QCM : Droit des sociétés et groupements (32 questions)

Explication

La société repose sur l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune, avec participation aux bénéfices, aux économies ou aux pertes. La définition par les moyens décrit l’entreprise, l’omission des économies et pertes réduit les finalités possibles, et l’exigence de plusieurs associés ignore les cas où une seule personne est admise.

Explication

L’entreprise désigne l’ensemble économique des moyens humains, matériels et économiques affectés à une ou plusieurs activités. La société est l’enveloppe juridique, les statuts en sont un élément, et la personnalité morale relève du cadre juridique plutôt que des moyens d’exploitation.

Explication

Les conditions de fond portent sur la substance de la société, tandis que les conditions de forme correspondent aux formalités. Inverser substance et formalités confond les deux catégories, les conditions spécifiques ne se réduisent pas aux conditions de fond, et l’immatriculation ainsi que les apports ne définissent pas à eux seuls les deux catégories.

Explication

Les conditions spécifiques sont les apports, l’intention de participer aux résultats et la volonté de s’associer. Les statuts et l’immatriculation relèvent des formalités, les conditions générales du contrat sont une autre catégorie, et l’immatriculation ne remplace pas la volonté de s’associer.

Explication

Un versement en compte courant d’associé ne constitue pas un apport au capital, contrairement aux apports en propriété, en usufruit ou en jouissance. L’assimiler à un apport en propriété confond deux catégories, et le compte courant n’est pas non plus un apport en usufruit ou en jouissance.

Explication

L’affectio societatis est la volonté de collaborer effectivement à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. L’intention de participer aux résultats concerne les bénéfices, économies ou pertes, l’apport en industrie porte sur une contribution, et les statuts sont une formalité de constitution.

Explication

L’article 1835 exige des statuts écrits comportant les mentions obligatoires. L’accord oral ne remplace pas l’écrit, l’absence de mentions obligatoires méconnaît la règle et l’évaluation des apports en nature concerne certaines formes sociales.

Explication

L’absence d’immatriculation peut être temporaire lorsqu’une société est en formation, ou définitive lorsque la société demeure sans personnalité morale. Assimiler les deux cas efface cette distinction de durée et de situation juridique.

Explication

Les engagements contractuels conclus par les fondateurs d’une société en formation peuvent être repris par la société après son immatriculation. La reprise n’est donc ni automatiquement exclue ni possible avant l’immatriculation.

Explication

La société en participation repose sur un contrat entre associés qui veulent ne pas immatriculer la société et n’effectuent pas de démarches supplémentaires. La société créée de fait est, elle, constatée par le juge lorsque des personnes se comportent comme des associés sans en avoir conscience.

Explication

La société créée de fait est constatée par le juge lorsque des personnes se comportent comme des associés sans en avoir conscience, notamment dans un contentieux entre époux. La société en participation suppose une volonté de ne pas immatriculer, tandis que la société en formation vise une situation temporaire.

Explication

Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae signifie que la personne de l’associé prévaut sur son investissement. La prééminence de l’investissement caractérise les sociétés de capitaux, tandis que le pouvoir de gestion et la responsabilité limitée ne définissent pas cette distinction.

Explication

Dans une SNC, les associés commerçants répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La limitation aux apports relève d’autres formes de sociétés, et la SNC n’exige pas de capital minimum.

Explication

Les commandités sont commerçants et gérants, tandis que les commanditaires ne sont pas commerçants et sont tenus des dettes à hauteur de leurs apports. Inverser ces rôles confond les deux catégories, et leur attribuer à tous deux le même statut efface cette distinction.

Explication

L’EURL ne compte qu’un associé, son capital social est libre et son gérant doit être une personne physique. Le nombre de deux à cent associés correspond à la SARL, tandis qu’un capital minimum ou un gérant personne morale ne correspond pas aux caractéristiques indiquées.

