normes.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme droits naturels et imprescriptibles. La participation électorale, l’égalité et la dignité ne remplacent pas ces droits dans cette énumération.

Explication

Le positivisme sociologique explique le droit par les phénomènes sociaux soumis au déterminisme, alors que le positivisme étatique le rattache au pouvoir de l’État. Inverser ces rattachements confond les deux courants ; le droit naturel repose plutôt sur des principes universels supérieurs au droit positif.

Explication

Pour Hans Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa régularité formelle et de sa conformité à une norme supérieure dans la hiérarchie des normes. La justice morale, l’acceptation sociale ou le seul pouvoir politique ne constituent pas le critère formel hiérarchique décrit par cette théorie.

Explication

Le droit romain a transmis au droit civil la division entre personnes, choses et actions, ainsi que des concepts et modes de raisonnement. « Famille, propriété et obligations » désigne plutôt des domaines du droit civil, tandis que les autres choix substituent aux catégories romaines des notions différentes.

Explication

L’ancien droit se caractérise par la coexistence du droit écrit au sud et du droit coutumier au nord, sans codification. L’unification royale et la codification des coutumes ne correspondent pas à cette caractérisation, et le droit écrit est associé au sud.

Explication

Le droit intermédiaire s’étend du 17 juin 1789 au 21 mars 1804; le 10 octobre 1795 se situe donc dans cette période. L’ancien droit précède la Révolution, tandis que le droit civil contemporain commence avec la promulgation du Code civil.

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 et constitue le point de départ du droit civil français contemporain. Le 17 juin 1789 marque le début du droit intermédiaire; les autres dates proposées ne sont pas celle de la promulgation.

Explication

Le Code civil est un compromis entre l’ancien droit et la Révolution; il emprunte notamment au droit romain et aux coutumes sans entrer dans une réglementation excessivement détaillée. La rupture totale, l’exhaustivité et l’emprunt à une seule tradition contredisent ces caractéristiques.

Explication

Au sens formel, la loi émane du Parlement, tandis qu’au sens matériel elle désigne toute règle de droit écrite. Qualifier le règlement de loi formelle confond son contenu écrit avec son origine parlementaire.

Explication

La Constitution et les traités internationaux sont des sources directes, tandis que la coutume et la jurisprudence sont des sources indirectes. Classer la jurisprudence ou la coutume parmi les sources directes inverse cette distinction.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et a contribué à consacrer le bloc de constitutionnalité. La création de la QPC relève de la révision constitutionnelle de 2008.

Explication

Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation. Le contrôle a posteriori concerne, lui, une disposition déjà promulguée contestée à l’occasion d’un litige.

Explication

Un traité régulièrement ratifié a une autorité supérieure aux lois internes, mais demeure inférieur à la Constitution, sous réserve de réciprocité. Le placer au-dessus de la Constitution inverse la hiérarchie applicable.

Explication

La réciprocité conditionne en principe l’application d’un traité à son application par l’autre partie, mais cette condition ne s’applique pas à la CEDH. Lui imposer la réciprocité méconnaît cette exception.

Explication

Le PIDCP est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le PIDESC celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Déclaration universelle et la CIDE sont des instruments distincts.

Explication

Saisi par un particulier au sujet du PIDCP, le Comité peut constater une violation et proposer une solution, mais il ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. Lui attribuer le pouvoir de punir l’État confond constat et sanction.

Explication

La Convention a été adoptée le 4 novembre 1950, puis ratifiée par la France le 3 mai 1974. Inverser ces dates confond adoption et ratification ; les deux autres réponses modifient l’année de l’un de ces événements.

Explication

Les droits conditionnels peuvent subir des atteintes justifiées par des nécessités impérieuses, contrairement aux droits intangibles. Traiter un droit intangible comme conditionnel inverse la distinction ; l’absence de protection et la transformation automatique des droits sont des confusions distinctes.

Explication

La Cour peut condamner un État et accorder une satisfaction équitable, tandis que le Comité de l’ONU ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. Attribuer ces pouvoirs au Comité les inverse ; nier le pouvoir de condamnation de la Cour ou l’étendre au Comité constitue une autre confusion.

