Comment l’article 1832 du Code civil définit-il la société ?
Un contrat visant à partager un bénéfice, profiter d’une économie ou contribuer aux pertes.
Quelles conditions de fond et de forme suppose la constitution d’une société ?
Des conditions de fond relatives à la substance et des conditions de forme relatives aux formalités.
Quelles sont les conditions spécifiques au contrat de société ?
Les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Quelles formes peut prendre un apport, contrairement à un versement en compte courant d’associé ?
Un apport peut être réalisé en propriété, en usufruit ou en jouissance.
Selon Cass. Com., 3 juin 1986, qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer effectivement à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Qu’exige l’article 1835 du Code civil concernant les statuts d’une société ?
Ils doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires.
Quelles situations peuvent expliquer l’absence d’immatriculation d’une société ?
Une société en formation ou une société sans personnalité morale.
Quand les engagements des fondateurs d’une société en formation peuvent-ils être repris ?
Après l’immatriculation de la société.
Qu’est-ce qu’une société en participation ?
Un contrat de société conclu par des associés qui ne souhaitent pas immatriculer la société et n’effectuent pas de démarches supplémentaires.
Qui constate l’existence d’une société créée de fait ?
Le juge.
Comment les personnes concernées se comportent-elles dans une société créée de fait ?
Elles se comportent comme des associés sans en avoir conscience.
Dans une société de personnes, quel élément prévaut sur l’investissement ?
La personne de l’associé, en raison de l’intuitu personae.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC assument-ils ?
Une responsabilité indéfinie et solidaire.
Quelle qualité les associés d’une SNC doivent-ils posséder ?
Ils doivent être commerçants et avoir la capacité commerciale.
Dans une SCS, quelle est la responsabilité des commanditaires ?
Elle est limitée au montant de leurs apports.
Quelle responsabilité les associés d’une SAS assument-ils ?
Une responsabilité limitée à leurs apports.
Qui peut être gérant d’une SARL ?
Une personne physique.
Quels organes la société comprend-elle pour sa gestion et son contrôle ?
Un organe de gestion et un organe de contrôle.
Quel organe de contrôle la société peut-elle comprendre ?
Un commissaire aux comptes.
Quel mandat le dirigeant de société détient-il ?
Un mandat de direction.
Quel pouvoir légal le dirigeant détient-il envers la société ?
Le pouvoir de représenter la société.
Quelle décision reconnaît au dirigeant le pouvoir légal de représenter la société ?
Cass. Com., 18 septembre 2019.
Pour quels motifs la responsabilité civile du dirigeant envers la société peut-elle être engagée ?
Pour violation des statuts ou faute dans l’exécution du mandat.
Quel préjudice permet d’engager la responsabilité civile du dirigeant envers un associé ?
Un préjudice individuel distinct de celui subi par la société.
Quelle preuve l’associé doit-il apporter pour engager la responsabilité civile du dirigeant ?
La preuve de son préjudice individuel.
Quelle faute engage la responsabilité du dirigeant envers les tiers ?
Une faute intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
En quoi consiste l’abus de biens sociaux ?
Utiliser les biens ou fonds de la société dans son intérêt personnel et contre l’intérêt social.
Quels éléments engagent la responsabilité civile d’une société selon l’article 1240 du Code civil ?
Un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice.
Depuis quelle date la responsabilité pénale des personnes morales est-elle reconnue ?
Depuis le 1er janvier 1994.
Quelles conditions cumulatives engagent la responsabilité pénale d’une société ?
L’infraction doit être commise pour son compte par un organe ou un représentant.
À quelle échéance la société est-elle dissoute de plein droit selon ses statuts ?
À l’arrivée de son terme statutaire.
Quelle décision peut entraîner une dissolution volontaire anticipée d’une société ?
Une décision conventionnelle anticipée ou une dissolution judiciaire anticipée.
Quelle référence est associée à la dissolution judiciaire anticipée pour paralysie sociale ?
Cass. Com., 3 mai 2018.
En quoi consiste la liquidation d’une société ?
Elle réalise l’actif et règle le passif en vue du partage entre les associés.
Qu’est-ce qu’une entreprise au sens économique ?
Un ensemble de moyens humains, matériels et économiques mobilisés pour exercer une ou plusieurs activités.
Quel rôle juridique la société joue-t-elle pour l’entreprise ?
Elle en constitue l’enveloppe juridique.
Sur quels éléments la société s’appuie-t-elle notamment ?
