Fiche de révision : Droit des sociétés et groupements

📋 Plan du Cours

1. Société et entreprise
2. Conditions de fond de la société
3. Statuts et immatriculation
4. Sociétés sans immatriculation
5. Formes et types de sociétés
6. Dirigeants et fonctionnement social
7. Responsabilité des dirigeants
8. Contrôle et responsabilité de la société
9. Dissolution de la société
10. Liquidation et partage

📖 1. Société et entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel au moins deux personnes, ou une seule dans les cas prévus, affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice, de profiter d’une économie ou de contribuer aux pertes.
• Entreprise : Notion économique désignant un ensemble de moyens humains, matériels et économiques mobilisés pour exercer une ou plusieurs activités.

📝 Points essentiels

• La société constitue l’enveloppe juridique de l’entreprise et s’appuie notamment sur des statuts, une immatriculation et la personnalité morale.

• Toute entreprise n’est pas exploitée sous la forme d’une société, mais la grande majorité des sociétés exploite une entreprise.

💡 Astuce mémo

L’entreprise est l’activité économique ; la société, son enveloppe juridique.

📖 2. Conditions de fond de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Cass. Com., 3 juin 1986 - La volonté de collaborer effectivement à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.

★ À maîtriser

📌 La constitution d’une société suppose des conditions de fond, qui concernent la substance, et des conditions de forme, qui concernent les formalités.

• Les conditions spécifiques au contrat de société sont : les apports, l’intention de participer aux résultats, la volonté de s’associer, appelée affectio societatis

📌 Un apport peut être réalisé en propriété, en usufruit ou en jouissance, tandis qu’un versement en compte courant d’associé ne constitue pas un apport au capital.

Compléments

• Les conditions de fond du contrat de société comprennent les conditions communes aux contrats et les conditions spécifiques au contrat de société.

• Dans une SA ou une SARL, l’évaluation des apports en nature relève du commissaire aux apports.

• Les apports donnent lieu à des parts sociales ou à des actions et ouvrent des droits politiques et pécuniaires.

• L’intention de participer aux résultats comprend :

  • l’intention de partager les bénéfices
  • l’intention de réaliser une économie
  • l’intention de contribuer aux pertes

📖 3. Statuts et immatriculation

★ À maîtriser

• L’article 1835 du Code civil exige que les statuts de la société soient établis par écrit et comportent les mentions obligatoires.

• L’immatriculation au RCS, réalisée par le greffe à la suite des démarches effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises et après les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales, confère la personnalité morale à la société.

Compléments

• Depuis la loi PACTE de 2019, les statuts peuvent préciser la raison d’être de la société.

📌 Les statuts peuvent comporter des mentions spécifiques à la forme sociale, notamment l’évaluation des apports en nature dans une SARL.

📌 Les clauses léonines sont interdites par l’article 1844-1 du Code civil.

📖 4. Sociétés sans immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en participation : Contrat de société conclu entre associés qui ont la volonté de ne pas immatriculer la société et n’effectuent pas de démarches supplémentaires.
• Société créée de fait : Constatée par le juge lorsque des personnes se comportent comme des associés sans en avoir conscience, notamment lors d’un contentieux entre époux.

★ À maîtriser

📌 L’absence d’immatriculation peut correspondre à une société en formation, situation temporaire, ou à une société sans personnalité morale, situation définitive.

📌 Les engagements contractuels conclus par les fondateurs d’une société en formation peuvent être repris par la société après son immatriculation, conformément à l’article 1843 du Code civil et à l’article L. 210-6 du Code de commerce.

Compléments

📌 L’acte conclu par un fondateur doit mentionner qu’il est passé au nom de la société en formation, sous peine de nullité de l’acte juridique (Cass. Com., 13 novembre 2013, n° 12-26.158).

💡 Astuce mémo

En formation : immatriculation à venir ; en participation : choix de ne pas s’immatriculer.

📖 5. Formes et types de sociétés

★ À maîtriser

📌 Dans les sociétés de personnes, la personne de l’associé prévaut sur l’investissement en raison de l’intuitu personae, tandis que dans les sociétés de capitaux, l’investissement prévaut sur la personne.

• La SNC exige au moins deux associés commerçants ayant la capacité commerciale ; leur responsabilité est indéfinie et solidaire, les apports sont libres, aucun capital minimum n’est imposé et les gérants accomplissent des actes d’administration et de disposition.

📌 Dans une SCS, les commandités sont commerçants et gérants, tandis que les commanditaires ne sont pas commerçants et sont tenus des dettes à hauteur de leurs apports.

• La SAS, créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, peut comprendre un ou plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports, n’a pas de capital minimum et ne peut être cotée en bourse (article L. 227-2 du Code de commerce).

• La SARL compte de 2 à 100 associés, tandis que l’EURL ne compte qu’un associé ; son capital social est libre et son gérant doit être une personne physique.

Compléments

• La SAS est plus souple que la SA, notamment dans la rédaction des statuts.