Explication

La requête doit être déposée après épuisement des voies de recours internes et dans les quatre mois suivant la dernière décision interne ; une saisine après trois mois respecte ce délai. Le délai de trois mois est erroné, l’épuisement ne supprime pas le délai et son point de départ est la dernière décision interne.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est la principale œuvre citée du Conseil de l’Europe, un ensemble distinct de l’Union européenne. Confondre ces organisations, assimiler la Convention à une norme de l’Union ou attribuer la Convention au Conseil européen mêle des institutions ou des ensembles différents.

Explication

Le droit originaire regroupe les traités qui ont institué les communautés européennes et l’Union européenne. Le droit dérivé désigne les normes des institutions de l’Union ; les recommandations et les règles nationales de transposition ne sont pas les traités fondateurs.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de demander à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter une norme de l’Union ; les particuliers ne la saisissent pas directement par cette voie. La saisine directe par le particulier, l’interprétation d’une règle sans lien avec l’Union et une demande de condamnation confondent la procédure avec d’autres démarches.

Explication

Un règlement est de portée générale, obligatoire et directement applicable ; une directive doit être transposée par les États dans leur droit national. Inverser les catégories confond leurs effets, tandis que qualifier les deux normes de règlements ou de directives ignore cette distinction.

Explication

Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité. La compétence des juges judiciaires correspond à l’arrêt Jacques Vabre, tandis que celle des juges administratifs a été reconnue dans l’arrêt Nicolo.

Explication

Par l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu la compétence des juges judiciaires en matière de contrôle de conventionnalité. La décision IVG concerne le refus de compétence du Conseil constitutionnel, et Nicolo concerne les juges administratifs.

Explication

L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a reconnu aux juges administratifs le pouvoir de contrôler la conformité des lois aux traités. Ce contrôle permet d’écarter une loi dans un litige, mais pas de l’abroger.

Explication

Tout justiciable peut demander un contrôle de conventionnalité au cours d’un procès; si la loi est jugée contraire au traité, le juge l’écarte dans le litige sans pouvoir l’abroger. L’abrogation dépasse ses pouvoirs dans ce contrôle, et la demande n’est pas réservée aux autorités publiques.

Explication

La loi organique fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement prévues par la Constitution et possède une autorité supérieure à la loi ordinaire. Les lois référendaires et les ordonnances ratifiées ont la valeur d’une loi ordinaire.

Explication

En cas de désaccord lors de la navette parlementaire d’une loi ordinaire, l’Assemblée nationale statue définitivement. Le Sénat ne reçoit pas ce dernier mot et le désaccord n’entraîne pas automatiquement un référendum.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement, après habilitation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi; une fois ratifiées, les ordonnances ont valeur de loi ordinaire. Elles ne deviennent pas des lois organiques et leur valeur après ratification n’est pas celle d’un simple règlement.

Explication

L’entrée en vigueur suppose deux opérations successives : la promulgation, puis la publication. Le vote ne remplace pas la promulgation, et la publication ne la précède pas.

Explication

À défaut de date fixée par la loi et hors urgence, l’article 1 du Code civil prévoit l’entrée en vigueur le lendemain de la publication. Le jour même correspond au régime d’urgence, tandis que les autres dates ne résultent pas de cette règle.

Explication

L’abrogation met fin à la loi pour l’avenir, alors que l’annulation l’anéantit pour le passé comme pour l’avenir. L’annulation n’est donc pas limitée aux effets futurs.

Explication

La loi nouvelle s’applique immédiatement à compter de son entrée en vigueur, mais elle ne remet pas en cause les effets déjà produits par les situations antérieures. Lui attribuer des effets passés confond application immédiate et rétroactivité.

Explication

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui peut notamment modifier des obligations. Une décision unilatérale ne repose pas sur un accord, et la création d’obligations n’est qu’une des finalités possibles du contrat.

Explication

En principe, les conditions de formation et les contrats en cours d’exécution restent régis par la loi en vigueur au jour de la conclusion. Appliquer la loi nouvelle à tout contrat en cours méconnaît cette règle de survie de la loi ancienne.

Explication

Une loi nouvelle d’ordre public peut déroger au principe de survie de la loi ancienne et s’appliquer immédiatement aux situations contractuelles en cours. Cette application ne signifie pas qu’elle annule rétroactivement le contrat.