Explication

L’organisation sociale distingue un organe de gestion composé des dirigeants et un organe de contrôle pouvant comprendre un commissaire aux comptes. Confier la gestion au commissaire aux comptes ou le contrôle aux dirigeants inverse les fonctions indiquées.

Explication

Le dirigeant est titulaire d’un mandat de direction et dispose du pouvoir légal de représenter la société. Un mandat d’associé, une fonction de contrôle ou un rôle de consultation ne caractérisent pas ce pouvoir de représentation.

Explication

La société peut engager la responsabilité civile du dirigeant pour violation des dispositions statutaires ou faute commise dans l’exécution du mandat. Le préjudice individuel concerne l’action d’un associé, la faute détachable vise les tiers et l’infraction relève de la responsabilité pénale.

Explication

L’action personnelle d’un associé suppose un préjudice individuel distinct du préjudice social et la preuve de ce préjudice par l’associé concerné. Une perte subie par la société ou partagée par tous ne suffit pas à caractériser ce préjudice distinct.

Explication

La responsabilité du dirigeant envers un tiers suppose une faute détachable des fonctions, intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec leur exercice normal. Une faute ordinaire de gestion ou la seule intention ne répond pas à l’ensemble de ces critères.

Explication

L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les biens ou fonds de la société dans son intérêt personnel et contrairement à l’intérêt social ; dans une SARL, il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine de 9 000 euros concerne la surévaluation d’un apport en nature pour les gérants de SA.

Explication

La responsabilité civile fondée sur l’article 1240 exige cumulativement un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice. La garde d’une chose relève du régime distinct de responsabilité sans faute de l’article 1242.

Explication

La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue à compter du 1er janvier 1994 par l’article 121-2 du Code pénal, selon un principe de spécialité. La loi Perben II du 9 mars 2004 en a ensuite généralisé l’application.

Explication

L’article 121-2 exige deux conditions cumulatives : l’infraction doit être commise pour le compte de la société et par un organe ou un représentant. Le seul fait qu’un salarié ou un tiers agisse en lien avec la société ne remplace pas la condition d’imputabilité prévue.

Explication

Dans une SARL, la nomination devient obligatoire lorsque la société dépasse au moins deux des trois seuils : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés. Ici, les seuils du bilan et des effectifs sont dépassés, même si celui du chiffre d’affaires ne l’est pas.

Explication

À défaut de décision des associés prise un an avant l’expiration, l’arrivée du terme statutaire entraîne la dissolution de plein droit. La dissolution judiciaire suppose une intervention du juge, tandis que le délai d’un an concerne la décision de prorogation.

Explication

Une mésentente ou l’inexécution des obligations par un associé peut justifier une dissolution judiciaire anticipée lorsqu’elle paralyse le fonctionnement de la société. La dissolution conventionnelle relève d’un accord, et la liquidation judiciaire est une procédure distincte.

Explication

La liquidation consiste à réaliser l’actif et à régler le passif afin de permettre le partage entre les associés. La répartition des bénéfices et la poursuite d’une nouvelle activité ne définissent pas cette opération.

Explication

Une fois l’actif réalisé et le passif réglé, l’actif restant est partagé entre les associés à hauteur du montant nominal. Les bénéfices antérieurs, les fonctions du liquidateur et le montant du passif ne constituent pas la base indiquée.

Explication

La personnalité morale est conférée par l’immatriculation au RCS, réalisée par le greffe après les démarches via le guichet unique et les formalités de publicité. La publication seule, le dépôt du dossier ou la signature des statuts ne remplacent pas cette immatriculation.

Explication

La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature est punie, pour les fondateurs et dirigeants de SA, de cinq ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. L’amende de 375 000 euros concerne les gérants de SARL pour cette surévaluation; l’abus de biens sociaux est une infraction distincte.

Explication

À l’égard des tiers, la dissolution ne produit ses effets qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés. La décision des associés, l’annonce légale et le dépôt au greffe correspondent à d’autres étapes ou formalités.