• Dans une SARL, les parts sociales sont librement cessibles entre :

  • associés
  • conjoints
  • descendants
  • ascendants

📖 6. Dirigeants et fonctionnement social

★ À maîtriser

• La société comprend un organe de gestion composé des dirigeants et un organe de contrôle pouvant comprendre un commissaire aux comptes.

• Le dirigeant est titulaire d’un mandat de direction et dispose du pouvoir légal de représenter la société (Cass. Com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962).

Compléments

• Le dirigeant peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, conformément à l’article 1848 du Code civil.

• Les associés peuvent consulter les livres et documents sociaux au moins une fois par an et poser des questions sur la gestion sociale (article 1855 du Code civil).

• Le gérant doit communiquer une fois par an un rapport de gestion portant sur l’ensemble de l’activité de la société (article 1856 du Code civil).

📖 7. Responsabilité des dirigeants

★ À maîtriser

• La responsabilité civile du dirigeant envers la société peut être engagée pour violation des dispositions statutaires ou faute commise dans l’exécution du mandat.

• La responsabilité civile du dirigeant envers un associé suppose un préjudice individuel distinct du préjudice subi par la société et la preuve de ce préjudice par l’associé concerné.

• La responsabilité du dirigeant envers les tiers suppose une faute détachable de ses fonctions, commise intentionnellement, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

• L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les biens ou fonds de la société dans son intérêt personnel et contrairement à l’intérêt de la société ; il est sanctionné, pour les SA, SAS et SARL, de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Compléments

• La poursuite d’une activité déficitaire ne constitue pas une faute si cette activité est compensée par d’autres activités.

• La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature est sanctionnée, pour les fondateurs et dirigeants de SA, de 5 ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, et pour les gérants de SARL, de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

📌 En santé et sécurité au travail, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour homicides involontaires, blessures involontaires avec ITT ou mise en danger de la vie d’autrui, de son fait ou du fait de ses préposés ; une délégation de pouvoir peut l’exonérer.

📖 8. Contrôle et responsabilité de la société

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile de la société fondée sur l’article 1240 du Code civil suppose un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice.

• La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue à compter du 1er janvier 1994 par l’article 121-2 du Code pénal, selon un principe de spécialité.

📌 La responsabilité pénale d’une société exige cumulativement que l’infraction soit commise pour son compte et par un organe ou un représentant de la société (article 121-2 du Code pénal).

📌 Dans une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total du bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés.

Compléments

• L’article 1242 du Code civil prévoit une responsabilité sans faute pour les personnes dont on doit répondre, notamment les enseignants, les parents et les commettants, ainsi que pour les choses dont on a la garde.

• La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, généralise la responsabilité pénale des personnes morales.

• La responsabilité pénale de la société peut se cumuler avec celle des personnes physiques auteurs ou complices des faits.

• Les infractions citées pour les sociétés comprennent : le travail dissimulé, la discrimination, le harcèlement moral institutionnel ou managérial, les atteintes volontaires ou involontaires à la vie

• L’amende encourue par une personne morale correspond au quintuple de celle encourue par les personnes physiques et peut être assortie de peines complémentaires.

• Le commissaire aux comptes est un expert indépendant chargé de contrôler la régularité de la comptabilité afin de certifier les comptes, d’informer et d’alerter, notamment selon l’article L. 234-1 du Code de commerce.

📖 9. Dissolution de la société

★ À maîtriser

• La société est dissoute de plein droit : à l’arrivée de son terme statutaire, sauf décision des associés prise un an avant l’expiration, à la réalisation ou à l’extinction de son objet social, à l’annulation du contrat de société, au jugement de clôture de la liquidation judiciaire, à la réunion des parts en une seule main

📌 La dissolution volontaire peut être une dissolution conventionnelle anticipée ou une dissolution judiciaire anticipée en cas de mésentente ou d’inexécution des obligations par un associé causant une paralysie du fonctionnement social (Cass. Com., 3 mai 2018, n° 15-23.456).

Compléments

• La SNC est dissoute au décès d’un associé, la SARL si elle compte plus de 100 associés pendant un an et la SA cotée si elle compte moins de 7 actionnaires.

• 🔄 La publicité de la dissolution suit les étapes suivantes : enregistrement de l’acte de dissolution, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt des actes de dissolution et désignation d’un liquidateur au CFE, transmission du dossier au greffe du tribunal de commerce, inscription au RCS et au RNE

📌 La dissolution produit ses effets à l’égard des tiers à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés (article L. 237-2 du Code de commerce).

📖 10. Liquidation et partage

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : L’ensemble des opérations visant à réaliser l’actif et à régler le passif afin de procéder au partage entre les associés.

📝 Points essentiels

📌 Pendant la liquidation, la société ne peut pas agir en justice ni exercer une nouvelle activité.

• Un liquidateur est nommé pour représenter la société, un avis de liquidation est publié dans un journal d’annonces légales et une demande de radiation est effectuée.

• Après réalisation de l’actif et règlement du passif, l’actif est partagé entre les associés à hauteur du montant nominal.

💡 Astuce mémo

Dissolution → réalisation de l’actif → règlement du passif → partage.

📊 Tableaux de synthèse

Structures de sociétés