Sur des statuts, une immatriculation et la personnalité morale.
Quelle part des sociétés exploite une entreprise ?
La grande majorité des sociétés exploite une entreprise.
Toute entreprise est-elle exploitée sous la forme d’une société ?
Non, toutes les entreprises ne sont pas exploitées sous cette forme.
Quelles catégories de conditions composent les conditions de fond du contrat de société ?
Les conditions communes aux contrats et les conditions spécifiques au contrat de société.
Qui évalue les apports en nature dans une SA ou une SARL ?
Le commissaire aux apports.
Quels droits les apports ouvrent-ils aux associés ?
Des droits politiques et pécuniaires.
Que comprend l’intention de participer aux résultats d’une société ?
L’intention de partager les bénéfices, de réaliser une économie et de contribuer aux pertes.
Depuis quelle loi les statuts peuvent-ils préciser la raison d’être de la société ?
Depuis la loi PACTE de 2019.
Quelle mention spécifique les statuts d’une SARL peuvent-ils prévoir pour les apports en nature ?
Leur évaluation.
Quelle est la règle applicable aux clauses léonines selon l’article 1844-1 du Code civil ?
Elles sont interdites.
Quelle mention doit figurer dans l’acte conclu par un fondateur pour éviter sa nullité ?
L’acte est passé au nom de la société en formation.
Quelle décision a établi l’exigence de mention dans l’acte d’un fondateur ?
Cass. Com., 13 novembre 2013.
En quoi la SAS est-elle plus souple que la SA ?
Notamment dans la rédaction des statuts.
Dans une SARL, entre quelles personnes les parts sociales sont-elles librement cessibles ?
Entre associés, conjoints, descendants et ascendants.
Dans quel intérêt le dirigeant peut-il accomplir des actes de gestion ?
Dans l’intérêt de la société.
À quelle fréquence les associés peuvent-ils consulter les documents sociaux ?
Au moins une fois par an.
Que doit communiquer le gérant une fois par an ?
Un rapport de gestion portant sur l’ensemble de l’activité de la société.
Quand la poursuite d’une activité déficitaire ne constitue-t-elle pas une faute ?
Lorsqu’elle est compensée par d’autres activités.
Pour quels faits la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée en santé et sécurité au travail ?
Pour des homicides involontaires, des blessures involontaires avec ITT ou une mise en danger de la vie d’autrui.
Quelle responsabilité l’article 1242 du Code civil prévoit-il pour les personnes dont on doit répondre et les choses gardées ?
Une responsabilité sans faute.
Quelle loi généralise la responsabilité pénale des personnes morales ?
La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II.
Avec quelles responsabilités celle d’une société peut-elle se cumuler ?
Avec celle des personnes physiques auteures ou complices des faits.
Quelles infractions peuvent être reprochées aux sociétés ?
Le travail dissimulé, la discrimination, le harcèlement moral et les atteintes à la vie.
À combien s’élève l’amende d’une personne morale par rapport à celle d’une personne physique ?
Au quintuple.
Quelles formes sociales sont dissoutes selon le nombre ou le décès de leurs associés ?
La SNC au décès d’un associé, la SARL au-delà de 100 associés pendant un an et la SA cotée sous sept actionnaires.
Quelle formalité suit la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales ?
Le dépôt des actes et la désignation d’un liquidateur.
Quelle inscription suit la transmission de la dissolution au greffe ?
L’inscription au RCS et au RNE.
Quelles actions une société ne peut-elle pas exercer pendant sa liquidation ?
Elle ne peut agir en justice ni exercer une nouvelle activité.
Qui est nommé pour représenter une société en liquidation ?
Un liquidateur.
Où l’avis de liquidation d’une société est-il publié ?
Dans un journal d’annonces légales.
Quelle demande est effectuée lors de la liquidation d’une société ?
Une demande de radiation.
Comment l’actif restant est-il partagé entre les associés après liquidation ?
À hauteur du montant nominal.
Qu’est-ce qui confère la personnalité morale à une société ?
Son immatriculation au RCS.
Quelle peine sanctionne la surévaluation frauduleuse d’un apport en nature par les fondateurs et dirigeants de SA ?
5 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
À partir de quand la dissolution produit-elle ses effets envers les tiers ?
À compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.
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1. Quelle définition correspond à la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?
2. Une activité commerciale mobilise des salariés, des équipements et des ressources financières, mais elle n’est pas constituée en société. Quelle notion désigne cet ensemble de moyens ?
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